Permis AM : des changements à connaître depuis le 1er mars 2019

Permis AM : des changements à connaître depuis le 1er mars 2019

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Depuis le 1er mars 2019, la formation pratique au permis AM (ancien brevet de sécurité routière, BSR) doit durer au moins huit heures, sur deux jours au minimum, et l'élève doit porter un équipement de protection complet, faute de quoi la formation ne peut pas avoir lieu. Le permis AM s'obtient à partir de 14 ans, reste valable 15 ans et ne comporte pas de points : le BSR lui-même n'est pas un titre à points.

Points clés

• Le permis AM correspond au brevet de sécurité routière (BSR) et permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
• Âge minimum : 14 ans révolus.
• Formation pratique : 8 heures au minimum, sur 2 jours au moins, avec au maximum 4 heures par jour.
• Équipement obligatoire pendant la conduite : casque homologué, gants, blouson ou veste à manches longues, pantalon ou combinaison, bottes ou chaussures montantes.
• Pour un élève mineur, un parent ou le représentant légal doit assister à la dernière séquence de sensibilisation aux risques.
• Validité : 15 ans. Le BSR ne comporte pas de points.

Qu'est-ce que le permis AM ?

Le brevet de sécurité routière « correspond à la catégorie AM du permis de conduire » au sens de la directive européenne 2006/126/CE (article R. 211-1, III, du Code de la route). Il est exigé de tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur né après le 31 décembre 1987 (article R. 211-2, II). Le conducteur titulaire d'un permis de conduire n'a pas besoin du BSR : son permis lui tient lieu de titre.

Deux types de véhicules sont concernés :

• les cyclomoteurs (catégorie L1e) : véhicules à deux roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, équipés d'un moteur dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kW (article R. 311-1 du Code de la route, point 4.1) ;
• les quadricycles légers à moteur : véhicules à quatre roues de la sous-catégorie L6e-B, dont le poids à vide n'excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction 45 km/h, et dont la charge utile n'excède pas 250 kg pour le transport de personnes (300 kg pour les marchandises) (article R. 311-1, points 4.6 et 4.11).

Quel âge faut-il avoir ?

Il faut avoir 14 ans révolus pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (article R. 211-2, I) et pour obtenir le BSR (article R. 211-1, III).

Quelles sont les conditions pour obtenir le permis AM ?

Le BSR est délivré aux personnes de 14 ans révolus qui remplissent deux conditions (article R. 211-1, III) :

1. avoir réussi le contrôle des connaissances théoriques, sanctionné par l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de premier ou de second niveau, ou par l'attestation de sécurité routière (ASR) ;
2. avoir suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés.

Les modalités sont fixées par l'arrêté du 8 novembre 2012, modifié notamment par l'arrêté du 18 décembre 2018, dont les dispositions sur la durée et l'équipement sont applicables depuis le 1er mars 2019.

Premier changement : une formation plus longue

Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2012, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 décembre 2018, la formation pratique sur cyclomoteur a une durée minimale de huit heures. Elle se déroule sur deux jours au moins et ne peut pas excéder quatre heures par jour.

Elle comprend cinq séquences (article 1er et annexe II de l'arrêté) :

Séquence	Contenu
1	Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite
2	Formation à la conduite hors circulation (une heure au minimum)
3	Apports théoriques (code de la route)
4	Formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation (trois heures au minimum)
5	Sensibilisation aux risques (une heure au minimum)

Les séquences 2 et 4 représentent ensemble au moins six heures de conduite. La dernière séquence, consacrée à la sensibilisation aux risques, se déroule en présence d'au moins un parent ou du représentant légal lorsque l'élève est mineur (articles 1er et 6 de l'arrêté).

Deuxième changement : un équipement exigé

Pendant les séquences de conduite (séquences 2 et 4), l'article 4 de l'arrêté impose à l'élève :

• un casque de type homologué ;
• des gants adaptés à la pratique de la moto (marquage NF, CE ou EPI, ou gants renforcés munis d'un dispositif de fermeture au poignet) ;
• un blouson ou une veste à manches longues ;
• un pantalon ou une combinaison ;
• des bottes ou des chaussures montantes (les bottes en caoutchouc et les coupe-vent ne sont pas autorisés).

En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

Que se passe-t-il à la fin de la formation ?

À l'issue de la formation, l'établissement remet une attestation de suivi de la formation pratique (article 6 et annexe III de l'arrêté), sous réserve d'une assiduité suffisante, d'une participation active et du respect des règles de sécurité essentielles. Cette attestation autorise la conduite sur le territoire national pendant quatre mois à compter de sa délivrance ; au-delà, il faut être titulaire du BSR correspondant à la catégorie AM.

Combien de temps le permis AM est-il valable ?

La durée de validité du titre attestant la qualité de titulaire du BSR est de quinze ans à compter de sa délivrance, la date limite figurant sur le titre (article R. 211-1, III).

Le permis AM est-il un permis à points ?

Non. L'article L. 221-1, alinéa 2, du Code de la route prévoit que les dispositions du titre II du livre II, qui contient le système du permis à points (articles L. 223-1 et suivants), « ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière ». Le BSR lui-même n'est donc pas concerné par le retrait de points. En revanche, si le conducteur est aussi titulaire d'un permis de conduire (B, A...), une infraction commise au guidon d'un cyclomoteur peut entraîner un retrait de points sur ce permis (article L. 223-1), selon l'infraction concernée.

Cela ne signifie pas que l'infraction reste sans conséquence : l'amende, l'immobilisation du véhicule et, selon les cas, d'autres sanctions restent possibles. Conduire un cyclomoteur sans avoir l'âge requis ou sans le titre exigé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, et le véhicule peut être immobilisé (article R. 211-2, III et IV).

FAQ

Un adulte doit-il passer le permis AM ? Tout conducteur de cyclomoteur né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du BSR (article R. 211-2, II). Un adulte déjà titulaire d'un permis de conduire n'a donc pas à suivre la formation AM.

La formation dure-t-elle toujours exactement huit heures ? Huit heures est un minimum. Tout dépassement requiert l'accord exprès de l'élève ou, s'il est mineur, de l'un de ses parents ou de son représentant légal (article 4 de l'arrêté).

Combien d'élèves peut encadrer un enseignant ? Pour la formation sur cyclomoteur, le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois (article 4 de l'arrêté).

Et pour la formation sur quadricycle léger ? La formation dure au moins huit heures, sur deux jours au moins, et l'enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève. Une équivalence existe pour l'élève titulaire d'une attestation de fin de formation initiale de l'apprentissage anticipé de la conduite (articles 1er et 5 de l'arrêté, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2024).

Le BSR obtenu avant 2019 reste-t-il valable ? Les règles de 2019 portent sur la formation dispensée depuis cette date et ne remettent pas en cause, en elles-mêmes, un BSR déjà obtenu. Le texte prévoit une validité de quinze ans à compter de la délivrance (article R. 211-1, III), la date limite figurant sur le titre. En cas de doute sur la validité d'un BSR ancien, il convient de s'adresser à la préfecture.

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