Avocat délit routier
Un avocat délit routier intervient dès lors qu'une infraction grave au Code de la route vous expose à des poursuites pénales, à la perte de votre permis ou à une peine d'emprisonnement. Première analyse gratuite et sans engagement.
Un avocat délit routier intervient dès lors qu'une infraction grave au Code de la route vous expose à des poursuites pénales, à la perte de votre permis ou à une peine d'emprisonnement. Le cabinet Dehan & Schinazi vous présente les principales infractions concernées, les peines applicables et les recours disponibles pour organiser votre défense.
Qu'est-ce qui distingue un délit routier d'une simple contravention ?
Un délit routier est une infraction au Code de la route d'une gravité telle qu'elle peut entraîner une peine privative de liberté. Contrairement à une contravention, il est jugé par le Tribunal correctionnel — et non par le tribunal de police — et expose à des sanctions pénales autrement plus lourdes.
Délits liés à l'alcool et aux drogues au volant
- la conduite avec un taux d'alcoolémie délictuel, c'est-à-dire égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
- la conduite après usage de stupéfiants, quel que soit le taux constaté dans l'organisme
- le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool ou de stupéfiants
Délits liés aux excès de vitesse
Un excès de vitesse, même important, reste une contravention dans la quasi-totalité des cas. Seule exception : la récidive d'un dépassement égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, lorsque deux condamnations pour cette même infraction surviennent dans un délai de 3 ans. Ce cas particulier constitue un délit.
Autres délits prévus par le Code de la route
- l'utilisation de plaques d'immatriculation falsifiées
- la conduite malgré une suspension, une annulation, une invalidation ou une rétention de permis
- le délit de fuite après un accident de la circulation
- la conduite sans détenir un permis valide
- le défaut d'assurance obligatoire
- les blessures involontaires à autrui entraînant une interruption temporaire de travail supérieure à 3 mois
Quelles sanctions pour un délit routier ?
Des amendes pouvant atteindre des montants élevés
- 3 750 € pour une récidive de grand excès de vitesse
- 4 500 € pour une alcoolémie délictuelle
- 9 000 € pour une conduite après usage de stupéfiants (loi du 9 juillet 2025)
- 75 000 € pour un délit de fuite après accident
Des peines d'emprisonnement possibles
- 2 ans pour refus de se soumettre à un contrôle alcool ou stupéfiants
- 3 ans pour une conduite après usage de stupéfiants (loi du 9 juillet 2025)
- 3 ans pour délit de fuite
- 10 ans pour homicide involontaire aggravé par un délit routier
Quelles sanctions pour un délit routier ?
Un délit routier peut donner lieu à des poursuites judiciaires selon plusieurs formes procédurales : audience classique devant le Tribunal correctionnel, ordonnance pénale sans audience contradictoire, ou procédures alternatives telles que la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Des amendes pouvant atteindre des montants élevés
Les amendes encourues varient fortement selon la nature du délit :
- 3 750 € pour une récidive de grand excès de vitesse
- 4 500 € pour une alcoolémie délictuelle
- 9 000 € pour une conduite après usage de stupéfiants (loi du 9 juillet 2025)
- 75 000 € pour un délit de fuite après accident
Des peines d'emprisonnement possibles
Le délit routier se distingue fondamentalement de la contravention par la possibilité d'une peine de prison :
- 2 ans pour refus de se soumettre à un contrôle alcool ou stupéfiants
- 3 ans pour une conduite après usage de stupéfiants (loi du 9 juillet 2025)
- 3 ans pour délit de fuite
- 10 ans pour homicide involontaire aggravé par un délit routier
La rétention, la suspension et l'annulation du permis
À la suite d'un délit routier, les forces de l'ordre peuvent procéder immédiatement à la rétention du permis pour une durée de 72 heures, permettant d'engager une procédure de suspension. À l'issue du jugement, le tribunal peut prononcer une annulation judiciaire du permis, vous contraignant à repasser les épreuves après une période d'exclusion de plusieurs années.
Recours accessibles avec un avocat délit routier
- saisine du préfet : contester la légalité de la suspension administrative ou en demander la réduction
- plaidoirie au Tribunal correctionnel : soulever les vices de procédure, remettre en cause la matérialité du délit, invoquer des éléments de contexte atténuants
- opposition à une procédure simplifiée : si l'ordonnance pénale est manifestement défavorable, votre avocat peut s'y opposer pour obtenir un débat oral devant le juge
- appel du jugement : interjeter appel d'une décision de première instance, pour bénéficier d'un réexamen complet de votre dossier
Précision terminologique : les appellations « avocat spécialisé délit routier » ou « avocat spécialiste délit routier » ne correspondent à aucune qualification officielle. Le droit routier n'est pas reconnu comme spécialité par le Conseil National des Barreaux. Certains avocats ont cependant obtenu une qualification reconnue en droit pénal routier ou en droit des infractions routières.
Pourquoi choisir le cabinet Dehan & Schinazi ?
- Tarification forfaitaire : le montant de nos honoraires est arrêté dès le début, sans possibilité d'ajout en cours de prestation
- Veille juridique permanente sur les évolutions du Code de la route et de la jurisprudence pénale routière
- Intervention nationale : cabinet installé à Paris, mais présence dans toute la France — Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Toulouse et au-delà
- Première étude entièrement gratuite et sans engagement pour évaluer objectivement vos chances de succès avant tout engagement
Pour bénéficier de cette première étude sans frais, prenez contact avec le cabinet Dehan & Schinazi par téléphone ou par écrit et exposez-nous votre situation.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
Première analyse offerte
Votre permis est en jeu ? Reprenez la main dès aujourd'hui.
Décrivez votre situation à notre assistant ou demandez un devis : un avocat du cabinet examine votre dossier sans engagement.