Avocat délit routier

Un avocat délit routier intervient dès lors qu'une infraction grave au Code de la route vous expose à des poursuites pénales, à la perte de votre permis ou à une peine d'emprisonnement. Le cabinet Dehan & Schinazi vous présente les principales infractions concernées, les peines applicables et les recours disponibles pour organiser votre défense.

Qu'est-ce qui distingue un délit routier d'une simple contravention ?

Un délit routier est une infraction au Code de la route d'une gravité telle qu'elle peut entraîner une peine privative de liberté. Contrairement à une contravention, il est jugé par le Tribunal correctionnel — et non par le tribunal de police — et expose à des sanctions pénales autrement plus lourdes.

Délits liés à l'alcool et aux drogues au volant

• la conduite avec un taux d'alcoolémie délictuel, c'est-à-dire égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
• la conduite après usage de stupéfiants, quel que soit le taux constaté dans l'organisme, ainsi que, depuis le 20 août 2026, la conduite en état d'ivresse manifeste ou après usage manifeste de stupéfiants (article L237-1 du Code de la route)
• le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool ou de stupéfiants

Délits liés aux excès de vitesse

Depuis le 29 décembre 2025 (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025), tout dépassement égal ou supérieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée constitue un délit dès la première infraction, puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. L'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée). Les excès inférieurs à 50 km/h restent des contraventions.

Autres délits prévus par le Code de la route

• l'utilisation de plaques d'immatriculation falsifiées
• la conduite malgré une suspension, une annulation, une invalidation ou une rétention de permis
• le délit de fuite après un accident de la circulation
• la conduite sans détenir un permis valide
• le défaut d'assurance obligatoire
• l'homicide routier et les blessures routières, créés par la loi du 9 juillet 2025

Quelles sanctions pour un délit routier ?

Des amendes pouvant atteindre des montants élevés

• 3 750 € pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h
• 9 000 € pour une alcoolémie délictuelle (loi du 9 juillet 2025)
• 9 000 € pour une conduite après usage de stupéfiants (loi du 9 juillet 2025)
• 75 000 € pour un délit de fuite après accident

Des peines d'emprisonnement possibles

• 3 ans pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (loi du 18 août 2026)
• 3 ans pour une conduite après usage de stupéfiants (loi du 9 juillet 2025)
• 3 ans pour délit de fuite
• 7 ans pour homicide routier, portés à 10 ans en présence de plusieurs circonstances aggravantes

Procédures de jugement et sanctions du délit routier

Un délit routier peut donner lieu à des poursuites judiciaires selon plusieurs formes procédurales : audience classique devant le Tribunal correctionnel, ordonnance pénale sans audience contradictoire, ou procédures alternatives telles que la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Des amendes pouvant atteindre des montants élevés

Les amendes encourues varient fortement selon la nature du délit :

• 3 750 € pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h
• 9 000 € pour une alcoolémie délictuelle (loi du 9 juillet 2025)
• 9 000 € pour une conduite après usage de stupéfiants (loi du 9 juillet 2025)
• 75 000 € pour un délit de fuite après accident

Des peines d'emprisonnement possibles

Le délit routier se distingue fondamentalement de la contravention par la possibilité d'une peine de prison :

• 3 ans pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (loi du 18 août 2026)
• 3 ans pour une conduite après usage de stupéfiants (loi du 9 juillet 2025)
• 3 ans pour délit de fuite
• 7 ans pour homicide routier, portés à 10 ans en présence de plusieurs circonstances aggravantes

La rétention, la suspension et l'annulation du permis

À la suite d'un délit routier, les forces de l'ordre peuvent procéder immédiatement à la rétention du permis pour une durée de 72 heures (120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants sont effectuées), permettant d'engager une procédure de suspension. À l'issue du jugement, le tribunal peut prononcer une annulation judiciaire du permis, vous contraignant à repasser les épreuves après une période d'exclusion de plusieurs années.

Recours accessibles avec un avocat délit routier

• saisine du préfet : contester la légalité de la suspension administrative ou en demander la réduction
• plaidoirie au Tribunal correctionnel : soulever les vices de procédure, remettre en cause la matérialité du délit, invoquer des éléments de contexte atténuants
• opposition à une procédure simplifiée : si l'ordonnance pénale est manifestement défavorable, votre avocat peut s'y opposer pour obtenir un débat oral devant le juge
• appel du jugement : interjeter appel d'une décision de première instance, pour bénéficier d'un réexamen complet de votre dossier

Précision terminologique : les appellations « avocat spécialisé délit routier » ou « avocat spécialiste délit routier » ne correspondent à aucune qualification officielle. Le droit routier ne figure pas dans la liste des mentions de spécialisation fixée par l'arrêté du 28 décembre 2011.

Pourquoi choisir le cabinet Dehan & Schinazi ?

• Tarification forfaitaire : le montant de nos honoraires est arrêté dès le début, sans possibilité d'ajout en cours de prestation
• Veille juridique permanente sur les évolutions du Code de la route et de la jurisprudence pénale routière
• Intervention nationale : cabinet installé à Paris, mais présence dans toute la France — Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Toulouse et au-delà
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