Le permis probatoire et l’invalidation : règles et conseils

Le permis probatoire et l’invalidation : règles et conseils

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pendant le délai probatoire, votre permis ne compte que 6 points au départ et la moindre infraction pèse beaucoup plus lourd que pour un conducteur confirmé. Si le solde tombe à zéro, le permis perd sa validité (invalidation) et il faut obtenir un nouveau permis dans les conditions de l’article L. 223-5. Cet article présente les règles en vigueur au 13 octobre 2026 et les moyens de protéger votre permis.

Points clés

• Le permis est délivré avec 6 points ; le délai probatoire dure 3 ans, ou 2 ans après un apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
• Chaque année sans retrait de points, le permis gagne 2 points (3 points après conduite accompagnée) jusqu’à 12.
• Vitesses plafonnées à 110 km/h (autoroutes à 130 km/h), 100 km/h (autres autoroutes et routes à chaussées séparées) et 80 km/h (autres routes).
• Alcool : contravention dès 0,2 g/l de sang (0,10 mg/l d’air expiré), avec 6 points retirés.
• Une infraction qui retire 3 points ou plus impose un stage de sensibilisation dans les 4 mois.
• Solde à zéro : invalidation, restitution du permis sous 10 jours francs, nouveau permis possible après 6 mois et un contrôle médical et psychotechnique.

Qu’est-ce que le permis probatoire ?

Le permis probatoire n’est pas un titre distinct : c’est votre permis de conduire pendant ses premières années. L’article L. 223-1 du Code de la route prévoit qu’à la date d’obtention, le permis est affecté de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 sur 12, et qu’un délai probatoire de trois ans s’applique.

Quelle différence avec le permis provisoire ?

Le délai probatoire court à compter de la date d’obtention du permis, quelle que soit la catégorie (article R. 223-1, V).

Combien de temps dure le délai probatoire ?

• 3 ans en principe.
• 2 ans si vous avez suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
• Un délai réduit pour le titulaire d’un premier permis qui suit une formation complémentaire (« post-permis ») et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ni aucune mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. L’article R. 223-1 précise la réduction : une année en délai de trois ans, six mois en délai de deux ans.

Comment le capital de points évolue-t-il ?

Au terme de chaque année du délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n’a été commise depuis le début de la période, le permis est majoré de 2 points (3 points en cas d’apprentissage anticipé). À l’issue d’un délai probatoire sans infraction, le permis atteint 12 points (article R. 223-1).

Situation	Départ	Majoration annuelle	Durée
Formation classique	6 points	+ 2 points	3 ans
Apprentissage anticipé (conduite accompagnée)	6 points	+ 3 points	2 ans

Que se passe-t-il si je perds des points pendant le délai probatoire ?

Si une infraction avec retrait de points est commise, la majoration annuelle n’est pas accordée. Vous ne passez à 12 points que dans les conditions de l’article L. 223-6 : en principe, deux ans sans nouvelle infraction avec retrait de points à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Ce délai est de trois ans si l’une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Concrètement, une infraction commise pendant le délai probatoire retarde le retour à 12 points, parfois de plusieurs années.

Quelles sont les limitations imposées au conducteur en période probatoire ?

Quelles vitesses maximales ?

L’article R. 413-5 du Code de la route impose pendant le délai probatoire de ne pas dépasser :

Type de route	Vitesse maximale
Autoroutes où la limite normale est de 130 km/h	110 km/h
Autres autoroutes et routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central	100 km/h
Autres routes	80 km/h

Ces plafonds, inférieurs aux limites habituelles, s’appliquent à tout conducteur pendant le délai probatoire. Les excès de vitesse sont sanctionnés selon l’article R. 413-14 (voir plus bas).

Quelle règle pour l’alcool ?

L’idée répandue selon laquelle « un seul verre suffit » est approximative. Pour un conducteur soumis au délai probatoire, le seuil de la contravention est abaissé : 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d’air expiré, au lieu de 0,50 g/l ou 0,25 mg/l pour les autres conducteurs (article R. 234-1, I). La contravention est de 4e classe, entraîne 6 points de retrait de plein droit et peut s’accompagner d’une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans.

Au-delà de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré, il s’agit d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende (article L. 234-1), avec retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points. Avec un permis probatoire doté de 6 points ou moins, ce retrait conduit directement à un solde nul. Pour plus de détails, consultez notre page sur l’alcool au volant.

Et pour les stupéfiants ?

La conduite après usage de stupéfiants constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende (cinq ans et 15 000 euros si l’alcool est associé). Il entraîne le retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points, et des trois quarts de ce nombre, soit 9 points, lorsque l’alcool est associé (article L. 235-1, I et IV). Sur un permis probatoire, ce retrait peut donc ramener le solde à zéro. L’invalidation n’est pas « automatique » au sens juridique : elle résulte du retrait de points, qui n’intervient que lorsque la réalité de l’infraction est établie (voir plus bas), et elle reste contestable.

Le signe distinctif « A » est-il obligatoire ?

Oui. L’article R. 413-5 impose d’apposer de façon visible, à l’arrière du véhicule, un signe distinctif dont le modèle est fixé par arrêté. Le défaut d’apposition est sanctionné d’une amende contraventionnelle.

Quand le permis probatoire est-il invalidé ?

Quand les points sont-ils retirés ?

Les points ne sont retirés que lorsque la réalité de l’infraction est établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive (article L. 223-1). Contester l’avis de contravention dans les délais évite donc, tant que la procédure est en cours, le retrait de points.

Quels retraits peut-on subir ?

Les barèmes dépendent de l’infraction. À titre d’exemples, un excès de vitesse de 5 km/h à moins de 20 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée retire 1 point, de 20 à moins de 30 km/h 2 points, de 30 à moins de 40 km/h 3 points, de 40 à moins de 50 km/h 4 points (article R. 413-14, III). Le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit qui retire la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points (article L. 413-1). Les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément (article L. 223-2, III). Ces retraits peuvent donc, seuls ou cumulés, suffire à vider un permis probatoire doté de 6 points.

Le stage obligatoire dès 3 points perdus

Lorsque le titulaire du permis commet, pendant le délai probatoire, une infraction ayant donné lieu à un retrait d’au moins trois points, il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction (article L. 223-6). La notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’informe de l’obligation de suivre ce stage dans un délai de quatre mois (article R. 223-4). Le stage dure deux jours consécutifs (article R. 223-5) et donne droit à la récupération de 4 points, dans la limite du plafond affecté au permis (article R. 223-8).

Ne pas suivre ce stage dans le délai est puni de l’amende des contraventions de la quatrième classe, avec une peine complémentaire possible de suspension du permis jusqu’à trois ans (article R. 223-4).

Que se passe-t-il quand le solde est nul ?

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (article L. 223-1). Le ministre de l’intérieur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception, récapitule les retraits, prononce l’invalidation et vous enjoint de restituer le permis au préfet dans un délai de dix jours francs à compter de la réception (article R. 223-3).

Quand puis-je repasser le permis ?

Vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise de l’ancien au préfet, et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique à vos frais. Ce délai est porté à un an si un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans (article L. 223-5, II).

Attention : refuser de restituer le permis est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, et conduire malgré l’injonction est puni des mêmes peines (article L. 223-5, III et V).

Peut-on contester l’invalidation ?

Oui. La décision de retrait ou d’invalidation peut être contestée devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Selon le dossier, les moyens portent notamment sur l’information préalable, la réalité des infractions retenues ou le calcul du solde. Une demande de suspension en référé peut aussi être étudiée au cas par cas. Faites vérifier sans attendre la date de réception et les mentions de la notification, car le délai est court. Aucun résultat ne peut être garanti.

Quels conseils pour préserver un permis probatoire ?

Quelle conduite adopter ?

Respectez strictement les plafonds propres au permis probatoire, qui sont inférieurs aux limites habituelles, évitez tout alcool avant de conduire (le seuil est de 0,2 g/l), ne conduisez jamais après usage de stupéfiants, et apposez le signe distinctif à l’arrière du véhicule.

Faut-il faire un stage de sensibilisation volontaire ?

Un stage volontaire permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite d’une fois par an (article L. 223-6) et du plafond de points du permis. Pendant le délai probatoire, il vaut surtout la peine après un retrait de points important. Pour comprendre le fonctionnement, consultez notre page sur le stage de récupération de points.

Comment suivre son solde de points ?

Vous pouvez consulter votre solde en ligne sur le service officiel de l’administration, et suivre vos avis de contravention sur le site de l’ANTAI. En cas de contravention, agissez dans les délais indiqués sur l’avis.

Foire aux questions

Combien de points a un permis probatoire ?

Six points à la délivrance (article R. 223-1), puis 2 points par an (3 après conduite accompagnée) si aucune infraction avec retrait de points n’est commise.

Un seul verre d’alcool peut-il me faire sanctionner ?

Le seuil de la contravention est de 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d’air expiré) pour le conducteur en délai probatoire. Selon la personne, la quantité et le moment de la consommation, un verre peut suffire à l’atteindre ; le plus sûr est de ne pas conduire après avoir bu.

Que dois-je faire si je reçois une lettre me demandant de suivre un stage ?

Suivez le stage dans le délai de quatre mois indiqué par la lettre de notification (article R. 223-4) : il vous évite l’amende et vous fait récupérer 4 points, dans la limite du plafond. Conservez l’attestation.

Mon permis a été invalidé : quels sont mes droits ?

Vous devez le restituer dans les dix jours francs, mais vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois. Faites examiner votre dossier rapidement.

Combien de temps avant de repasser le permis ?

Six mois à compter de la remise du permis au préfet (un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans), après un contrôle médical et psychotechnique.

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Si vous avez reçu un avis de contravention susceptible de conduire à l’invalidation de votre permis probatoire, ou une lettre d’invalidation, un avocat peut analyser votre dossier (points retirés, notifications, délais) et défendre vos droits. Avec l’application Hello Avocat, disponible sur Google Play et l’App Store, vous transmettez vos pièces en photo et un avocat du cabinet prend en charge votre dossier.

Cet article a une portée générale et ne remplace pas une consultation personnalisée.