Comment récupérer son permis de conduire VTC en France en cas de suspension, invalidation ou annulation ?

Chauffeur VTC : comment récupérer son permis après une suspension, une invalidation ou une annulation ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Il n'existe pas de « permis VTC » distinct : le chauffeur VTC conduit avec un permis B ordinaire et doit, en plus, détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet. Pour reprendre le volant, il faut donc à la fois récupérer le permis (fin de la suspension, ou nouveau permis après invalidation ou annulation, avec contrôle médical et examen psychotechnique dans de nombreux cas) et conserver ou retrouver la carte professionnelle. Or certaines condamnations routières inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire interdisent l'exercice du métier, ce qui rend la défense pénale du chauffeur décisive.

Points clés

• Le chauffeur VTC ne peut exercer qu'avec un permis valide et une carte professionnelle (article L. 3120-2-2 du code des transports).
• Une suspension se termine à l'échéance fixée ; lorsque la suspension est égale ou supérieure à six mois, un avis médical, précédé d'un examen psychotechnique, est exigé pour récupérer le permis (article R. 224-21 du code de la route).
• Après une invalidation pour solde de points nul, il faut attendre six mois (un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans) à compter de la remise du permis au préfet, puis être reconnu apte médicalement (article L. 223-5 du code de la route).
• Après une annulation judiciaire, il faut attendre la fin de l'interdiction de solliciter un nouveau permis fixée par le juge.
• Une condamnation définitive pour un délit routier entraînant le retrait de 6 points (alcool à partir de 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, stupéfiants, grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus…) inscrite au bulletin n° 2 interdit d'exercer la profession (article R. 3120-8 du code des transports).
• Conduire malgré une suspension ou une annulation notifiée est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 224-16 du code de la route).

Le « permis VTC » existe-t-il vraiment ?

Non. Le conducteur de voiture de transport avec chauffeur conduit avec le permis de conduire de droit commun correspondant à son véhicule. Ce qui est propre à la profession, c'est la carte professionnelle : selon l'article L. 3120-2-2 du code des transports, les conducteurs qui réalisent ces prestations « sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ». Pour un chauffeur VTC, cette autorité est le préfet du département de domicile, ou le préfet de police à Paris (article R. 3122-10 du même code).

L'article R. 3120-6 du code des transports subordonne la délivrance de cette carte à trois conditions :

1. être titulaire d'un permis autorisant la conduite du véhicule utilisé, dont le délai probatoire est expiré lors de l'entrée dans la profession ;
2. remplir une condition d'aptitude professionnelle (en principe la réussite à l'examen prévu à l'article R. 3120-7) ;
3. remplir une condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article R. 3120-8.

Le même article prévoit que le conducteur doit restituer sa carte lorsque l'une de ces conditions cesse d'être remplie ; à défaut, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites.

Perdre son permis a donc une double conséquence pour un chauffeur VTC : il ne peut plus conduire, et il peut perdre durablement le droit d'exercer.

Quelles infractions mettent le permis du chauffeur VTC en danger ?

Le chauffeur VTC est soumis aux mêmes règles que tout conducteur, mais il parcourt beaucoup de kilomètres et cumule plus facilement les retraits de points. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes.

Infraction	Texte	Peine principale encourue	Points retirés
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré	Art. L. 234-1 C. route	3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende	Moitié du nombre maximal, soit 6 points
Conduite après usage de stupéfiants	Art. L. 235-1 C. route	3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende	6 points
Stupéfiants et alcool en même temps	Art. L. 235-1 C. route	5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende	Trois quarts du nombre maximal, soit 9 points
Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée	Art. L. 413-1 C. route	3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende	6 points

Pour le dépassement de 50 km/h ou plus, l'article L. 413-1 permet aussi d'éteindre l'action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros (250 euros minorée, 600 euros majorée). Attention : il s'agit alors toujours d'un délit.

Sur l'alcool au volant, voir aussi notre article sur les sanctions de l'alcool au volant.

Les infractions propres à l'activité de VTC

Le code des transports interdit aussi au chauffeur VTC, sauf autorisation de stationnement de taxi, de prendre en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable, ou de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie publique « en quête de clients » (article L. 3120-2, II). La prise en charge sans réservation est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, avec notamment la peine complémentaire de suspension du permis pour cinq ans au maximum (article L. 3124-12). Exercer sans carte professionnelle relève du même texte.

Quelle est la différence entre suspension, invalidation et annulation ?

Mesure	Origine	Durée	Pour reconduire
Suspension administrative	Préfet, après rétention du permis (art. L. 224-2 C. route)	6 mois au plus, portés à 1 an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants ou d'accident corporel	Attendre la fin de la suspension ; avis médical si la suspension atteint 6 mois
Suspension judiciaire	Tribunal (peine complémentaire)	Fixée par le jugement	Idem
Invalidation (« 48SI »)	Solde de points à zéro (art. L. 223-5 C. route)	6 mois, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans	Nouveau permis après avis médical et examen psychotechnique
Annulation judiciaire	Tribunal (peine complémentaire)	Interdiction de solliciter un nouveau permis fixée par le juge	Nouveau permis après avis médical et examen psychotechnique

Un point important pour les professionnels du transport de personnes

L'article L. 224-2 du code de la route prévoit que, pour certaines suspensions administratives facultatives (notamment un excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté avec interception, un accident corporel associé à certaines infractions, un refus d'obtempérer), la durée maximale de la suspension est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. Le chauffeur VTC est directement concerné. Ce doublement ne s'applique pas aux suspensions que le préfet doit prononcer pour alcool ou stupéfiants (I A du même article).

Quelles sont les étapes pour récupérer son permis ?

Étape 1 : respecter l'interdiction de conduire

C'est la règle absolue. L'article L. 224-16 du code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de conduire malgré la notification d'une suspension, d'une rétention ou d'une annulation. Après une invalidation, l'article L. 223-5 punit des mêmes peines le refus de remettre son permis au préfet et le fait de conduire malgré l'injonction de le remettre.

Pour un chauffeur VTC, une telle condamnation est particulièrement grave : l'article R. 3120-8 du code des transports vise expressément la conduite malgré l'annulation du permis et le refus de restituer le permis après invalidation ou annulation parmi les condamnations qui interdisent l'exercice de la profession lorsqu'elles figurent au bulletin n° 2.

La conduite malgré une suspension ou une rétention entraîne en outre, de plein droit, le retrait de la moitié du nombre maximal de points (article L. 224-16, V, du code de la route) : elle relève donc aussi du 1° de l'article R. 3120-8. La conduite malgré l'injonction de remettre le permis après invalidation a, de même, été jugée incompatible avec l'exercice de la profession (TA Versailles, 6e ch., 3 avril 2023, n° 2103745).

Étape 2 : passer le contrôle médical et l'examen psychotechnique

Selon l'article R. 224-21 du code de la route, tout conducteur dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit produire un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance ou la restitution du permis. Cet avis ne peut être émis qu'après un examen psychotechnique.

En cas d'invalidation, l'article L. 223-5 précise que l'examen ou l'analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique est effectué aux frais de l'intéressé.

L'examen médical a lieu auprès d'un médecin agréé par la préfecture. En cas d'avis d'inaptitude suivi d'une décision préfectorale, celle-ci peut être contestée devant le juge administratif.

Étape 3 : repasser l'examen du permis, le cas échéant

Après une invalidation ou une annulation, le conducteur doit en principe repasser les épreuves du permis (article R. 224-20 du code de la route). Toutefois, s'il était titulaire du permis depuis trois ans ou plus à la date de l'invalidation ou de l'annulation, et si l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée à condition de demander le nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire. Les examens du permis comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique (article D. 221-3 du code de la route), seule l'épreuve théorique (le code) reste alors à passer.

En cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, le délai d'attente est d'un an (article L. 223-5 du code de la route) : il n'est donc pas inférieur à un an, la dispense ne joue pas et il faut repasser les deux épreuves.

Ne laissez donc pas passer ce délai de neuf mois : au-delà, il faudra repasser aussi la conduite.

Étape 4 : demander le titre sur le site de l'ANTS

La demande de titre (restitution ou nouveau permis) se fait en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec l'avis médical, une photo-signature numérique et les justificatifs demandés. Pour un récapitulatif général des démarches, voir notre article sur les étapes pour récupérer son permis de conduire.

Étape 5 : vérifier sa situation au regard de la carte professionnelle

Après une invalidation ou une annulation, le nouveau permis est soumis à une nouvelle période probatoire, qui court à compter de la date d'obtention du permis (article L. 223-1 du code de la route). Or l'article R. 3120-6 exige, pour la délivrance de la carte, un permis dont le délai probatoire est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession, et l'article R. 3120-7 interdit de s'inscrire à l'examen d'accès à la profession tant que ce délai n'est pas expiré. La situation de chaque chauffeur doit être examinée au cas par cas avec la préfecture, au vu de ces textes.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière est-il obligatoire pour récupérer son permis ?

Non, pas de manière générale, contrairement à ce qui est souvent affirmé. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut notamment être :

• imposé par le tribunal comme peine complémentaire (il est prévu notamment par les articles L. 223-5, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route) ;
• obligatoire pour le conducteur en période probatoire qui commet une infraction entraînant le retrait d'au moins le quart du nombre maximal de points, soit 3 points ou plus : le stage se substitue alors à l'amende (article L. 223-6 du code de la route) ;
• suivi volontairement, dans la limite d'une fois par an et tant que le permis est valide, c'est-à-dire avant que le solde ne soit nul (article L. 223-1 du code de la route) : il permet alors de récupérer quatre points, dans la limite du plafond du permis (articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route).

Pour un chauffeur VTC dont le solde de points devient faible, le stage volontaire suivi à temps est souvent le moyen le plus simple d'éviter l'invalidation.

La condamnation pénale empêche-t-elle de redevenir chauffeur VTC ?

Elle peut l'empêcher. L'article R. 3120-8 du code des transports interdit d'exercer la profession de conducteur de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment :

• une condamnation définitive pour un délit du code de la route sanctionné par le retrait de la moitié du nombre maximal de points (alcool délictuel, stupéfiants, excès de vitesse de 50 km/h ou plus…) ;
• une condamnation définitive pour conduite sans permis, conduite malgré l'annulation du permis ou malgré l'interdiction d'en obtenir un, ou refus de restituer le permis après invalidation ou annulation ;
• une condamnation à une peine criminelle ou à au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Le tribunal administratif de Versailles a ainsi jugé que, dans ce cas, le préfet est tenu de refuser la carte (6e chambre, 3 avril 2023, n° 2103745). Il a rejeté le recours d'un chauffeur dont la demande de carte VTC avait été refusée en raison d'une condamnation, mentionnée au bulletin n° 2, pour conduite malgré injonction de restituer le permis après retrait de la totalité des points : le préfet était en « situation de compétence liée », ce qui rendait inopérants les moyens tirés notamment de la situation familiale du demandeur.

Peut-on éviter l'inscription au bulletin n° 2 ?

C'est possible, et c'est l'enjeu principal de la défense pénale d'un chauffeur VTC : l'article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal, qui reste libre de sa décision, d'exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2, soit dans le jugement de condamnation lui-même, soit par un jugement ultérieur rendu sur requête du condamné. Cette exclusion emporte relèvement des interdictions et incapacités résultant de la condamnation. Le texte s'applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles.

Il est donc essentiel de présenter cette demande dès l'audience, avec les justificatifs de l'activité professionnelle (carte VTC, revenus, charges de famille) et des démarches entreprises (suivi médical, stage).

La carte professionnelle peut-elle être retirée pour d'autres motifs ?

Oui. En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l'article L. 3124-11 du code des transports permet au préfet de donner un avertissement ou de procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle. Un retrait définitif interdit de se réinscrire à l'examen pendant dix ans (article R. 3120-7). Ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif, y compris en référé lorsque l'urgence le justifie.

Quelles erreurs éviter ?

• Continuer à travailler pendant la suspension ou après l'injonction de remettre le permis : c'est un délit, et une condamnation qui ferme l'accès à la profession.
• Ne pas remettre son permis après une invalidation : le refus est lui-même un délit (article L. 223-5 du code de la route).
• Laisser passer le délai de neuf mois après la fin de l'interdiction, qui oblige à repasser l'épreuve pratique.
• Accepter une condamnation sans demander l'exclusion du bulletin n° 2 lorsque le métier en dépend.
• Négliger son solde de points : le relevé intégral d'information permet de le vérifier et d'anticiper un stage.
• Oublier son assureur : vérifiez votre contrat d'assurance professionnelle, il peut imposer de déclarer une suspension ou une annulation du permis.

FAQ

Existe-t-il un permis spécial pour les chauffeurs VTC ?

Non. Le chauffeur VTC conduit avec un permis B ordinaire, dont la période probatoire doit être terminée, et doit détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet (articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6 du code des transports).

Combien de temps faut-il attendre après une invalidation pour solde nul ?

Six mois à compter de la remise du permis au préfet, ou un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans suivant la précédente (article L. 223-5 du code de la route).

La suspension de mon permis est-elle plus longue parce que je suis chauffeur ?

Dans certains cas, oui : pour les suspensions préfectorales prévues au I de l'article L. 224-2 du code de la route (excès de vitesse de 40 km/h ou plus avec interception, refus d'obtempérer, certains accidents corporels…), la durée maximale est doublée pour un professionnel du transport de personnes.

Dois-je repasser le code et la conduite ?

En principe oui après une invalidation ou une annulation. Mais si vous aviez le permis depuis au moins trois ans et que l'interdiction est inférieure à un an, seule l'épreuve théorique est exigée, à condition de faire la demande dans les neuf mois (article R. 224-20 du code de la route). En cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, le délai d'attente est d'un an : la dispense ne joue pas et il faut repasser les deux épreuves.

Une condamnation pour alcool au volant m'empêche-t-elle d'être chauffeur VTC ?

Une condamnation définitive pour conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/l de sang ou à 0,40 mg/l d'air expiré (délit retirant 6 points) inscrite au bulletin n° 2 interdit d'exercer (article R. 3120-8 du code des transports). D'où l'intérêt de demander au tribunal d'exclure la mention au bulletin n° 2 (article 775-1 du code de procédure pénale).

Puis-je contester le retrait de ma carte VTC ?

Oui, devant le tribunal administratif, éventuellement en référé. Mais si le refus repose sur une condamnation visée par l'article R. 3120-8 figurant au bulletin n° 2, le préfet est en situation de compétence liée (TA Versailles, 3 avril 2023, n° 2103745). Par ailleurs, la carte doit être restituée, ou à défaut est retirée, lorsque la condition d'honorabilité cesse d'être remplie (article R. 3120-6 du code des transports). Il faut alors agir sur le casier judiciaire.

Être accompagné par un avocat avec Hello Avocat

Pour un chauffeur VTC, la perte du permis met en jeu le métier lui-même. Un avocat en droit du permis de conduire peut contester la procédure pénale ou administrative, vérifier le solde de points et la régularité des retraits, demander l'exclusion de la condamnation au bulletin n° 2 et vous accompagner dans les démarches auprès de la préfecture.

Avec l'application Hello Avocat, disponible sur Google Play Store et sur l'App Store, vous transmettez vos pièces depuis votre smartphone et un avocat du cabinet Dehan Schinazi étudie votre dossier.