J’ai reçu une lettre 48SI : que faire dans les 2 mois ? (guide 2026)

J’ai reçu une lettre 48SI : que faire dans les 2 mois ? (guide 2026)

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Vous venez de recevoir une lettre recommandée référencée 48SI ? Le ministre de l’Intérieur constate que votre solde de points est nul, invalide votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer au préfet dans un délai de dix jours francs. À partir de la notification, vous disposez de deux mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif, directement ou après un recours gracieux. Pendant ce temps, vous n’avez plus le droit de conduire : le faire constitue un délit. Ce guide explique, texte par texte, ce que vous devez faire et ce que vous pouvez encore contester.

Points clés

• La 48SI invalide le permis lorsque le solde de points devient nul (article L. 223-1 du code de la route) : ce n’est pas une suspension temporaire.
• Le permis doit être restitué au préfet de votre département de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la lettre (article R. 223-3 du code de la route).
• Refuser de restituer le permis, ou conduire malgré l’injonction, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L. 223-5, III et V).
• Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative) ; un recours gracieux formé dans ce délai l’interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration).
• Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) suppose une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la 48SI : il n’est jamais automatique.
• Un nouveau permis ne peut être obtenu qu’après six mois (un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans), et après un examen médical et psychotechnique (article L. 223-5, II).

Qu’est-ce que la lettre 48SI exactement ?

La lettre 48SI est la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur constate que le nombre de points de votre permis est devenu nul. L’article R. 223-3 du code de la route en fixe le contenu : elle est envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, elle récapitule les retraits de points ayant conduit au solde nul, prononce l’invalidation du permis et enjoint au titulaire de le restituer au préfet de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.

Il ne s’agit pas d’une suspension : l’article L. 223-1 du code de la route prévoit que, lorsque le nombre de points est nul, « le permis perd sa validité ». Vous perdez le droit de conduire (article L. 223-5, I) et vous devrez obtenir un nouveau permis.

La date qui compte est celle de la notification : la décision constatant la perte de validité du permis n’est opposable au conducteur qu’à compter de sa notification régulière. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Toulon (11 juin 2026, n° 2302543), la 48SI présentée à la dernière adresse que le conducteur avait communiquée à l’administration a été regardée comme régulièrement notifiée à la date de cette présentation. D’où l’importance de tenir votre adresse à jour.

Quels sont les délais impératifs à connaître ?

Démarche	Délai	Point de départ	Texte
Restituer le permis au préfet	10 jours francs	Réception de la 48SI	Art. R. 223-3 code de la route
Recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur	2 mois	Notification de la 48SI	Art. L. 411-2 CRPA
Recours devant le tribunal administratif	2 mois	Notification de la 48SI, ou rejet du recours gracieux	Art. R. 421-1 CJA
Rejet implicite du recours gracieux	2 mois de silence	Réception du recours gracieux	Art. L. 231-4 CRPA
Référé-suspension	En même temps que le recours au fond, ou après	Dès que l’urgence existe	Art. L. 521-1 CJA
Demande d’un nouveau permis	6 mois minimum (1 an si nouvelle invalidation dans les 5 ans)	Remise du permis au préfet	Art. L. 223-5, II code de la route

Attention : le recours gracieux n’interrompt le délai de recours contentieux que s’il est formé dans les deux mois de la notification. Si l’administration ne répond pas pendant deux mois, son silence vaut rejet et un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour saisir le tribunal.

Étape 1 : comment restituer le permis dans les dix jours ?

Le permis est remis au préfet du département de votre lieu de résidence (article R. 223-3 du code de la route). Les modalités pratiques (dépôt au guichet, envoi postal) varient selon les préfectures : suivez celles indiquées dans votre lettre 48SI ou sur le site de votre préfecture.

1. Faites une copie recto verso de votre permis avant de le remettre.
2. Remettez l’original contre récépissé, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
3. Conservez précieusement la preuve de la date de remise : c’est elle qui fait courir le délai de six mois avant de pouvoir demander un nouveau permis (article L. 223-5, II).

Ne négligez pas cette étape, même si vous contestez la 48SI. Le recours devant le tribunal administratif ne suspend pas la décision. Le refus de restituer le permis est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec des peines complémentaires possibles (suspension du permis jusqu’à trois ans, travail d’intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire) (article L. 223-5, III et IV). Contester et restituer ne sont pas incompatibles : si la 48SI est annulée, le permis vous est rendu.

Étape 2 : faut-il faire un recours gracieux ?

Le recours gracieux s’adresse au ministre de l’Intérieur, auteur de la décision, à l’adresse indiquée dans la lettre 48SI. Il est gratuit et, formé dans les deux mois, il interrompt le délai du recours contentieux (article L. 411-2 du CRPA).

Il est utile lorsque l’erreur est simple et documentée : un stage de sensibilisation non pris en compte, une reconstitution de points oubliée, une infraction comptée deux fois. Il ne remplace pas le tribunal lorsque la contestation porte sur la régularité des retraits de points.

Pièces à joindre : copie de la 48SI, votre relevé d’information intégral (RII), et toutes les preuves utiles (attestation de stage, jugement de relaxe, preuve de contestation d’un avis de contravention).

Que peut-on contester dans une 48SI ?

La 48SI récapitule tous les retraits de points antérieurs. Contester la 48SI, c’est en pratique contester chacun des retraits qui ont conduit au solde nul. Les principaux points à vérifier sur le relevé d’information intégral :

• La réalité de l’infraction : un retrait de points n’est possible que si l’infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive (article L. 223-1). Un avis de contravention contesté dans les délais ou une relaxe ne peut pas fonder un retrait.
• L’information préalable : le conducteur doit avoir été informé, lors de la constatation de l’infraction, qu’il encourait un retrait de points et de l’existence du traitement automatisé (articles L. 223-3 et R. 223-3, I et II, du code de la route). L’administration en rapporte souvent la preuve : lorsque le procès-verbal signé par le conducteur mentionne la remise de l’avis de contravention, le moyen est écarté (CE, 30 décembre 2014, n° 382235 et 382236). Ce moyen n’est donc utile que dans des cas précis.
• Les reconstitutions de points oubliées (article L. 223-6) : reconstitution totale après deux ans sans nouvelle infraction (trois ans si l’une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe ; cette reconstitution totale ne joue pas pendant le délai probatoire, article L. 223-1), réattribution d’un point après six mois pour une infraction à un point, réattribution après dix ans des points retirés pour des contraventions des quatre premières classes.
• Un stage non comptabilisé : un stage de sensibilisation donne droit à quatre points, dans la limite du plafond du permis, et la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R. 223-8, II et III). Le stage ne peut être suivi qu’une fois par an (article L. 223-6).
• La notification de la 48SI elle-même : tant que la décision ne vous a pas été régulièrement notifiée, elle ne vous est pas opposable.

Étape 3 : quand saisir le tribunal administratif ?

Le tribunal compétent est celui du lieu de votre résidence à la date de la décision : la 48SI est une décision de police individuelle, ce qui rend applicable l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

Le délai est de deux mois à compter de la notification de la 48SI, ou du rejet (exprès ou implicite) de votre recours gracieux (article R. 421-1 du CJA).

La requête doit comporter vos coordonnées, la copie de la décision attaquée, l’exposé des faits et des moyens, et vos demandes : annulation de la 48SI et des retraits illégaux, et injonction au ministre de restituer les points et le permis. Elle peut être déposée en ligne via Télérecours citoyens. Pour une simple demande d’annulation, l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif ; il est en revanche recommandé, car l’issue dépend de l’analyse précise de chaque retrait.

Le référé-suspension peut-il sauver votre permis ?

Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet de demander au juge de suspendre la 48SI en attendant le jugement au fond. Il suppose un recours au fond déjà déposé et deux conditions cumulatives :

1. l’urgence : vous devez démontrer, pièces à l’appui, que l’exécution de la décision porte une atteinte grave et immédiate à votre situation (par exemple un emploi qui exige la conduite, attesté par l’employeur) ;
2. un doute sérieux sur la légalité de la 48SI, c’est-à-dire un moyen précis et documenté.

Le référé n’est pas une formalité. Dans l’affaire jugée le 30 décembre 2014 (n° 382235 et 382236), le Conseil d’État a annulé l’ordonnance d’un juge des référés qui avait suspendu une 48SI, au motif que le moyen tiré du défaut d’information préalable était contredit par les procès-verbaux signés du conducteur, et il a rejeté la demande de suspension. Un référé engagé sans moyen solide expose à un rejet rapide.

Si la suspension est ordonnée, vous pouvez à nouveau conduire jusqu’au jugement au fond, qui reste à gagner.

Alcool, stupéfiants : pourquoi ces infractions mènent si vite à la 48SI ?

Le nombre maximal de points est de douze. Les infractions liées à l’alcool et aux stupéfiants sont parmi les plus lourdes du barème :

Infraction	Seuil	Retrait de points	Texte
Alcoolémie contraventionnelle (conducteur confirmé)	0,50 g/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré	6 points	Art. R. 234-1
Alcoolémie contraventionnelle (permis probatoire, transport en commun)	0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d’air expiré	6 points	Art. R. 234-1
Alcoolémie délictuelle	0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré	6 points (moitié du maximum)	Art. L. 234-1
Conduite après usage de stupéfiants	Analyse sanguine ou salivaire positive	6 points (moitié du maximum)	Art. L. 235-1
Stupéfiants et alcool au-delà des seuils	Cumul	9 points (trois quarts du maximum)	Art. L. 235-1, IV (rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026)

Deux conséquences pratiques :

• Un jeune conducteur, ou un conducteur qui repasse son permis après une 48SI, démarre avec six points sur un permis probatoire (article L. 223-1). Pendant la première année du permis probatoire, une seule alcoolémie à partir de 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d’air expiré) suffit à lui retirer six points et donc à provoquer une nouvelle invalidation.
• Un délit d’alcoolémie ou de stupéfiants n’entraîne le retrait de points qu’une fois la condamnation définitive ou la composition pénale exécutée (article L. 223-1). Un appel ou une opposition à une ordonnance pénale, lorsqu’il est fondé, retarde ce retrait et laisse parfois le temps d’effectuer un stage avant la 48SI.

Attention à ne pas confondre la 48SI (invalidation administrative pour solde nul) et l’annulation judiciaire du permis prononcée par le tribunal correctionnel pour un délit d’alcool ou de stupéfiants (article L. 234-2 pour l’alcool, article L. 235-1, II, 2° pour les stupéfiants) : ce sont deux procédures distinctes, contestées devant des juges différents.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien dans les 2 mois ?

La 48SI devient définitive, à condition que la lettre mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5 du code de justice administrative) ; à défaut, un recours reste possible dans un délai raisonnable. Pour conduire à nouveau, vous devrez :

1. attendre six mois à compter de la remise du permis au préfet, ou un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans de la précédente (article L. 223-5, II) ;
2. être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique, effectué à vos frais (article L. 223-5, II) ; l’examen médical est réalisé par un médecin agréé ou une commission médicale (article R. 224-22) ;
3. repasser l’examen du permis (article R. 224-20).

Qui est dispensé de l’épreuve de conduite ? Selon l’article R. 224-20 du code de la route, l’épreuve pratique est supprimée pour le conducteur titulaire du permis depuis trois ans ou plus à la date de l’invalidation, à condition que l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à un an et qu’il demande son nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire. Si l’une de ces conditions manque, il faut repasser le code et la conduite.

Le nouveau permis est un permis probatoire de six points, avec un délai probatoire de trois ans (article L. 223-1). L’apprentissage anticipé de la conduite, qui réduit ce délai, n’est pas possible après une invalidation (article R. 211-5).

Puis-je conduire pendant l’invalidation ?

Non. L’invalidation vous fait perdre le droit de conduire (article L. 223-5, I). Conduire un véhicule pour lequel le permis est nécessaire malgré l’injonction de remettre son permis est puni des mêmes peines que le refus de restitution : deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et les peines complémentaires de l’article L. 223-5, IV, dont la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire (article L. 223-5, V).

Comment éviter la 48SI à l’avenir ?

• Consultez régulièrement votre solde de points sur le service en ligne du ministère de l’Intérieur.
• Suivez un stage de sensibilisation avant que le solde n’atteigne zéro : quatre points, au plus une fois par an, avec effet le lendemain du dernier jour de stage (articles L. 223-6 et R. 223-8).
• Ne payez pas une amende par réflexe : le paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait de points (article L. 223-1). Si vous contestez, faites-le dans le délai indiqué sur l’avis de contravention.
• Mettez à jour votre adresse : une 48SI présentée à la dernière adresse que vous avez communiquée à l’administration peut être regardée comme régulièrement notifiée.

FAQ — vos questions sur la 48SI

Le stage de récupération de points fonctionne-t-il après la 48SI ? Non, s’il est terminé après la notification de la 48SI : le permis n’est plus valide et le préfet doit refuser la reconstitution (TA Toulon, 11 juin 2026, n° 2302543). En revanche, un stage achevé avant la notification régulière de la 48SI doit être pris en compte, la reconstitution prenant effet le lendemain du dernier jour de stage (article R. 223-8, III).

Le recours au tribunal administratif me permet-il de continuer à conduire ? Non. Seule une ordonnance de suspension rendue en référé, ou l’annulation de la 48SI, vous rend le droit de conduire.

Combien de temps pour récupérer un permis probatoire invalidé ? La règle est la même : six mois minimum à compter de la remise du permis, un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans (article L. 223-5, II). Le nouveau permis sera à nouveau probatoire, avec un seuil d’alcoolémie de 0,20 g/l (article R. 234-1).

Puis-je obtenir un délai supplémentaire pour restituer le permis ? Le texte ne prévoit pas de prolongation du délai de dix jours francs (article R. 223-3). En cas d’empêchement sérieux (hospitalisation, par exemple), restituez le permis dès que possible, avec un justificatif.

Mon employeur peut-il me licencier à cause de la 48SI ? La perte du permis peut avoir des conséquences sur le contrat de travail lorsque la conduite est indispensable au poste. Chaque situation dépend du contrat et des circonstances : faites-vous conseiller avant tout entretien.

Et si je commets une infraction après la 48SI ? Conduire après la notification de la 48SI est un délit autonome (article L. 223-5, V), qui s’ajoute aux poursuites pour l’infraction elle-même.

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