La réforme du permis à points et ses conséquences pour les conducteurs

La réforme du permis à points et ses conséquences pour les conducteurs

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le permis de conduire compte au maximum 12 points. Chaque infraction retenue en retire un nombre fixé par les textes, jusqu'à 6 points pour un délit et désormais 9 points lorsque l'alcool et les stupéfiants sont cumulés. Lorsque le solde tombe à zéro, le permis est invalidé. Les réformes récentes ont durci plusieurs règles. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a fait du grand excès de vitesse un délit (depuis le 31 décembre 2025), relevé les peines de l'alcoolémie délictuelle et des stupéfiants, et porté à 9 points le retrait en cas de cumul alcool et stupéfiants. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026, a ensuite créé un délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou après usage manifeste de stupéfiants. Voici ce que cela change pour vous, et comment récupérer vos points.

Points clés

• Le permis compte 12 points au maximum ; un jeune conducteur démarre avec 6 points pendant un délai probatoire de 3 ans (2 ans après une conduite accompagnée).
• Un délit routier entraînant retrait de points retire 6 points ; une contravention retire au plus 6 points ; la conduite sous l'emprise cumulée de l'alcool et des stupéfiants retire 9 points.
• Le retrait devient effectif lorsque l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, titre exécutoire de l'amende majorée, composition pénale exécutée ou condamnation définitive.
• À 0 point, le permis est invalidé (lettre 48SI) : interdiction de repasser le permis pendant 6 mois, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans.
• On récupère ses points avec le temps (6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans selon les cas) ou par un stage de sensibilisation (4 points, une fois par an au plus).

Comment fonctionne le permis à points aujourd'hui ?

Le permis à points repose sur l'article L. 223-1 du Code de la route : le permis est affecté d'un nombre de points, réduit de plein droit lorsque son titulaire commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. L'article R. 223-1 fixe ce nombre maximal à douze points.

Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité (article L. 223-1, alinéa 3).

Point essentiel, souvent méconnu : le retrait de points n'intervient pas au moment du contrôle. Il intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie, c'est-à-dire par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L. 223-1, alinéa 4). Payer l'amende revient donc à accepter le retrait de points.

Que prévoit le permis probatoire pour les jeunes conducteurs ?

À l'obtention du permis, le conducteur dispose de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points, pendant un délai probatoire de 3 ans (article L. 223-1). Au terme de chaque année, le permis est majoré de 2 points, à condition qu'aucune infraction ayant entraîné un retrait de points n'ait été commise depuis le début du délai probatoire (article R. 223-1). Après un apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), le délai probatoire est réduit à 2 ans et la majoration annuelle portée à 3 points. Une seule infraction avec retrait de points suffit donc à interrompre toutes les majorations jusqu'à la fin du délai probatoire.

Pour un jeune conducteur, une seule infraction à 6 points, par exemple une alcoolémie à partir de 0,2 g/l de sang, suffit à vider le permis pendant la première année.

Combien de points perd-on selon l'infraction ?

L'article L. 223-2 du Code de la route pose les règles générales :

• pour un délit donnant lieu à retrait de points, le retrait est égal à la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points ;
• pour une contravention, le retrait est au plus de 6 points ;
• en cas d'infractions commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du maximum, soit 8 points.

Exception introduite dans l'article L. 235-1 : la conduite après usage de stupéfiants en état alcoolique entraîne le retrait des trois quarts du nombre maximal de points, soit 9 points, par dérogation à l'article L. 223-2.

Voici quelques exemples vérifiés dans les textes en vigueur :

Infraction	Texte	Points retirés	Amende forfaitaire
Excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h (limite > 50 km/h)	R. 413-14	1	68 € (3e classe)
Excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h (limite ≤ 50 km/h)	R. 413-14	1	135 € (4e classe)
Excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h	R. 413-14	2	135 €
Excès de vitesse de 30 à moins de 40 km/h	R. 413-14	3	135 €
Excès de vitesse de 40 à moins de 50 km/h	R. 413-14	4	135 €
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus (délit depuis le 31 décembre 2025, loi du 9 juillet 2025)	L. 413-1	6	300 € (amende forfaitaire délictuelle ; 250 € minorée, 600 € majorée)
Chevauchement d'une ligne continue	R. 412-19	1	135 €
Franchissement d'une ligne continue	R. 412-19	3	135 €
Téléphone tenu en main ou écouteurs	R. 412-6-1	3	135 €
Feu rouge non respecté	R. 412-30	4	135 €
Détecteur ou avertisseur de radars	R. 413-15	6	Contravention de 5e classe, saisie de l'appareil
Alcoolémie de 0,5 à moins de 0,8 g/l de sang (0,25 à moins de 0,4 mg/l d'air)	R. 234-1	6	135 €
Alcoolémie de 0,8 g/l de sang ou plus (0,4 mg/l d'air) — délit	L. 234-1	6	Tribunal correctionnel
Conduite après usage de stupéfiants — délit	L. 235-1	6	Tribunal correctionnel
Stupéfiants + alcool — délit	L. 235-1	9	Tribunal correctionnel

Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h ne fait plus perdre de point : l'article R. 413-14 ne prévoit le retrait d'un point qu'à partir d'un dépassement de 5 km/h.

Quelles infractions n'entraînent pas de retrait de points ?

Toutes les infractions ne coûtent pas des points. Deux exemples courants :

• Circuler sans plaques d'immatriculation ou avec des plaques mal entretenues ou illisibles : contravention de 4e classe (article R. 317-8), soit une amende forfaitaire de 135 €, sans retrait de points.
• Ne pas présenter immédiatement son titre de conduite, son certificat d'immatriculation ou son procès-verbal de contrôle technique lors d'un contrôle : contravention de 1re classe (article R. 233-1), soit 11 €. En revanche, ne pas présenter ces documents dans les cinq jours suivant l'invitation à le faire est une contravention de 4e classe.

Alcool et stupéfiants au volant : quelles conséquences sur le permis ?

C'est le domaine où les conséquences sont les plus lourdes : en cas de délit (alcoolémie d'au moins 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air), d'ivresse manifeste, de refus des vérifications ou d'usage de stupéfiants, la perte de points s'ajoute à une rétention immédiate puis, le plus souvent, à une suspension administrative du permis.

Quels sont les seuils d'alcoolémie ?

Situation	Seuil	Qualification	Points
Permis probatoire, apprenti, transport en commun, éthylotest anti-démarrage	0,2 g/l de sang (0,1 mg/l d'air)	Contravention de 4e classe (R. 234-1)	6
Autres conducteurs	0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air)	Contravention de 4e classe (R. 234-1)	6
Tous conducteurs	0,8 g/l de sang (0,4 mg/l d'air)	Délit : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (L. 234-1)	6

Le délit d'alcoolémie expose aussi à des peines complémentaires (article L. 234-2) : suspension jusqu'à 5 ans sans possibilité d'aménagement pour l'activité professionnelle, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 5 ans au plus, éthylotest anti-démarrage, confiscation du véhicule. La suspension prononcée par le tribunal ne peut pas être assortie du sursis.

Depuis le 20 août 2026, la conduite en état d'ivresse manifeste relève de l'article L. 237-1, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Ce même article réprime désormais la conduite après usage manifeste de stupéfiants, même sans analyse. La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, portée à 5 ans et 15 000 € en cas de cumul, et le retrait est de 6 points.

Et pour les stupéfiants ?

Il n'existe pas de seuil : il suffit qu'une analyse sanguine ou salivaire établisse l'usage de stupéfiants. Le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende et retire 6 points. S'il est commis en état alcoolique, y compris lorsque l'alcoolémie relève seulement du seuil contraventionnel (0,5 g/l de sang, ou 0,2 g/l pour un permis probatoire), les peines passent à 5 ans et 15 000 €, le retrait à 9 points, et la confiscation du véhicule devient obligatoire sauf décision spécialement motivée du tribunal (article L. 235-1).

Que se passe-t-il au moment du contrôle ?

Les forces de l'ordre retiennent immédiatement le permis lorsque l'état alcoolique délictuel de l'article L. 234-1 (au moins 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air) est présumé ou établi, en cas d'ivresse manifeste, de refus des vérifications, ou de dépistage positif aux stupéfiants (article L. 224-1). Elles le font aussi, notamment, pour un excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté avec interception. Une alcoolémie contraventionnelle (de 0,5 à moins de 0,8 g/l, ou à partir de 0,2 g/l pour un permis probatoire) n'entraîne en revanche ni rétention ni suspension administrative.

Le préfet doit ensuite prononcer une suspension administrative lorsque cet état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est établi, lorsque le permis a été retenu pour une infraction de l'article L. 237-1, ou en cas de refus des vérifications, dans un délai de 72 heures, porté à 120 heures lorsque des vérifications (prise de sang, éthylomètre) ont été réalisées (article L. 224-2). Cette suspension peut atteindre un an pour l'alcool et les stupéfiants. À défaut de décision dans le délai, le permis doit être restitué.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur l'alcool au volant : taux, perte de points et amende.

Peut-on récupérer ses points après une alcoolémie ou des stupéfiants ?

Oui, tant que le permis reste valide (solde supérieur à zéro). Le stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points. À défaut, le délai de récupération automatique est de 3 ans sans nouvelle infraction, puisqu'il s'agit d'une contravention de 4e classe ou d'un délit (article L. 223-6, alinéa 2). Pour un jeune conducteur à 6 points, en revanche, une seule de ces infractions entraîne en principe l'invalidation : la question n'est plus alors de récupérer des points mais de contester la procédure ou de repasser le permis.

Avant de payer une amende ou d'accepter une composition pénale, faites vérifier la procédure : le retrait de points ne devient effectif qu'à ce moment-là.

Comment est-on informé d'un retrait de points ?

Au moment du constat, le conducteur est informé qu'il encourt un retrait de points et de son droit d'accès au fichier (article R. 223-3, I et II).

Ensuite, le ministère de l'Intérieur notifie les retraits :

Courrier	Situation	Forme
Lettre « 48 »	Retrait de points, solde restant positif	Lettre simple (R. 223-3, III)
Lettre « 48N »	Retrait d'au moins 3 points pendant le délai probatoire : stage obligatoire dans les 4 mois	Lettre recommandée avec accusé de réception (R. 223-4)
Lettre « 48SI »	Solde nul : invalidation du permis, restitution au préfet dans les 10 jours francs	Lettre recommandée avec accusé de réception (R. 223-3, III)

Contrairement à une idée répandue, la lettre 48 ordinaire n'est pas envoyée en recommandé.

Si le jeune conducteur ne suit pas le stage imposé par la lettre 48N dans les 4 mois, il commet une contravention de 4e classe et encourt une suspension de permis jusqu'à 3 ans (article R. 223-4). En contrepartie, ce stage obligatoire permet de récupérer 4 points et ouvre droit au remboursement de l'amende de l'infraction, qu'il remplace (articles L. 223-6 et R. 223-8, IV).

Que se passe-t-il en cas d'invalidation du permis ?

À zéro point, le conducteur reçoit l'injonction de remettre son permis au préfet de son département et perd le droit de conduire (article L. 223-5, I). Il ne peut obtenir un nouveau permis qu'après :

• un délai de 6 mois à compter de la remise du permis, porté à 1 an si une nouvelle invalidation intervient dans les 5 ans suivant la précédente ;
• un examen médical et psychotechnique, à ses frais (article L. 223-5, II).

Refuser de restituer le permis, ou conduire malgré l'injonction, est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende (article L. 223-5, III et V).

Une lettre 48SI n'est pas toujours inattaquable : un retrait de points irrégulier peut être contesté devant le tribunal administratif. Voir notre article sur l'invalidation du permis de conduire : recours et solutions.

Comment vérifier son solde de points ?

Le service en ligne officiel Mes Points Permis permet de consulter son solde après identification. Le droit d'accès aux informations du fichier national des permis de conduire est organisé par les articles L. 225-1 et suivants du Code de la route.

Pour un dossier contentieux, le document utile est le relevé d'information intégral (RII), qui retrace chaque infraction, la date de retrait et les reconstitutions : il peut être obtenu par l'intéressé lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat.

Comment récupérer des points perdus ?

Comment fonctionne la récupération automatique ?

L'article L. 223-6 du Code de la route prévoit plusieurs mécanismes, qui ne jouent que si le permis est encore valide :

Mécanisme	Condition	Résultat
Retrait d'un seul point	6 mois sans nouvelle infraction entraînant retrait	Le point est restitué
Délai de 2 ans	2 ans sans nouvelle infraction entraînant retrait, si toutes les infractions sont des contraventions des 3 premières classes	Retour à 12 points
Délai de 3 ans	3 ans sans nouvelle infraction, si l'une des infractions est une contravention de 4e ou 5e classe ou un délit	Retour à 12 points
Délai de 10 ans	Pour chaque contravention des 4 premières classes	Les points de cette infraction sont restitués 10 ans après, même en cas de nouvelles infractions

Ces délais courent à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Toute nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait remet le compteur à zéro.

Attention : pendant le délai probatoire, la règle de reconstitution totale après 2 ans n'est pas applicable (article L. 223-1, dernier alinéa). Dès qu'une infraction ayant entraîné un retrait a été commise pendant le délai probatoire, les majorations annuelles cessent : le jeune conducteur ne retrouve alors ses points que dans les conditions de l'article L. 223-6 (article R. 223-1, IV), notamment par le stage de sensibilisation.

Comment récupérer des points par un stage ?

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière dure deux jours consécutifs (article R. 223-5). Il permet de récupérer 4 points, dans la limite du plafond du permis (article R. 223-8, II), et peut être suivi une fois par an au plus (article L. 223-6). La reconstitution prend effet le lendemain du dernier jour de stage (article R. 223-8, III).

Seuls ouvrent droit à 4 points les stages accomplis en application de l'article L. 223-6, c'est-à-dire le stage volontaire et le stage obligatoire du permis probatoire (lettre 48N) (article R. 223-8, II). Un stage imposé à titre de peine ou dans le cadre d'une composition pénale n'en fait pas partie et ne rapporte donc pas de points. Et un stage suivi alors que le permis est déjà invalidé (solde nul) ne peut pas le « recharger ».

Pour en savoir plus : tout savoir sur le stage de récupération de points.

Que faire lorsqu'on reçoit un avis de contravention ?

Le réflexe essentiel est de ne pas payer trop vite lorsque des points sont en jeu : le paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait (article L. 223-1, alinéa 4).

Avant toute décision :

• vérifiez les mentions de l'avis (date, lieu, véhicule, nature de l'infraction) ;
• pour un radar, demandez le cliché : s'il ne permet pas d'identifier le conducteur, la situation doit être analysée ;
• calculez votre solde réel : un retrait qui ferait tomber votre permis à zéro change totalement la stratégie ;
• respectez le délai de contestation indiqué sur l'avis.

Plus d'informations : comment faire sauter une amende.

FAQ

Combien de points a un jeune conducteur ?

6 points à l'obtention du permis, puis 2 points de plus à la fin de chaque année (3 points après une conduite accompagnée), à condition de n'avoir commis aucune infraction avec retrait de points depuis le début du délai probatoire. En l'absence d'infraction, le permis atteint 12 points au terme du délai probatoire de 3 ans (2 ans en conduite accompagnée).

Combien de points retire une alcoolémie ?

6 points, qu'il s'agisse de la contravention (à partir de 0,5 g/l, ou 0,2 g/l pour un permis probatoire) ou du délit (à partir de 0,8 g/l). En cas de cumul avec des stupéfiants, le retrait est de 9 points.

Le retrait de points est-il immédiat après le contrôle ?

Non. Il intervient au paiement de l'amende forfaitaire, à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, à l'exécution d'une composition pénale ou à la condamnation définitive. La rétention et la suspension du permis, elles, peuvent être immédiates.

Combien de stages peut-on faire ?

Un stage par an au plus, qui rapporte 4 points dans la limite de 12 points (ou du plafond du permis probatoire).

Combien de temps faut-il attendre après une lettre 48SI ?

6 mois à compter de la remise du permis au préfet, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans, avec un examen médical et psychotechnique préalable.

Peut-on conduire pendant la contestation d'une invalidation ?

Non, sauf décision de justice suspendant l'invalidation (référé-suspension devant le tribunal administratif). Conduire malgré l'injonction de restituer son permis est un délit.

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