La réforme du permis à points et ses conséquences pour les conducteurs
Certains comportements répréhensibles comme l’excès de vitesse, l’alcool au volant ou le défaut d’assurance peuvent vous coûter des points sur votre permis de conduire.
Ceci est dû au fait que depuis les années 1992, la France fonctionne avec le système de permis à points qui a pour but de rendre responsables les usagers de la route et d’œuvrer pour la sécurité routière.
Quelles sont les implications de ce système et de quelle manière il permet de lutter contre l’insécurité routière ?
Nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir sur la réforme du permis à points et ses conséquences pour les conducteurs.
Quelles sont les conséquences administratives du système de permis à points pour les conducteurs ?
La conséquence principale de la réforme du permis à points est que tout automobiliste en fonction de l’acte commis, perd des points selon le barème prévu par la loi.
Quelles sont les infractions qui n’entraînent pas de retrait de points ?
Au nombre des infractions qui n’ont pas d’incidence sur le permis de conduire, il faut citer la circulation sans plaque d’immatriculation ou avec des plaques illisibles.
Bien que ce soit une contravention de quatrième classe, elle n’entraîne pas de retrait de point sur le permis du conducteur mais plutôt le paiement d’une amende forfaitaire dont le montant s’élève à 135 euros.
Le fait pour un automobiliste de ne pas présenter sa carte grise ou son document de contrôle technique se trouve également parmi les infractions qui n’impactent pas le permis de conduire.
D’autres infractions peuvent également se loger dans cette catégorie : circulation dans la voie réservée aux autobus, refus d’acquittement du péage, etc.
Attention : En cas de récidive de ces infractions ou lorsqu’il existe d’autres circonstances aggravantes, vous risquez des sanctions plus sévères comme la confiscation de votre véhicule ou la suspension de votre permis de conduire.
Quelles sont les infractions qui entraînent des retraits de points sur le permis de conduire ?
Selon la gravité de l’acte commis, l’usager de la route peut perdre jusqu’à six (06) points sur son permis de conduire.
Seuls deux (02) faits répréhensibles peuvent vous faire perdre un (01) point : le chevauchement d’une ligne continue et le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
Pour ce qui concerne les infractions à deux (02) points, on peut faire cas du stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute, de l’accélération de la vitesse par un automobiliste pour empêcher un dépassement, etc.
Il existe un grand nombre d’infractions qui peuvent vous coûter directement la perte de trois (03) points : conduite avec tenue de téléphone en main, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, franchissement d’une ligne continue, conduite avec port d’écouteurs, etc.
Au nombre des infractions pouvant provoquer un retrait de quatre (04) points, il faut relever des actes répréhensibles tels que le non-respect de l’arrêt au feu rouge, le franchissement illégal d’un passage à niveau, le non-respect des règles de priorité aux autres véhicules, etc.
Pour des contraventions plus graves voire des délits, vous pouvez directement perdre six (06) points sur votre permis de conduire.
C’est notamment le cas lorsque vous équipez votre véhicule d’avertisseurs de radars ou encore en cas de conduite en état d’ivresse manifeste, en cas de délit de fuite, etc.
Quelles sont les infractions qui entraînent le retrait du permis de conduire ?
Au cours de leurs contrôles, les forces de l’ordre peuvent tout simplement retirer votre permis de conduire lorsqu’elles jugent que l’infraction commise est excessivement grave.
Dans ce cas de figure, un automobiliste avec un taux d’alcool supérieur à 0.8 g par litre de sang sera obligé de remettre son permis de conduire aux agents de la sécurité.
En cas de suspension du document de conduite pour alcool au volant, il lui reviendra de faire les démarches nécessaires en vue de le récupérer.
Notre conseil : Pour avoir une idée précise du nombre de points que vous pouvez perdre en fonction de chaque infraction, nous vous recommandons de consulter le simulateur de Hello Avocat.
Cet outil de calcul très pratique vous informe sur tous les risques encourus en cas de manquement au Code de la route.
Quelles sont les conséquences pécuniaires du système de permis à points pour les conducteurs ?
Perdre des points sur le permis peut également agir sur les finances de l’automobiliste fautif.
Tout d’abord, la diminution du solde de points peut s’accompagner du paiement d’amende équivalant à l’infraction commise.
Aussi, en cas d’invalidation du permis de conduire, l’usager devra-t-il débourser des moyens financiers pour repasser les examens médicaux, le test psychotechnique ainsi que l’examen du permis (Code et conduite).
Dans le cas où la contravention a causé des dommages matériels ou corporels, il sera demandé au conducteur fautif ou à sa compagnie d’assurance de les réparer.
Quels sont les risques d’invalidation du permis de conduire ?
Avec la réforme du permis à points, les automobilistes ne sont pas à l’abri de voir leur permis invalidé, surtout les jeunes conducteurs qui ne disposent que de six (06) points sur leur permis probatoire.
On parle d’invalidation lorsque le solde de points sur votre permis de conduire passe à zéro.
Dans ce cas, le conducteur remet son permis aux autorités administratives et n’est plus autorisé à conduire sa voiture sur la voie publique.
Il est très facile pour un permis probatoire de se retrouver dans cette situation surtout lorsque le conducteur novice commet une infraction grave.
Pour cette raison, il lui faudra faire preuve de prudence et de conduite responsable.
Pour les conducteurs expérimentés, une série d’infractions peut rapidement faire descendre le solde de leur permis.
C’est pour cela qu’ils doivent prendre l’habitude de vérifier la situation de leur document de conduite.
Quels sont les documents pour informer de la perte de points ?
En cas de perte de points, l’administration fait parvenir un courrier recommandé à l’automobiliste pour lui notifier la situation de son permis.
Rappelons que cette mesure ne vous empêche pas de vérifier de votre côté le solde de points disponibles sur votre permis.
Au nombre des documents habituels que vous pouvez recevoir, il faut mentionner la lettre 48, la lettre 48N et la lettre 48SI.
Si vous recevez la lettre 48, c’est que vous avez perdu des points sur votre permis.
Ce courrier sert d’avertissement et vous avez encore la possibilité de prendre des dispositions personnelles pour récupérer les points perdus (stage, contestation, etc.).
La lettre 48N concerne spécialement les conducteurs novices qui disposent d’un permis probatoire et qui ont commis une infraction grave.
Après réception de la lettre 48N, le jeune automobiliste a l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si vous recevez le courrier 48SI, cela veut simplement dire que votre permis est à sec et tombe sous le coup d’une invalidation.
Il vous sera interdit de conduire et vous devrez vous soumettre à différentes formalités en vue de récupérer votre document de conduite.
Par quels moyens vérifier son solde de points ?
Pour ne pas être surpris par une invalidation du permis de conduire suite à la perte de plusieurs points, chaque automobiliste a le devoir de vérifier régulièrement le solde de ses points.
La plateforme d’accès au service du permis se présente comme le canal idéal permettant aux usagers de la route d’être informés sur le solde de leur compte.
Pour y avoir accès, le conducteur devra s’identifier à son compte via la solution FranceConnect.
Une fois le code inséré, le site présente à l’utilisateur un relevé qui renseigne son capital-points.
A côté de la voie dématérialisée, l’automobiliste qui le désire peut quand même se rendre à sa préfecture afin d’obtenir de plus amples informations sur sa situation (points actifs, dates des infractions, stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.).
Quels sont les mécanismes de récupération de points avec la réforme du permis à points ?
Deux (02) voies s’offrent au conducteur qui a perdu un (01) ou plusieurs points après la commission d’une infraction au Code de la route.
Le conducteur peut opter pour la récupération automatique qui est une méthode passive ou la récupération de points par le biais d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Comment récupérer des points par la méthode automatique ?
Encore considérée comme une méthode passive de récupération de points, l’automobiliste n’a pas de démarches particulières à effectuer à ce niveau.
Il doit simplement veiller à ne pas commettre une infraction nouvelle sur une période donnée.
Après l’écoulement de la période, il récupère automatiquement un certain nombre de points.
Toutefois, pour que cette méthode soit possible, le permis du conducteur doit être valide, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir un solde nul.
Si l’infraction qui a généré la perte de points est une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe, l’automobiliste récupère tous les points perdus après l’écoulement d’une période de deux (02) ans.
Dans le cas où l’infraction qui a généré la perte de points est une contravention de 4ème ou 5ème classe, l’automobiliste récupère tous les points perdus après l’écoulement d’une période de trois (03) ans.
Si c’est seulement un (01) point qui a été retiré du solde de l’automobiliste, il lui suffit d’attendre six (06) mois sans infraction pour récupérer le point perdu.
Comment récupérer des points à travers le stage de récupération de points ?
Cette méthode permet au conducteur de se montrer plus actif et de récupérer des points beaucoup plus rapidement.
Toutefois, il faut préciser qu’aucun point n’est rajouté au permis de conduire lorsque le stage de sensibilisation à la sécurité routière se fait suite à la réception du courrier 48SI ou est prononcé par un juge.
Seul le stage de récupération de permis volontairement effectué permet au conducteur de reprendre des points sur son permis.
De façon pratique, il n’est pas possible de suivre plus d’un stage par an et nul ne peut récupérer plus de points dans la limite du solde maximal du permis après le stage.
Pour finaliser toutes les étapes du stage, le conducteur doit y consacrer deux (02) jours et être présent à toutes les activités requises.
Que faire pour éviter la perte de points sur son permis de conduire ?
En suivant certains conseils et en prenant certaines précautions, les automobilistes peuvent éviter le retrait de points sur leur permis de conduire.
Que faire lorsqu’on roule en circulation ?
Le premier conseil pour éviter de perdre des points, c’est de respecter le Code de la route et toutes les règles de sécurité routière (port de ceinture, limitation de vitesse, arrêt aux feux tricolores, etc.).
Il est important également pour l’automobiliste de se tenir informé de toutes les nouvelles lois et prescriptions relatives au Droit routier.
Enfin, un conducteur responsable doit faire preuve de courtoisie envers les autres usagers de la route et envers les agents de la sécurité.
Que faire lorsqu’on reçoit un avis de contravention ?
Pour faire sauter une amende et échapper à la perte de points, il faut prendre le soin de bien étudier l’avis de contravention que vous avez reçu.
S’il y manque une mention obligatoire ou si vous y décelez une erreur manifeste, vous avez de fortes chances d’obtenir l’annulation de la contravention.
Dans le cas où l’infraction a été relevée par un radar, prenez le soin de demander la photo radar.
Si on y aperçoit plusieurs véhicules ou que vous n’êtes pas identifiable sur le cliché, vous disposez également d’une bonne raison pour faire sauter la contravention.
Ne vous empressez pas de régler le montant de l’amende parce que cela fait éteindre votre droit de contestation et vous risquez de perdre des points.
La solution Hello Avocat : un moyen pratique pour sauvegarder vos droits
L’application Hello Avocat résout la difficulté des justiciables de contester une contravention ou de sauver leur permis en cas de perte de points.
Très facile à utiliser, vous pouvez vous en servir quel que soit l’endroit où vous vous trouvez : il vous suffit simplement de télécharger l’appli qui est disponible à la fois sur Google Play Store et sur App Store.
La première étape consiste à prendre les photos des documents importants pour la contestation de l’infraction à l’aide de votre smartphone. La seconde étape correspond à l’envoi de toutes les images prises via l’application Hello Avocat.
Dès que les deux (02) étapes sont effectuées, un professionnel de Hello Avocat s’occupe de votre dossier.
C’est lui qui vous assistera tout au long de la procédure et vous fournira tous les conseils judicieux pour contester l’amende et sauver votre permis de conduire.
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