Suppression du permis de conduire cartonné rose : la date-clé

Suppression du permis de conduire cartonné rose : la date-clé

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013, dont le permis rose cartonné, restent valables pour conduire jusqu'au 19 janvier 2033 au plus tard. Aucune obligation de remplacement anticipé ne ressort des textes consultés tant que le titre est en bon état et que vos informations n'ont pas changé, mais il devra être remplacé par le modèle au format carte bancaire avant cette date. Un permis qui n'est plus en état de validité n'autorise plus à conduire.

Points clés

• Date limite : 19 janvier 2033 pour les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 (arrêté du 20 avril 2012, article 8, I).
• Le remplacement est obligatoire plus tôt dans les cas visés par l'arrêté : perte, vol, détérioration, extension de catégorie, changement d'état matrimonial, suspension ou annulation d'une catégorie pour motif médical.
• Le nouveau permis est valable quinze ans pour les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE, et cinq ans pour les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, sous réserve de l'article R. 221-10 (article R. 221-1-1, I bis du Code de la route).
• Le texte de référence pour un titre qui n'est plus valable est une contravention de la quatrième classe, avec retrait de trois points ; une autre qualification n'est pas exclue selon les circonstances.
• Le Code de la route admet la présentation d'un titre « numérique ou physique » lors d'un contrôle (article R. 233-1).

Quelle est la date limite pour remplacer le permis rose ?

L'article 8, I de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 « demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033 ».

Le même article précise qu'un nouveau modèle de permis (celui de l'annexe 3 de l'arrêté) sera substitué à ces anciens titres « au plus tard avant le 19 janvier 2033 », dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le format carte bancaire est délivré depuis le 16 septembre 2013.

En pratique, le permis rose n'est donc pas supprimé du jour au lendemain : sa validité cesse au plus tard le 19 janvier 2033.

Dois-je faire quelque chose avant 2033 ?

Si votre permis rose est intact et que les informations qui y figurent sont toujours exactes, la date de 2033 est la seule échéance qui s'impose. Aucune obligation de remplacement anticipé n'existe à ce jour dans les textes consultés, mais l'arrêté prévoit que les conditions de substitution du nouveau modèle seront fixées par arrêté ministériel : vérifiez sur le site de l'ANTS avant de décider d'attendre.

Le remplacement devient en revanche nécessaire, avant 2033, lorsque le titre doit être refait. L'article 8, II de l'arrêté impose, à compter du 16 septembre 2013, le renouvellement du titre sous la forme du nouveau permis dans les cas énumérés à l'article 8, I. Ces cas sont :

• la perte ou le vol du permis ;
• la détérioration du titre ;
• l'extension à une nouvelle catégorie ;
• le changement d'état matrimonial ;
• la suspension ou l'annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical.

Vous pouvez aussi demander volontairement le nouveau permis, par exemple si le vôtre est abîmé ou pour éviter une démarche de dernière minute.

Comment demander le nouveau permis ?

La demande se fait en ligne, par le téléservice « demande de permis de conduire » du ministère de l'intérieur (accessible via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, ANTS), éventuellement avec l'aide d'un point d'accueil numérique (arrêté du 20 avril 2012, article 1er, II). Les formulaires Cerfa ne sont conservés que pour les personnes établies à l'étranger qui ont gardé leur résidence normale en France.

Le dossier comprend notamment la justification de votre identité, la preuve de votre résidence normale et de votre domicile en France, ainsi qu'un code photographie et signature numérique valide (même article, III). Pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, des pièces médicales sont ajoutées.

Un droit de timbre ou une taxe peut être demandé pour un duplicata ou un remplacement. Son montant évolue avec les textes fiscaux : il est affiché sur le site de l'ANTS au moment de la demande, et il vaut mieux le vérifier à ce moment-là plutôt que de se fier à un chiffre ancien.

Sur le nouveau titre sont reportées les catégories que vous avez obtenues et leur date de validité (arrêté du 20 avril 2012, article 8, VI).

Le nouveau permis est-il valable à vie ?

Non. Le permis au format carte bancaire comporte une date limite de validité, inscrite sur le titre.

Selon l'article R. 221-1-1, I bis du Code de la route, sous réserve de l'article R. 221-10 (durée de validité pouvant être limitée pour un motif médical) :

Catégories	Durée de validité du titre
A1, A2, A, B, B1, BE	15 ans à compter de la délivrance
C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E	5 ans

Le renouvellement du titre intervient à chaque modification des informations portées sur celui-ci, au terme de sa période de validité, et en tout état de cause tous les quinze ans à compter de sa date de délivrance pour les titres délivrés après le 19 janvier 2013 (arrêté du 20 avril 2012, article 8, II). Ce renouvellement du titre est à distinguer de votre capital de points : il ne remet pas en cause votre droit de conduire. Lorsqu'un renouvellement médical périodique s'impose à un conducteur, il s'ajoute à ces règles, et la durée de validité du titre peut alors être réduite sur avis médical.

Le permis sur smartphone remplace-t-il le permis physique ?

Le Code de la route tient compte du numérique. L'article R. 233-1, I, 1° impose au conducteur de présenter, à la demande des agents de l'autorité compétente, « tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire » (version en vigueur depuis le 2 janvier 2026).

La possibilité de présenter un titre numérique complète donc le permis physique. Elle ne change rien à l'échéance du 19 janvier 2033 fixée pour les permis délivrés avant le 19 janvier 2013. Les modalités concrètes d'accès au titre numérique (déploiement, conditions techniques, détention de la carte nationale d'identité électronique) relèvent de l'administration et évoluent : consultez le site de l'ANTS pour connaître l'état actuel du dispositif. Gardez dans tous les cas votre permis physique si vous voyagez à l'étranger.

Que risque-t-on à conduire avec un permis qui n'est plus valable ?

Passé le 19 janvier 2033, un permis rose cartonné ne sera plus un titre en état de validité. Or l'article R. 221-1-1, I du Code de la route interdit de conduire sans être titulaire de la catégorie correspondante du permis « en état de validité ».

Le texte de référence pour un titre qui n'est plus valable est l'article R. 221-1-1, III : le fait de conduire sans respecter les conditions de validité du permis est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Selon les circonstances, le parquet peut toutefois retenir une autre qualification, notamment le délit de conduite sans être titulaire du permis correspondant (article L. 221-2, I : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) si le conducteur est regardé comme non titulaire du permis. Nous n'avons pas lu de décision tranchant ce point. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite (IV). Le conducteur encourt aussi des peines complémentaires (V) : suspension du permis pour trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour trois ans au plus, ou stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais. Cette contravention entraîne de plein droit la réduction de trois points du permis (VI).

À ne pas confondre avec le délit de conduite malgré une suspension, une annulation ou une interdiction d'obtenir la délivrance du permis, puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 224-16 du Code de la route). Notre page sur la conduite sans permis détaille ces situations.

FAQ

Mon permis rose est-il encore valable aujourd'hui ? Oui. S'il a été délivré avant le 19 janvier 2013, il demeure valable au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033, pour les catégories qui y figurent.

Dois-je l'échanger tout de suite ? Aucune obligation de remplacement anticipé n'existe à ce jour dans les textes consultés tant qu'il est en bon état et que les mentions sont à jour (vérifiez sur le site de l'ANTS). Il faut en revanche le remplacer en cas de perte, de vol, de détérioration ou d'événement visé par l'arrêté du 20 avril 2012.

Le permis rose est-il valable à vie ? Non. Sa validité est plafonnée au 19 janvier 2033.

Le nouveau permis a-t-il une durée limitée ? Oui : quinze ans pour les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE, cinq ans pour les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, sous réserve de l'article R. 221-10 (motif médical).

Peut-on présenter son permis sur son téléphone lors d'un contrôle ? L'article R. 233-1 du Code de la route vise « tout titre numérique ou physique ». Vérifiez toutefois sur le site de l'ANTS les conditions d'accès au titre numérique.

Quelle est la sanction si mon permis n'est plus valable ? En référence, une contravention de la quatrième classe avec réduction de trois points, assortie le cas échéant de peines complémentaires et d'une immobilisation du véhicule ; une autre qualification, dont le délit de conduite sans permis, peut être retenue selon les circonstances.

Besoin d'un avocat en droit routier ?

Le cabinet de Maître Yohan Dehan et de Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier : contestation d'infractions, suspension ou annulation du permis, récupération de points. Si vous êtes poursuivi pour une infraction liée à la validité de votre permis, vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour faire examiner votre dossier. Chaque situation est étudiée individuellement et aucun résultat ne peut être garanti.