Téléphoner au volant d'une voiture arrêtée : ce que dit la Cour de cassation

Téléphoner au volant d'une voiture arrêtée : ce que dit la Cour de cassation

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui, vous pouvez être sanctionné pour avoir tenu votre téléphone en main alors que votre voiture est simplement arrêtée sur la chaussée. Pour la Cour de cassation, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, pour une cause autre qu'un événement de force majeure, doit être regardé comme « toujours en circulation ». L'infraction (amende de 135 €, retrait de 3 points) peut alors être constatée.

Points clés

• L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
• Selon la chambre criminelle (23 janvier 2018, pourvoi n° 17-83.077), un véhicule arrêté sur une voie de circulation reste en circulation, sauf cause de force majeure.
• Sanctions : amende forfaitaire de 135 €, retrait de 3 points, et possible suspension du permis jusqu'à 3 ans prononcée par le juge.
• L'arrêt ne dit pas que seule une place de parking vous met à l'abri : il traite le cas d'un véhicule arrêté sur la chaussée. Un véhicule stationné régulièrement hors de la voie de circulation se trouve dans une situation différente.

Que dit exactement le Code de la route ?

L'article R. 412-6-1 prévoit que « l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit ». Le texte interdit aussi le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (écouteurs, oreillette), sauf appareils correcteurs de surdité.

Le texte ne définit pas ce qu'est un véhicule « en circulation ». C'est la jurisprudence qui a comblé ce silence.

Qu'a jugé la Cour de cassation en 2018 ?

Dans son arrêt du 23 janvier 2018 (chambre criminelle, n° 17-83.077, publié au bulletin), la Cour de cassation a examiné la situation d'un conducteur contrôlé alors qu'il utilisait son téléphone, assis au volant de son véhicule, arrêté sur la file de droite d'un rond-point avec les feux de détresse allumés. Il demandait sa relaxe en soutenant que son véhicule, à l'arrêt, n'était pas en circulation.

La Cour a rejeté son pourvoi. Elle a retenu que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l'application de l'article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure ».

Deux précisions utiles :

• la décision concerne un véhicule arrêté sur une voie de circulation ;
• dans cette affaire, le procès-verbal indiquait un moteur en marche et les juges ont écarté l'allégation d'un moteur coupé, faute d'éléments établissant celle-ci ; la formule de principe de la Cour n'exige pas, en elle-même, un moteur en marche.

Peut-on téléphoner si l'on est garé sur une place de stationnement ?

La décision de 2018 ne se prononce pas sur ce cas : elle ne dit pas qu'un conducteur garé sur une place de parking est « en circulation », ni l'inverse. Le raisonnement de la Cour vise le véhicule arrêté « sur une voie de circulation ». Sur le plan pratique, la prudence est donc de se garer réellement, en dehors de la chaussée, avant de prendre son téléphone en main. Un simple arrêt en double file ou sur une file de circulation expose à la verbalisation ; la Cour de cassation n'a pas statué, dans cette décision, sur le cas d'un arrêt au feu rouge.

Et en cas de panne ?

La Cour réserve le cas de l'événement de force majeure, sans en préciser les contours. Une panne ou un accident peut être invoqué, mais les juges apprécient souverainement les faits, et une panne n'est pas nécessairement une force majeure. À garder à l'esprit : conservez tout justificatif (dépannage, constat, photographies).

Quelles sont les sanctions ?

Sanction	Détail	Source
Amende forfaitaire	135 € (contravention de 4e classe)	art. R. 49 du Code de procédure pénale
Amende maximale	750 € si l'affaire est jugée	art. 131-13 du Code pénal
Points	Réduction de 3 points de plein droit	art. R. 412-6-1 du Code de la route
Suspension	Jusqu'à 3 ans, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle (peine complémentaire)	art. R. 412-6-1 du Code de la route

Comment contester une contravention pour téléphone au volant ?

Plusieurs moyens peuvent être examinés avec un avocat, selon le dossier :

• la qualification : le véhicule était-il réellement en circulation (garé hors chaussée, immobilisé par force majeure) ?
• la matérialité : le téléphone était-il bien « tenu en main » et utilisé (et non simplement posé sur un support) ?
• la régularité de la procédure et du procès-verbal ;
• le respect des délais de contestation de l'avis de contravention.

Aucun résultat ne peut être garanti : l'issue dépend des faits et des preuves de chaque dossier.

FAQ

Un véhicule arrêté à un feu rouge est-il « en circulation » ? Selon la logique de l'arrêt de 2018, un véhicule momentanément arrêté sur la voie de circulation, sans force majeure, reste en circulation. Cette logique pourrait s'appliquer à un arrêt au feu rouge, mais la Cour de cassation n'a pas statué sur ce cas précis dans cette décision.

Mettre le contact sur « coupé » suffit-il ? Dans l'affaire jugée en 2018, le procès-verbal mentionnait un moteur en marche et les juges ont écarté l'allégation d'un moteur coupé. La formule de principe de la Cour vise la présence du véhicule sur la voie de circulation, sans exiger un moteur en marche ; couper le moteur ne garantit donc pas d'échapper à la verbalisation.

Utiliser un kit mains libres est-il autorisé ? L'article R. 412-6-1 vise le téléphone « tenu en main » et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son. Un système intégré au véhicule sans port à l'oreille n'entre pas dans cette interdiction.

Combien de points perd-on ? Trois points, de plein droit, selon l'article R. 412-6-1.

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