Fichier des véhicules assurés (FVA) : ce qu'il faut savoir
Le fichier des véhicules assurés (FVA) a été créé pour lutter contre la conduite sans assurance. Cet article, publié en 2018 lors de sa mise en place, a été actualisé : voici ce qu'il faut en retenir aujourd'hui.
1. Un fondement légal dans le Code des assurances
L'article L451-1-1 du Code des assurances charge l'organisme d'information mentionné à l'article L451-1 de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés au titre de l'obligation d'assurance de responsabilité civile, ainsi que des véhicules de l'État non soumis à cette obligation. Ce fichier permet, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile des véhicules, d'informer les personnes qui y ont accès.
2. Un outil de contrôle de l'assurance
Le FVA a pour finalité de permettre l'information sur la couverture d'assurance de responsabilité civile des véhicules, ce qui concourt à la lutte contre la conduite sans assurance. Pour savoir précisément quelles données figurent dans le fichier et quelles personnes peuvent le consulter, il faut se reporter au texte intégral de l'article L451-1-1 et à ses textes d'application, qui peuvent évoluer.
3. Le défaut d'assurance reste une infraction
Selon l'article L324-2 du Code de la route, le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance de responsabilité civile est puni de 3 750 euros d'amende, y compris lorsqu'il s'agit d'une simple négligence.
Le conducteur encourt aussi des peines complémentaires, parmi lesquelles :
- la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus ;
- l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus ;
- l'interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus ;
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais ;
- la confiscation du véhicule dont il est propriétaire.
L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. L'action publique peut s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire de 500 euros (400 euros si elle est minorée, 1 000 euros si elle est majorée).
4. Que faire en cas de poursuites
Un défaut d'assurance peut résulter d'une erreur de l'assureur, d'un contrat mal enregistré ou d'un oubli de renouvellement. Chaque situation appelle une analyse du dossier : contrat, attestation, période de couverture, procédure suivie. Pour en savoir plus sur les moyens de défense, consultez notre article sur le défaut d'assurance (L324-2) : sanctions et défense.
Si vous êtes poursuivi, le cabinet Dehan & Schinazi peut examiner votre dossier.