Annulation du permis de conduire : quels recours et comment le récupérer ?

Annulation du permis de conduire : quels recours et comment le récupérer ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

L'annulation du permis de conduire est une peine prononcée par un juge pénal. Elle se conteste par les voies de recours de la procédure pénale (appel, opposition, pourvoi en cassation), dans des délais très courts, et non devant le tribunal administratif. Une fois l'annulation devenue définitive, il faudra attendre la fin de l'interdiction, passer une visite médicale avec examen psychotechnique, puis repasser les épreuves du permis.

Points clés

• L'annulation judiciaire (décidée par un juge) ne doit pas être confondue avec l'invalidation (perte de tous les points, constatée par l'administration, lettre « 48SI »).
• Contre un jugement correctionnel contradictoire, l'appel doit être formé dans les 10 jours du prononcé (article 498 du Code de procédure pénale), sous réserve des cas où le délai ne court qu'à compter de la signification.
• Le pourvoi en cassation se forme dans les dix jours francs suivant le prononcé de l'arrêt (article 568 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024).
• Contre une ordonnance pénale, l'opposition se forme dans les 45 jours de la notification (article 495-3).
• Conduire malgré une annulation notifiée est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 224-16 du Code de la route).
• Après l'annulation, la reprise du permis suppose un avis médical et un examen psychotechnique, puis, sauf exception prévue par l'article R. 224-20, un nouvel examen du permis.

Annulation, invalidation, suspension : quelle différence ?

Ces trois mesures interdisent de conduire, mais elles n'ont ni la même origine ni les mêmes recours.

Mesure	Qui la décide ?	Pourquoi ?	Où la contester ?
Annulation	Un juge pénal (peine complémentaire, ou annulation de plein droit en cas de récidive d'alcool au volant)	Une infraction grave (alcool, stupéfiants, homicide ou blessures involontaires, conduite malgré une suspension...)	Voies de recours pénales : appel, opposition, cassation
Invalidation	L'administration (ministère de l'Intérieur, lettre « 48SI »)	Le solde de points est nul (article L. 223-1 du Code de la route)	Tribunal administratif
Suspension administrative	Le préfet	Infraction grave constatée avec rétention du permis (article L. 224-2)	Tribunal administratif, et décision du juge pénal qui peut la remplacer

Pour l'invalidation, l'article L. 223-5 du Code de la route prévoit que l'intéressé perd le droit de conduire, doit remettre son permis au préfet, et ne peut obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de cette remise, sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Pour en savoir plus, consultez le téléservice Mes points permis, qui permet de consulter son solde de points.

Notre conseil : dès que vous recevez une décision ou une lettre qui évoque votre permis, identifiez de quelle mesure il s'agit. Le recours, l'autorité compétente et le délai en dépendent entièrement.

Dans quels cas un juge annule-t-il le permis de conduire ?

L'annulation est prévue comme peine complémentaire par plusieurs textes. Le juge fixe alors une durée pendant laquelle vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis. Les principaux plafonds légaux sont les suivants.

Infraction	Texte	Interdiction de solliciter un nouveau permis
Conduite avec une alcoolémie d'au moins 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré	Articles L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route	5 ans au plus
Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie	Article L. 234-8	3 ans au plus
Conduite après usage de stupéfiants	Article L. 235-1	5 ans au plus
Refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants	Article L. 235-3	3 ans au plus
Homicide involontaire commis par un conducteur (article 221-6-1)	Article 221-8 du Code pénal	5 ans au plus
Blessures involontaires commises par un conducteur	Articles 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal (peine complémentaire : article 222-44)	5 ans au plus
Conduite malgré une suspension ou une rétention du permis	Article L. 224-16, III	3 ans au plus
Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée	Article L. 413-1, II, 5°	3 ans au plus

Trois précisions importantes.

• Pour l'homicide ou les blessures involontaires commis par un conducteur, les articles 221-8 et 222-44 du Code pénal fixent à cinq ans au plus l'interdiction de solliciter un nouveau permis.
• En cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (ou de refus de vérification), l'article L. 234-13 prévoit que la condamnation donne de plein droit lieu à l'annulation du permis. Elle s'accompagne d'une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage, pendant trois ans au plus à compter de l'obtention d'un nouveau permis, puis d'un contrôle médical d'aptitude.
• L'annulation peut aussi être prononcée sans audience, par ordonnance pénale (article 495-1 du Code de procédure pénale : le président peut prononcer, avec l'amende, « une ou plusieurs des peines complémentaires encourues »), ou dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-7).

Comment l'annulation vous est-elle notifiée ?

• Vous étiez présent à l'audience et le jugement est rendu le jour même : la décision vous est connue immédiatement. Un jugement mis en délibéré vous est prononcé à une date ultérieure, dont vous êtes informé.
• Vous étiez absent : la décision vous est signifiée par commissaire de justice ou notifiée selon la procédure applicable. Le délai de recours peut alors courir à compter de cette signification (article 498 du Code de procédure pénale, notamment pour le prévenu jugé en son absence).
• Ordonnance pénale : elle est portée à votre connaissance par lettre recommandée avec avis de réception (article 495-3).

Dans tous les cas, conservez l'enveloppe et la date de réception : le point de départ des délais en dépend.

La remise matérielle du permis aux autorités se fait selon les instructions figurant sur la décision et les documents qui vous sont remis. Nous vous conseillons de vous y conformer, car conduire alors que la décision d'annulation vous a été notifiée est un délit (article L. 224-16 du Code de la route).

Quels sont les recours contre une annulation judiciaire du permis ?

L'appel

Si le jugement correctionnel est contradictoire, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé (article 498 du Code de procédure pénale). Le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement dans certains cas, notamment pour le prévenu jugé en son absence après audition d'un avocat qui s'est présenté sans mandat de représentation signé, ou pour le prévenu qui n'a pas comparu lorsque son avocat n'était pas présent.

La cour d'appel réexamine l'affaire en fait et en droit. C'est l'occasion de soulever des nullités de procédure (contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants irrégulier, par exemple), de contester les faits, ou de demander une peine plus adaptée (durée d'annulation réduite, substitution par une suspension, dispense de peine complémentaire).

L'opposition

• Jugement par défaut : si vous avez été jugé en votre absence, l'opposition est ouverte dans les cas et délais prévus par le Code de procédure pénale (faites vérifier votre situation sans attendre par un avocat, le délai étant court). Le jugement par défaut est alors « non avenu dans toutes ses dispositions » (article 489 du Code de procédure pénale) et l'affaire est rejugée.
• Ordonnance pénale : vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition. L'affaire est alors jugée en audience publique et contradictoire devant le tribunal correctionnel, où vous pouvez être assisté d'un avocat. Attention : le tribunal peut, s'il vous estime coupable, prononcer une peine d'emprisonnement lorsque celle-ci est encourue (article 495-3). Si vous n'avez pas reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter du jour où vous avez eu connaissance de la condamnation et des modalités de l'opposition.

Le pourvoi en cassation

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée. Le pourvoi se forme dans un délai de dix jours francs après le prononcé de la décision attaquée (article 568 du Code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 30 septembre 2024), avec des points de départ différents dans les cas prévus par le texte (par exemple le prévenu jugé par défaut ou qui n'a pas comparu).

Ce délai est bref et la procédure technique : n'attendez pas pour consulter un avocat.

Un recours devant le tribunal administratif est-il possible ?

Non, pas contre une annulation décidée par un juge pénal. Le tribunal administratif contrôle les décisions de l'administration. Il est compétent, par exemple, contre la suspension administrative décidée par le préfet ou contre l'invalidation du permis pour solde de points nul.

Dans ces cas, la requête doit être formée dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le juge des référés peut en outre suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du même code), à condition qu'une requête en annulation ait été déposée.

Un point utile : lorsqu'une décision judiciaire est devenue exécutoire, la suspension préfectorale cesse d'avoir effet, et les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de relaxe, de non-lieu ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire (article L. 224-9 du Code de la route).

Le recours gracieux (adressé à l'autorité qui a pris la décision) n'a de sens que pour les décisions administratives, jamais pour une peine prononcée par un juge.

Bon à savoir : une fois les délais de recours expirés sans recours, la décision devient définitive. Les possibilités de la remettre en cause sont alors très limitées, d'où l'intérêt d'agir immédiatement.

Quelles sont les conséquences d'une annulation du permis ?

• Interdiction de conduire. Conduire un véhicule nécessitant un permis, malgré la notification d'une annulation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 224-16, I).
• Peines complémentaires encourues pour ce délit (article L. 224-16, II) : confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire (obligatoire, sauf décision spécialement motivée), suspension du permis pour trois ans au plus, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.
• Nouveau permis. Vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis avant la fin de l'interdiction de solliciter un nouveau permis prononcée par le juge. Ne la confondez pas avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage prévue en cas de récidive d'alcool (article L. 234-13), qui s'applique à compter de l'obtention du nouveau permis.
• Assurance. Une annulation du permis peut avoir des conséquences sur votre contrat d'assurance automobile (tarif, voire résiliation). Informez-vous auprès de votre assureur et lisez les conditions générales de votre contrat.

Comment récupérer son permis après une annulation ?

Le contrôle médical et l'examen psychotechnique

En cas d'annulation du permis, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais (article L. 224-14 du Code de la route).

L'article R. 224-21 précise que le candidat doit produire un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. Cet avis ne peut être émis qu'après un examen psychotechnique (article R. 224-21), lequel n'est réalisé qu'une fois l'examen médical satisfaisant (article R. 224-22). Le médecin agréé ne peut pas être votre médecin traitant, et le contrôle n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (article R. 226-2). Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, demander au préfet de vous convoquer devant la commission médicale.

La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture. Pour une annulation liée à l'alcool au volant ou aux stupéfiants, vérifiez auprès de la préfecture si le passage devant la commission médicale est exigé dans votre situation.

Notre conseil : prenez rendez-vous pour la visite médicale et le bilan psychotechnique bien avant la fin de l'interdiction, afin que le dossier soit complet à la date où vous pouvez redéposer votre demande.

Repasser les épreuves du permis

Selon l'article R. 224-20 du Code de la route, le conducteur dont le permis a été annulé à la suite d'une condamnation pour les infractions qu'il vise doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3 (c'est-à-dire repasser les épreuves).

Une exception existe : pour les conducteurs titulaires du permis depuis trois ans ou plus à la date de l'annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant moins d'un an, l'épreuve pratique (ou la formation prévue à cet article) est supprimée, à condition de solliciter un nouveau permis moins de neuf mois après la date à partir de laquelle ils y sont autorisés.

Votre situation	Épreuves à repasser
Permis depuis 3 ans ou plus, interdiction de moins d'un an, demande dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction	Épreuve pratique supprimée (article R. 224-20, alinéa 2)
Permis depuis 3 ans ou plus, interdiction d'un an ou plus	Conditions de l'article D. 221-3 à remplir à nouveau
Permis depuis moins de 3 ans	Conditions de l'article D. 221-3 à remplir à nouveau
Demande déposée plus de 9 mois après la fin de l'interdiction	Conditions de l'article D. 221-3 à remplir à nouveau

Un nouveau permis probatoire

Le permis obtenu après annulation est affecté, à la date d'obtention, de la moitié du nombre maximal de points, avec un délai probatoire de trois ans (article L. 223-1 du Code de la route ; article R. 223-1 : six points au départ, majorés d'une fraction chaque année sans infraction retirant des points).

Pendant ce délai probatoire, vous devez respecter des vitesses maximales abaissées : 110 km/h sur les autoroutes où la limite est de 130 km/h, 100 km/h sur les autoroutes à limite plus basse et sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, 80 km/h sur les autres routes. Vous devez aussi apposer le signe distinctif à l'arrière du véhicule (article R. 413-5).

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une annulation de permis ?

Dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale). Pour certains prévenus absents, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement.

Quel est le délai du pourvoi en cassation ?

Dix jours francs après le prononcé de la décision attaquée (article 568 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024).

Puis-je saisir le tribunal administratif contre l'annulation de mon permis ?

Non lorsque l'annulation a été prononcée par un juge pénal. Le tribunal administratif ne connaît que des décisions de l'administration (suspension préfectorale, invalidation pour solde de points nul).

Combien de temps dure l'interdiction de repasser le permis ?

C'est le juge qui la fixe, dans la limite prévue par le texte qui sanctionne l'infraction : par exemple cinq ans au plus pour une conduite avec une alcoolémie délictuelle ou après usage de stupéfiants, trois ans au plus pour un refus de vérification.

Doit-on repasser le code et la conduite ?

En principe, vous devez remplir à nouveau les conditions de l'article D. 221-3 du Code de la route. Une exception existe pour le titulaire d'un permis de trois ans ou plus dont l'interdiction est inférieure à un an et qui se représente dans les neuf mois (article R. 224-20).

Qui paie la visite médicale après une annulation ?

Vous. L'examen médical, clinique, biologique et psychotechnique est effectué à vos frais (article L. 224-14) et n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (article R. 226-2).

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