Permis blanc / référé suspension

Deux dispositifs permettent, sous certaines conditions, de continuer à prendre le volant malgré une mesure de retrait de permis :

Le permis blanc : suspension judiciaire uniquement

Le permis blanc s'applique exclusivement à la suspension judiciaire. Il désigne la possibilité, pour la juridiction qui prononce la suspension, de la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, lorsque le texte qui réprime l'infraction le permet (c'est le cas, par exemple, pour un excès de vitesse de 30 à 49 km/h, article R413-14 du Code de la route). Il est accordé à la discrétion du tribunal et suppose une argumentation solide sur l'impact professionnel du retrait.

Le juge compétent est celui qui statue sur l'infraction : le tribunal de police lorsqu'il s'agit d'une contravention, le tribunal correctionnel lorsqu'il s'agit d'un délit. La demande doit donc être présentée lors de l'audience de jugement.

Le référé suspension : invalidation administrative

Le référé suspension s'applique à l'invalidation du permis prononcée par le Ministère de l'Intérieur. Saisi en urgence, le juge administratif peut suspendre l'exécution de la décision dans l'attente d'un jugement au fond. Il ouvre droit à des déplacements tant professionnels que personnels tant que la décision est suspendue.

Le référé suspension se déroule en plusieurs temps : le juge des référés examine d'abord votre requête et peut la rejeter sans audience lorsqu'elle est manifestement irrecevable ou mal fondée, ou lorsque l'urgence fait défaut ; à défaut, la demande est instruite contradictoirement et il rend ensuite une ordonnance. Particularité de cette procédure : vous ne pouvez pas faire appel d'une ordonnance de référé suspension, mais vous pouvez vous pourvoir en cassation devant le Conseil d'État dans les quinze jours, avec un avocat aux Conseils.

À noter : ni le permis blanc ni le référé suspension ne s'appliquent à une annulation judiciaire du permis. Cette mesure vous prive du droit de conduire et vous oblige à repasser les épreuves du Code de la route, après un délai d'interdiction pouvant atteindre 3, 5 ou 10 ans selon l'infraction.

Conditions à remplir

• Urgence caractérisée : le retrait cause un préjudice grave et immédiat (perte d'emploi, déplacements médicaux indispensables).
• Doute sérieux sur la légalité de la décision : vice de procédure, erreur dans le décompte des points, infraction contestée.
• Pour le référé suspension : une requête au fond en annulation de la décision doit avoir été déposée, au plus tard en même temps que le référé.
• Pour le permis blanc : être poursuivi pour une infraction dont le texte autorise la limitation de la suspension à la conduite hors activité professionnelle.

Le permis blanc est en effet exclu, notamment, pour les infractions suivantes :

• Homicide routier et blessures routières prévus aux articles 221-18 et 221-19 du Code pénal : la condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis (article 221-21 du Code pénal).
• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L234-2 du Code de la route).
• Conduite après usage de produits stupéfiants, quelle que soit la quantité (article L235-1 du Code de la route).
• Conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation (article L224-16 du Code de la route).
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus (article L413-1 du Code de la route).
• Plus généralement, toute infraction dont le texte interdit de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle.

Délais d'intervention

Le juge des référés statue dans les meilleurs délais, mais la condition d'urgence s'apprécie aussi au regard de votre propre diligence. Il est impératif de saisir le cabinet Dehan & Schinazi dès la notification de la décision d'invalidation ou de suspension pour ne pas laisser passer cette fenêtre d'urgence.