Permis blanc / référé suspension
Continuer à conduire malgré une mesure de retrait, pour motif professionnel ou médical : deux dispositifs distincts selon la nature de la sanction dont vous faites l'objet.
Deux dispositifs permettent, sous certaines conditions, de continuer à prendre le volant malgré une mesure de retrait de permis :
Le permis blanc : suspension judiciaire uniquement
Le permis blanc s'applique exclusivement à la suspension judiciaire. Reposant sur les articles 131-3 à 131-9 du Code pénal, il permet à un juge de vous autoriser à conduire pour vos déplacements professionnels ou pour des motifs médicaux ou familiaux graves. Il est attribué à la discrétion du tribunal, qui peut l'assortir d'un éthylotest anti-démarrage ou d'un suivi médical. Ce mécanisme est devenu très rare en pratique et suppose une argumentation solide sur l'impact professionnel du retrait.
Le juge compétent dépend de la nature de l'infraction : lorsqu'il s'agit d'une contravention de 5e classe, c'est le président du tribunal de police (en général, le juge d'instance) ; lorsqu'il s'agit d'un délit, c'est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).
Le référé suspension : invalidation administrative
Le référé suspension s'applique à l'invalidation du permis prononcée par le Ministère de l'Intérieur. Saisi en urgence, le juge administratif peut suspendre l'exécution de la décision dans l'attente d'un jugement au fond. Il ouvre droit à des déplacements tant professionnels que personnels tant que la décision est suspendue.
Le référé suspension se déroule en plusieurs temps : le juge des référés examine d'abord votre requête et peut soit la rejeter immédiatement, soit l'accepter, auquel cas votre demande fait l'objet d'une instruction ; il rend ensuite une ordonnance de jugement. Particularité de cette procédure : vous ne pouvez pas faire appel d'une décision de référé suspension, mais vous pouvez vous pourvoir en cassation, avec un avocat.
À noter : ni le permis blanc ni le référé suspension ne s'appliquent à une annulation judiciaire du permis. Cette mesure vous prive du droit de conduire et vous oblige à repasser les épreuves du Code de la route, après un délai d'attente de 3 à 10 ans selon les cas.
Conditions à remplir
- Urgence caractérisée : le retrait cause un préjudice grave et immédiat (perte d'emploi, déplacements médicaux indispensables).
- Doute sérieux sur la légalité de la décision : vice de procédure, erreur dans le décompte des points, infraction contestée.
- Pour le référé suspension : une requête au fond (en annulation ou en modification de l'invalidation) doit déjà avoir été déposée, le référé venant l'accompagner.
- Pour le permis blanc : absence de dangerosité, c'est-à-dire ne pas avoir été condamné pour l'une des infractions qui en excluent le bénéfice.
Le permis blanc est en effet exclu pour les infractions suivantes :
- Homicide ou blessures involontaires causés par un conducteur.
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
- Conduite après usage de produits stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée.
- Mise en danger de la vie d'autrui.
- Grand excès de vitesse.
- Délit de fuite.
Délais d'intervention
Le référé administratif est examiné en 48 à 72 heures. Il est impératif de saisir le cabinet Dehan & Schinazi dès la notification de la décision d'invalidation ou de suspension pour ne pas laisser passer cette fenêtre d'urgence.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?
La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an si aggravation). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans en récidive). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.
Combien de temps dure une rétention de permis ?
72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse ≥ 40 km/h, téléphone, refus de priorité) et 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d'analyses laboratoire). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.
Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?
Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention (art. L224-7 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an si accident corporel, état alcoolique manifeste ou récidive. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.
Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?
Le permis blanc n'existe plus en France depuis 2004 pour les délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.
Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?
La durée d'interdiction est fixée par le juge : de 3 ans à 10 ans selon la gravité et les antécédents. Après cette période, vous devez repasser le code et la conduite (catégorie B), passer un examen médical (commission médicale préfectorale), passer des tests psychotechniques obligatoires et souscrire une nouvelle assurance (surprime fréquente +200 %).
Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?
Non, plus pour les délits routiers. Il existe deux exceptions limitées : la dérogation préfectorale exceptionnelle (rarissime, uniquement en suspension courte < 2 mois avec impératif professionnel vital) et le fractionnement de peine (le tribunal peut accepter une suspension « week-end uniquement » pour certaines professions lors du jugement).
L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?
Votre assureur doit maintenir le contrat jusqu'à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. L'information est inscrite au fichier AGIRA pendant 5 ans.
Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?
Non, la notification est une condition de validité. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.
Combien de points retire une suspension administrative ?
La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.
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