Suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est une mesure qui vous prive temporairement du droit de prendre le volant. Elle peut revêtir deux formes : administrative ou judiciaire. Ces décisions ne sont pas prises par les mêmes autorités : lorsqu'elle est administrative, la suspension est décidée par le préfet du département ; lorsqu'elle est judiciaire, elle est ordonnée par un juge.

Deux types de suspension : administrative et judiciaire

L'autre facteur qui différencie les deux formes de suspension est la durée. La suspension administrative n'excède pas 6 mois, durée portée à 1 an notamment en cas d'alcoolémie délictuelle, de conduite après usage de stupéfiants, de refus des vérifications ou d'accident ayant causé un dommage corporel (article L224-2 du Code de la route). La suspension judiciaire, quant à elle, est plus longue et obéit à des plafonds qui varient selon la gravité des faits.

Les infractions à l'origine d'une suspension administrative

La suspension administrative est prononcée par le préfet à la suite des manquements les plus graves au Code de la route. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, elle est obligatoire lorsque l'alcoolémie délictuelle ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications (article L224-2 du Code de la route). La liste suivante, non exhaustive, en réunit les principaux :

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
• Conduite avec un taux d'alcoolémie délictuel.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de l'alcool ou des stupéfiants.
• Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée.
• Refus d'obtempérer.

Suspension administrative pour raison médicale

Un problème de santé, ou l'usage de produits stupéfiants ou d'alcool, peut vous rendre inapte à conduire. Dans ce cas, le préfet peut vous soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite, réalisé par un médecin agréé ou par la commission médicale, et, au vu de l'avis rendu, restreindre ou suspendre votre droit de conduire. Ce contrôle est notamment imposé après un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (ou un refus des vérifications), ou après une suspension de plus d'un mois (article R221-13 du Code de la route). La décision prise au vu de l'avis médical peut être contestée devant la commission médicale d'appel.

Les infractions à l'origine d'une suspension judiciaire

La suspension judiciaire sanctionne les infractions les plus graves, que le Code de la route énumère notamment ainsi (liste non exhaustive) :

• Article L234-1 : conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
• Article L235-1 : conduite sous l'emprise de produits stupéfiants.
• Article L413-1 : excès de vitesse de 50 km/h ou plus.
• Article L231-1 : délit de fuite.
• Article L224-16 : conduite malgré une mesure de suspension, de rétention, d'annulation ou d'interdiction.

La durée maximale de la suspension judiciaire dépend de l'infraction. Elle est de 3 ans pour un excès de vitesse de 30 km/h ou plus ou pour la conduite malgré une suspension, de 5 ans pour l'alcoolémie délictuelle et la conduite après usage de stupéfiants (depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026), et de 10 ans pour l'homicide routier et les blessures routières (article 221-21 du Code pénal).

Suspension, rétention, annulation : ne pas confondre

La suspension du permis de conduire n'est pas la seule mesure qui vous prive du droit de prendre le volant. Elle ne doit pas être confondue avec la rétention de permis, qui intervient avant la suspension : les autorités retiennent votre permis pendant 72 heures (120 heures lorsque des analyses d'alcoolémie ou de stupéfiants sont nécessaires) en cas d'infraction grave au Code de la route (alcoolémie délictuelle ou excès de vitesse de 40 km/h ou plus, par exemple). Elle se distingue également de l'annulation, sanction judiciaire qui vous oblige à repasser les épreuves du permis.

Conduire malgré une suspension : les sanctions

Prendre le volant malgré une mesure de suspension est qualifié de délit par le Code de la route. Cette infraction vous expose à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 4 500 € et au retrait de 6 points sur votre permis (article L224-16 du Code de la route). À cela peuvent s'ajouter plusieurs peines complémentaires :

• La confiscation de votre véhicule.
• L'annulation du permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus.
• Une peine de travail d'intérêt général.
• Une peine de jours-amende.
• L'obligation de suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Recours possibles contre une suspension

Face à une suspension administrative, un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif peut permettre d'en réduire la durée, voire d'en obtenir l'annulation. Face à une suspension judiciaire, nos avocats interviennent en amont de l'audience pénale pour défendre vos intérêts et discuter des modalités de la sanction.

Comment le cabinet vous accompagne

Maître Dehan et Maître Schinazi analysent gratuitement votre dossier, identifient les éventuelles irrégularités de procédure et engagent les recours adaptés. Leur intervention couvre aussi bien le volet administratif que pénal.