Comment récupérer son permis d’ambulancier en France ?

Comment récupérer son permis d’ambulancier en France ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Il n’existe pas de « permis d’ambulancier » distinct : l’ambulancier conduit avec un permis de catégorie B, complété par une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique (article R. 221-10 du Code de la route). Récupérer le droit de conduire une ambulance suppose donc, d’une part, de retrouver un permis B valide (fin de la suspension, nouveau permis après annulation ou invalidation, avec avis médical et examen psychotechnique dans les cas prévus par les textes) et, d’autre part, de disposer à nouveau de l’attestation préfectorale. Attention : un nouveau permis repart en période probatoire, ce qui peut fermer l’accès aux fonctions d’auxiliaire ambulancier et à la formation d’ambulancier.

Points clés

• L’ambulancier doit être titulaire du permis B et d’une attestation préfectorale d’aptitude délivrée après vérification médicale (art. R. 221-10, III, du Code de la route).
• L’arrêté du 11 avril 2022 exige, pour l’auxiliaire ambulancier et pour l’entrée en formation au diplôme d’État d’ambulancier, un permis hors période probatoire et en état de validité.
• Pour certaines suspensions préfectorales (grand excès de vitesse, accident, téléphone tenu en main combiné à une autre infraction, refus d’obtempérer), la durée maximale est doublée lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes (art. L. 224-2, I et II). Ce doublement ne vise pas les suspensions pour alcool ou stupéfiants.
• Après une annulation, une invalidation (solde nul) ou une suspension d’au moins six mois, il faut un avis médical favorable, précédé d’un examen psychotechnique (art. R. 224-21).
• Après une invalidation pour solde nul, aucun nouveau permis avant six mois (un an lorsqu’une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans suivant la précédente), selon l’article L. 223-5.
• Un nouveau permis est affecté de six points et soumis au délai probatoire (art. L. 223-1 et R. 223-1).
• Avant d’en arriver là, contester les retraits de points ou la mesure de suspension peut préserver l’activité professionnelle.

Quel permis faut-il pour conduire une ambulance ?

L’article R. 221-10, III, du Code de la route prévoit que la catégorie B du permis ne permet la conduite des ambulances (comme des taxis, VTC, véhicules de ramassage scolaire et de transport public de personnes) que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique. Cette attestation n’est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.

L’aptitude médicale est vérifiée périodiquement. Selon l’article R. 221-11, I, 2°, pour la conduite des ambulances (cas du III de l’article R. 221-10), le permis est délivré ou prorogé selon une périodicité maximale de cinq ans avant 60 ans, deux ans à partir de 60 ans et un an à partir de 76 ans, la prorogation supposant l’avis d’un médecin agréé consultant hors commission médicale ou de la commission médicale (R. 221-11, II).

Par ailleurs, l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’ambulancier exige notamment :

Situation	Exigence liée au permis (arrêté du 11 avril 2022)
Auxiliaire ambulancier (art. 2)	Permis hors période probatoire, conforme à la réglementation et en état de validité, et attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance
Dossier d’admissibilité en formation d’ambulancier (art. 7, II ; art. 8, II pour les candidats dispensés d’admissibilité)	Permis hors période probatoire, conforme à la législation en vigueur et en état de validité, et attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance

Le même article 2 précise que l’auxiliaire ambulancier est habilité à conduire le véhicule sanitaire léger (VSL) et l’ambulance.

Concrètement, sans permis B valide, l’attestation préfectorale ne suffit pas : c’est la catégorie B elle-même qui permet, sous condition de l’attestation, la conduite de l’ambulance.

Pour quelles raisons un ambulancier peut-il perdre son droit de conduire ?

Trois situations distinctes doivent être identifiées, car la procédure de récupération n’est pas la même :

Mesure	Origine	Conséquence
Suspension administrative	Préfet, après rétention du permis (art. L. 224-2)	Interdiction de conduire pour une durée limitée, puis restitution
Suspension ou annulation judiciaire	Tribunal ou ordonnance pénale (par ex. art. L. 234-2 en matière d’alcool)	Suspension : restitution à l’issue ; annulation : nouveau permis à repasser
Invalidation (lettre 48SI)	Solde de points nul (art. L. 223-1 et L. 223-5)	Perte du droit de conduire et injonction de restituer le permis

Que risque un ambulancier en cas d’alcool, de stupéfiants ou de grand excès de vitesse ?

Après une rétention du permis, l’article L. 224-2 du Code de la route impose au préfet de prononcer la suspension, dans un délai de 72 heures (120 heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées), notamment lorsque l’état alcoolique est établi, en cas d’usage de stupéfiants établi ou de refus de se soumettre aux vérifications.

Le préfet peut également prononcer la suspension dans d’autres cas, parmi lesquels l’excès de vitesse de 40 km/h ou plus établi par un appareil homologué avec interception du véhicule, certains accidents ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, l’usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec certaines autres infractions, ou le refus d’obtempérer.

La durée de la suspension administrative ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à un an, notamment en cas d’alcool, de stupéfiants, de refus de vérification, d’accident corporel ou de certains refus d’obtempérer. Point essentiel pour un ambulancier : dans les cas du I de l’article L. 224-2 (grand excès de vitesse, accident avec certaines infractions, téléphone tenu en main, refus d’obtempérer, notamment), ces durées maximales sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes, notion dont relève vraisemblablement l’ambulancier. Ce doublement ne s’applique pas aux suspensions obligatoires prononcées pour alcool, stupéfiants ou refus de vérification (I A de l’article L. 224-2).

Devant le tribunal, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique expose notamment à une suspension jusqu’à cinq ans, qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas d’« aménagement » pour le travail), ni être assortie du sursis, ou à une annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus (art. L. 234-2).

Que se passe-t-il quand le solde de points tombe à zéro ?

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (art. L. 223-1). Le titulaire reçoit l’injonction de remettre son permis au préfet et perd le droit de conduire (art. L. 223-5, I). Conduire malgré cette injonction est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (art. L. 223-5, III et V).

Il est donc prudent de consulter régulièrement son solde de points sur le service en ligne officiel du ministère de l’Intérieur et, si nécessaire, d’agir avant l’invalidation.

Comment récupérer son permis après une suspension ?

À l’issue d’une suspension, le permis est restitué. Mais plusieurs conditions peuvent s’ajouter :

• Suspension d’au moins six mois : la restitution est subordonnée à un avis médical favorable d’un médecin agréé consultant hors commission médicale ou de la commission médicale, qui ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique (art. R. 224-21).
• Suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants : avant la restitution, le préfet peut enjoindre au conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite, quelle que soit la durée de la suspension (art. R. 221-14, I, 3°).

Dans le premier cas, ces examens sont effectués aux frais du conducteur (art. L. 224-14). Leur coût n’étant pas l’objet de cet article, renseignez-vous auprès de la préfecture ou du médecin agréé.

Pour l’ambulancier, la restitution du permis B ne suffit pas toujours : il faut vérifier que l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance est en cours de validité, et, à défaut, en solliciter le renouvellement après visite médicale.

Comment récupérer son permis après une annulation ou une invalidation ?

Quels délais faut-il respecter ?

• Invalidation pour solde nul : aucun nouveau permis avant six mois à compter de la remise du permis au préfet, délai porté à un an lorsqu’une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans suivant la précédente (art. L. 223-5, II).
• Annulation judiciaire : le délai est celui fixé par le jugement (interdiction de solliciter un nouveau permis).

Faut-il passer une visite médicale et un test psychotechnique ?

Oui. Tout conducteur dont le permis a été annulé ou invalidé doit, pour être admis à se présenter aux épreuves, produire un avis médical favorable (médecin agréé consultant hors commission médicale ou commission médicale). Cet avis ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique (art. R. 224-21 et R. 224-22). Ces examens sont effectués aux frais de l’intéressé (art. L. 223-5, II et L. 224-14).

Faut-il repasser le code et la conduite ?

En principe, le conducteur doit à nouveau remplir l’ensemble des conditions de délivrance du permis (art. R. 224-20). Toutefois, l’épreuve pratique est supprimée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. le conducteur était titulaire du permis depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité ou de l’annulation ;
2. l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an ;
3. il sollicite un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire.

Dans ce cas, seule l’épreuve théorique (le code) est à repasser. À défaut, il faut repasser le code et la conduite.

Pourquoi la période probatoire pose-t-elle problème à un ambulancier ?

Le nouveau permis est affecté de six points et soumis à un délai probatoire de trois ans (art. L. 223-1 et R. 223-1) ; les réductions de ce délai prévues par les textes visent essentiellement le premier permis. Or l’arrêté du 11 avril 2022 exige, pour l’auxiliaire ambulancier comme pour l’entrée en formation d’ambulancier, un permis hors période probatoire.

Cette exigence vise expressément l’auxiliaire ambulancier et le candidat à la formation. Pour l’ambulancier diplômé d’État, il convient de vérifier les exigences de l’employeur et de l’agrément de transport sanitaire. Dans tous les cas, l’invalidation ou l’annulation peut avoir des conséquences professionnelles bien plus lourdes que la seule durée d’interdiction de conduire. Il est vivement conseillé de faire le point avec votre employeur sur les conditions de reprise de poste.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet-il de récupérer son permis ?

Non, il ne permet pas de récupérer un permis invalidé, suspendu ou annulé. Le stage, d’une durée de deux jours consécutifs (art. R. 223-5), permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond du permis (art. R. 223-8, II), une fois par an au maximum (art. L. 223-6). Il doit donc être effectué avant que le permis ait perdu sa validité : une fois l’invalidation (lettre 48SI) effective, il ne permet plus de récupérer des points.

Le stage peut aussi être :

• obligatoire pour un conducteur en période probatoire qui a commis une infraction entraînant un retrait d’au moins trois points (le quart du maximum), en application de l’article L. 223-6 ;
• prononcé comme peine complémentaire par le tribunal (par exemple art. L. 234-2, I, 6°).

L’organisme agréé délivre une attestation et en transmet un exemplaire au préfet dans un délai de quinze jours ; le préfet reconstitue les points dans le mois de la réception de l’attestation, avec effet au lendemain de la dernière journée de stage (art. R. 223-8).

Peut-on éviter de perdre son permis ?

Oui, dans certains cas, en agissant vite :

• Contester les retraits de points irréguliers avant ou après la lettre 48SI, devant le tribunal administratif.
• Contester la suspension administrative, notamment lorsque le préfet n’a pas statué dans le délai de 72 heures ou de 120 heures : à défaut de décision dans ce délai, le permis doit être remis à la disposition de l’intéressé (art. L. 224-2, III).
• Se défendre devant le tribunal sur l’infraction elle-même (régularité des contrôles, de la procédure, des appareils de mesure).

Chaque dossier est différent et aucune issue ne peut être garantie, mais une analyse précoce du relevé d’information intégral et de la procédure permet d’identifier, le cas échéant, les moyens de défense envisageables. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en permis de conduire.

FAQ

Existe-t-il un « permis ambulancier » spécifique ?

Non. L’ambulancier conduit avec le permis B, accompagné d’une attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique (art. R. 221-10, III, du Code de la route).

Un ambulancier peut-il obtenir un permis « blanc » pour continuer à travailler ?

Pas dans tous les cas. En matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la suspension judiciaire ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (art. L. 234-2). Pour les autres infractions, cela dépend du texte applicable et de la décision du juge.

La durée de suspension est-elle plus longue pour un ambulancier ?

Elle peut l’être : pour les suspensions préfectorales relevant du I de l’article L. 224-2 (grand excès de vitesse, accident, téléphone tenu en main combiné à une autre infraction, refus d’obtempérer, notamment), la durée maximale est doublée lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. Les suspensions obligatoires pour alcool, stupéfiants ou refus de vérification (I A) ne sont pas concernées par ce doublement.

Après une invalidation, quand puis-je repasser le permis ?

Pas avant six mois à compter de la remise du permis au préfet, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans (art. L. 223-5), et après un avis médical favorable précédé d’un examen psychotechnique (art. R. 224-21).

Dois-je repasser l’épreuve de conduite ?

Non si vous déteniez le permis depuis au moins trois ans, que l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an et que vous le demandez dans les neuf mois suivant la date à laquelle vous y êtes autorisé (art. R. 224-20). Sinon, oui.

Le stage de récupération de points peut-il sauver un permis invalidé ?

Non. Il doit être effectué avant que le permis ait perdu sa validité ; une fois l’invalidation (lettre 48SI) effective, il ne permet plus de récupérer des points. Il permet de récupérer quatre points, une fois par an au maximum.

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