Récupérer son permis après retrait

Dès lors que votre permis a été suspendu pendant plus d'1 mois, ou en cas de délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (ou de refus des vérifications), un contrôle médical de l'aptitude à la conduite est obligatoire (article R221-13 du Code de la route). Par ailleurs, depuis le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016, un examen psychotechnique est exigé en cas d'annulation, d'invalidation ou de suspension d'une durée égale ou supérieure à 6 mois (article R224-21 du Code de la route).

Récupérer son permis après une suspension

À l'issue de la période de suspension, vous devez demander la restitution de votre permis. Le lieu où vous présenter dépend de la nature de la mesure : après une suspension administrative, rendez-vous en préfecture ou en sous-préfecture ; après une suspension judiciaire, référez-vous aux indications figurant sur le document qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis. Selon la durée de la suspension, vous serez astreint à une visite médicale, à des tests psychotechniques, ou aux deux. La restitution est accordée sous réserve d'un avis médical favorable.

Le jour de la restitution, vous devrez vous munir des pièces suivantes :

• La notification de votre suspension.
• Le résultat favorable de votre visite médicale.
• Le cas échéant, le résultat favorable de vos tests psychotechniques.

Point important : à l'issue d'une simple mesure de suspension, vous n'avez pas à repasser les épreuves du Code de la route pour reprendre le volant. C'est ce qui distingue la suspension des mesures d'annulation et d'invalidation, qui imposent, elles, de se présenter à nouveau aux épreuves.

Récupérer son permis après une invalidation

Après invalidation, vous devez attendre 6 mois à compter de la remise de votre permis avant de pouvoir solliciter un nouveau permis ; ce délai est porté à 1 an si une nouvelle invalidation intervient dans les 5 ans suivant la précédente (article L223-5 du Code de la route). Si vous étiez titulaire depuis au moins 3 ans à la date de l'invalidation, que le délai d'attente est de 6 mois (et non d'1 an) et que vous déposez votre demande moins de 9 mois après la date à laquelle vous y êtes autorisé, seul le code est à repasser ; sinon, le code et la conduite sont requis (article R224-20 du Code de la route).

Récupérer son permis après une annulation

Après annulation judiciaire, le délai d'interdiction fixé par le juge (jusqu'à 3, 5 ou 10 ans selon l'infraction) doit être entièrement écoulé. À son terme, vous devez repasser les épreuves du permis ; seule l'épreuve théorique est exigée si l'interdiction était inférieure à 1 an, que vous étiez titulaire du permis depuis au moins 3 ans et que vous déposez votre demande dans les 9 mois (article R224-20 du Code de la route).

Le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches

Maître Dehan et Maître Schinazi vous orientent vers les médecins agréés et les organismes de tests psychotechniques, vérifient la conformité des décisions préfectorales et suivent les démarches de restitution de votre permis.