Bonus et malus écologique : ce qui a changé depuis 2024 et les règles en 2026

Bonus et malus écologique : ce qui a changé depuis 2024 et les règles en 2026

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Depuis 2024, le malus écologique n'a cessé de se durcir : en 2026, une voiture particulière est taxée dès 108 g/km de CO2 (contre 118 g/km en 2024), avec un plafond porté à 80 000 €, et le malus au poids s'applique dès 1 500 kg. Côté aide, le « bonus écologique » versé par l'État a laissé place à une prime relevant du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le « Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ». Elle est principalement destinée aux particuliers qui achètent ou louent une voiture électrique neuve atteignant le score environnemental minimal, d'un prix de 47 000 € TTC au plus et d'une masse inférieure à 2 400 kg.

Points clés

• Le « malus » correspond juridiquement à deux taxes dues lors de l'immatriculation d'une voiture de tourisme : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur la masse en ordre de marche (article L. 421-30 du Code des impositions sur les biens et services, CIBS).
• Le barème CO2 applicable est celui de l'année de première immatriculation du véhicule (article L. 421-62 CIBS).
• En 2026 : malus CO2 à partir de 108 g/km (50 €), plafond de 80 000 € au-delà de 191 g/km. Le texte en vigueur au 13 octobre 2026 prévoit pour 2027 un seuil de 103 g/km et un plafond de 90 000 €, mais une nouvelle rédaction de l'article L. 421-62 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 et peut modifier ces montants.
• Malus au poids en 2026 : rien jusqu'à 1 499 kg, puis un tarif de 10 à 30 € par kilogramme supplémentaire selon la tranche (article L. 421-75 CIBS).
• Le cumul des deux taxes ne peut pas dépasser le tarif maximal du barème CO2 (article L. 421-74 CIBS).
• L'aide à l'achat d'une voiture électrique neuve passe désormais par le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) ; elle n'est pas cumulable avec l'ancien bonus écologique.

Qu'appelle-t-on le « malus écologique » ?

Le mot « malus » n'est pas un terme juridique. Il désigne, dans le langage courant, les taxes dues lors de l'immatriculation d'un véhicule de tourisme. L'article L. 421-30 du CIBS prévoit que l'immatriculation d'une voiture de tourisme est soumise, en plus de la taxe fixe et de la taxe régionale, à :

• une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (le « malus CO2 ») ;
• une taxe sur la masse en ordre de marche (le « malus au poids »).

Ces taxes ne sont pas annuelles : elles sont dues lors de l'immatriculation du véhicule en France, au sens de l'article L. 421-5 du CIBS.

Comment a évolué le malus CO2 depuis 2024 ?

Le montant du malus CO2 dépend des émissions du véhicule (norme WLTP) et du barème de l'année de première immatriculation. L'article L. 421-62 du CIBS, dans sa version en vigueur au 13 octobre 2026, fixe les barèmes successifs :

Période de première immatriculation	Malus à partir de	Premier tarif	Plafond
Du 1er janvier 2024 au 28 février 2025	118 g/km	50 €	60 000 € (au-delà de 193 g/km)
Du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025	113 g/km	50 €	70 000 € (au-delà de 192 g/km)
Année 2026	108 g/km	50 €	80 000 € (au-delà de 191 g/km)
À compter de 2027 (barème prévu à ce jour)	103 g/km	50 €	90 000 € (au-delà de 189 g/km)

Attention pour 2027 : la version de l'article L. 421-62 citée ci-dessus s'applique jusqu'au 1er janvier 2027, date à laquelle une nouvelle rédaction doit entrer en vigueur. Le barème 2027 indiqué dans le tableau est celui prévu par le texte en vigueur au 13 octobre 2026 ; il peut donc être modifié. Vérifiez-le avant toute immatriculation l'an prochain.

Concrètement, la grille se décale d'environ 5 g/km chaque année : un même véhicule est donc plus lourdement taxé d'une année sur l'autre. Quelques exemples tirés du barème 2026 :

Émissions (WLTP)	Malus CO2 en 2026
Moins de 108 g/km	0 €
108 g/km	50 €
120 g/km	310 €
130 g/km	983 €
140 g/km	2 205 €
150 g/km	4 279 €
160 g/km	8 770 €
170 g/km	22 380 €
180 g/km	45 990 €
Plus de 191 g/km	80 000 €

Une voiture 100 % électrique, qui n'émet pas de CO2 à l'échappement, se situe sous le seuil et ne supporte donc pas de malus CO2.

Comment fonctionne le malus au poids ?

La taxe sur la masse en ordre de marche se calcule par tranches, comme l'impôt sur le revenu : chaque kilogramme compris dans une tranche est taxé au tarif de cette tranche (article L. 421-72 CIBS). Le barème dépend lui aussi de l'année de première immatriculation (article L. 421-75 CIBS) :

Fraction de la masse	2024 et 2025	À partir de 2026
Jusqu'à 1 499 kg	0 €	0 €
De 1 500 à 1 599 kg	0 €	10 €/kg
De 1 600 à 1 699 kg	10 €/kg	10 €/kg
De 1 700 à 1 799 kg	10 €/kg	15 €/kg
De 1 800 à 1 899 kg	15 €/kg	20 €/kg
De 1 900 à 1 999 kg	20 €/kg	25 €/kg
De 2 000 à 2 099 kg	25 €/kg	30 €/kg
À partir de 2 100 kg	30 €/kg	30 €/kg

Le seuil de déclenchement est ainsi passé de 1 800 kg (2022-2023) à 1 600 kg (2024-2025), puis à 1 500 kg depuis le 1er janvier 2026.

Plafond commun. Le malus au poids est réduit de façon que l'addition des deux taxes ne dépasse pas le tarif maximal du barème CO2 applicable au véhicule (article L. 421-74 CIBS), soit 80 000 € pour une première immatriculation en 2026.

Existe-t-il des exonérations ou des abattements ?

Le CIBS prévoit plusieurs aménagements, notamment :

• véhicules à carrosserie « Camionnette » : depuis le 1er janvier 2026, le véhicule de tourisme dont la carrosserie est « Camionnette » est exempté des deux taxes (article L. 421-30-1 CIBS) ;
• véhicule accessible en fauteuil roulant : exonération du malus au poids (article L. 421-76 CIBS) ;
• familles nombreuses : lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants (enfants répondant aux conditions du Code de la sécurité sociale ou placés à son domicile), elle bénéficie d'un abattement de 20 g/km par enfant sur les émissions de CO2 pour le malus CO2 (article L. 421-70 CIBS) et d'un abattement de 200 kg par enfant sur la masse pour le malus au poids (article L. 421-81 CIBS). Ces abattements ne valent que pour un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer, cette limite s'appréciant sur une période de deux ans (sauf si le véhicule est devenu inutilisable, dans les cas fixés par décret) ;
• véhicule d'au moins huit places détenu par une personne morale : abattement de 600 kg pour une première immatriculation à partir du 1er janvier 2026 (500 kg en 2024 et 2025), le plus élevé de cet abattement et de celui des familles nombreuses étant retenu (article L. 421-77 CIBS).

D'autres régimes particuliers existent (véhicules hybrides, véhicules d'occasion importés, personnes en situation de handicap, etc.). Leurs conditions ont été modifiées à plusieurs reprises par les lois de finances : il convient de vérifier la situation exacte du véhicule avant l'achat, auprès du vendeur ou d'un conseil.

Le bonus écologique existe-t-il encore ?

Le bonus écologique « historique », versé par l'État au titre de l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, a été remplacé. Depuis le 1er juillet 2025, cet article ne définit plus un montant d'aide : il fixe les critères d'éligibilité « environnementale » des voitures neuves, à savoir :

1. appartenir à la catégorie M1 (voiture particulière) ;
2. fonctionner exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou à une combinaison des deux ;
3. atteindre un score environnemental minimal, calculé principalement (au moins 70 %) sur l'empreinte carbone des étapes précédant l'utilisation du véhicule sur la route, et non sur sa seule consommation. La liste des versions éligibles est fixée par arrêté publié au Journal officiel.

L'aide elle-même est désormais versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), sous le nom de « Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ». Elle n'est plus versée par l'État, mais par des entreprises qui demandent des certificats d'économies d'énergie et qui ont signé la charte « Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique » (annexe XIV de l'arrêté du 29 décembre 2014).

Quelles voitures ouvrent droit à la prime « Coup de pouce » ?

Selon l'article 3-7-3 (VIII) de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif au dispositif des CEE, dans sa version en vigueur au 13 octobre 2026, la prime vise l'achat ou la location par un particulier d'une voiture électrique neuve qui :

• respecte le score environnemental minimal de l'article D. 251-1 du Code de l'énergie ;
• coûte 47 000 € TTC au plus (batterie comprise) ;
• pèse moins de 2 400 kg en ordre de marche.

Les opérations doivent être engagées au plus tard le 31 août 2029. Le texte prévoit une bonification plus forte (il s'agit de coefficients appliqués aux certificats délivrés au financeur, et non d'un montant en euros) :

• lorsque le site de fabrication du véhicule et le site de production de sa batterie sont situés dans l'Espace économique européen ;
• pour les ménages modestes au sens de l'arrêté qui ne sont pas en situation de précarité énergétique (les ménages en situation de précarité énergétique relèvent du même coefficient que les autres ménages) ;
• pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, au profit des ménages des déciles de revenus 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an.

L'effet concret de ces bonifications sur la somme versée dépend de l'entreprise qui finance la prime.

Un régime propre est prévu pour les taxis acquis ou loués par des personnes physiques : le plafond de prix est alors de 65 000 € TTC, pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027.

Ces conditions changent souvent. L'article 3-7-3 est régulièrement modifié, et une nouvelle version doit entrer en vigueur le 1er novembre 2026. Vérifiez les conditions applicables à la date de votre commande.

Le montant en euros n'est pas fixé par un texte : il dépend de l'entreprise signataire de la charte qui verse la prime et de la situation du ménage. Il faut donc comparer les offres publiées par les signataires de la charte. Cette prime n'est cumulable ni avec l'ancien bonus écologique, ni avec les autres aides CEE, notamment le programme de location sociale de voitures électriques.

Ce que l'article d'origine de 2023 annonçait, et ce qui s'est réellement passé

Nous avions publié cet article en septembre 2023, alors que la loi de finances pour 2024 était en préparation. Certaines annonces se sont vérifiées, d'autres non :

• Malus CO2 dès 118 g/km en 2024 : confirmé par le barème.
• Malus éventuellement « sans limite maximale » : hypothèse non retenue. Le malus reste plafonné : 60 000 € en 2024, 70 000 € à partir du 1er mars 2025, puis 80 000 € en 2026 ; le texte en vigueur au 13 octobre 2026 prévoit 90 000 € pour 2027, sous réserve de la nouvelle rédaction attendue au 1er janvier 2027.
• Malus au poids dès 1 600 kg en 2024 : confirmé ; le seuil est descendu à 1 500 kg en 2026.
• Bonus réservé aux véhicules « verts » selon leur fabrication : c'est le score environnemental, toujours en vigueur et désormais au cœur de la prime CEE.

FAQ

Quel barème s'applique si je commande ma voiture en 2026 mais qu'elle est immatriculée en 2027 ? C'est l'année de la première immatriculation qui détermine le barème (article L. 421-62 CIBS). Une voiture immatriculée en 2027 relèvera donc du barème 2027. Le texte en vigueur au 13 octobre 2026 prévoit un barème plus sévère (seuil de 103 g/km, plafond de 90 000 €), mais une nouvelle rédaction de l'article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 et peut modifier ces montants.

Une voiture électrique paie-t-elle le malus ? Elle n'est pas concernée par le malus CO2, faute d'émissions à l'échappement. Pour le malus au poids, vérifiez la situation exacte du modèle avant l'achat : les règles applicables aux véhicules électriques ont évolué avec les lois de finances successives.

Le malus se paie-t-il chaque année ? Non. Il s'agit de taxes dues lors de l'immatriculation du véhicule en France.

Combien rapporte la prime « Coup de pouce » ? Aucun montant unique n'est fixé par les textes : il dépend de l'entreprise signataire de la charte qui verse la prime et de la situation du ménage. Comparez les offres publiées par les signataires.

Je suis père ou mère de trois enfants : ai-je droit à une réduction ? Oui, pour les deux taxes : un abattement de 20 g/km par enfant sur les émissions prises en compte pour le malus CO2 (article L. 421-70 CIBS) et de 200 kg par enfant sur la masse prise en compte pour le malus au poids (article L. 421-81 CIBS). Il faut assumer la charge effective et permanente d'au moins trois enfants, et ces abattements ne valent que pour un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer sur une période de deux ans.

Le cabinet Dehan Schinazi / Hello Avocat

Le cabinet Dehan & Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier : contestation d'avis de contravention, retrait de points, suspension et annulation du permis de conduire, et litiges liés aux véhicules. Si vous rencontrez une difficulté avec une taxe d'immatriculation, un véhicule importé ou une procédure liée à votre permis, nous examinons votre dossier et vous indiquons les recours possibles.