Équipements hivernaux obligatoires en 2026 : quelles sont les règles et que risquez-vous sans eux ?

Équipements hivernaux obligatoires en 2026 : quelles sont les règles et que risquez-vous sans eux ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Du 1er novembre au 31 mars, dans les communes de montagne dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département, votre véhicule doit soit porter des pneus hiver, soit transporter des chaînes ou des chaussettes à neige. Depuis le 1er novembre 2024, un pneu ne compte comme pneu « hiver » que s'il porte le symbole alpin et un marquage M+S : le seul M+S ne suffit plus. Un avis de contravention peut être contesté si le lieu, la date, la catégorie du véhicule ou l'équipement réellement présent ne correspondent pas aux conditions du texte.

Points clés

• Texte applicable : article L. 314-1 du Code de la route (issu de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, dite « loi Montagne II ») et article D. 314-8 du même code (issu du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020).
• Où : uniquement dans les communes désignées par arrêté préfectoral, dans les massifs de montagne. Le préfet peut prévoir des dérogations sur certaines sections de route et certains itinéraires de délestage.
• Quand : du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
• Quoi : pneus « hiver » (symbole alpin et M+S, M.S ou M&S) ou chaînes / chaussettes à neige à bord, selon la catégorie du véhicule.
• Sanction : 135 euros si la contravention retenue sur l'avis est de 4e classe (le texte pénal applicable est à vérifier sur l'avis), sans retrait de points prévu par l'article D. 314-8.
• Contestation : requête en exonération dans les 45 jours, sans payer.

D'où vient l'obligation d'équipements hivernaux ?

L'article L. 314-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1985 relative à la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.

Ses modalités ont été fixées par le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, qui a créé l'article D. 314-8 du Code de la route. Ce décret est entré en vigueur en deux temps :

Date	Ce qui s'applique
1er novembre 2021	Entrée en vigueur de l'obligation (article 1er du décret)
1er novembre 2024	Définition stricte du pneu « hiver » : symbole alpin et marquage M+S, M.S ou M&S (article 2 du décret)

Attention à une confusion fréquente : la loi « Montagne II » est la loi du 28 décembre 2016, et non une loi de janvier 2017. Et la liste des communes n'est pas fixée par décret, mais par arrêté de chaque préfet de département.

Dans quelles communes l'obligation s'applique-t-elle ?

L'obligation ne couvre pas tout le territoire. Selon l'article D. 314-8, I, « le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale ». Le même texte permet au préfet de prévoir des dérogations sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.

En pratique, avant de prendre la route, consultez l'arrêté préfectoral du département que vous traversez. Un arrêté couvrant tout un département n'est pas illégal par principe, mais il doit être justifié par les circonstances locales. Les tribunaux administratifs ont rendu des décisions en sens contraire :

• le tribunal administratif de Grenoble a jugé légal l'arrêté du préfet de la Savoie qui avait étendu l'obligation à toutes les communes et à tous les axes du département (TA Grenoble, 8e ch., 26 septembre 2025, n° 2200436). Il a relevé que chaque préfet apprécie le périmètre selon les circonstances locales, et que l'absence alléguée de panneaux sur certaines voies était sans incidence sur la légalité de l'arrêté lui-même ;
• le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 16 septembre 2021, qui imposait l'obligation sur l'ensemble du département, sans zonage. Il a jugé que l'économie du décret du 16 octobre 2020 est de « tendre à arrêter finement une liste de communes » et que la mesure faisait peser sur les usagers « une contrainte disproportionnée au risque » (TA Clermont-Ferrand, 2e ch., 20 juillet 2022, n° 2200278).

Quelle est la période concernée ?

L'article D. 314-8, IV, est clair : « La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante. » L'obligation s'applique pendant toute cette période, quelle que soit la météo du jour.

À l'inverse, un contrôle effectué en dehors de cette période ne peut pas reposer sur l'article D. 314-8. Il reste possible que d'autres mesures de police s'appliquent (fermeture de route, équipements imposés par la signalisation en cas de neige), puisque le texte précise s'appliquer « sans préjudice » des mesures prises par les autorités de police de la circulation.

Quels véhicules et quels équipements sont exigés ?

L'article D. 314-8, II, distingue selon la catégorie du véhicule :

Catégorie	Véhicules concernés (en pratique)	Équipement exigé
M1 et N1	Voitures particulières, camping-cars légers, camionnettes	Dispositifs antidérapants amovibles pour au moins deux roues motrices, ou pneus hiver sur au moins deux roues de chaque essieu
M2 et M3	Autobus et autocars	Dispositifs antidérapants amovibles pour au moins deux roues motrices, ou pneus hiver sur au moins deux roues directrices et deux roues motrices
N2 et N3 sans remorque	Poids lourds porteurs	Dispositifs antidérapants amovibles pour au moins deux roues motrices, ou pneus hiver sur au moins deux roues directrices et deux roues motrices
N2 et N3 avec remorque ou semi-remorque	Ensembles routiers	Dispositifs antidérapants amovibles pour au moins deux roues motrices (les pneus hiver ne suffisent pas)

Les deux-roues motorisés ne figurent pas dans cette liste. Le III de l'article prévoit en outre que ces obligations ne s'appliquent pas aux véhicules portant des dispositifs antidérapants inamovibles définis par arrêté ministériel.

Qu'est-ce qu'un pneu « hiver » au sens du texte ?

Depuis le 1er novembre 2024, l'article D. 314-8, V, définit les pneumatiques « hiver » par « la présence conjointe du marquage du "symbole alpin" et de l'un des marquages "M + S", "M. S" ou "M & S" ». Le symbole alpin (souvent appelé 3PMSF) représente une montagne à trois pics avec un flocon.

Conséquence : des pneus seulement marqués M+S, sans symbole alpin, ne sont plus des pneus hiver. Si votre véhicule en est équipé, vous devez avoir à bord des chaînes ou des chaussettes à neige. Plusieurs articles encore en ligne affirment le contraire : ils sont périmés.

Les chaînes doivent-elles être montées ?

Non. Pour les véhicules légers, le texte exige la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices. Il suffit donc de les avoir dans le véhicule. Les chaînes métalliques comme les chaussettes textiles relèvent de cette catégorie.

Cela ne dispense pas de les monter lorsque l'autorité de police l'impose sur une route enneigée : l'article D. 314-8, VI, réserve expressément les interdictions, restrictions et conditions de circulation décidées par le préfet de département ou par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation (articles R. 411-17 à R. 411-21-1 du Code de la route).

Que risquez-vous sans équipements ?

Quelle amende ?

L'article D. 314-8 ne contient pas lui-même de disposition pénale. Le montant de l'amende dépend donc de la classe de la contravention retenue sur l'avis. Si elle est de 4e classe, l'amende forfaitaire est de 135 euros (article R49, 5° du Code de procédure pénale).

Montants applicables si la contravention retenue est de 4e classe ; l'amende minorée n'existe que pour certaines contraventions : vérifiez l'avis.

Situation	Montant	Texte
Amende forfaitaire	135 €	Art. R49, 5° CPP
Amende forfaitaire minorée (seulement si l'avis la prévoit, en cas de paiement rapide dans le délai indiqué)	90 €	Art. R49-9, 3° CPP
Amende forfaitaire majorée (défaut de paiement ou de contestation dans les 45 jours)	375 €	Art. R49-7, 5° CPP

Vérifiez sur l'avis de contravention la qualification et le texte visés (code NATINF). Le fondement juridique exact de la poursuite est le premier point qu'un avocat contrôle.

Y a-t-il un retrait de points ?

Le permis n'est réduit de points que pour les infractions « pour lesquelles cette réduction est prévue » (article L. 223-1 du Code de la route). L'article D. 314-8 ne prévoit aucun retrait de points.

Et l'assurance ?

Rouler sans l'équipement exigé peut avoir des conséquences en cas d'accident ou de panne, selon les clauses de votre contrat d'assurance. Relisez vos conditions générales.

Comment contester un avis de contravention pour défaut d'équipements hivernaux ?

Quels arguments vérifier ?

1. Le lieu. La commune mentionnée sur l'avis figure-t-elle dans l'arrêté préfectoral en vigueur à la date des faits ? La route était-elle couverte par une dérogation (section de route, itinéraire de délestage) ? Certains itinéraires traversent successivement des communes soumises et non soumises : la précision du lieu porté sur le procès-verbal est décisive.
2. La date. Le contrôle a-t-il eu lieu entre le 1er novembre et le 31 mars ?
3. La catégorie du véhicule. Les obligations varient selon la catégorie (M1, N1, M2, M3, N2, N3). Un deux-roues motorisé n'est pas visé.
4. L'équipement réellement présent. Aviez-vous des chaînes ou chaussettes à bord ? Les pneus d'au moins deux roues de chaque essieu (en pratique les quatre pneus d'une voiture) portaient-ils le symbole alpin et l'un des marquages M+S, M.S ou M&S ? Photographiez les flancs des pneus et conservez les factures.
5. L'arrêté préfectoral lui-même. Existe-t-il, était-il en vigueur et a-t-il été régulièrement publié ? Son périmètre est-il justifié ? Un arrêté départemental sans zonage a déjà été annulé comme disproportionné (TA Clermont-Ferrand, 20 juillet 2022, n° 2200278). Le même jugement précise que le moyen tiré du caractère inopposable de l'arrêté, faute de publicité suffisante, est sans incidence sur sa légalité (point 4) : la publicité de l'arrêté relève de son opposabilité, non de sa légalité.
6. La signalisation. L'article R411-25 du Code de la route prévoit que les dispositions réglementaires qui, selon l'arrêté sur la signalisation routière, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si ces mesures ont été prises. L'absence de panneau à l'entrée de la zone mérite donc d'être examinée au regard des textes de signalisation applicables.
7. Les mentions du procès-verbal. Date, heure, lieu précis, identité et qualité de l'agent, description du manquement, texte visé. En pratique, ce manquement est relevé lors d'un contrôle par un agent : le procès-verbal doit décrire précisément ce qui a été constaté (pneus, absence de chaînes ou chaussettes à bord).

Quelle procédure suivre ?

Selon l'article 529-2 du Code de procédure pénale, vous disposez de 45 jours pour payer ou adresser une requête en exonération au service indiqué sur l'avis de contravention. Le délai court à compter de la constatation ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, de cet envoi (article 529-1 du même code). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.

La consignation préalable n'est exigée que dans les cas prévus par l'article 529-10 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque l'avis concernant certaines infractions a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque vous avez été interpellé et que l'avis vous a été remis en mains propres, cette condition ne s'applique pas. Dans tous les cas, suivez les instructions de recevabilité indiquées sur l'avis.

Au vu de votre requête, l'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites, engager des poursuites (ordonnance pénale ou citation devant le tribunal de police), ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis (article 530-1 du Code de procédure pénale).

Si vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée peut être formée dans les 30 jours de son envoi (article 530 du Code de procédure pénale).

Ne payez pas si vous entendez contester : en pratique, payer l'amende revient à renoncer à la contester. Attention : si vous êtes ensuite condamné, l'amende prononcée ne pourra pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (article 530-1 du Code de procédure pénale).

Quelles pièces joindre ?

• l'avis de contravention ;
• des photos lisibles des marquages de vos pneus (symbole alpin et M+S) ;
• la facture de vos pneus, chaînes ou chaussettes à neige ;
• l'extrait de l'arrêté préfectoral et, le cas échéant, tout élément montrant que le lieu du contrôle n'était pas dans le périmètre ;
• tout élément sur la signalisation du lieu (photos, plan).

FAQ

Les règles ont-elles changé en 2026 ? L'article D. 314-8 est en vigueur dans sa rédaction applicable depuis le 1er novembre 2024. Le principal changement récent date donc de cette date : la fin de l'équivalence des pneus seulement marqués M+S. Ce qui peut changer chaque saison, c'est la liste des communes fixée par arrêté préfectoral.

Puis-je rouler avec des pneus M+S et des chaînes dans le coffre ? Oui, pour une voiture ou une camionnette : la détention de chaînes ou chaussettes permettant d'équiper deux roues motrices suffit, même si vos pneus ne sont pas des pneus hiver au sens du texte.

L'obligation s'applique-t-elle s'il ne neige pas ? Oui. Elle s'applique pendant toute la période du 1er novembre au 31 mars, dans les communes désignées, quelle que soit la météo.

Un camping-car est-il concerné ? Oui, dès lors qu'il relève de l'une des catégories visées par l'article D. 314-8 (M1, N1, M2, M3, N2 ou N3). Vérifiez la catégorie de votre véhicule sur son certificat d'immatriculation.

Que faire si le panneau signalant l'obligation était absent ? C'est un argument à examiner au regard de l'article R411-25 du Code de la route et des textes de signalisation. Prenez des photos du lieu le plus tôt possible.

Besoin d'aide pour contester votre avis de contravention ?

Le cabinet Dehan Schinazi, par l'intermédiaire de Hello Avocat, vous aide à analyser votre avis de contravention, à vérifier l'arrêté préfectoral applicable et à rédiger votre requête en exonération dans le délai de 45 jours. Nous pouvons également vous assister ou vous représenter devant le tribunal de police. Chaque dossier est examiné au cas par cas, sans promesse de résultat.