Que risque-t-on si on conduit avec un permis étranger non échangé en France ?

Que risque-t-on si on conduit avec un permis étranger non échangé en France ?
Rédigé parDécouvrir le cabinet Dehan & Schinazi

Réponses aux questions fréquentes

Mon permis marocain est valide : puis-je conduire en France si j'y réside depuis deux ans ?

Non, en principe. Un permis délivré par un État qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen n'est reconnu en France que jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de votre résidence normale (article R. 222-3 du Code de la route). Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et vous perdez tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis est exigé, même si le permis reste valide au Maroc, sauf régime particulier prévu par l'arrêté du 12 janvier 2012 (étudiants, titulaires d'un titre de séjour spécial). Le point de départ du délai est, pour un étranger non ressortissant de l'Union européenne, la remise du premier titre de séjour (arrêté du 12 janvier 2012, article 4).

Que se passe-t-il si je suis contrôlé avec un permis étranger non échangé au-delà du délai d'un an ?

Vous pouvez être poursuivi pour conduite sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 221-2 du Code de la route), avec des peines complémentaires possibles (confiscation du véhicule, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais) et une possible immobilisation du véhicule. L'infraction peut aussi donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros (640 euros si elle est minorée, 1 600 euros si elle est majorée). Avant de payer ou de contester, faites vérifier la qualification retenue et le calcul du délai, car les délais pour agir sont courts.

Puis-je conduire pendant l'instruction de ma demande d'échange de permis ?

L'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit la délivrance d'une attestation de dépôt sécurisée, valable quatre mois, puis huit mois lorsque les autorités étrangères sont consultées (articles 6 et 7). Les textes cités dans cet article imposent de demander l'échange dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale, et précisent qu'au terme de ce délai le permis n'est plus reconnu ; ils ne précisent pas que le dépôt de la demande prolonge le droit de conduire au-delà de ce délai. Déposez la demande avant l'expiration du délai et faites vérifier votre situation avant de reprendre le volant.

Mon permis américain ne peut pas être échangé par réciprocité : dois-je repasser le permis ?

L'échange suppose notamment que le permis ait été délivré par un État avec lequel existe un accord de réciprocité (arrêté du 12 janvier 2012, article 5). Une liste des États dont les permis sont échangés est établie en application de l'article 14 ; elle sert de repère mais ne se substitue pas à l'examen des conditions de l'article 5. À défaut d'échange possible, il faut en principe passer les examens du permis français. La Cour de cassation a toutefois jugé que le droit à la reconnaissance du permis étranger pendant l'année suivant l'acquisition de la résidence normale n'est pas subordonné au droit à l'échange (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597) : l'absence de réciprocité ne vous prive donc pas de ce délai d'un an, mais elle ne le prolonge pas non plus.

J'ai reçu une convocation pour conduite sans permis, mais je possède un permis étranger valide. Que faire ?

Faites d'abord calculer le délai : si moins d'un an s'est écoulé depuis l'acquisition de votre résidence normale (par exemple la remise de votre premier titre de séjour), votre permis était reconnu et l'infraction n'est pas constituée. Produisez l'original de votre permis avec sa traduction : la Cour de cassation juge que la photocopie ne suffit pas à établir l'existence du titre et que le juge peut ordonner des investigations complémentaires (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597). Cette décision, qui a cassé une relaxe, ne vous protège pas si vous ne produisez qu'une copie. Un avocat peut vous assister devant le tribunal correctionnel.