Quels sont les cas d’annulation du permis de conduire ?

Quels sont les cas d’annulation du permis de conduire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

L’annulation du permis de conduire dont traite cet article est une peine prononcée par le tribunal, et non une décision de la préfecture. Elle peut être décidée par le juge à titre de peine complémentaire, ou s’imposer à lui « de plein droit » dans certains cas : récidive de conduite sous alcool ou de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, homicide routier, blessures routières les plus graves. Le juge fixe la durée pendant laquelle vous ne pouvez pas redemander un permis, dans la limite du maximum prévu lorsque le texte en fixe un, et vous devrez ensuite passer une visite médicale et un examen psychotechnique.

Points clés

• L’annulation est une peine judiciaire. Elle est indépendante du nombre de points restant sur le permis.
• Elle se distingue de l’invalidation (solde de points nul) et de la suspension (retrait temporaire, le permis restant valable).
• La durée de l’interdiction de repasser le permis n’est pas fixe : c’est le juge qui la détermine, dans la limite du maximum prévu par le texte qui réprime l’infraction, lorsque ce texte en fixe un.
• Conduire malgré une annulation est un délit : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L. 224-16 du Code de la route).
• Pour repasser le permis, un avis médical et un examen psychotechnique, à vos frais, sont obligatoires.
• L’annulation prononcée par un tribunal correctionnel se conteste en principe par l’appel, dans un délai de dix jours à compter du jugement contradictoire ; si elle résulte d’une ordonnance pénale, la voie de recours est l’opposition.

Qu’est-ce que l’annulation du permis de conduire ?

L’annulation judiciaire est une sanction pénale. Le conducteur est jugé pour une infraction, puis le tribunal annule son permis et lui interdit d’en solliciter un nouveau pendant une période qu’il détermine.

Cette sanction ne dépend pas du nombre de points : un conducteur qui dispose encore de son capital de points peut voir son permis annulé.

Annulation, invalidation, suspension : quelles différences ?

	Annulation	Invalidation	Suspension
Origine	Décision du tribunal (peine)	Perte de tous les points	Préfet (mesure provisoire) ou tribunal (peine)
Le permis reste-t-il valable ?	Non, il disparaît	Non, il perd sa validité	Oui, mais on ne peut pas conduire pendant la durée fixée
Pour reconduire	Attendre la fin de l’interdiction fixée par le juge, puis nouveau permis	Attendre six mois, puis nouveau permis	Attendre la fin de la durée, puis récupérer son permis

L’invalidation résulte de la perte de la totalité des points. Le titulaire doit remettre son permis au préfet et ne peut en obtenir un nouveau avant six mois à compter de la remise, après avoir été reconnu apte médicalement et psychotechniquement. Ce délai passe à un an si un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans suivant le précédent (article L. 223-5 du Code de la route). Vous pouvez suivre votre solde de points sur le service Telepoints.

La suspension laisse le permis valable. Elle peut être décidée à titre provisoire par le préfet, ou prononcée par le juge. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la suspension du permis et celui sur la récupération du permis après annulation.

Comment se déroule la procédure ?

La rétention du permis, puis la suspension administrative

Lors d’un contrôle, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis dans les cas prévus par l’article L. 224-1 du Code de la route : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications, usage de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, refus d’obtempérer dans certaines conditions, notamment.

Le préfet dispose ensuite de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications alcool ou stupéfiants ont été effectuées, pour prononcer, selon les cas, une suspension du permis. À défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à votre disposition (article L. 224-2 du Code de la route).

La durée de cette suspension administrative ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à un an notamment en cas d’accident corporel, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications (même article).

À savoir : la suspension administrative cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire restreignant le droit de conduire devient exécutoire. Si le tribunal relaxe ou ne prononce aucune mesure restrictive, elle est considérée comme non avenue. Sa durée s’impute sur celle de la mesure éventuellement prononcée par le tribunal (article L. 224-9 du Code de la route).

La comparution devant le tribunal

Le tribunal correctionnel juge l’infraction et décide s’il annule le permis, ou s’il prononce une autre peine, par exemple une suspension. Lorsque l’annulation est prononcée, elle s’accompagne d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant la durée qu’il fixe.

Quelles infractions peuvent entraîner l’annulation ?

Annulation prononcée par le juge (peine complémentaire)

Dans de nombreux cas, l’annulation n’est qu’une possibilité offerte au tribunal. Par exemple :

Infraction	Peine principale	Annulation possible
Conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré (article L. 234-1)	3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende	Oui, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au plus (article L. 234-2)
Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie (article L. 234-8)	3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende	Oui, pendant 3 ans au plus
Conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-1)	3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende (5 ans et 15 000 euros avec alcool)	Oui, pendant 5 ans au plus
Refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants (article L. 235-3)	3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende	Oui, pendant 3 ans au plus
Conduite malgré la notification d’une suspension, rétention ou annulation (article L. 224-16)	2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende	Annulation possible si le délit fait suite à une suspension ou une rétention, pendant 3 ans au plus

Hors les cas d’annulation de plein droit exposés ci-après (notamment la récidive en matière d’alcool), le juge n’est pas obligé de prononcer l’annulation : il peut préférer une suspension, un stage ou une autre peine, selon les faits et votre situation.

Annulation « de plein droit »

Dans certains cas, la loi impose l’annulation au juge.

La récidive en matière d’alcool. Toute condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 234-1) ou pour refus de se soumettre aux vérifications (article L. 234-8), commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du Code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis (article L. 234-13 du Code de la route). Il y a récidive lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit assimilé au regard des règles de la récidive.

Cette annulation s’accompagne d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage, pour trois ans au plus à compter de l’obtention d’un nouveau permis (cette interdiction ne s’applique pas si le nouveau permis est obtenu plus de trois ans après l’annulation), et d’un contrôle médical de l’aptitude à l’issue de cette période.

L’homicide routier et les blessures routières les plus graves. Depuis la loi du 9 juillet 2025, le Code pénal sanctionne l’homicide routier (article 221-18) et les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois (article 221-19) lorsque l’une des circonstances aggravantes listées est retenue : conduite sous alcool, sous stupéfiants, sans permis ou permis annulé, excès de vitesse de 30 km/h ou plus, délit de fuite, notamment. Toute condamnation pour ces délits donne lieu de plein droit à l’annulation du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, cette durée est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut décider que l’interdiction est définitive (article 221-21, II du Code pénal).

Pour les blessures routières avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois (article 221-20), l’annulation n’est pas automatique, mais le tribunal peut la prononcer avec une interdiction de dix ans au plus (article 221-21, I du Code pénal).

Peut-on conduire malgré une annulation ?

Non. Conduire un véhicule pour lequel le permis est nécessaire, malgré la notification d’une décision d’annulation, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article L. 224-16 du Code de la route).

Le coupable encourt aussi des peines complémentaires : confiscation du véhicule dont il est propriétaire, en principe obligatoire (le juge pouvant l’écarter par une décision spécialement motivée, et la confiscation n’étant pas obligatoire lorsque le délit fait suite à une mesure administrative prévue aux articles L. 224-1, L. 224-2 ou L. 224-7), suspension du permis pendant trois ans au plus, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quelles sont les conséquences de l’annulation ?

• Vous ne pouvez plus conduire de véhicule nécessitant le permis annulé.
• Vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis pendant la durée fixée par le juge. Cette durée dépend de l’infraction et de la décision du tribunal, dans la limite des maxima rappelés ci-dessus.
• Vous devez ensuite justifier de votre aptitude (visite médicale et examen psychotechnique) puis repasser les épreuves.
• Le juge peut, selon les cas, ajouter une interdiction de conduire certains véhicules, même ceux pour lesquels aucun permis n’est exigé (cyclomoteurs notamment), pour cinq ans au plus.

Comment repasser le permis après une annulation ?

Visite médicale et examen psychotechnique

En cas d’annulation, vous ne pouvez solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique, effectué à vos frais (article L. 224-14 du Code de la route).

L’avis médical est délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. Il ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique (articles R. 224-21 et R. 224-22 du Code de la route).

Les honoraires du médecin agréé sont fixés par arrêté : l’arrêté du 1er février 2016 prévoit 33 euros par consultation pour un médecin de ville agréé et 46 euros pour les médecins siégeant en commission médicale. Le coût du test psychotechnique, lui, est facturé en sus : renseignez-vous auprès du professionnel qui le réalise.

Faut-il repasser le code et la conduite ?

En règle générale, vous devez répondre à nouveau aux conditions d’obtention du permis (article R. 224-20 du Code de la route, renvoyant à l’article D. 221-3), donc repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.

Il existe une exception. Si vous étiez titulaire du permis depuis trois ans ou plus à la date de l’annulation et que l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an, l’épreuve pratique (ou la formation) est supprimée, à condition de demander un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle vous y êtes autorisé.

Ne vous inscrivez pas avant d’avoir obtenu l’avis médical favorable : il est indispensable pour être admis aux épreuves.

Comment contester une annulation du permis ?

L’annulation étant une peine prononcée par un tribunal, elle se conteste par les voies de recours de la procédure pénale, pas par un recours gracieux auprès de la préfecture.

• L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale). Le délai ne court qu’à compter de la signification dans certains cas prévus par ce texte, par exemple si vous avez été jugé en votre absence.
• L’opposition à ordonnance pénale : si l’annulation résulte d’une ordonnance pénale, la voie de recours est l’opposition, en principe dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification (article 495-3 du Code de procédure pénale).
• La suspension administrative décidée par le préfet est une décision administrative : elle peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un référé-suspension peut aussi être envisagé (article L. 521-1 du même code).

Avant l’audience, un avocat peut examiner la régularité de la procédure et les moyens de défense possibles. L’application Hello Avocat permet de transmettre vos pièces depuis votre smartphone, avec un avocat qui vous accompagne dans la procédure.

L’application est disponible sur Google Play et sur l’App Store.

FAQ

L’annulation du permis dépend-elle du nombre de points ?

Non. Elle est prononcée par le tribunal en tant que peine et peut intervenir alors que le permis comporte encore des points.

Quelle est la durée minimale d’annulation ?

Il n’existe pas de durée minimale uniforme. Le juge fixe la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis, dans la limite du maximum prévu lorsque le texte applicable en fixe un (par exemple cinq ans au plus pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique). En cas d’annulation de plein droit pour récidive en matière d’alcool, l’article L. 234-13 ne fixe pas de durée d’interdiction de solliciter un nouveau permis. Parmi les minimums légaux, on trouve l’annulation de plein droit en cas d’homicide routier ou de blessures routières graves (article 221-21, II du Code pénal) : entre cinq et dix ans.

Un refus de souffler peut-il entraîner l’annulation du permis ?

Oui. Le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie est un délit (trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende) pour lequel le juge peut prononcer l’annulation, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. En cas de récidive, l’annulation est de plein droit.

Peut-on faire un stage de récupération de points pour éviter l’annulation ?

Non, l’annulation étant une peine judiciaire indépendante du solde de points, un stage ne l’évite pas. Le juge peut en revanche en tenir compte dans l’appréciation de la peine, et il peut ordonner un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Combien coûte la visite médicale pour repasser le permis ?

Selon l’arrêté du 1er février 2016, les honoraires sont de 33 euros par consultation chez un médecin de ville agréé et de 46 euros devant la commission médicale. L’examen psychotechnique est facturé en plus.

Que risque-t-on si on conduit malgré l’annulation ?

Deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires dont la confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire, en principe obligatoire sauf décision spécialement motivée du juge (article L. 224-16 du Code de la route).

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