Code 01, code 10, etc. : à quoi correspondent-ils sur le permis de conduire ?
Code 01, code 10, etc. : à quoi correspondent-ils sur le permis de conduire ?
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.
Au dos de votre permis, les codes à deux chiffres (01, 02, 10, 70, 78...) sont des mentions additionnelles codifiées, en grande partie au niveau européen. Elles traduisent soit une condition médicale (vue, audition, handicap), soit une adaptation du véhicule, soit une restriction d'usage ou une précision administrative. Leur liste officielle figure à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Points clés
- Le code 01 concerne la correction de la vue : 01.01 pour les lunettes, 01.02 pour les lentilles de contact, 01.06 pour les lunettes ou les lentilles de contact (au choix).
- Le code 02 correspond à une prothèse auditive ou une aide à la communication.
- Le code 10 correspond à une boîte de vitesse adaptée ; le code 10.02 vise le choix du rapport de transmission automatique.
- Le code 78 limite la conduite aux véhicules à changement de vitesse automatique.
- Le code 70 indique que le permis a été obtenu par échange d'un permis délivré à l'étranger.
- Le code 100, propre à la France, renvoie à la restriction préfectorale aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (article R. 224-6 du code de la route).
Où trouver ces codes sur mon permis ?
Les mentions additionnelles figurent au dos du permis au format carte, dans la rubrique réservée aux informations complémentaires et aux restrictions. Les codes les plus courants sont harmonisés au niveau européen. Certains codes, comme le code 100, sont propres à la France et renvoient à un texte français.
Quels sont les codes d'ordre médical (01 à 03) ?
Le tableau ci-dessous reprend les codes de la rubrique « conducteurs (raisons médicales) » de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012.
| Code | Signification |
|---|---|
| 01 | Correction et/ou protection de la vision |
| 01.01 | Lunettes |
| 01.02 | Lentille(s) de contact |
| 01.05 | Couvre-œil |
| 01.06 | Lunettes ou lentilles de contact |
| 01.07 | Aide optique spécifique |
| 02 | Prothèse auditive / aide à la communication |
| 03.01 | Prothèse ou orthèse d'un ou des membres supérieurs |
| 03.02 | Prothèse ou orthèse d'un ou des membres inférieurs |
La mention 01.01 ou 01.02 signifie que votre aptitude à conduire a été reconnue sous réserve de porter une correction visuelle.
Que signifient les principaux codes 10 à 50 (adaptations du véhicule) ?
Ces codes indiquent que vous conduisez, ou avez passé l'examen, avec un véhicule adapté à votre handicap.
| Code | Signification |
|---|---|
| 10 | Boîte de vitesse adaptée |
| 10.02 | Choix du rapport de transmission automatique |
| 10.04 | Dispositif adapté de contrôle de la transmission |
| 15 | Embrayage adapté |
| 20 | Mécanismes de freinage adaptés |
| 25 | Mécanisme d'accélération adapté |
| 35 | Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie-glace, avertisseur, clignotants...) |
| 40 | Direction adaptée |
| 42 | Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés |
| 43 | Position du siège du conducteur |
| 44 | Modifications des motocycles |
| 50 | Limité à un véhicule ou à un numéro de châssis particulier |
Ces codes peuvent être suivis d'un sous-code (par exemple 10.02) qui précise la nature de l'adaptation. Certains sous-codes comportent une valeur, comme la force maximale d'actionnement exprimée en newtons. Cette liste n'est pas exhaustive : consultez l'annexe I pour les autres codes.
Quels sont les codes de restriction d'usage (61 à 69) ?
Ces mentions limitent les conditions dans lesquelles vous pouvez conduire.
| Code | Signification |
|---|---|
| 61 | Restreint aux trajets de jour |
| 62 | Restreint aux trajets dans un rayon déterminé du lieu de résidence |
| 63 | Conduite sans passagers |
| 64 | Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à une vitesse indiquée |
| 65 | Conduite uniquement autorisée accompagné d'un titulaire d'un permis de catégorie au moins équivalente |
| 66 | Sans remorque |
| 67 | Pas de conduite sur autoroute |
| 68 | Pas d'alcool |
| 69 | Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436 |
Que signifient les principaux codes d'ordre administratif (70 à 109) ?
Cette liste n'est pas exhaustive ; l'annexe I de l'arrêté contient d'autres codes.
| Code | Signification |
|---|---|
| 70 | Échange du permis n° ... délivré par ... (pays d'origine) |
| 71 | Double du permis n° ... délivré par ... |
| 73 | Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1) |
| 78 | Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique |
| 79 | Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses |
| 100 | Limité aux véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest (article R. 224-6 du code de la route) |
Code 70 : permis étranger échangé
Le code 70 est suivi du numéro du permis d'origine et du pays qui l'a délivré (par exemple « 70.0123456789. NL »). Il apparaît lorsque votre permis français est issu de l'échange d'un permis délivré à l'étranger.
Code 78 : boîte automatique
Si vous avez passé l'épreuve pratique sur un véhicule à boîte automatique, la mention 78 figure sur votre permis. Elle vous limite aux véhicules à changement de vitesse automatique : vous ne pouvez pas conduire un véhicule à boîte manuelle.
Code 79 : un code à lire avec ses sous-codes
Le code 79 renvoie à des véhicules répondant à des spécifications précisées entre parenthèses. Les sous-codes prévus par l'annexe I sont notamment :
- 79.01 : véhicules à deux roues avec ou sans side-car ;
- 79.02 : véhicules de la catégorie AM à trois roues ou quadricycles légers ;
- 79.03 : tricycles ;
- 79.04 : tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ;
- 79.05 : motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg ;
- 79.06 : véhicule de catégorie BE dont la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg.
Si votre permis porte un code 79 avec une précision entre parenthèses, rapprochez-vous de la préfecture ou de l'ANTS pour en connaître la portée exacte.
Le code 100 et l'éthylotest antidémarrage
Le code 100 correspond à la restriction du droit de conduire que le préfet peut prononcer, pour une durée maximale d'un an, aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (article R. 224-6 du code de la route), en cas d'infraction d'alcool au volant. Conduire un véhicule non équipé est puni de l'amende des contraventions de la cinquième classe. Le code 69, de portée européenne, vise de façon générale les véhicules équipés d'un tel dispositif. Les dispositions applicables en matière de rétention et de suspension ont par ailleurs été modifiées par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 : en cas de doute sur votre situation, faites vérifier votre dossier. Pour la présentation de ces mesures, consultez nos articles consacrés à l'alcool au volant.
FAQ
Peut-on faire retirer le code 78 de son permis ?
Le code 78 résulte de l'examen passé sur un véhicule à boîte automatique. Les conditions éventuelles pour lever cette restriction dépendent de la réglementation de la formation et de l'examen ; renseignez-vous auprès d'une auto-école ou de la préfecture.
Que faire si les lunettes sont obligatoires et que je ne les ai pas ?
Le code 01 signifie que votre aptitude à conduire est reconnue sous réserve de porter votre correction. En cas de doute sur votre vue, consultez un ophtalmologue.
Un code de mon permis est faux ou manquant : que faire ?
Rapprochez-vous de l'ANTS ou de la préfecture pour connaître la procédure de rectification et les justificatifs à fournir.
Où trouver la liste officielle des codes ?
Dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, dans sa version en vigueur depuis le 13 juin 2022, consultable sur Légifrance.
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Si votre permis est menacé (suspension, annulation, perte de points, aptitude médicale contestée) ou si vous rencontrez une difficulté liée à une restriction inscrite sur votre titre, le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, étudie votre dossier et vous indique les recours possibles. Contactez-nous via Hello Avocat pour un premier échange.
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris