Erreur sur mon permis de conduire : que faire ?

Erreur sur mon permis de conduire : que faire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Une erreur sur votre permis de conduire (nom, prénom, date ou lieu de naissance, catégorie) se signale en principe par une démarche en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en joignant des justificatifs. La procédure exacte dépend de la manière dont le titre a été demandé et de l'autorité qui l'a délivré. Ne laissez pas l'erreur en l'état : elle peut compliquer un contrôle, une location de véhicule ou un échange de permis.

Points clés

• Les demandes de permis, d'extension et de duplicata, ainsi que les informations relatives à la délivrance et à la gestion des titres de conduite, sont enregistrées par le préfet du département où est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis (article R225-2 du Code de la route).
• La démarche se fait en principe en ligne, sur le site de l'ANTS. Vérifiez toujours sur le site officiel les conditions, les pièces demandées et les éventuels frais, qui peuvent évoluer.
• Le permis international et le permis français obtenu par échange d'un permis étranger relèvent d'un circuit particulier : l'interlocuteur se vérifie sur le site officiel (service-public.gouv.fr ou ants.gouv.fr).
• Une erreur sur le titre lui-même est distincte d'une erreur sur votre solde de points ou sur l'historique de vos infractions : dans ce second cas, il faut consulter votre relevé d'information intégral (RII) et, au besoin, contester.
• En cas de refus de corriger, un recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative) ; si la demande reste sans réponse, faites-vous conseiller sans attendre sur le point de départ du délai.

Quelle erreur peut figurer sur un permis de conduire ?

Il peut s'agir d'une faute d'orthographe dans le nom ou le prénom, d'une date ou d'un lieu de naissance inexact, d'une date de délivrance erronée, d'une catégorie manquante ou en trop, d'une mention restrictive que vous ne devriez pas avoir, ou encore d'une photo ou d'une signature défectueuse.

Distinguez l'origine de l'erreur :

• erreur de fabrication ou de saisie par l'administration : le titre ne reflète pas les informations que vous aviez fournies ;
• erreur dans votre propre dossier : vous avez indiqué une information inexacte lors de la demande ;
• changement postérieur : changement d'état civil ou d'adresse, qui relève d'une autre démarche.

Cette distinction détermine les justificatifs à fournir et, le cas échéant, la prise en charge éventuelle du coût de la correction.

Comment signaler l'erreur ?

La démarche se fait en principe en ligne, sur le site de l'ANTS, que votre permis ait été demandé en ligne ou sur papier. Le site officiel indique le motif de demande à choisir selon votre situation (erreur constatée sur un titre reçu récemment, nouveau titre, etc.), les conditions et délais applicables, les pièces à fournir et les éventuels frais. Ces règles sont fixées par l'administration et peuvent changer : lisez-les attentivement avant de commencer.

Préparez à l'avance :

• une copie lisible de votre pièce d'identité ;
• une copie de votre permis faisant apparaître l'erreur ;
• le cas échéant, un document prouvant l'information correcte (acte de naissance, par exemple) ;
• une photo et une signature au format numérique, si le site les demande ;
• une adresse e-mail ou un numéro de téléphone mobile pour suivre l'avancement du dossier.

Permis international ou obtenu par échange : à qui m'adresser ?

Le permis international et le permis français obtenu par échange d'un permis étranger relèvent d'un circuit particulier. L'interlocuteur dépend de l'autorité qui a délivré le titre : vérifiez-le sur le site officiel (service-public.gouv.fr ou ants.gouv.fr) avant tout envoi.

À noter : un permis délivré par un État qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Au terme de ce délai, le permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé (article R222-3 du Code de la route). Cette règle ne concerne pas les permis délivrés par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Puis-je continuer à conduire avec un permis erroné ?

Une simple faute d'orthographe ne change pas votre droit de conduire. Une erreur sur une catégorie ou sur une mention est plus sensible : en cas de doute sur ce que vous êtes réellement autorisé à conduire, ne prenez pas de risque, faites vérifier votre situation et demandez votre relevé d'information intégral.

Ma demande est refusée ou reste sans réponse : quels recours ?

1. Relancez par écrit (messagerie de la plateforme ou courrier recommandé), en rappelant la référence de votre dossier et en joignant les justificatifs.
2. Adressez un recours gracieux à l'autorité qui a pris la décision, en expliquant précisément l'erreur.
3. Saisissez le tribunal administratif si le refus est confirmé : le recours doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du Code de justice administrative). Dans les cas où le silence de l'administration vaut rejet, le délai de deux mois court à compter de la décision implicite de rejet (article R421-2 du même code). Si vous n'avez reçu aucune réponse, ne laissez pas le temps passer et faites-vous conseiller rapidement sur le point de départ du délai. L'assistance d'un avocat est recommandée pour rédiger la requête.

FAQ

Dois-je payer pour faire corriger une erreur de l'administration ?

Les conditions tarifaires sont fixées par l'administration et peuvent varier selon l'origine de l'erreur. Consultez la page officielle de la démarche avant tout paiement et conservez la preuve de l'erreur.

Une erreur sur mon permis peut-elle affecter mes points ?

Le solde de points se consulte sur le relevé d'information intégral. Une anomalie sur ce relevé est une question distincte de l'erreur sur le titre, et peut justifier une contestation.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis corrigé ?

Les délais dépendent de l'administration et ne sont pas garantis. Suivez l'avancement du dossier sur la plateforme.

Puis-je me rendre en préfecture ?

Les démarches relatives au permis de conduire sont dématérialisées et passent par l'ANTS. En cas de difficulté avec l'outil numérique, rapprochez-vous d'un point d'accueil numérique.

Besoin d'un accompagnement ?

Si l'administration refuse de corriger votre permis, ou si l'erreur touche votre solde de points ou votre droit de conduire, le cabinet Dehan Schinazi, avocats en droit routier, étudie votre situation et vous accompagne dans vos démarches et recours. Retrouvez-nous sur hello-avocat.fr.