Comment contester une amende reçue après un contrôle de covoiturage par radar ?

Comment contester une amende reçue après un contrôle de covoiturage par radar ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui, l'amende envoyée après un contrôle automatisé sur une voie réservée au covoiturage peut être contestée. Il s'agit d'une contravention de 4e classe (135 €, 90 € en cas de paiement dans les 15 jours, 375 € si elle est majorée) qui n'entraîne aucun retrait de points. Pour la contester, vous devez déposer une requête en exonération dans les 45 jours de l'envoi de l'avis, avec consignation ou désignation du conducteur, et prouver par écrit ou par témoins que vous n'étiez pas seul ou que vous ne conduisiez pas.

Points clés

• Texte applicable : article R412-7 du code de la route (circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules), contravention de 4e classe.
• Montants : 135 € (amende forfaitaire), 90 € (minorée, paiement sous 15 jours), 375 € (majorée).
• Points : aucun retrait de points prévu par le texte.
• Délai : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour déposer une requête en exonération.
• Recevabilité : requête envoyée en recommandé avec avis de réception au moyen du formulaire joint à l'avis, ou en ligne selon les modalités prévues par arrêté, accompagnée soit d'une consignation de 135 €, soit de la désignation du conducteur ou d'un autre document prévu par la loi.
• Preuve : le constat du radar homologué fait foi jusqu'à preuve contraire ; cette preuve se fait par écrit ou par témoins.
• Payer, c'est renoncer : une fois l'amende payée, la contestation n'est plus possible.

Que sanctionne exactement le radar de covoiturage ?

Une voie réservée créée par l'autorité de police

Sur le réseau routier national et sur le réseau routier départemental hors agglomération, l'article L411-8 du code de la route permet à l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation de réserver une partie de la voie publique, de façon temporaire (notamment à certaines heures) ou permanente, à certains véhicules : transports en commun, taxis, véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage, ou véhicules à très faibles émissions. Ailleurs, notamment en agglomération, la voie réservée est créée par arrêté de l'autorité de police de la circulation compétente pour la voie concernée.

Les conditions précises d'accès à chaque voie (nombre minimal d'occupants, véhicules autorisés, heures d'activation) sont donc fixées voie par voie par l'arrêté de l'autorité compétente. C'est ce texte qu'il faut consulter pour savoir qui pouvait réellement emprunter la voie au moment du contrôle.

L'infraction : circuler sur la voie sans en avoir le droit

Selon l'article R412-7, II du code de la route, « lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie ». Le III du même article punit le non-respect de cette règle de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Combien coûte l'amende et perd-on des points ?

Situation	Montant	Texte
Amende forfaitaire	135 €	art. R49 du code de procédure pénale
Amende forfaitaire minorée (paiement dans les 15 jours de l'envoi de l'avis)	90 €	art. 529-8 et R49-9 du code de procédure pénale
Amende forfaitaire majorée (ni paiement ni requête dans les 45 jours)	375 €	art. 529-2 et R49-7 du code de procédure pénale
Retrait de points	Aucun	l'article R412-7 n'en prévoit pas

Contrairement à ce qu'on lit parfois, cette infraction ne fait pas perdre de points. Elle ne peut donc pas, à elle seule, menacer la validité de votre permis.

Qui reçoit l'amende et qui doit la payer ?

L'usage des voies réservées figure parmi les infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende (article R121-6, 3° du code de la route, pris pour l'application de l'article L121-3). L'avis est donc adressé au titulaire de la carte grise, même s'il ne conduisait pas.

Le titulaire peut s'exonérer s'il établit un vol ou un autre événement de force majeure, ou s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (article L121-3). Lorsque le tribunal se borne à le déclarer redevable pécuniaire, la décision n'est pas inscrite au casier judiciaire et n'entraîne pas de retrait de points.

Si le véhicule est loué, la responsabilité pécuniaire incombe au locataire ; s'il est immatriculé au nom d'une société, à son représentant légal, sous les réserves prévues par la loi.

Attention : lorsque le véhicule appartient à une société ou est détenu par elle, son représentant légal doit, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée (article L121-6 du code de la route), sauf vol, usurpation de plaque ou autre événement de force majeure. À défaut, une contravention distincte de 4e classe pour non-désignation peut être poursuivie. Payer ou consigner l'amende de covoiturage ne dispense pas de cette obligation.

Comment fonctionne la constatation par radar ?

L'article R130-11, 3° du code de la route prévoit que font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations effectuées par ou à partir d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives à l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules.

Deux conséquences pratiques :

• le constat n'est pas irréfragable : vous pouvez le combattre, mais la charge de la preuve contraire pèse sur vous ;
• l'homologation de l'appareil est une condition de cette force probante : il est légitime d'en demander la justification.

Les appareils comptent les occupants à partir d'images. Il est donc légitime de demander la communication des clichés et de vérifier que tous les occupants (enfant dans un siège auto, passager penché) y apparaissent. Cette vérification ne suffit pas à elle seule : la contestation doit être appuyée sur des preuves.

Comment contester l'amende pas à pas ?

1. Ne pas payer si vous contestez

Dans le délai de 45 jours, vous devez soit payer l'amende, soit former une requête en exonération (article 529-2 du code de procédure pénale). Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du même code) : une fois l'amende payée, la contestation n'est plus possible. Ici, aucun point n'est en jeu ; la question est donc purement financière et de principe. Si vous étiez réellement en règle, ne payez pas et contestez.

2. Respecter le délai de 45 jours

La requête en exonération doit être formée dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention (articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale), auprès du service indiqué sur l'avis. Faute de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.

3. Respecter les conditions de recevabilité

Comme l'avis est adressé au titulaire de la carte grise pour une infraction relevant de l'article L121-3, la requête n'est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté (article 529-10 du code de procédure pénale). Elle doit être accompagnée :

• soit d'un des documents prévus par la loi : récépissé de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque ; lettre désignant le conducteur (identité, adresse, référence du permis) ; déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement ;
• soit de la preuve d'une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire, soit 135 €.

La consignation n'est pas un paiement et ne vaut pas reconnaissance de l'infraction. En cas de classement sans suite ou de relaxe, elle est reversée (article 530-1 du code de procédure pénale). En revanche, en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 %.

L'officier du ministère public vérifie d'abord que ces conditions sont remplies : une requête incomplète est déclarée irrecevable.

4. Motiver la requête et joindre les preuves

Votre requête doit expliquer précisément pourquoi l'infraction n'est pas constituée et produire les pièces. Selon l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

5. La suite de la procédure

Au vu de la requête, l'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites (classement sans suite), ou engager des poursuites devant le tribunal de police, par la voie de l'ordonnance pénale ou de la citation (article 530-1 du code de procédure pénale). Devant le tribunal, vous pouvez présenter vos arguments et être assisté ou représenté par un avocat.

Et si le délai de 45 jours est dépassé ?

Vous recevez alors un avis d'amende forfaitaire majorée (375 €). Vous pouvez encore former une réclamation motivée dans les 30 jours de l'envoi de cet avis (article 530 du code de procédure pénale), accompagnée de l'avis majoré et, ici, de l'un des documents de l'article 529-10 ou d'une consignation égale à l'amende majorée.

Quels arguments soulever ?

J'avais bien un passager

C'est l'argument le plus direct. Si la voie est réservée aux véhicules transportant au moins deux occupants et que vous en aviez deux, l'infraction n'est pas constituée. Produisez :

• une attestation écrite et signée du passager, mentionnant la date, l'heure et le trajet, avec la copie de sa pièce d'identité ;
• si le trajet a été organisé via une application de covoiturage, la réservation, la confirmation du trajet et les échanges avec le passager ;
• tout autre écrit utile (justificatif de déplacement commun, péage, etc.).

Le passager non détecté était un enfant

Tout dépend d'abord de l'arrêté qui crée la voie : c'est lui qui fixe le nombre minimal d'occupants et les éventuelles conditions. Sur le réseau national et départemental hors agglomération, l'article L411-8 parle de véhicules « transportant un nombre minimal d'occupants ». Si l'arrêté ne pose pas de condition d'âge, un enfant est en principe un occupant. Prouvez sa présence par écrit ou par témoins ; une attestation d'un proche est recevable, mais sa force probante est appréciée par le juge, d'où l'intérêt de joindre d'autres éléments (justificatif de garde, d'école ou d'activité, péage, géolocalisation).

Ce n'était pas moi qui conduisais

Le titulaire de la carte grise peut désigner le conducteur réel (article 529-10, 1°, b du code de procédure pénale) : la lettre signée précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de cette personne rend la requête recevable sans consignation.

Mon véhicule pouvait emprunter cette voie

L'arrêté qui crée la voie peut autoriser d'autres véhicules que ceux en covoiturage. Vérifiez d'abord les catégories qu'il autorise sur la voie concernée. Pour les voies du réseau national et départemental hors agglomération, l'article L411-8 cite notamment les transports en commun, les taxis et les véhicules à très faibles émissions.

La voie n'était pas activée ou pas signalée

La voie peut n'être réservée qu'à certaines heures. Vérifiez l'heure du contrôle au regard de l'arrêté et de la signalisation en place. Une signalisation absente ou contradictoire au moment des faits peut être invoquée, à condition d'en apporter la preuve.

Les images ne permettent pas de compter les occupants

Demandez les clichés. S'ils ne permettent pas de déterminer le nombre de personnes à bord, faites-le valoir. Cet argument a plus de poids s'il est accompagné d'une attestation du passager.

L'appareil était-il homologué ?

La force probante du constat suppose un appareil de contrôle automatique homologué (article R130-11). Vous pouvez demander la justification de cette homologation.

Que retenir ?

• Circuler seul sur une voie de covoiturage activée est une contravention de 4e classe : 135 €, sans retrait de points.
• La contestation passe par une requête en exonération dans les 45 jours, en recommandé avec AR au moyen du formulaire joint à l'avis, ou en ligne, avec consignation ou désignation du conducteur.
• Si le véhicule appartient à une société, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L121-6 du code de la route).
• Le constat du radar fait foi jusqu'à preuve contraire : la contestation n'a de chances que si elle est étayée par des écrits ou des témoignages.
• Payer revient à renoncer à contester.

FAQ

Je covoiturais vraiment avec un passager mais j'ai reçu une amende : comment le prouver ? Le constat du radar fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale) : attestation écrite et signée du passager avec copie de sa pièce d'identité, et, si le trajet a été organisé par une application de covoiturage, la réservation ou la confirmation du trajet à la date et à l'heure du contrôle.

Mon enfant était à l'arrière mais n'a pas été détecté : puis-je contester ? Oui, si la voie est réservée aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et que l'arrêté qui la crée ne pose pas de condition d'âge : l'enfant compte en principe comme occupant. Il faut vérifier l'arrêté et prouver sa présence par écrit ou par témoins. Une attestation d'un proche est recevable, mais sa force probante est appréciée par le juge : joignez si possible d'autres éléments (justificatif de garde, d'école ou d'activité, péage, géolocalisation).

Est-ce que je perds des points pour avoir circulé seul sur une voie de covoiturage ? Non. L'article R412-7 du code de la route punit cette infraction de l'amende des contraventions de 4e classe, sans prévoir de retrait de points. En outre, lorsque le titulaire de la carte grise est seulement déclaré redevable pécuniaire de l'amende, la décision n'entraîne pas de retrait de points (article L121-3 du code de la route).

Que faire si les photos jointes au dossier sont floues ou peu lisibles ? Demandez la communication des clichés et signalez dans votre requête qu'ils ne permettent pas d'établir le nombre d'occupants. Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police, ce sera au juge d'apprécier la valeur des images, face aux écrits et témoignages que vous produisez.

Combien de temps ai-je pour contester et que se passe-t-il si je laisse passer le délai ? Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (article 529-2 du code de procédure pénale). Passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit à 375 €. Il reste alors possible de former une réclamation motivée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530 du même code).

Besoin d'aide pour contester votre amende ?

Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, interviennent en droit routier pour analyser l'avis de contravention, vérifier l'arrêté applicable à la voie de covoiturage, rédiger la requête en exonération et assurer votre défense devant le tribunal de police. Vous pouvez nous transmettre votre avis de contravention via Hello Avocat pour une première analyse de votre dossier.