Avocat excès de vitesse
Un avis de contravention pour excès de vitesse peut sembler anodin — mais ses effets cumulatifs sur le capital de points d'un permis sont souvent sous-estimés. Et dans certains cas, le dépassement de vitesse cesse d'être une simple contravention pour devenir un délit.
Un avis de contravention pour excès de vitesse peut sembler anodin — mais ses effets cumulatifs sur le capital de points d'un permis sont souvent sous-estimés. Et dans certains cas, le dépassement de vitesse cesse d'être une simple contravention pour devenir un délit. Le cabinet Dehan & Schinazi vous présente l'ensemble du régime applicable et les recours à votre disposition.
Classification des excès de vitesse et sanctions associées
Les dépassements inférieurs à 40 km/h
- Moins de 20 km/h au-dessus de la limite, hors agglomération : retrait d'1 point, amende de 68 €
- Moins de 20 km/h au-dessus de la limite, en agglomération : retrait d'1 point, amende de 135 €
- Entre 20 et 30 km/h au-dessus de la limite : retrait de 2 points, amende de 135 €
- Entre 30 et 40 km/h au-dessus de la limite : retrait de 3 points, amende de 135 €
Les grands excès de vitesse (40 km/h et au-delà)
Un dépassement égal ou supérieur à 40 km/h fait entrer l'infraction dans la catégorie des grands excès de vitesse. Ces infractions restent des contraventions — sauf cas de récidive — mais les sanctions sont nettement plus sévères :
- Entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite : retrait de 4 points, amende de 375 €
- 50 km/h ou plus au-dessus de la limite : retrait de 6 points, amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €
En vertu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 20 novembre 2016, un véhicule contrôlé à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée peut être immobilisé et placé directement en fourrière par les forces de l'ordre.
La récidive de grand excès de vitesse : basculement en délit
Lorsqu'un conducteur est condamné deux fois pour un dépassement égal ou supérieur à 50 km/h dans un délai de 3 ans, l'infraction cesse d'être une contravention et devient un délit. Les sanctions applicables sont alors : retrait de 6 points, 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Limitations spécifiques pour les permis probatoires
L'article R413-5 du Code de la route prévoit des vitesses maximales réduites pour les conducteurs en période probatoire :
- 110 km/h sur autoroute
- 100 km/h sur route à chaussées séparées
- 80 km/h sur route ordinaire
Un dépassement de ces limites expose à des sanctions plus sévères que pour un permis définitif.
Les recours disponibles selon la nature de l'infraction
Contester un excès de vitesse inférieur à 50 km/h
Pour les dépassements inférieurs à 50 km/h, un avocat peut former une contestation auprès de l'Officier du Ministère public ou saisir la juridiction de proximité. L'objectif est de préserver le solde de points du permis en obtenant soit une relaxe, soit une réduction des sanctions prononcées.
Se défendre devant le Tribunal de police
Un grand excès de vitesse (40 km/h ou plus) peut donner lieu à une convocation devant le Tribunal de police. La présence d'un avocat permet d'exposer des éléments de contexte, de relever d'éventuels vices de procédure ou de plaider des circonstances atténuantes susceptibles d'influer sur la décision.
Plaider devant le Tribunal correctionnel en cas de récidive
La récidive de grand excès de vitesse étant un délit, elle relève du Tribunal correctionnel. Les peines encourues justifient une défense préparée, articulée et confiée à un avocat expérimenté en droit pénal routier.
S'opposer à une ordonnance pénale
Dans certains dossiers, la peine est prononcée par voie d'ordonnance pénale, sans audience contradictoire. Si votre avocat juge que cette décision vous est défavorable, il peut former opposition dans les délais légaux pour obtenir un examen de votre affaire lors d'une audience orale.
Note terminologique : l'expression « avocat spécialisé excès de vitesse » est impropre, le droit routier n'étant pas reconnu comme spécialité officielle par le Conseil National des Barreaux.
Cabinet Dehan & Schinazi : votre défense pour excès de vitesse
Une première étude offerte, avant tout engagement
Nos avocats procèdent à une analyse personnalisée et gratuite de votre dossier avant de s'engager à vos côtés. Cette étude, réalisée sans engagement de votre part, permet d'évaluer objectivement les chances de succès de vos recours.
Une intervention dans toute la France
Vous souhaitez être défendu à Bordeaux, Lille, Toulouse, Strasbourg ou ailleurs ? Bien que notre cabinet soit situé dans le 17e arrondissement de Paris, nos avocats se déplacent régulièrement dans toute la France métropolitaine et peuvent plaider dans l'ensemble des juridictions du territoire.
Des honoraires forfaitaires, annoncés d'emblée
Nous nous engageons à ne vous facturer que ce qui a été convenu dès le départ. Nos honoraires au forfait sont fixés et communiqués avant le début de la mission, sans dépassement possible en cours de procédure, quelle qu'en soit la durée.
Contactez le cabinet Dehan & Schinazi par téléphone ou par écrit pour bénéficier au plus vite de la première étude gratuite d'un avocat excès de vitesse expérimenté.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
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