Avocat excès de vitesse : contestation et défense

Un avis de contravention pour excès de vitesse peut sembler anodin — mais ses effets cumulatifs sur le capital de points d'un permis sont souvent sous-estimés. Et dans certains cas, le dépassement de vitesse cesse d'être une simple contravention pour devenir un délit. Le cabinet Dehan & Schinazi vous présente l'ensemble du régime applicable et les recours à votre disposition.

Classification des excès de vitesse et sanctions associées

Les dépassements inférieurs à 40 km/h

• Moins de 20 km/h au-dessus de la limite, hors agglomération : retrait d'1 point, amende forfaitaire de 68 €
• Moins de 20 km/h au-dessus de la limite, en agglomération : retrait d'1 point, amende forfaitaire de 135 €
• Depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023), un excès inférieur à 5 km/h n'entraîne plus de retrait de point, l'amende restant due
• Entre 20 et 30 km/h au-dessus de la limite : retrait de 2 points, amende forfaitaire de 135 €
• Entre 30 et 40 km/h au-dessus de la limite : retrait de 3 points, amende forfaitaire de 135 €

Les grands excès de vitesse (40 km/h et au-delà)

Un dépassement égal ou supérieur à 40 km/h fait entrer l'infraction dans la catégorie des grands excès de vitesse, avec des sanctions nettement plus sévères :

• Entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite : contravention de 4e classe, retrait de 4 points, amende forfaitaire de 135 €, suspension du permis possible
• 50 km/h ou plus au-dessus de la limite : délit depuis le 29 décembre 2025, puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec retrait de 6 points ; l'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée)

En vertu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, un véhicule contrôlé à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée peut être immobilisé et placé directement en fourrière par les forces de l'ordre.

Le grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus : un délit depuis le 29 décembre 2025

Auparavant, seul le dépassement de 50 km/h ou plus commis en récidive constituait un délit. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, mise en œuvre par le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, en a fait un délit dès la première infraction à compter du 29 décembre 2025 : 3 mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende, retrait de 6 points, et possibles peines complémentaires (suspension ou annulation du permis). En cas de récidive, la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée.

Limitations spécifiques pour les permis probatoires

L'article R413-5 du Code de la route prévoit des vitesses maximales réduites pour les conducteurs en période probatoire :

• 110 km/h sur autoroute
• 100 km/h sur route à chaussées séparées
• 80 km/h sur route ordinaire

Les sanctions sont les mêmes que pour un permis définitif, mais leur impact est plus lourd, le capital de points étant réduit pendant la période probatoire.

Les recours disponibles selon la nature de l'infraction

Contester un excès de vitesse inférieur à 50 km/h

Pour les dépassements inférieurs à 50 km/h, un avocat peut former une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'Officier du ministère public, afin que l'affaire soit, le cas échéant, portée devant le Tribunal de police. L'objectif est de préserver le solde de points du permis en obtenant soit une relaxe, soit une réduction des sanctions prononcées.

Se défendre devant le Tribunal de police

Un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h peut donner lieu à une convocation devant le Tribunal de police. La présence d'un avocat permet d'exposer des éléments de contexte, de relever d'éventuels vices de procédure ou de plaider des circonstances atténuantes susceptibles d'influer sur la décision.

Plaider devant le Tribunal correctionnel en cas d'excès de 50 km/h ou plus

L'excès de vitesse de 50 km/h ou plus étant désormais un délit, il relève du Tribunal correctionnel lorsqu'il n'est pas traité par amende forfaitaire délictuelle. Les peines encourues justifient une défense préparée, articulée et confiée à un avocat expérimenté en droit pénal routier.

S'opposer à une ordonnance pénale

Dans certains dossiers, la peine est prononcée par voie d'ordonnance pénale, sans audience contradictoire. Si votre avocat juge que cette décision vous est défavorable, il peut former opposition dans les délais légaux pour obtenir un examen de votre affaire lors d'une audience orale.

Note terminologique : l'expression « avocat spécialisé excès de vitesse » est impropre, le droit routier ne figurant pas dans la liste des mentions de spécialisation fixée par l'arrêté du 28 décembre 2011.

Cabinet Dehan & Schinazi : votre défense pour excès de vitesse

Une première étude offerte, avant tout engagement

Nos avocats procèdent à une analyse personnalisée et gratuite de votre dossier avant de s'engager à vos côtés. Cette étude, réalisée sans engagement de votre part, permet d'évaluer objectivement les chances de succès de vos recours.

Une intervention dans toute la France

Vous souhaitez être défendu à Bordeaux, Lille, Toulouse, Strasbourg ou ailleurs ? Bien que notre cabinet soit situé dans le 17e arrondissement de Paris, nos avocats se déplacent régulièrement dans toute la France métropolitaine et peuvent plaider dans l'ensemble des juridictions du territoire.

Des honoraires forfaitaires, annoncés d'emblée

Nous nous engageons à ne vous facturer que ce qui a été convenu dès le départ. Nos honoraires au forfait sont fixés et communiqués avant le début de la mission, sans dépassement possible en cours de procédure, quelle qu'en soit la durée.

Contactez le cabinet Dehan & Schinazi par téléphone ou par écrit pour bénéficier au plus vite de la première étude gratuite d'un avocat excès de vitesse expérimenté.