Comment contester une amende reçue après un flash de radar dans un véhicule de location ?

Comment contester une amende reçue après un flash de radar dans un véhicule de location ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui, vous pouvez contester. Le loueur reçoit d'abord l'avis de contravention et doit vous désigner comme conducteur ; un nouvel avis est alors envoyé à votre nom. À partir de cet envoi, vous disposez de 45 jours pour former une requête en exonération, en consignant le montant de l'amende si vous étiez au volant, ou en désignant le conducteur réel si ce n'était pas vous.

Points clés

• Le loueur, personne morale, doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis (article L. 121-6 du Code de la route).
• Vous recevez ensuite votre propre avis : vous avez 45 jours à compter de son envoi pour contester (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• La requête doit être adressée en recommandé avec avis de réception avec le formulaire joint, ou en ligne, accompagnée soit d'une désignation du conducteur, soit d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale).
• Payer l'amende entraîne le retrait de points ; consigner ne fait pas perdre de points.
• Le locataire est redevable pécuniairement de l'amende pour les infractions énumérées à l'article R. 121-6 du Code de la route (vitesse, feux, téléphone, ceinture, etc.), sauf vol, force majeure ou preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (article L. 121-3), mais une condamnation à ce seul titre n'entraîne pas de retrait de points.

Qui reçoit l'avis de contravention quand on est flashé en voiture de location ?

Pour les infractions relevées sans interception du véhicule, notamment par radar automatique, l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. En location courte durée, c'est en principe la société de location.

L'article L. 121-3 du Code de la route prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende pour une liste d'infractions fixée par décret. Cette liste, à l'article R. 121-6 du même code, comprend notamment les vitesses maximales autorisées, les feux rouges et stops, l'usage du téléphone tenu en main, le port de la ceinture, les distances de sécurité et le franchissement des lignes continues.

Le même article ajoute que, lorsque le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pécuniaire incombe au locataire.

Le loueur est-il obligé de vous désigner ?

Oui, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ce qui est le cas des sociétés de location. L'article L. 121-6 du Code de la route impose à son représentant légal d'indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait, sauf vol, usurpation de plaque ou autre événement de force majeure.

Le manquement à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l'infraction initiale est un délit, de la cinquième classe (article L. 121-6 du Code de la route).

En pratique, le loueur désigne la personne qui figure au contrat de location. Un nouvel avis de contravention est alors émis à votre nom, souvent plusieurs semaines après le flash.

Si votre entreprise est elle-même locataire du véhicule (location longue durée), c'est son représentant légal qui doit à son tour désigner le salarié qui conduisait. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le ministère public peut poursuivre directement, comme redevable pécuniaire de l'amende pour excès de vitesse, le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule, dont les informations sont reprises par le service d'immatriculation des véhicules (Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-87.307).

Quel est votre délai pour contester ?

Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis qui vous est adressé (article 529-1 du Code de procédure pénale). Dans ce délai, vous devez soit payer, soit former une requête en exonération (article 529-2 du même code).

À défaut, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit, et l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée établit la réalité de l'infraction, ce qui entraîne le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route).

Ce délai ne court pas à compter du flash, ni à compter de l'avis reçu par le loueur.

Comment former la requête en exonération ?

Lorsque l'avis concerne une infraction relevant de l'article L. 121-3 et qu'il a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou au locataire, l'article 529-10 du Code de procédure pénale fixe des conditions strictes de recevabilité :

Condition	Contenu
Forme	Lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l'avis, ou envoi dématérialisé selon les modalités fixées par arrêté
Pièce n° 1 (au choix)	Récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque
Pièce n° 2 (au choix)	Lettre signée indiquant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire
Pièce n° 3 (au choix)	Déclaration de cession du véhicule et accusé d'enregistrement
Pièce n° 4 (au choix)	Document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l'infraction
À défaut	Consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire

L'officier du ministère public vérifie ces conditions. Une requête qui ne respecte pas ces conditions est irrecevable : vérifiez chaque pièce avant l'envoi.

La consignation n'est pas un paiement : elle ne donne pas lieu au retrait de points (article 529-10, 2°). En cas de classement sans suite ou de relaxe, elle est remboursée ; en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % (article 530-1 du Code de procédure pénale).

Que se passe-t-il après la requête ?

Au vu de la requête, l'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites, engager des poursuites (ordonnance pénale ou citation devant le tribunal de police) ou constater l'irrecevabilité de la requête qui ne remplit pas les conditions de l'article 529-10 (articles 529-10 et 530-1 du Code de procédure pénale).

Devant le tribunal de police, deux issues sont à distinguer :

• si votre culpabilité en tant que conducteur est établie, vous êtes condamné et des points sont retirés ;
• si vous êtes seulement déclaré redevable pécuniairement en tant que locataire, la décision n'est pas inscrite au casier judiciaire et n'entraîne pas de retrait de points (article L. 121-3, alinéa 2, du Code de la route).

Combien de points pouvez-vous perdre pour un excès de vitesse ?

Le barème résulte de l'article R. 413-14 du Code de la route :

Dépassement de la vitesse autorisée	Retrait de points	Classe
De 5 à moins de 20 km/h (limitation supérieure à 50 km/h)	1 point	3e classe
De 5 à moins de 20 km/h (limitation de 50 km/h ou moins)	1 point	4e classe
De 20 à moins de 30 km/h	2 points	4e classe
De 30 à moins de 40 km/h	3 points	4e classe
De 40 à moins de 50 km/h	4 points	4e classe

Un dépassement de moins de 5 km/h ne fait perdre aucun point. Un dépassement de 50 km/h ou plus relève d'un autre régime, non traité ici : il faut alors consulter un avocat sans attendre.

À partir de 30 km/h de dépassement, le tribunal peut en outre prononcer une suspension du permis de trois ans au plus.

Le retrait frappe votre permis, pas celui du loueur, dès lors que vous payez ou êtes condamné comme conducteur.

Quels moyens de défense invoquer ?

Les moyens habituels de contestation d'un avis radar restent ouverts au conducteur désigné :

• vous n'étiez pas au volant : un conducteur additionnel, un proche ou un collègue conduisait ; désignez-le dans la requête ;
• erreur d'identification : la plaque ou le véhicule photographié ne correspond pas à la voiture louée (vérifiez le modèle et la couleur sur le contrat) ;
• dates de location : le flash est intervenu avant la prise en charge ou après la restitution du véhicule ; dans ce cas, si vous ne pouvez pas désigner le conducteur, la requête doit être accompagnée de la consignation ; le contrat et le procès-verbal de restitution servent alors de preuves au soutien de la contestation ;
• conformité de l'appareil : vérification périodique du radar, vitesse retenue après déduction de la marge technique ;
• signalisation : limitation de vitesse absente, masquée ou irrégulière à l'endroit du contrôle ;
• régularité de la procédure : mentions de l'avis, respect des délais, conditions de la désignation.

Il est utile de demander la photographie du flash à l'ANTAI avant de choisir votre stratégie.

Que faire si vous recevez directement une amende majorée ?

Changement d'adresse, avis perdu, désignation tardive : vous pouvez découvrir l'infraction au stade de l'amende majorée. Vous pouvez former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende majorée. Si vous n'avez pas eu connaissance de cette amende, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, sauf s'il est établi, notamment par un acte d'exécution, que vous en avez eu connaissance (article 530 du Code de procédure pénale). La réclamation annule le titre exécutoire pour l'amende contestée.

Ce principe connaît une exception : pour une contravention au Code de la route, lorsque l'avis majoré a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, la réclamation n'est plus recevable au-delà de trois mois, sauf changement d'adresse déclaré au service d'immatriculation avant l'expiration de ce délai. En location, ce certificat est en principe au nom du loueur, et non au vôtre.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende majorée et, pour les infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route, de la désignation du conducteur ou d'une consignation égale à l'amende majorée (article 529-10 du Code de procédure pénale).

Consultez votre solde de points sur le service officiel Mes points permis pour repérer un retrait inattendu.

Étapes à suivre

1. Ne payez pas avant d'avoir analysé l'avis.
2. Notez la date d'envoi de l'avis émis à votre nom : le délai de 45 jours court à partir d'elle.
3. Demandez la photographie et rassemblez le contrat de location, les horaires de prise en charge et de restitution.
4. Choisissez : désignation du conducteur réel si ce n'était pas vous, ou consignation si vous contestez l'infraction elle-même.
5. Envoyez la requête en recommandé avec avis de réception, avec le formulaire joint, ou en ligne.
6. Conservez toutes les preuves d'envoi.
7. Préparez l'audience devant le tribunal de police si le ministère public engage des poursuites.

FAQ

Le loueur peut-il refuser de me désigner pour m'éviter un retrait de points ? Non. Lorsque le loueur est une personne morale, son représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention (article L. 121-6 du Code de la route). À défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En pratique, les loueurs transmettent les coordonnées du client figurant au contrat.

Mon délai de contestation court-il à partir du flash ? Non. Le délai de 45 jours court à compter de l'envoi de l'avis de contravention établi à votre nom après la désignation par le loueur (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). C'est la date d'envoi qui compte, pas la date à laquelle vous ouvrez le courrier.

Dois-je consigner si je désigne le vrai conducteur ? Non. Vous pouvez former une requête en exonération en joignant une lettre signée précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire (article 529-10, 1°, b du Code de procédure pénale). Dans ce cas, aucune consignation n'est exigée. La requête est envoyée en recommandé avec avis de réception avec le formulaire joint à l'avis, ou en ligne.

Payer l'amende fait-il perdre des points ? Oui. Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route). Il vous prive en pratique de la possibilité de contester l'infraction elle-même. La consignation versée pour contester, en revanche, n'est pas un paiement et ne fait pas perdre de points.

Je n'ai jamais reçu l'avis et je reçois une amende majorée. Puis-je encore agir ? Oui. Vous pouvez former une réclamation motivée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende majorée. Si vous n'avez pas eu connaissance de cette amende, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, sauf s'il est établi, notamment par un acte d'exécution, que vous en avez eu connaissance (article 530 du Code de procédure pénale). Elle doit être accompagnée de l'avis d'amende majorée et de la désignation du conducteur ou d'une consignation égale à l'amende majorée (article 529-10 du même code).

Le loueur peut-il me facturer des frais de gestion ? Cela dépend des conditions générales de votre contrat de location : lisez-les et conservez-les.

Être accompagné par le cabinet

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier pour la contestation des avis de contravention, la défense devant le tribunal de police et la protection du permis de conduire. Nous analysons votre avis, la photographie et le contrat de location, puis rédigeons la requête dans les délais.

Pour une analyse de votre dossier, contactez Hello Avocat.