Suspension pour excès de vitesse

Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'entraîne plus de retrait de point ; au-delà, le retrait est d'au moins 1 point (article R413-14 du Code de la route). Les excès de 40 km/h ou plus peuvent provoquer la rétention immédiate du permis par les autorités, suivie d'une suspension préfectorale. Depuis le 31 décembre 2025, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 sur ce point, l'excès de 50 km/h ou plus est un délit, poursuivi devant le tribunal correctionnel, par ordonnance pénale ou par amende forfaitaire délictuelle.

Tableau des sanctions selon l'excès

• Moins de 20 km/h : 1 point retiré à partir de 5 km/h ; 68 € d'amende forfaitaire lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, 135 € lorsqu'elle est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Entre 20 et 29 km/h : 2 points, 135 € d'amende forfaitaire.
• Entre 30 et 39 km/h : 3 points, 135 € d'amende forfaitaire, suspension judiciaire possible (3 ans au plus).
• Entre 40 et 49 km/h : 4 points, 135 € d'amende forfaitaire, rétention et suspension possibles.
• 50 km/h et plus : délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, 6 points, rétention, suspension ou annulation (article L413-1 du Code de la route).

Grand excès de vitesse : procédure judiciaire

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus constitue un délit, même pour une première infraction. L'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée). La procédure peut aussi être simplifiée par ordonnance pénale, rendue sans audience ni débat contradictoire. Il reste toutefois possible de former opposition afin de bénéficier d'une véritable audience : nos avocats examinent avec vous l'opportunité de cette opposition.

Les peines complémentaires encourues sont la suspension du permis pour 3 ans au plus, sans limitation possible à la conduite hors activité professionnelle, l'annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus, la confiscation du véhicule (obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée) et le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Contester la mesure de rétention ou de suspension

La régularité du contrôle (homologation et vérification de l'appareil, conditions de la mesure) et les conditions de la rétention peuvent être contestées. Un vice de procédure peut, selon les cas, conduire à l'annulation de la procédure pénale ; la rétention et la suspension administrative sont considérées comme non avenues en cas de relaxe ou de non-lieu (article L224-9 du Code de la route).

Notre intervention

Maître Dehan et Maître Schinazi analysent les circonstances du contrôle, forment opposition à l'ordonnance pénale si nécessaire et représentent leurs clients devant le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police.