Suspension pour excès de vitesse
Tout excès égal ou supérieur à 40 km/h peut déclencher la confiscation immédiate du permis. Nos avocats vous défendent face à la procédure administrative et pénale.
Tout excès de vitesse entraîne le retrait d'au moins 1 point. Ceux dépassant 40 km/h au-delà de la limite autorisée peuvent provoquer la confiscation immédiate du permis par les autorités, suivie d'une suspension préfectorale. Pour les dépassements les plus importants, une procédure judiciaire est ouverte — ordinaire (convocation devant un tribunal) ou simplifiée (ordonnance pénale).
Tableau des sanctions selon l'excès
- Moins de 20 km/h : 1 point retiré, 68 € d'amende forfaitaire (hors agglomération).
- Entre 20 et 29 km/h : 2 points, 135 € d'amende forfaitaire.
- Entre 30 et 39 km/h : 3 points, 135 € d'amende forfaitaire.
- Entre 40 et 49 km/h : 4 points, 375 € d'amende forfaitaire, rétention possible.
- 50 km/h et plus : 6 points, 1 500 € (3 750 € en récidive), rétention systématique, suspension.
Grand excès de vitesse : procédure judiciaire
Un dépassement de 50 km/h ou plus constitue un délit. La procédure peut être simplifiée par ordonnance pénale (sans débat contradictoire), au cours de laquelle vous ne pouvez pas être défendu par un avocat. Il reste toutefois possible de former opposition afin de bénéficier d'une véritable audience : nos avocats conseillent systématiquement de s'opposer à une ordonnance pénale pour défendre son dossier devant le tribunal.
La récidive de grand excès de vitesse est caractérisée lorsque, déjà condamné pour un excès supérieur à 50 km/h, vous êtes de nouveau verbalisé pour la même infraction dans les 3 ans suivant cette première condamnation. L'amende passe alors à 3 750 €, en sus de l'aggravation des autres sanctions.
Contester la mesure de rétention ou de suspension
La légalité du contrôle radar (homologation, maintenance, positionnement) et les conditions de la rétention peuvent être contestées. Un vice de procédure peut suffire à faire annuler le procès-verbal et, par ricochet, la suspension administrative.
Notre intervention
Maître Dehan et Maître Schinazi analysent les circonstances du contrôle, forment opposition à l'ordonnance pénale si nécessaire et représentent leurs clients devant le Tribunal correctionnel pour obtenir la sanction la moins lourde possible ou la relaxe.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?
La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an si aggravation). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans en récidive). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.
Combien de temps dure une rétention de permis ?
72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse ≥ 40 km/h, téléphone, refus de priorité) et 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d'analyses laboratoire). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.
Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?
Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention (art. L224-7 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an si accident corporel, état alcoolique manifeste ou récidive. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.
Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?
Le permis blanc n'existe plus en France depuis 2004 pour les délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.
Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?
La durée d'interdiction est fixée par le juge : de 3 ans à 10 ans selon la gravité et les antécédents. Après cette période, vous devez repasser le code et la conduite (catégorie B), passer un examen médical (commission médicale préfectorale), passer des tests psychotechniques obligatoires et souscrire une nouvelle assurance (surprime fréquente +200 %).
Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?
Non, plus pour les délits routiers. Il existe deux exceptions limitées : la dérogation préfectorale exceptionnelle (rarissime, uniquement en suspension courte < 2 mois avec impératif professionnel vital) et le fractionnement de peine (le tribunal peut accepter une suspension « week-end uniquement » pour certaines professions lors du jugement).
L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?
Votre assureur doit maintenir le contrat jusqu'à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. L'information est inscrite au fichier AGIRA pendant 5 ans.
Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?
Non, la notification est une condition de validité. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.
Combien de points retire une suspension administrative ?
La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.
Première analyse offerte
Votre permis est en jeu ? Reprenez la main dès aujourd'hui.
Décrivez votre situation à notre assistant ou demandez un devis : un avocat du cabinet examine votre dossier sans engagement.