Excès de vitesse
Des sanctions calibrées selon l'écart constaté — du simple point retiré au grand excès qui menace votre permis. Nos avocats interviennent à chaque étape.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite coûte 1 point, tandis qu'un dépassement supérieur à 40 km/h emporte le retrait de 4 à 6 points et peut, en cas de récidive, déboucher sur une peine d'emprisonnement.
Des sanctions calibrées selon l'écart
Les sanctions varient selon l'ampleur du dépassement. À titre indicatif :
- excès inférieur à 20 km/h hors agglomération : 1 point retiré, 68 € d'amende forfaitaire
- excès compris entre 40 et 50 km/h : 4 points retirés, 375 € d'amende forfaitaire
- excès de 50 km/h et plus : contravention de 5e classe dont le montant peut atteindre 1 500 €, 6 points retirés (invalidation du permis probatoire)
Un dépassement de plus de 40 ou 50 km/h par rapport au seuil autorisé déclenche une procédure de rétention du permis et expose à une suspension. Nos avocats interviennent pour limiter les conséquences sur votre droit de conduire et engagent les recours adaptés à votre situation.
Le grand excès de vitesse et ses peines complémentaires
Dès l'entrée dans la catégorie du grand excès de vitesse, des peines complémentaires peuvent être prononcées :
- suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- interdiction de conduire certains véhicules
- obligation de suivre, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- pour un excès de 50 km/h et plus, possibilité de confiscation du véhicule
La récidive de grand excès de vitesse : un délit
Deux conditions doivent être réunies pour caractériser la récidive de grand excès de vitesse : avoir été condamné une première fois pour un excès de plus de 50 km/h, puis être de nouveau verbalisé pour les mêmes faits moins de trois ans après cette première condamnation. La récidive devient alors un délit. Outre le retrait de 6 points et une amende de 3 750 €, l'article L. 413-1 du Code de la route prévoit une peine d'emprisonnement de 3 mois.
La consignation, condition de recevabilité de la contestation
Lorsque vous êtes titulaire de la carte grise du véhicule flashé, une consignation de 68 € ou 135 € est nécessaire pour que la contestation soit recevable. Versée au Trésor public pour les besoins de la procédure, cette somme peut être remboursée si votre responsabilité pécuniaire est écartée. Elle ne constitue pas un paiement de l'amende. Que vous ayez été interpellé ou non, toute contestation peut donner lieu à une audition libre.
Les modes d'action disponibles
Contestation devant l'Officier du Ministère Public, recours auprès du préfet, assistance à l'audience du Tribunal correctionnel : les leviers dont disposent Maître Dehan et Maître Schinazi varient selon les circonstances du contrôle — avec ou sans interpellation, via un radar fixe ou mobile, constatation à la volée.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuel est le délai pour contester un PV ?
Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire (à compter de l'envoi de l'avis), 60 jours si vous avez opté pour la voie électronique, et 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de la date d'envoi (cachet de la Poste), pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.
Comment contester un PV sur le site ANTAI ?
Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.
Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?
Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.
Peut-on contester un PV après avoir payé ?
Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité (art. 529-1 CPP). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).
Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?
L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (200 €, minorée 150 €, majorée 450 €) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). Contester l'AFD requiert une réclamation motivée au procureur dans les 30 jours, ce qui renvoie devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.
Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?
Depuis 2017 (art. L121-6 CR), la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur salarié dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?
Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.
Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?
Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.
Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?
Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai de 1 mois après paiement du montant contesté (art. L2333-87-5 CGCT). Hello Avocat ne les prend pas en charge.
Combien de temps dure une procédure de contestation ?
En cas de relaxe ou classement sans suite : 2 à 4 mois en moyenne. Renvoi au tribunal de police : 6 à 24 mois. Renvoi au tribunal correctionnel (délits) : 9 à 18 mois. L'appel ajoute 6 à 18 mois supplémentaires. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.
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