Excès de vitesse : barème des amendes, points et suspension

Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite coûte 1 point, tandis qu'un dépassement de 40 km/h ou plus emporte le retrait de 4 à 6 points. Depuis fin décembre 2025, tout excès de 50 km/h ou plus constitue un délit, même commis pour la première fois, passible d'une peine d'emprisonnement.

Des sanctions calibrées selon l'écart

Les sanctions varient selon l'ampleur du dépassement. À titre indicatif :

• excès inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h : 1 point retiré, 68 € d'amende forfaitaire (135 € lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h)
• excès de 40 km/h ou plus et inférieur à 50 km/h : 4 points retirés, 135 € d'amende forfaitaire (contravention de la 4e classe)
• excès de 50 km/h ou plus : délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, avec retrait de 6 points (article L. 413-1 du Code de la route) ; l'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée), y compris en cas de récidive

Un dépassement de 40 km/h ou plus, établi au moyen d'un appareil homologué lorsque le véhicule est intercepté, permet la rétention immédiate du permis et expose à une suspension administrative. Nos avocats interviennent pour limiter les conséquences sur votre droit de conduire et engagent les recours adaptés à votre situation.

Le grand excès de vitesse et ses peines complémentaires

Dès 30 km/h de dépassement, des peines complémentaires peuvent être prononcées (article R. 413-14 du Code de la route), et elles sont renforcées à partir de 50 km/h (article L. 413-1) :

• suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
• interdiction de conduire certains véhicules
• obligation de suivre, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• pour un excès de 50 km/h et plus, confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire et annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus

Le grand excès de vitesse : un délit dès la première infraction

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, entrée en vigueur sur ce point fin décembre 2025 (décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025), a transformé l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus en délit dès la première infraction ; auparavant, seule la récidive était délictuelle. L'article L. 413-1 du Code de la route prévoit 3 mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende et le retrait de 6 points. En cas de récidive, la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée.

La consignation, condition de recevabilité de la contestation

Lorsque vous êtes titulaire de la carte grise du véhicule flashé, une consignation de 68 € ou 135 € est nécessaire pour que la contestation soit recevable. Versée au Trésor public pour les besoins de la procédure, cette somme peut être remboursée si votre responsabilité pécuniaire est écartée. Elle ne constitue pas un paiement de l'amende.

Les modes d'action disponibles

Contestation devant l'Officier du Ministère Public, recours auprès du préfet, assistance à l'audience du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel : les leviers disponibles varient selon les circonstances du contrôle — avec ou sans interpellation, via un radar fixe ou mobile, constatation à la volée.