Comment savoir si son permis est annulé ou suspendu ?

Comment savoir si son permis est annulé ou suspendu ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour savoir si votre permis est annulé, suspendu ou invalidé, il faut d'abord regarder les décisions qui vous ont été notifiées (courrier du préfet, jugement, lettre recommandée du ministère de l'Intérieur), puis consulter votre solde de points et demander votre relevé d'information intégral. Le solde de points seul ne suffit pas : un permis peut être suspendu ou annulé alors qu'il lui reste des points. Dès lors qu'une décision de suspension, de rétention ou d'annulation vous a été notifiée (ou qu'une injonction de restituer votre permis invalidé vous a été adressée), conduire constitue un délit.

Points clés

• Il existe quatre situations différentes : la rétention du permis par les forces de l'ordre, la suspension (administrative ou judiciaire), l'annulation (décidée par un juge) et l'invalidation (solde de points à zéro).
• Le solde de points et le relevé intégral se consultent en ligne ; le relevé intégral recense tout ce qui est enregistré à votre nom, y compris les décisions de suspension et d'annulation.
• Une invalidation vous est notifiée par lettre recommandée du ministre de l'Intérieur, qui vous enjoint de restituer le permis dans un délai de dix jours francs.
• Conduire malgré une décision notifiée de suspension, de rétention ou d'annulation est puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route).
• Avant de repasser le permis après une annulation, une invalidation ou une suspension de six mois ou plus, un contrôle médical et psychotechnique est obligatoire, à vos frais.

Quelles sont les différences entre rétention, suspension, annulation et invalidation ?

Ces quatre mots sont souvent employés l'un pour l'autre, alors qu'ils recouvrent des mesures différentes, avec des délais, des auteurs et des recours différents.

Mesure	Qui la décide ?	Effet
Rétention	Officier ou agent de police judiciaire, au moment du contrôle	Le permis est retiré à titre conservatoire (article L224-1)
Suspension administrative	Le préfet	Interdiction temporaire de conduire, 6 mois au plus (1 an dans certains cas)
Suspension judiciaire	Le tribunal, à titre de peine complémentaire	Interdiction de conduire pour la durée fixée par le jugement
Annulation	Le tribunal (ou de plein droit dans certains cas de condamnation)	Le permis disparaît ; il faut le repasser après la durée d'interdiction
Invalidation	Le ministre de l'Intérieur, par constat	Le permis perd sa validité quand le solde de points est nul

Qu'est-ce que la rétention du permis ?

Lors d'un contrôle, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis du conducteur dans plusieurs situations listées par l'article L224-1 du Code de la route : alcoolémie présumée ou établie, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications, usage de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, accident mortel ou corporel avec soupçon de certaines infractions, refus d'obtempérer, etc.

La rétention n'est qu'une première étape. Le préfet dispose ensuite de soixante-douze heures (ou cent vingt heures lorsque des vérifications de prélèvement ou d'analyse ont été effectuées) pour prononcer une suspension, qu'il doit prononcer dans certains cas et peut prononcer dans d'autres (voir plus bas). À défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à votre disposition (article L224-2, III).

Dans quels cas le permis est-il suspendu ?

Quand le préfet peut-il suspendre le permis ?

La suspension administrative est prononcée par le préfet du département. Elle suit une rétention du permis (article L224-2) ou une procédure ultérieure sur procès-verbal (article L224-7). Depuis la loi du 18 août 2026 (en vigueur au 20 août 2026), le préfet doit prononcer la suspension dans les soixante-douze heures de la rétention (cent vingt heures lorsque des vérifications ont été effectuées) en cas de :

• conduite sous l'empire d'un état alcoolique établi, ou refus de se soumettre aux vérifications ;
• conduite après usage de stupéfiants établi par analyse, ou refus de se soumettre aux vérifications ;
• infraction commise malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance (article L237-1).

Ces obligations résultent de l'article L224-2, I A. Dans les autres cas, le préfet peut prononcer la suspension (article L224-2, I) :

• dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, constaté avec interception du véhicule au moyen d'un appareil homologué ;
• accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, avec procès-verbal constatant certaines infractions (téléphone tenu en main, vitesse, croisement, dépassement, priorités) ;
• refus d'obtempérer, ou infractions prévues aux articles L236-1 et L236-2 ;
• usage du téléphone tenu en main commis en même temps que certaines autres infractions de conduite listées par décret en Conseil d'État.

La durée de la suspension administrative ne peut pas dépasser six mois. Elle peut être portée à un an en cas d'accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, de refus d'obtempérer aggravé, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants et de refus de se soumettre aux vérifications (article L224-2, II). Dans les cas où la suspension est facultative (I de l'article L224-2), ces durées sont doublées pour le professionnel chargé du transport de personnes.

Cette suspension est provisoire. Elle cesse d'avoir effet dès qu'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire devient exécutoire. Elle est considérée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce finalement aucune mesure restrictive du droit de conduire. La durée déjà subie s'impute sur la suspension éventuellement prononcée par le tribunal (article L224-9).

Quand le tribunal suspend-il le permis ?

La suspension judiciaire est une peine complémentaire prononcée par le tribunal en cas de condamnation. Par exemple :

• pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit à partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré), la suspension peut aller jusqu'à cinq ans, sans pouvoir être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (articles L234-1 et L234-2) ;
• pour la conduite après usage de stupéfiants, la suspension peut également aller jusqu'à cinq ans (article L235-1) ;
• pour la conduite malgré une décision notifiée de suspension, de rétention ou d'annulation, la suspension peut aller jusqu'à trois ans (article L224-16).

La durée exacte dépend de l'infraction, de votre situation et de la décision du tribunal. Elle est indiquée dans le jugement ou l'ordonnance pénale qui vous est notifié.

Dans quels cas le permis est-il annulé ?

L'annulation est toujours prononcée dans le cadre d'une condamnation pénale. Elle peut résulter de deux mécanismes.

L'annulation prononcée comme peine complémentaire

Le tribunal peut annuler le permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un certain temps. C'est notamment possible pour :

• la conduite sous l'empire d'un état alcoolique : annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus (article L234-2) ;
• la conduite après usage de stupéfiants : même durée maximale (article L235-1) ;
• la conduite malgré une suspension ou une rétention : annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus (article L224-16, III).

L'annulation de plein droit

Dans certains cas, la loi impose l'annulation lorsque la condamnation est prononcée :

• en cas de récidive de conduite avec une alcoolémie délictuelle (article L234-1) ou de refus de se soumettre aux vérifications (article L234-8), la condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis (article L234-13). La récidive s'apprécie au sens de l'article 132-10 du Code pénal, c'est-à-dire, après une condamnation définitive pour un délit, la commission du même délit ou d'un délit assimilé dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ;
• pour l'homicide routier (article 221-18 du Code pénal) et les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois (article 221-19), toute condamnation donne lieu de plein droit à l'annulation du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans (article 221-21 du Code pénal).

Que se passe-t-il en cas de zéro point : invalidation et non annulation ?

Lorsque le solde de points est nul, le permis perd sa validité (article L223-1). On parle d'invalidation, et non d'annulation. C'est le ministre de l'Intérieur qui constate la perte de la totalité des points et vous le notifie. Les effets pratiques sont proches de ceux d'une annulation (vous ne pouvez plus conduire et devez repasser le permis), mais les règles de délai sont propres à l'invalidation (voir plus bas).

Comment savoir si votre permis est annulé, suspendu ou invalidé ?

Quels courriers et quelles décisions vérifier ?

Pour que le délit de conduite malgré une décision soit constitué, la décision doit vous avoir été notifiée (article L224-16). Vérifiez donc :

• le courrier du préfet (arrêté de suspension), remis lors de la rétention ou envoyé à votre domicile ;
• le jugement, l'ordonnance pénale ou l'arrêt qui vous a condamné, qui mentionne la suspension ou l'annulation et sa durée ;
• la lettre recommandée du ministre de l'Intérieur : lorsque le retrait de points aboutit à un solde nul, elle vous informe du nombre de points retirés, récapitule les retraits précédents, prononce l'invalidation du permis et vous enjoint de le restituer au préfet de votre lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3). Dans la pratique, cette lettre est souvent désignée par son code, « 48SI ». Les lettres simples, elles, informent seulement d'un retrait de points qui ne fait pas tomber le solde à zéro ;
• tout autre courrier de l'administration relatif à votre permis : n'attendez pas pour en prendre connaissance, car les délais de recours courent à compter de la notification.

Les courriers sont désignés dans la pratique par des codes internes (par exemple « 49N » ou « 44 »). Ces codes ne figurent pas dans le Code de la route et ne permettent pas, à eux seuls, de savoir quelle mesure est prononcée : il faut lire le contenu du courrier et la décision qu'il notifie.

Comment consulter son solde de points et son relevé intégral ?

Le fichier national du permis de conduire enregistre notamment les décisions administratives de suspension, d'annulation et de restriction, les décisions judiciaires définitives, et toute modification du nombre de points (article L225-1).

Vous avez le droit d'obtenir la communication du relevé intégral des mentions vous concernant (article L225-3). Selon l'article R225-6 :

• la communication est assurée par le préfet du département de votre domicile ; votre avocat ou votre mandataire peut aussi demander communication des informations vous concernant par l'intermédiaire du préfet (R225-6, II) ;
• vous pouvez également, au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, consulter directement votre solde de points, télécharger votre relevé intégral et télécharger une attestation de droit à conduire, valable quatre mois comme titre justifiant de votre autorisation de conduire.

Ce relevé intégral est le document le plus fiable pour vérifier votre situation. Il permet de recalculer le solde opération par opération et de repérer d'éventuelles erreurs de retrait de points.

Que faire si le solde est positif mais que l'on craint une suspension ou une annulation ?

Un solde de points positif ne prouve pas que votre permis est valable. Une suspension ou une annulation judiciaire peut être en cours alors que votre solde n'est pas nul. Si vous avez été jugé ou si vous avez reçu un courrier du préfet, rapprochez le jugement ou l'arrêté du relevé intégral. Si vous avez un doute, demandez le relevé intégral à la préfecture de votre domicile ou consultez-le en ligne, puis faites-le analyser.

Combien de temps faut-il pour récupérer des points ?

Si votre permis n'est ni suspendu ni annulé mais que votre solde est bas, la loi prévoit plusieurs mécanismes de récupération (article L223-6) :

• perte d'un seul point : le point est réattribué au bout de six mois sans nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de points ;
• récupération totale : le permis retrouve son maximum de douze points si vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à retrait de points pendant deux ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Ce délai passe à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. Cette règle ne s'applique pas pendant le délai probatoire ;
• contraventions des quatre premières classes : les points retirés sont réattribués au bout de dix ans ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière : un stage peut être suivi dans la limite d'une fois par an et donne droit à la récupération de quatre points, dans la limite du plafond du permis (article R223-8). Voir notre guide sur le stage de récupération de points.

Le permis probatoire (délai probatoire de trois ans, réduit dans certains cas, six points initiaux) répond à des règles particulières, notamment une formation spécifique obligatoire dans un délai de quatre mois en cas de retrait d'au moins trois points (articles L223-6, alinéa 4, et R223-4). Pendant ce délai, la règle de récupération totale des points après deux ou trois ans sans infraction ne s'applique pas (article L223-1, dernier alinéa).

Que faire quand le permis est annulé, suspendu ou invalidé ?

Peut-on encore conduire ?

Non. Le délit de conduite malgré une décision notifiée de suspension, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir le permis est puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Les peines complémentaires incluent la confiscation du véhicule (obligatoire sauf décision spécialement motivée du tribunal, et non obligatoire lorsque le délit suit une mesure administrative de rétention ou de suspension), la suspension du permis jusqu'à trois ans, l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à trois ans lorsque les faits suivent une suspension ou une rétention, et la réduction de la moitié du nombre maximal de points dans cette dernière hypothèse (article L224-16).

En cas d'invalidation, refuser de restituer le permis après l'injonction est puni des mêmes peines principales (article L223-5, III et V).

Faut-il prévenir son assureur ?

Une suspension ou une annulation modifie les conditions dans lesquelles vous êtes assuré. Relisez les clauses de votre contrat d'assurance automobile et informez votre assureur sans attendre : il pourra réévaluer le risque, ajuster la cotisation ou, selon les clauses et la situation, mettre fin au contrat. Notre cabinet ne peut pas se prononcer sur votre contrat sans l'avoir lu.

Quelles démarches pour récupérer son permis ?

Les démarches diffèrent selon la mesure :

1. Passer un examen médical et un examen psychotechnique (annulation, invalidation ou suspension de six mois ou plus) : l'avis d'aptitude est délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, après un examen psychotechnique (articles R224-21 et R224-22). Ce contrôle est effectué à vos frais et n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (article R226-2). L'article L224-14 pose la même exigence d'aptitude.
2. Respecter les délais (invalidation ou annulation) : en cas d'invalidation pour solde nul, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise du permis au préfet, ce délai étant porté à un an si une nouvelle perte totale des points intervient dans les cinq ans (article L223-5, II). En cas d'annulation judiciaire, c'est la durée d'interdiction fixée par le jugement qui s'applique.
3. Repasser les épreuves (annulation ou invalidation uniquement) : vous devez à nouveau remplir les conditions de l'article D221-3 du Code de la route. Toutefois, si vous étiez titulaire du permis depuis trois ans ou plus et que l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation est supprimée, à condition de déposer votre demande moins de neuf mois après la date à partir de laquelle vous y êtes autorisé (article R224-20).

Après une simple suspension, vous ne repassez pas les épreuves : vous sollicitez la restitution de votre permis suspendu, en produisant l'avis médical favorable mentionné au point 1 lorsque la suspension a duré six mois ou plus (article R224-21).

Peut-on contester la décision ?

Oui, selon la nature de la mesure :

• suspension administrative ou invalidation : recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative), éventuellement accompagné d'un référé-suspension si l'urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L521-1 du même code) ;
• décision judiciaire (suspension ou annulation prononcée par un tribunal) : voie de recours pénale (opposition, appel...) dans les délais indiqués dans la décision ou la notification.

Les délais sont courts et la bonne voie de recours dépend du type de décision. Faites vérifier votre dossier rapidement. Notre guide sur la suspension du permis et celui sur l'invalidation du permis détaillent ces démarches.

FAQ

Mon permis peut-il être annulé alors qu'il me reste des points ?

Oui. L'annulation est prononcée par un juge ou résulte de plein droit d'une condamnation (par exemple en cas de récidive d'alcool au volant). Elle est indépendante du solde de points. L'inverse est vrai aussi : un solde nul entraîne une invalidation, pas une annulation.

Quelle est la différence entre invalidation et annulation ?

L'invalidation résulte de la perte de tous les points : elle est constatée et notifiée par le ministre de l'Intérieur. L'annulation est prononcée par une juridiction pénale. Les délais avant de redemander le permis ne sont pas les mêmes : six mois (un an en cas de nouvelle perte totale dans les cinq ans) pour l'invalidation, durée fixée par le jugement pour l'annulation.

Combien de temps dure une suspension administrative ?

Six mois au plus, un an dans certains cas (accident corporel ou mortel, alcool, stupéfiants, refus de vérification, refus d'obtempérer aggravé). Si le préfet n'a pas statué dans les soixante-douze heures (cent vingt heures dans certains cas) suivant la rétention, le permis vous est restitué.

Où demander mon relevé intégral ?

À la préfecture du département de votre domicile, ou en ligne sur le site dédié et sécurisé prévu par l'article R225-6, où vous pouvez aussi consulter votre solde de points. Votre avocat peut également le demander pour vous.

Peut-on conduire pendant le délai de recours ?

Cela dépend de la nature de la décision. Pour une mesure administrative (suspension préfectorale, invalidation), il est interdit de conduire : le recours devant le tribunal administratif n'est pas, en lui-même, suspensif, sauf si le juge des référés ordonne la suspension de la décision. Pour une décision pénale (jugement, ordonnance pénale), les effets du délai de recours et de l'exercice d'une voie de recours dépendent de la décision, notamment de l'existence d'une exécution provisoire : cela doit être vérifié sur le jugement lui-même. Dans le doute, ne conduisez pas avant d'avoir fait vérifier votre situation, car conduire malgré une décision notifiée est un délit.

Les points perdus reviennent-ils automatiquement ?

Oui, sous conditions : un point est réattribué après six mois sans nouvelle infraction ; la totalité des points est récupérée après deux ou trois ans selon la gravité des infractions ; un stage permet de récupérer quatre points au maximum, une fois par an.

Un avocat à vos côtés

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, accompagne les conducteurs confrontés à une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis : vérification du relevé intégral, analyse des courriers et décisions, choix de la voie de recours et des délais, préparation des démarches de récupération du permis. Chaque dossier est étudié individuellement, sans promesse de résultat.

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