Comment contester une amende de radar automatique ?

Comment contester une amende de radar automatique ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour contester une amende de radar automatique, vous devez agir dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de contravention, sans payer l'amende, en déposant une requête en exonération accompagnée soit d'une consignation, soit d'un document justifiant votre situation (vol, cession, désignation du conducteur). Passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit, et le retrait de points devient possible. Chaque cas dépend de vos pièces : vérifiez l'avis avant d'agir.

Points clés

• Le délai de la requête est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Ne payez pas l'amende : le paiement d'une amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des points (article L223-1 du Code de la route).
• La consignation n'est pas un paiement : elle ne donne pas lieu au retrait de points et vous est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe (articles 529-10 et 530-1 du Code de procédure pénale).
• Sans consignation, la requête doit être accompagnée d'un document prévu par la loi : plainte pour vol ou usurpation de plaque, désignation du conducteur, déclaration de cession.
• Après le délai de 45 jours, il reste une réclamation dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale).
• Seul le conducteur est responsable pénalement : si vous n'étiez pas au volant, vous pouvez, selon vos pièces, échapper au retrait de points.

Quelles infractions un radar automatique peut-il relever ?

Les radars automatiques constatent surtout trois types d'infractions :

• l'excès de vitesse (radars fixes, radars de vitesse moyenne sur un tronçon, radars embarqués dans un véhicule en mouvement) ;
• le franchissement d'un feu rouge ;
• le franchissement d'un passage à niveau.

Le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour ces infractions : l'article R121-6 du Code de la route énumère notamment les vitesses maximales autorisées, les signalisations imposant l'arrêt et le franchissement des passages à niveau parmi les infractions pour lesquelles il est redevable de l'amende, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas l'auteur.

Les constatations faites par un appareil de contrôle automatique homologué font foi jusqu'à preuve du contraire (article L130-9 du Code de la route). Contester suppose donc d'apporter un élément précis, et non de se limiter à nier l'infraction.

Quels montants et quels points pour un excès de vitesse ?

Pour un dépassement de moins de 50 km/h, l'article R413-14 du Code de la route prévoit :

Dépassement de la vitesse maximale autorisée	Classe de la contravention	Points retirés
Moins de 20 km/h (limite supérieure à 50 km/h)	3e classe	1 point (à partir de 5 km/h)
Moins de 20 km/h (limite de 50 km/h ou moins)	4e classe	1 point (à partir de 5 km/h)
De 20 à moins de 30 km/h	4e classe	2 points
De 30 à moins de 40 km/h	4e classe	3 points
De 40 à moins de 50 km/h	4e classe	4 points

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé par l'article R49 du Code de procédure pénale : 68 euros pour une contravention de 3e classe et 135 euros pour une contravention de 4e classe. L'amende forfaitaire minorée est de 45 euros (3e classe) ou 90 euros (4e classe) (article R49-9). L'amende forfaitaire majorée est de 180 euros (3e classe) ou 375 euros (4e classe) (article R49-7).

Le tribunal peut aller jusqu'au plafond de la classe : 450 euros pour la 3e classe et 750 euros pour la 4e classe (article 131-13 du Code pénal).

Depuis le 31 décembre 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit (article L413-1 du Code de la route) : trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende encourus, réduction de la moitié du nombre maximal de points, et amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Ce cas ne se traite pas comme une simple contravention : un avocat doit examiner le dossier.

Un dépassement inférieur à 5 km/h ne donne pas lieu à retrait de point.

Quel est le délai pour contester une amende de radar automatique ?

Le délai de 45 jours

Le contrevenant doit payer l'amende forfaitaire ou former une requête en exonération dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé plus tard, dans les quarante-cinq jours de cet envoi (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). Pour un radar, l'avis est presque toujours envoyé après les faits : le délai court donc de la date d'envoi de l'avis.

À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire (article 529-2). L'émission de ce titre exécutoire établit la réalité de l'infraction pour le retrait de points (article L223-1 du Code de la route).

Après l'amende majorée : la réclamation de 30 jours

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du ministère public. Elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée (article 530 du Code de procédure pénale). Elle doit être accompagnée de l'avis d'amende majorée et, pour les infractions relevées au titre du titulaire de la carte grise, d'un des documents de l'article 529-10 ou d'une consignation.

Le même article prévoit une réclamation possible au-delà de trente jours tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte d'aucun acte d'exécution ou autre preuve que vous avez eu connaissance de l'amende majorée. En matière de Code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable au bout de trois mois lorsque l'avis majoré a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai.

Notre conseil : n'attendez pas le dernier jour. Une requête déposée en ligne ou envoyée par lettre recommandée doit pouvoir être prouvée en cas de difficulté.

Faut-il payer ou consigner ?

Ne payez pas l'amende si vous voulez contester. Le paiement d'une amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route). Le paiement de l'amende minorée, même rapide, n'ouvre donc plus de contestation utile.

La consignation est différente. Pour les infractions pour lesquelles le titulaire de la carte grise est redevable, l'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation :

• est d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire (ou de l'amende forfaitaire majorée en cas de réclamation) ;
• n'est pas assimilable au paiement ;
• ne donne pas lieu au retrait de points.

Elle vous est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe (article 530-1). En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende forfaitaire majorée si vous avez agi après la majoration) ; ce plancher est augmenté de 10 % lorsque vous avez consigné.

Dans quels cas peut-on se dispenser de consigner ?

La requête est recevable sans consignation si elle est accompagnée de l'un de ces documents (article 529-10, 1°) :

1. le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d'immatriculation, ou la déclaration de destruction du véhicule ;
2. une lettre signée précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire le véhicule (désignation du conducteur) ;
3. les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement ;
4. un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l'infraction.

Ces documents doivent être de vrais justificatifs : ne les produisez que si votre situation correspond à l'un de ces cas.

Comment contester concrètement ?

Deux voies existent (article 529-10) :

• par lettre recommandée avec avis de réception, en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis, avec la consignation ou le document justificatif ;
• de façon dématérialisée, sur le site de l'ANTAI (« Désigner ou contester »). Pour la consignation, suivez les indications portées sur l'avis et vérifiez qu'il s'agit bien d'une consignation et non d'un paiement.

Ajoutez un courrier explicatif et vos pièces (photographies, contrat de location, attestation, etc.). L'officier du ministère public vérifie que les conditions de recevabilité sont remplies : une requête hors délai, sans consignation ni document, risque d'être jugée irrecevable.

Vous pouvez suivre l'état de votre dossier sur le site de l'ANTAI avec les références de l'avis.

Quels sont les bons motifs de contestation ?

Vous n'étiez pas le conducteur

L'article L121-1 du Code de la route pose que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite de ce véhicule. La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un excès de vitesse constaté par un radar automatique : elle a cassé un jugement de tribunal de police qui avait déclaré coupable le gérant de la société titulaire de la carte grise, alors que la valeur probante du procès-verbal, en l'absence de verbalisation immédiate, est limitée au comportement incriminé et à l'identification du véhicule, l'identité du conducteur restant incertaine (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-86.178).

Le titulaire de la carte grise peut toutefois rester redevable pécuniairement de l'amende, sans retrait de points, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou d'un autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable (article L121-3). Dans ce cas, la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n'entraîne pas de retrait de points.

Le véhicule était prêté, loué ou cédé

Si le véhicule était loué, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire ; s'il a été cédé, sur l'acquéreur (article L121-3). Joignez le contrat de location ou les copies de la déclaration de cession et de l'accusé d'enregistrement.

Le véhicule a été volé ou la plaque usurpée

Déposez plainte et joignez le récépissé à votre requête (article 529-10, 1°, a).

Le cliché ou la mesure est contestable

Demandez le cliché si vous avez un doute sur la plaque, le véhicule ou le conducteur. Cette demande ne suspend pas le délai de 45 jours : déposez votre requête sans attendre sa réponse.

Pour la vitesse, l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier fixe les erreurs maximales tolérées (article 6) :

Type d'appareil	Vitesse inférieure à 100 km/h	Vitesse égale ou supérieure à 100 km/h
Cinémomètre à poste fixe	plus ou moins 5 km/h	plus ou moins 5 %
Cinémomètre installé dans un véhicule en mouvement	plus ou moins 10 km/h	plus ou moins 10 %

En pratique, la vitesse retenue sur l'avis est en principe la vitesse mesurée après application de la marge ; vérifiez-le sur votre avis. Exemple : sur un radar fixe, pour une vitesse mesurée de 136 km/h, la marge de 5 % ramène la vitesse retenue à environ 129 km/h, soit moins que la limite de 130 km/h : l'avis ne devrait alors constater aucune infraction. Si l'avis retient 136 km/h, la marge n'a pas été appliquée, et l'erreur se vérifie sur le cliché et le procès-verbal.

Un vice de forme, une mention erronée ou un problème d'homologation de l'appareil peuvent aussi fonder la contestation, mais cela suppose un examen du dossier.

Faut-il désigner le conducteur ?

Cela dépend de votre situation.

• Titulaire personne physique : la loi ne vous impose pas de désigner le conducteur. Vous pouvez le faire (lettre signée avec identité, adresse et référence du permis : article 529-10, 1°, b). Le conducteur désigné peut alors être poursuivi à la place du titulaire.
• Titulaire personne morale (société, association) : le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours de l'envoi de l'avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article L121-6 du Code de la route).

Si vous ne savez pas qui conduisait et que vous êtes titulaire de la carte grise, vous pouvez donc être déclaré redevable de l'amende (article L121-3), sans retrait de points. Cette solution résulte d'une décision de la juridiction faisant application de l'article L121-3 ; si vous payez l'amende forfaitaire, les points sont retirés (article L223-1).

Que se passe-t-il après la contestation ?

Votre requête est transmise au ministère public. Il peut (article 530-1 du Code de procédure pénale) :

• renoncer aux poursuites : classement sans suite, et votre consignation est reversée ;
• poursuivre devant le tribunal de police ou par la voie de l'ordonnance pénale ;
• vous aviser de l'irrecevabilité de la réclamation.

En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, et, si vous avez consigné, ce montant est augmenté de 10 %. Si vous êtes convoqué à l'audience, présentez-vous : l'avocat peut plaider vos moyens et vérifier la régularité de la procédure.

Les données issues d'un radar sont conservées dix ans au plus. Vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement des données qui vous concernent lorsque vous avez récupéré les points retirés ou en cas de décision définitive de relaxe (article L130-9 du Code de la route).

FAQ

Que se passe-t-il si je paie l'amende pour « en finir » ? Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction (article L223-1) : les points correspondant à l'infraction sont retirés et la contestation devient en pratique impossible.

La consignation est-elle perdue si ma contestation échoue ? Si vous êtes condamné, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % lorsque vous avez consigné. Si vous êtes relaxé ou si l'affaire est classée, la consignation vous est reversée.

Perd-on des points pendant la contestation ? La consignation n'entraîne pas de retrait de points. Le retrait intervient si l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1).

J'ai dépassé les 45 jours, est-ce fini ? Non : vous avez 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation motivée, et au-delà dans les cas prévus à l'article 530. Faites vérifier votre dossier rapidement.

Dois-je dénoncer le conducteur ? Une personne physique n'y est pas obligée. Une société doit désigner le conducteur dans les 45 jours.

Faut-il un avocat ? Ce n'est pas obligatoire pour déposer la requête. Il est utile si le solde de points est faible, si vous êtes jeune conducteur, si l'infraction est un délit (dépassement de 50 km/h ou plus) ou en cas de convocation devant le tribunal de police.

Besoin d'aide pour contester votre amende ?

Les avocats du cabinet Dehan Schinazi analysent votre avis de contravention, vérifient les délais et la recevabilité, rédigent la requête et vous accompagnent devant le tribunal de police si nécessaire. Vous pouvez transmettre vos pièces via l'application Hello Avocat ou contacter le cabinet. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque dossier est apprécié selon ses pièces et les textes applicables.