Contrôle technique des deux-roues : quels véhicules sont vraiment concernés ?
Contrôle technique des deux-roues : quels véhicules sont vraiment concernés ?
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.
Tous les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur soumis à immatriculation (catégories L1e à L7e) doivent passer un contrôle technique : cyclomoteurs, scooters, motos, tricycles et quadricycles, y compris les petites cylindrées. Le dispositif s'applique depuis le 15 avril 2024, selon un calendrier fixé par l'ancienneté du véhicule. Le contrôle est ensuite renouvelé tous les trois ans (cinq ans pour les véhicules de collection), et circuler sans contrôle valable est une contravention de la quatrième classe.
Points clés
- Véhicules concernés : les véhicules des catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e soumis à l'obligation d'immatriculation (arrêté du 23 octobre 2023, art. 2).
- Premier contrôle : dans les six mois précédant le cinquième anniversaire de la première mise en circulation (article R. 323-27 du code de la route), avec un calendrier transitoire pour les véhicules plus anciens.
- Périodicité : tous les trois ans ; tous les cinq ans pour un véhicule de collection, sauf en cas de mutation (notamment de vente).
- Vente : un procès-verbal de contrôle de moins de six mois doit être remis à l'acheteur non professionnel lorsque le véhicule a plus de cinq ans.
- Contre-visite : obligatoire en cas de résultat défavorable, dans un délai de deux mois.
- Sanction : contravention de la 4e classe (amende forfaitaire de 135 €), immobilisation et mise en fourrière possibles.
Quels véhicules doivent passer le contrôle technique ?
L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur définit les « véhicules de catégorie L » comme les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, c'est-à-dire les véhicules des catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, et soumis à l'obligation d'immatriculation.
Concrètement, sont notamment concernés :
- les cyclomoteurs et scooters, y compris de 50 cm³ ;
- les motocyclettes et scooters de plus forte cylindrée ;
- les tricycles à moteur ;
- les quadricycles légers et lourds, dont les voiturettes dites « sans permis ».
Le contrôle ne se limite donc pas aux motos de plus de 125 cm³. La directive européenne 2014/45/UE n'impose le contrôle qu'aux catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm³, mais elle permet aux États d'aller plus loin. Le Conseil d'État a écarté le moyen tiré de ce que l'extension du contrôle aux catégories L1e, L2e et L6e méconnaîtrait la directive, celle-ci autorisant les États à introduire des exigences nationales pour les véhicules qui ne relèvent pas de son champ (CE, 6e et 5e ch. réunies, 12 mars 2025, n° 487988, 490311 et 490418).
Selon la description qu'en fait le Conseil d'État dans cette même décision, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 a exclu du champ du contrôle les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive.
Depuis quand le contrôle technique des deux-roues est-il obligatoire ?
Le contrôle technique des deux-roues a connu un parcours chaotique :
| Date | Étape |
|---|---|
| 9 août 2021 | Le décret n° 2021-1062 instaure le contrôle technique des véhicules de catégorie L à compter du 1er janvier 2023, avec un calendrier par ancienneté. |
| 12 août 2021 | Le ministre chargé des transports décide de « suspendre » ce décret. |
| 25 juillet 2022 | Le décret n° 2022-1044 abroge le décret du 9 août 2021. |
| 27 juillet 2022 | Le Conseil d'État (n° 457398) annule les dispositions qui reportaient au-delà du 1er janvier 2022 l'obligation pour les deux-roues de plus de 125 cm³ ; par une décision n° 456131 du même jour, il annule la décision de « suspendre » le décret. |
| 31 octobre 2022 | Le Conseil d'État annule ce décret d'abrogation (n° 466125). |
| 23 octobre 2023 | Adoption du décret n° 2023-974 et de l'arrêté fixant les modalités et le calendrier du contrôle. |
| 15 avril 2024 | Début effectif des contrôles. |
| 12 mars 2025 | Le Conseil d'État rejette les recours de la Fédération française des motards en colère et d'un particulier contre le décret et l'arrêté de 2023 (CE, 6e et 5e ch. réunies, 12 mars 2025, n° 487988, 490311 et 490418). |
Dans sa décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a retenu deux motifs. D'une part, le décret d'abrogation aurait dû être précédé d'une consultation du public, en raison de son incidence directe et significative sur l'environnement. D'autre part, les mesures présentées par le Gouvernement comme des « mesures alternatives de sécurité routière », qui auraient permis d'exclure les motos de plus de 125 cm³ du contrôle selon la directive, étaient « trop ponctuelles et manifestement insuffisantes » (CE, 6e et 5e ch. réunies, 31 octobre 2022, n° 466125).
Le 12 mars 2025, le Conseil d'État a confirmé la légalité du dispositif. Il relève notamment que, selon les données produites par le ministre, plus de 45 % des 123 043 véhicules contrôlés entre le 15 avril et le 29 mai 2024 présentaient au moins une défaillance (CE, 6e et 5e ch. réunies, 12 mars 2025, n° 487988, 490311 et 490418). Le Conseil d'État a rejeté les recours dirigés contre le décret et l'arrêté de 2023 : contester le principe même du contrôle a désormais très peu de chances d'aboutir.
Quand faut-il faire le premier contrôle technique ?
Le régime général : avant les cinq ans du véhicule
Selon l'article R. 323-27 du code de la route, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation.
Le calendrier transitoire pour les véhicules plus anciens
Pour les véhicules déjà en circulation, l'article 43 de l'arrêté du 23 octobre 2023 échelonne le premier contrôle selon la date d'immatriculation :
| Date d'immatriculation | Premier contrôle |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2017 | Au plus tard le 31 décembre 2024 |
| Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 | En 2025 |
| Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 | En 2026 |
| À partir du 1er janvier 2022 | Régime général de l'article R. 323-27 (six mois avant les cinq ans) |
Le même article précise le moment exact :
- pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 dont la date anniversaire de première mise en circulation tombe avant le 15 avril, le contrôle devait être réalisé au plus tard dans les quatre mois suivant le 15 avril 2024 ;
- pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, le contrôle est à réaliser au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de la première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.
Exemple : un scooter immatriculé pour la première fois le 10 mai 2021 devait être contrôlé au plus tard le 10 septembre 2026. Un véhicule immatriculé le 15 novembre 2020 doit l'être au plus tard le 31 décembre 2026, les quatre mois suivant sa date anniversaire dépassant la fin de l'année.
Au 13 octobre 2026, les véhicules immatriculés avant 2020 auraient donc déjà dû être contrôlés. Pour les véhicules immatriculés en 2020 et 2021, la date limite est fixée à quatre mois après la date anniversaire de la première mise en circulation, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026 : pour beaucoup d'entre eux, elle est déjà passée au 13 octobre 2026.
Tous les combien faut-il refaire le contrôle ?
L'article R. 323-27 du code de la route prévoit, après le premier contrôle, un contrôle technique périodique renouvelé tous les trois ans.
Pour les véhicules de collection, c'est-à-dire ceux dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection », le délai entre deux contrôles est porté à cinq ans, à l'exception des cas de mutation, notamment de vente (article R. 323-27, 4°, du code de la route).
Que faut-il savoir en cas de vente d'un deux-roues ?
Selon l'article R. 323-27, 3°, du code de la route, toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans suivant la première mise en circulation doit être précédée d'un contrôle technique. Le véhicule en est dispensé s'il a subi un contrôle dans les six mois précédant la demande de nouveau certificat d'immatriculation.
L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2023 précise que le vendeur, professionnel ou particulier, doit remettre à l'acquéreur non professionnel, avant la conclusion de la vente, le procès-verbal de contrôle établi depuis moins de six mois. Certains transferts de propriété ne sont pas considérés comme des « mutations » au sens de ce texte, notamment :
- l'attribution du véhicule au conjoint survivant ou à l'époux qui en a reçu l'attribution lors d'un divorce ;
- la transmission à un héritier dans le cadre d'une succession ;
- la levée d'option d'achat à la fin d'une location avec option d'achat ou d'une location longue durée ;
- le véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat.
Que se passe-t-il en cas de résultat défavorable ?
L'article 7 de l'arrêté du 23 octobre 2023 distingue trois niveaux de défaillances (mineures, majeures, critiques) et trois résultats :
| Résultat | Situation | Conséquence |
|---|---|---|
| Favorable (A) | Aucune défaillance majeure ni critique | Contrôle valable jusqu'à l'échéance suivante |
| Défavorable pour défaillances majeures (S) | Au moins une défaillance majeure, aucune critique | Validité du contrôle limitée à deux mois ; contre-visite obligatoire |
| Défavorable pour défaillances critiques (R) | Au moins une défaillance critique | Validité limitée au jour du contrôle ; contre-visite obligatoire |
Tout résultat défavorable impose une contre-visite dans un délai de deux mois après le contrôle. Passé ce délai, un nouveau contrôle technique complet doit être réalisé.
En cas de défaillance critique, la validité du contrôle étant limitée au jour du contrôle, le véhicule ne dispose plus, dès le lendemain, d'un contrôle valable tant qu'une contre-visite favorable n'a pas été obtenue.
Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?
Selon l'article R. 323-1 du code de la route, le fait pour un propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € au plus (article 131-13 du code pénal).
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée, l'amende est de 135 € (article R. 49 du code de procédure pénale) et l'amende forfaitaire majorée de 375 € (article R. 49-7 du même code).
Le même article R. 323-1 prévoit en outre que :
- l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route ;
- la mise en fourrière peut être prescrite à défaut de présentation au contrôle obligatoire, ou lorsque les réparations prescrites par le contrôleur ne sont pas exécutées.
L'article R. 323-1 ne prévoit pas de retrait de points pour cette contravention.
Le contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire et à ses frais. Les prix varient d'un centre agréé à l'autre.
FAQ
Mon scooter de 50 cm³ est-il concerné ?
Oui. Les cyclomoteurs font partie des véhicules de catégorie L soumis au contrôle dès lors qu'ils sont immatriculés. Le Conseil d'État a admis cette extension au-delà de ce qu'impose la directive européenne.
Les voitures sans permis doivent-elles passer le contrôle technique ?
Oui. Les quadricycles à moteur, légers comme lourds, entrent dans le champ de l'arrêté du 23 octobre 2023.
Ma moto a été achetée neuve en 2023 : quand dois-je la faire contrôler ?
Elle relève du régime général : premier contrôle dans les six mois précédant le cinquième anniversaire de sa première mise en circulation, soit au plus tard à la date de ce cinquième anniversaire, en 2028 (le contrôle peut être fait dans les six mois qui précèdent, donc parfois dès 2027), puis tous les trois ans.
Je n'ai pas fait le contrôle de ma moto immatriculée en 2018 : qu'est-ce que je risque ?
Le premier contrôle devait être réalisé en 2025. En cas de contrôle routier, vous encourez une contravention de la 4e classe (135 € en amende forfaitaire), ainsi qu'une éventuelle immobilisation ou mise en fourrière. Il est recommandé de faire le contrôle sans attendre.
Peut-on encore contester le principe du contrôle technique des deux-roues ?
Les recours contre le décret et l'arrêté du 23 octobre 2023 ont été rejetés par le Conseil d'État le 12 mars 2025 (n° 487988, 490311 et 490418) : contester le principe même du contrôle a désormais très peu de chances d'aboutir. En revanche, un avis de contravention pour défaut de contrôle peut être contesté s'il est irrégulier, par exemple si le véhicule était à jour ou n'était pas encore soumis à l'obligation à la date des faits.
Un véhicule de collection est-il dispensé ?
Non. Il est soumis au contrôle, mais selon une périodicité de cinq ans au lieu de trois, sauf en cas de mutation, notamment de vente.
Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés
Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier pour les conducteurs de deux-roues et de quadricycles : contestation d'un avis de contravention pour défaut de contrôle technique, immobilisation ou mise en fourrière du véhicule, et plus largement défense devant l'officier du ministère public et le tribunal de police. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse personnalisée des pièces et des délais applicables.
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris