Cumul alcool-stupéfiants : analyse des 9 points (loi 2025)

Alcool et stupéfiants au volant : analyse du retrait de 9 points instauré par la loi du 9 juillet 2025

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le conducteur contrôlé positif à la fois aux stupéfiants et à l'alcool commet le délit aggravé prévu par l'article L235-1 du Code de la route : il encourt cinq ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, la confiscation obligatoire de son véhicule et, depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, un retrait de plein droit des trois quarts du nombre maximal de points, soit 9 points sur 12. Ce retrait déroge expressément au plafond de l'article L223-2. Un titulaire de permis plein conserve au mieux 3 points (s'il en avait 12) et perd son permis s'il en avait 9 ou moins ; pour un jeune conducteur, le permis est le plus souvent invalidé. Voici ce que disent exactement les textes, ce qui se passe après le contrôle, et comment protéger ou récupérer ses points.

Points clés

• 9 points retirés en cas de conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique (art. L235-1, IV, al. 2 du Code de la route), par dérogation à l'article L223-2 qui limite normalement le retrait à 6 points pour un délit et à 8 points en cas d'infractions simultanées.
• Peines encourues : 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, contre 3 ans et 9 000 € pour l'alcool seul (art. L234-1) ou les stupéfiants seuls (art. L235-1, I, 1re phrase).
• Confiscation du véhicule obligatoire si le conducteur en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée du juge (art. L235-1, II, 8°).
• Suspension préfectorale obligatoire : le préfet doit suspendre le permis dans les 72 heures, ou 120 heures lorsque des vérifications ont été effectuées, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an (art. L224-2, I A et II).
• Les points ne sont retirés qu'à la condamnation définitive ou à l'exécution d'une composition pénale (art. L223-1) : le délai entre le contrôle et le jugement est le moment utile pour faire un stage de récupération de points et vérifier la procédure.

Que prévoit exactement l'article L235-1 du Code de la route ?

L'article L235-1 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2026, réprime deux délits :

1. La conduite après usage de stupéfiants, établie par une analyse sanguine ou salivaire : trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
2. La même conduite commise alors que le conducteur se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique « caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code » : cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Point souvent mal compris : le texte ne renvoie pas seulement au seuil délictuel de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air expiré) de l'article L234-1. Il vise aussi les taux réglementaires de l'article R234-1, c'est-à-dire 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré) pour les autres conducteurs et 0,2 g/l (0,10 mg/l) pour les permis probatoires, les élèves conducteurs, les conducteurs de transport en commun et les conducteurs soumis à un éthylotest anti-démarrage. À la lettre du texte, un conducteur positif aux stupéfiants avec 0,5 g/l d'alcool dans le sang relève donc déjà du délit aggravé et du retrait de 9 points.

Pourquoi 9 points et non 6 ou 8 ?

L'article L223-2 du Code de la route, inchangé depuis 2003, pose trois règles :

• pour un délit, le retrait est égal à la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points ;
• pour une contravention, il est au plus de 6 points ;
• en cas d'infractions commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du maximum, soit 8 points.

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a ajouté au IV de l'article L235-1 la phrase suivante : « Par dérogation à l'article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. » Les trois quarts de 12 points font 9 points.

Infraction constatée	Texte	Peines principales	Retrait de points
Alcool entre 0,5 et 0,8 g/l (0,2 g/l en probatoire)	Art. R234-1	Amende de 4e classe	6 points
Alcool à partir de 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air	Art. L234-1	3 ans et 9 000 €	6 points
Stupéfiants seuls	Art. L235-1, I, 1re phrase	3 ans et 9 000 €	6 points
Stupéfiants et alcool (taux légal ou réglementaire)	Art. L235-1, I, 2e phrase	5 ans et 15 000 €	9 points

Le retrait de 9 points est une règle plus sévère. En vertu du principe de non-rétroactivité des sanctions plus sévères (art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; art. 112-1 du Code pénal pour les peines), elle ne s'applique qu'aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 11 juillet 2025. Il en va de même des autres dispositions plus sévères issues de cette loi.

Le moindre résultat positif aux stupéfiants suffit-il ?

Oui, en l'état de la jurisprudence. La chambre criminelle juge que l'article L235-1 incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important la dose absorbée : le seuil fixé par arrêté est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination. Elle l'a rappelé à propos d'un conducteur qui invoquait sa consommation de CBD (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au bulletin).

Il n'existe donc pas de « taux toléré » de cannabis au volant, et l'argument tiré d'un usage ancien ou d'une absence d'effet sur la conduite ne suffit pas, à lui seul, à obtenir une relaxe. La défense se joue ailleurs : sur la régularité des opérations de dépistage et d'analyse.

Quels sont les points de contrôle de la procédure ?

Le prélèvement sanguin de contre-expertise

Après un prélèvement salivaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit demander au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. En cas de réponse positive, un prélèvement sanguin doit être réalisé dans le plus court délai possible (art. L235-2, R235-5, R235-6 et R235-11 du Code de la route).

La Cour de cassation a jugé que l'absence de prélèvement sanguin, alors que le conducteur s'était réservé cette possibilité, compromet irrémédiablement ses droits, même s'il n'a pas ensuite demandé la contre-expertise dans le délai de cinq jours suivant la notification du résultat (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611, publié au bulletin). La cour d'appel qui avait écarté la nullité a été censurée.

Les mesures d'alcoolémie

Le délit suppose une mesure de l'alcoolémie : soit par analyse sanguine, soit au moyen d'un éthylomètre. Le dossier doit permettre de vérifier l'appareil utilisé, son homologation et sa vérification périodique, le délai entre les deux souffles, et le taux réellement retenu. Ces contrôles sont essentiels dans le cumul : si l'élément alcool tombe, ou si le taux retenu est contestable, la qualification aggravée et le retrait de 9 points tombent avec lui.

Les droits en garde à vue

Lorsque le conducteur est placé en garde à vue, les droits prévus par le Code de procédure pénale (information, avocat, médecin, avis à un proche) doivent être notifiés et respectés. Le procès-verbal doit être lu attentivement : horaires, ordre des opérations, mentions manquantes.

Chaque irrégularité n'entraîne pas automatiquement la nullité : il faut l'identifier, la soulever avant toute défense au fond et démontrer, le plus souvent, l'atteinte portée aux droits du prévenu.

Que se passe-t-il pour le permis juste après le contrôle ?

Les forces de l'ordre retiennent immédiatement le permis (art. L224-1). L'article L224-2, I A, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur, impose au préfet de prononcer la suspension du permis lorsque l'état alcoolique est établi ou lorsque les analyses établissent l'usage de stupéfiants, dans un délai de 72 heures à compter de la rétention, porté à 120 heures lorsque les vérifications prévues aux articles L234-4 à L234-6 (alcool) et L235-2 (stupéfiants) ont été effectuées.

La durée de cette suspension administrative ne peut excéder six mois, mais elle peut être portée à un an en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. À défaut de décision dans le délai, le permis doit être restitué au conducteur.

Le tribunal, de son côté, peut prononcer la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans aménagement pour l'activité professionnelle et sans sursis, ou son annulation avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus (art. L235-1, II).

Quelles peines complémentaires le tribunal peut-il prononcer ?

Peine complémentaire	Fondement	Observations
Suspension du permis	Art. L235-1, II, 1°	5 ans au plus ; ni sursis, ni limitation à la conduite hors activité professionnelle
Annulation du permis	Art. L235-1, II, 2°	Interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au plus
Travail d'intérêt général	Art. L235-1, II, 3° ; art. 131-8 CP	Selon les conditions du Code pénal
Jours-amende	Art. L235-1, II, 4° ; art. 131-5 et 131-25 CP	Selon les conditions du Code pénal
Interdiction de conduire certains véhicules	Art. L235-1, II, 5°	Y compris sans permis, 5 ans au plus
Stage de sensibilisation à la sécurité routière	Art. L235-1, II, 6°	À la charge du condamné
Stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants	Art. L235-1, II, 7°	À la charge du condamné
Confiscation du véhicule	Art. L235-1, II, 8°	Obligatoire en cas de cumul alcool + stupéfiants si le condamné est propriétaire, sauf décision spécialement motivée

L'immobilisation du véhicule peut en outre être prescrite (art. L235-1, III).

Le permis probatoire est-il automatiquement invalidé ?

Pas toujours, contrairement à une idée répandue. Le permis probatoire démarre à 6 points et gagne 2 points par année sans infraction pendant trois ans, ou 3 points par an pendant deux ans après un apprentissage anticipé de la conduite (art. L223-1). Attention : seules comptent les majorations acquises avant l'infraction. Le texte subordonne chaque majoration annuelle à l'absence d'infraction ayant donné lieu à retrait de points commise depuis le début de la période probatoire : une infraction commise pendant le délai probatoire bloque donc les majorations suivantes, même si la condamnation intervient plus tard. Faire durer la procédure ne fait pas gagner de points. Le seul moyen d'augmenter le solde avant la condamnation est un stage volontaire de récupération de points (4 points dans la limite du plafond du permis à cette date), utile uniquement si des points ont déjà été perdus.

Situation au jour de l'infraction	Solde avant retrait	Solde après retrait de 9 points
Probatoire, 1re année	6	0 : permis invalidé
Probatoire, après 1 an sans infraction	8	0 : permis invalidé
Probatoire, après 2 ans sans infraction	10	1
Probatoire AAC, après 1 an sans infraction	9	0 : permis invalidé
Permis plein	12	3

Lorsque le solde atteint zéro, le permis perd sa validité (art. L223-1). L'administration enjoint de le remettre au préfet (lettre dite « 48SI »), et un nouveau permis ne peut être obtenu qu'après six mois à compter de la remise du permis au préfet, délai porté à un an si un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans suivant le précédent, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais (art. L223-5, II).

Si le jeune conducteur conserve des points, le retrait d'au moins 3 points en période probatoire l'oblige à suivre une formation spécifique dans un délai de quatre mois (art. L223-6 et R223-4).

Comment récupérer ses points après un retrait de 9 points ?

Le stage de récupération de points

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points, dans la limite du plafond du permis, une fois par an au maximum (art. L223-6 et R223-8). La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

La date du stage est déterminante. Les 9 points ne sont retirés qu'à la condamnation définitive (ou à l'exécution d'une composition pénale). Un conducteur qui n'a plus que 8 points au moment du contrôle peut, en suivant un stage avant que la condamnation ne devienne définitive, remonter à 12 points et conserver 3 points après le retrait. Sans ce stage, son permis serait invalidé. Le calendrier doit donc être construit dès le contrôle, à partir du relevé intégral d'information.

La récupération automatique

Si aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points n'est commise pendant trois ans à compter de la condamnation définitive, le permis retrouve automatiquement ses 12 points, s'agissant d'un délit (art. L223-6). Ce mécanisme ne joue pas pendant le délai probatoire, où seule la majoration annuelle s'applique.

Après une invalidation

Une fois le permis invalidé, il n'y a plus de points à récupérer : il faut attendre la fin du délai de six mois ou d'un an à compter de la remise du permis au préfet, passer l'examen médical, clinique, biologique et psychotechnique (à ses frais), puis repasser l'examen du permis de conduire.

Pour retrouver le permis initial, il faut contester la décision d'invalidation et les retraits de points qui la fondent : recours gracieux ou recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement assorti d'un référé-suspension. On peut aussi faire tomber la condamnation pénale qui en est la cause.

Faut-il accepter une CRPC ?

Le procureur peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Elle aboutit à une condamnation : la reconnaissance du délit aggravé entraîne donc le retrait de 9 points et, si le conducteur est propriétaire du véhicule, pose la question de la confiscation. Avant d'accepter, il faut avoir vérifié :

1. le solde réel de points et la date à laquelle la condamnation deviendra définitive ;
2. l'opportunité d'un stage de récupération de points avant cette date ;
3. la régularité du dépistage salivaire, de l'analyse et du prélèvement sanguin de contre-expertise ;
4. la mesure d'alcoolémie retenue, puisque c'est elle qui fait basculer vers la qualification aggravée ;
5. la situation du véhicule (propriétaire, usage professionnel, crédit en cours).

FAQ

Combien de points perd-on pour alcool et stupéfiants au volant ? 9 points, soit les trois quarts du nombre maximal de points, en application de l'article L235-1, IV, du Code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2025. L'alcool seul ou les stupéfiants seuls entraînent un retrait de 6 points.

Le cumul suppose-t-il une alcoolémie d'au moins 0,8 g/l ? Non. Le texte vise les taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du Code de la route. Les seuils de 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré), ou de 0,2 g/l pour les permis probatoires, sont donc également concernés.

Un test salivaire positif au cannabis après avoir consommé du CBD suffit-il ? Oui, si l'analyse établit la présence d'une substance classée comme stupéfiant, comme le THC. La Cour de cassation juge que l'infraction est constituée peu important la dose absorbée (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Que faire si les policiers n'ont pas fait de prise de sang alors que je l'avais demandée ? Si vous vous êtes réservé la possibilité de demander une contre-expertise et qu'aucun prélèvement sanguin n'a été réalisé, vos droits sont irrémédiablement compromis : la nullité peut être soulevée (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Il faut le faire avant toute défense au fond.

Peut-on faire un stage de récupération de points avant le jugement ? Oui. Le stage permet de récupérer 4 points, dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou moins pendant le délai probatoire), une fois par an au plus. Comme les 9 points ne sont retirés qu'à la condamnation définitive, un stage effectué avant cette date peut éviter l'invalidation lorsque le solde est faible.

Le préfet peut-il suspendre mon permis avant le jugement ? Il le doit (art. L224-2, I A), lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi. La suspension administrative peut durer jusqu'à un an pour ces infractions (art. L224-2).

Ma voiture sera-t-elle forcément confisquée ? Pour le cumul alcool et stupéfiants, la confiscation est obligatoire si vous êtes propriétaire du véhicule. Le tribunal peut toutefois l'écarter par une décision spécialement motivée (art. L235-1, II, 8°). Il faut donc lui fournir les éléments justifiant de ne pas la prononcer.

Au bout de combien de temps retrouve-t-on ses 12 points ? Après trois ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, à compter de la condamnation définitive (art. L223-6), hors période probatoire.

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