Test salivaire positif au contrôle routier : que faire ?

Un test salivaire positif n'est pas encore une condamnation, mais il déclenche très vite deux procédures parallèles : une mesure administrative sur le permis (rétention, puis suspension décidée par le préfet) et une procédure pénale pour conduite après usage de stupéfiants. Les délais sont courts, et certains droits, comme celui de demander une seconde analyse, doivent être exercés dès le contrôle. Cette page reprend ce que prévoit le Code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026.

Ce qui se passe au contrôle : du dépistage à l'analyse

Le dépistage peut être pratiqué après un accident, après une infraction au Code de la route, lorsqu'il existe une raison plausible de soupçonner un usage de stupéfiants, sur réquisitions du procureur de la République dans des lieux et à des dates précisés, ou à l'initiative des officiers et agents de police judiciaire, même sans infraction ni soupçon (article L. 235-2 du Code de la route).

Pour un recueil salivaire, le test est réalisé par un officier ou agent de police judiciaire (article R. 235-3). Il ne prouve pas à lui seul l'infraction : si le test est positif, ou si le conducteur refuse ou ne peut pas le subir, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait procéder à des vérifications, c'est-à-dire à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques (article L. 235-2, cinquième alinéa). Ces vérifications comportent une analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin et, en cas de prise de sang, un examen clinique (article R. 235-5).

• le prélèvement salivaire de vérification est effectué par un officier ou agent de police judiciaire, puis envoyé à un laboratoire de biologie médicale, à un laboratoire de police scientifique ou à un expert en toxicologie (articles R. 235-6 et R. 235-9)
• la prise de sang est réalisée par un médecin, un interne, un étudiant en médecine remplaçant, un infirmier ou un biologiste requis par les forces de l'ordre, en présence d'un officier ou agent de police judiciaire ; le sang est réparti entre deux tubes étiquetés et scellés (articles R. 235-6 et R. 235-7)
• le laboratoire conserve un tube, ou le tube salivaire correspondant, en vue d'une éventuelle seconde analyse (article R. 235-9)

L'infraction est caractérisée lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1). La loi ne fixe pas de taux au-delà duquel le délit serait constitué. L'arrêté du 13 décembre 2016 impose seulement aux matériels des seuils minima de détection : pour le THC, 15 ng/ml de salive pour le test de dépistage, et 1 ng/ml de salive ou 0,5 ng/ml de sang pour l'analyse de laboratoire (articles 3 et 10). Ce ne sont pas des seuils de tolérance.

Le permis : rétention, puis suspension par le préfet

Lorsque les épreuves de dépistage sont positives, ou s'il existe une raison plausible de soupçonner un usage de stupéfiants, les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire (article L. 224-1, I, 3° et 4°). Il en va de même en cas de refus de se soumettre aux vérifications.

Le préfet dispose ensuite de 72 heures à compter de la rétention, portées à 120 heures lorsque les vérifications de l'article L. 235-2 ont été effectuées, pour prononcer la suspension. Depuis le 20 août 2026, l'article L. 224-2 prévoit qu'il doit la prononcer lorsque les analyses ou examens établissent que le conducteur conduisait après usage de stupéfiants, ou en cas de refus de se soumettre aux vérifications. Sans décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition du conducteur, sans préjudice de mesures ultérieures (article L. 224-2, III).

La suspension préfectorale ne peut excéder six mois ; cette durée peut être portée à un an en cas de conduite après usage de stupéfiants. Ces durées sont doublées lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes (article L. 224-2, II). Cette suspension administrative est distincte de la suspension que peut prononcer le tribunal à titre de peine complémentaire.

Les sanctions pénales et les points

Selon l'article L. 235-1, I, conduire ou accompagner un élève conducteur après usage de stupéfiants est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Si l'état alcoolique caractérisé s'y ajoute, les peines sont de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée (article L. 235-1, II, 8°).

• suspension du permis pour cinq ans au plus, sans sursis même partiel et sans limitation à la conduite hors activité professionnelle
• annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus
• travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus
• stage de sensibilisation à la sécurité routière et stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, à la charge du condamné
• confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire

Le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit 6 points pour un permis de 12 points (articles L. 223-2, I, et L. 235-1, IV). En cas d'alcool associé, la réduction est des trois quarts du nombre maximal. Un permis probatoire, affecté à l'origine de la moitié seulement du capital de points (article L. 223-1), peut ainsi tomber à zéro et perdre sa validité. Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit distinct (article L. 235-3) : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et 6 points, ce qui rend le refus aussi risqué que le test positif.

La seconde analyse (contre-analyse)

Après le prélèvement salivaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, un prélèvement sanguin est réalisé dans le plus court délai possible (article R. 235-6, I). Cette réserve se décide donc sur place, au moment du contrôle, et ne peut pas être rattrapée plus tard pour un prélèvement salivaire.

Dans les cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé, à partir du tube conservé, à un examen technique ou à une expertise. Il peut demander dans les mêmes conditions la recherche de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire. L'examen est confié à un autre laboratoire ou à un autre expert (article R. 235-11). Ce délai de cinq jours court à compter de la notification : il faut donc lire attentivement les documents remis et agir sans attendre.

Combien de temps reste-t-on positif ?

Aucune durée ne peut être garantie. La détection dépend de la substance, de la fréquence de consommation, de la personne et de la sensibilité des matériels. Parce que le délit est constitué par la seule présence de la substance, il peut l'être alors que les effets ont disparu. Ne conduisez pas en comptant sur un délai supposé. Des durées indicatives de détection sont présentées dans notre article dédié.

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Test positif et CBD

Les tests et analyses recherchent notamment le THC, non le CBD. Invoquer une consommation de produits au CBD n'efface pas pour autant un résultat positif : le tribunal administratif d'Amiens a ainsi rejeté, le 13 mars 2024 (n° 2303193), le recours d'un conducteur qui soutenait n'avoir consommé que du CBD, les pièces produites ne remettant pas en cause le taux de THC relevé, supérieur à 1 ng/ml dans la salive. Ce jugement illustre une difficulté de preuve, non une règle générale ; chaque dossier dépend des analyses versées à la procédure.

Les 48 premières heures : les bons réflexes

• ne pas reprendre le volant : le permis est retenu et conduire malgré cette mesure aggrave la situation
• conserver tous les documents remis (procès-verbal, avis de rétention, avis de prélèvement) et noter l'heure du contrôle, les gestes accomplis et ce qui vous a été demandé, notamment au sujet de la réserve d'un prélèvement sanguin
• relever les dates : 72 ou 120 heures pour la décision du préfet, cinq jours à compter de la notification des résultats pour une seconde analyse
• si vous suivez un traitement, garder l'ordonnance : la recherche de médicaments psychoactifs peut être demandée
• ne rien signer ni déclarer au-delà de ce qui vous est demandé sans avoir compris la portée du document
• prendre contact avec un avocat sans attendre l'arrêté du préfet ou la convocation

Les moyens de défense usuels, sans promesse de résultat

Aucun résultat ne peut être garanti : tout dépend des pièces du dossier. Les points examinés sont en général les suivants :

• le cadre du contrôle et la régularité du dépistage (personne qui l'a réalisé, justification légale du test)
• la régularité de la proposition de se réserver la possibilité d'une seconde analyse, et de ses suites
• la chaîne de prélèvement : étiquetage, scellés, répartition en deux tubes, transmission à un laboratoire ou à un expert répondant aux conditions du texte
• les résultats de l'analyse au regard des seuils de détection prévus par l'arrêté du 13 décembre 2016
• la procédure de garde à vue, le cas échéant

Toute irrégularité n'entraîne pas nécessairement la nullité : la juridiction recherche en général si elle a porté atteinte aux droits de la personne poursuivie. Par ailleurs, le juge administratif contrôle la décision de suspension du préfet mais ne se prononce pas sur la régularité de la constatation de l'infraction, qui relève des juridictions judiciaires (TA Amiens, 13 mars 2024, n° 2303193). Les deux volets, administratif et pénal, doivent donc être suivis séparément.

Quand contacter un avocat

Le plus tôt possible : avant l'expiration du délai de cinq jours pour la seconde analyse, avant ou dès l'arrêté de suspension, et en tout cas avant toute audience, ordonnance pénale ou proposition de composition pénale ou de CRPC. Un avocat vérifie la procédure, les analyses et les délais, et vous explique les suites possibles. Il ne peut en revanche promettre un résultat.

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