Éthylomètre : vices de procédure et jurisprudence à jour

Éthylomètre : quels vices de procédure peut-on réellement invoquer ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Une mesure d'alcoolémie réalisée à l'éthylomètre n'est pas incontestable. Sa valeur dépend du respect de règles précises : appareil homologué et vérifié périodiquement, application des marges d'erreur fixées par l'arrêté du 8 juillet 2003, information sur le droit à un second contrôle, conditions d'utilisation de l'appareil. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est exigeante avec la défense : certaines irrégularités entraînent une requalification ou une relaxe, d'autres ne produisent aucun effet si un grief n'est pas démontré. Voici l'état du droit au 13 octobre 2026, à partir des textes en vigueur et d'arrêts vérifiés.

Points clés

• Seuils : contravention à partir de 0,25 mg/l d'air expiré (0,5 g/l de sang), 0,10 mg/l (0,2 g/l) pour les permis probatoires, les conducteurs en apprentissage, les conducteurs de transport en commun et ceux soumis à l'éthylotest anti-démarrage ; délit à partir de 0,40 mg/l (0,8 g/l).
• Peines du délit : depuis le 20 août 2026, trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L234-1 du Code de la route), avec retrait de la moitié du nombre maximal de points.
• Marges d'erreur : le juge doit vérifier qu'elles ont été prises en compte (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). Elles peuvent faire basculer un délit en contravention.
• Vérification périodique : l'appareil doit être homologué et vérifié ; l'organisme vérificateur doit pouvoir être identifié et soumis au débat.
• Délai d'attente préconisé avant le souffle (en principe trente minutes) : son non-respect n'entraîne l'irrégularité que si le prévenu prouve un grief (Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-82.015).

Quels sont les seuils et les peines en vigueur en matière d'alcool au volant ?

Le Code de la route distingue deux niveaux.

Situation	Seuil (air expiré / sang)	Qualification	Peines encourues	Points
Conducteur en permis probatoire, apprenti, transport en commun, conducteur soumis à l'éthylotest anti-démarrage	0,10 mg/l / 0,20 g/l	Contravention de 4e classe (art. R234-1, I, 1°)	Amende de 4e classe ; peine complémentaire : suspension jusqu'à 3 ans	6
Autres conducteurs	0,25 mg/l / 0,50 g/l	Contravention de 4e classe (art. R234-1, I, 2°)	Amende de 4e classe ; peine complémentaire : suspension jusqu'à 3 ans	6
Tous conducteurs	0,40 mg/l / 0,80 g/l	Délit (art. L234-1)	3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende	Moitié du maximum (6 sur un permis à 12 points)
Alcool et stupéfiants	Seuils ci-dessus + usage de stupéfiants	Délit (art. L235-1, I)	5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende	Trois quarts du maximum
Refus de se soumettre aux vérifications	—	Délit (art. L234-8)	3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende	Moitié du maximum

Ces peines résultent de la rédaction des articles L234-1, L234-8 et L235-1 en vigueur depuis le 20 août 2026. Pour un contrôle antérieur à cette date, ce sont les peines applicables au jour des faits qui s'appliquent, la loi pénale plus sévère n'étant pas rétroactive.

L'enjeu est donc considérable : quelques centièmes de milligramme séparent la contravention du délit, et la régularité de la mesure devient souvent le cœur du dossier.

Comment se déroule légalement une vérification à l'éthylomètre ?

Le dépistage (éthylotest) ne fait qu'orienter le contrôle. La preuve de l'état alcoolique résulte des vérifications prévues par le Code de la route, réalisées soit par analyse de sang, soit au moyen d'un éthylomètre.

L'article R234-4 du Code de la route fixe les règles applicables lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire utilise un « appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré » :

1. le délai entre l'infraction, l'accident ou le dépistage positif et la vérification doit être le plus court possible ;
2. le résultat est notifié immédiatement à la personne contrôlée ;
3. elle est avisée qu'elle peut demander un second contrôle ;
4. ce second contrôle est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, et son résultat est aussitôt porté à sa connaissance.

L'article L234-5 du Code de la route ajoute que ce second contrôle « est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé ».

Chacune de ces étapes doit apparaître dans le procès-verbal. C'est la lecture de ce document, ligne par ligne, qui permet d'identifier les irrégularités utiles.

Que vaut la vérification périodique de l'éthylomètre ?

L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres organise le contrôle des appareils. Son article 13 prévoit que la vérification périodique est annuelle, avec une exception : durant les cinq ans suivant la mise en service d'un appareil neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, à condition que l'appareil soit vérifié la première année et ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.

Deux arrêts de la chambre criminelle, lus dans leur intégralité, permettent de mesurer la portée réelle de ce contrôle.

Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900 (publié au Bulletin). La cour d'appel avait écarté le moyen tiré de l'absence de mention de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique, au motif qu'aucun texte n'impose cette mention à peine de nullité. La Cour de cassation casse : il appartenait au juge « de rechercher l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve ».

Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.649 (inédit). Un tribunal de police avait relaxé un conducteur parce que l'éthylomètre, dispensé de vérification l'année précédente (régime des appareils neufs), avait été jugé défectueux lors de sa vérification intervenue moins de deux mois après le contrôle. La Cour de cassation casse ce jugement : le bon fonctionnement de l'appareil « était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle », et le tribunal n'avait pas constaté que la preuve contraire au procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, comme l'exige l'article 537 du Code de procédure pénale.

En pratique, la défense doit donc vérifier, pièce à l'appui, que l'appareil était homologué et à jour de sa vérification à la date du contrôle, et que l'organisme vérificateur est identifiable. Un simple doute sur la fiabilité de l'appareil, sans élément concret, ne suffit pas.

Comment les marges d'erreur peuvent-elles faire tomber un délit ?

Lorsque le taux mesuré est proche d'un seuil, cet argument peut être déterminant. L'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 fixe les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service de l'appareil ; c'est la Cour de cassation qui impose au juge d'en tenir compte pour apprécier le taux retenu contre le conducteur :

Concentration mesurée dans l'air expiré	Erreur maximale tolérée
Inférieure à 0,400 mg/l	0,032 mg/l
De 0,400 mg/l à 2,000 mg/l	8 % de la valeur mesurée
Supérieure à 2,000 mg/l	30 % de la valeur mesurée

Pour certains appareils ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type selon les textes visés à l'article 25 de l'arrêté, la marge est de 15 % pour les concentrations comprises entre 1,000 et 2,000 mg/l.

Dans l'arrêt du 26 mars 2019 (n° 18-84.900), la Cour de cassation a mis fin aux divergences entre juridictions : le juge saisi d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique doit vérifier que le procès-verbal a tenu compte de ces marges d'erreur. Dans cette affaire, l'éthylomètre avait mesuré 0,43 puis 0,40 mg/l. Après application de la marge de 8 %, seule la contravention pouvait être retenue, et non le délit.

Concrètement, avec une marge de 8 %, une mesure de 0,43 mg/l correspond à un taux retenu d'environ 0,396 mg/l, sous le seuil délictuel de 0,40 mg/l. Lorsque le taux mesuré est proche du seuil, il faut donc systématiquement refaire le calcul.

Le non-respect du délai d'attente avant le souffle est-il une cause de nullité ?

Selon l'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2003, telle que citée par la cour d'appel dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt évoqué ci-dessous, les éthylomètres portent la mention « ne pas souffler moins de xx minutes après avoir absorbé un produit » : la durée minimale est en principe de trente minutes, et peut être réduite à dix minutes pour certains appareils portatifs. Dans cette même affaire, la décision d'approbation de l'appareil utilisé prévoyait un délai d'attente de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé. L'objectif est d'éviter que de l'alcool encore présent dans la bouche fausse la mesure.

Mais la Cour de cassation encadre strictement cet argument. Dans un arrêt du 13 octobre 2009 (n° 09-82.015, publié au Bulletin), elle approuve la cour d'appel « dès lors que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'un grief résultant du non-respect allégué du délai d'attente ». Selon le sommaire publié au Bulletin, ce non-respect ne peut rendre l'opération irrégulière que si le prévenu prouve le grief qui en résulte. Dans cette affaire, le conducteur affirmait sortir d'un restaurant voisin, mais n'en justifiait pas ; la condamnation a été maintenue.

L'argument n'est donc utile que s'il repose sur des éléments concrets : heure de la dernière consommation, ticket de caisse, témoins, mention au procès-verbal d'une cigarette ou d'une boisson prise juste avant le souffle, contrôle effectué quelques minutes après l'interpellation.

Que faire si le second contrôle n'a pas été proposé ou réalisé correctement ?

L'article R234-4 impose d'aviser la personne de son droit à un second contrôle, et l'article L234-5 en fait un droit lorsqu'il est demandé. Le procès-verbal doit permettre de vérifier que cette information a bien été donnée, que le second contrôle a été effectué immédiatement et que le bon fonctionnement de l'appareil a été vérifié au préalable.

L'écart entre les deux mesures est également à examiner : deux résultats très éloignés peuvent révéler un problème de fonctionnement. La défense a intérêt à discuter la mesure la plus favorable, après application de la marge d'erreur, et à relever tout écart important entre les deux souffles.

Quelles vérifications concrètes faire dans le dossier ?

1. Identifier l'appareil : marque, modèle, numéro de série mentionnés au procès-verbal.
2. Contrôler l'homologation et la vérification périodique : date de la dernière vérification, organisme vérificateur, régime éventuel des appareils neufs (article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003).
3. Refaire le calcul de la marge d'erreur (article 15 du même arrêté), surtout lorsque le taux est proche de 0,40 mg/l.
4. Vérifier les horaires : heure du contrôle, du dépistage, des deux souffles ; délai « le plus court possible » ; éventuel délai d'attente non respecté.
5. Vérifier la notification des résultats et l'information sur le second contrôle.
6. Rassembler les preuves d'un éventuel grief (consommation récente, témoins), car la charge de cette preuve pèse sur le conducteur.

FAQ

1. Refuser de souffler permet-il d'éviter une condamnation pour alcool au volant ?
Non. Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit autonome, puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, avec retrait de la moitié du nombre maximal de points (article L234-8 du Code de la route). Il peut aussi entraîner l'annulation du permis.

2. L'éthylotest de dépistage suffit-il à prouver l'alcoolémie ?
Non. Le dépistage ne fait qu'orienter le contrôle. La preuve repose sur la vérification par éthylomètre homologué ou par analyse de sang.

3. La marge d'erreur s'applique-t-elle automatiquement ?
Le juge doit vérifier qu'il en a été tenu compte (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). Si le procès-verbal ne l'a pas fait, il faut le soulever : la requalification du délit en contravention est possible lorsque le taux est proche du seuil.

4. Que devient la suspension administrative du préfet en cas de relaxe ?
L'article L224-9 du Code de la route prévoit que les mesures administratives prévues aux articles L224-1 à L224-3 et L224-7, parmi lesquelles la suspension provisoire du permis, sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe, ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

5. Un éthylomètre neuf non vérifié l'année précédente est-il irrégulier ?
Pas nécessairement. L'arrêté du 8 juillet 2003 permet, pendant les cinq premières années, de se dispenser de certaines vérifications, sous conditions. La Cour de cassation a jugé que le bon fonctionnement est alors suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle, sauf preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale) (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.649, arrêt non publié).

6. J'ai reçu une ordonnance pénale pour un délit d'alcoolémie : puis-je encore contester ?
Oui. Pour une ordonnance pénale délictuelle, vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition (article 495-3 du Code de procédure pénale). Si l'avis de réception ne prouve pas que vous avez reçu la lettre, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la condamnation et des modalités de l'opposition. L'affaire est alors rejugée devant le tribunal correctionnel, où les vices de la mesure peuvent être discutés. Pour une contravention (taux compris entre 0,25 et 0,40 mg/l), l'ordonnance pénale obéit à un régime distinct (article 527 du même code) : le délai doit être vérifié selon le mode de notification.

7. Le délai d'attente non respecté entraîne-t-il automatiquement la nullité ?
Non. Il faut démontrer un grief, par exemple une consommation récente établie par des éléments concrets (Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-82.015).

8. Accepter une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité empêche-t-il de discuter la mesure ?
Cette procédure suppose de reconnaître les faits. Si vous entendez contester la régularité de la mesure, la question doit être examinée avec votre avocat avant d'accepter.

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