PV d’entreprise : comment désigner (ou contester) le conducteur en 45 jours ?

19 avril 2026

PV d’entreprise : comment désigner (ou contester) le conducteur en 45 jours ?

Mis à jour le 18 avril 2026

Vous dirigez une entreprise, une association ou une SCI, et un PV vient d’arriver au siège social ? Depuis la loi du 18 novembre 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2017), vous avez 45 jours pour désigner le conducteur responsable de l’infraction. À défaut, vous risquez une amende forfaitaire de 675 € (contravention de 4e classe) en tant que représentant légal, en plus de l’amende initiale. La désignation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec le formulaire joint à l’avis. Vous pouvez désigner n’importe quel conducteur habilité à conduire le véhicule : salarié, dirigeant, conjoint, ami ayant emprunté la voiture. Mais attention : désigner une personne qui n’était pas au volant constitue un faux en écriture publique (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende). Si vous ignorez qui conduisait, vous pouvez contester l’avis de contravention dans le même délai de 45 jours en invoquant le vol, la cession du véhicule ou un événement de force majeure. L’équipe Hello Avocat, cabinet Dehan-Schinazi, a obtenu plus de 45 000 annulations de PV et a reçu le Prix de l’Innovation 2016. Notre application vous propose une analyse gratuite de votre dossier en 24 heures, puis un accompagnement complet à 49 € pour sécuriser votre désignation ou construire votre contestation.

TL;DR — L’essentiel en 6 points

Délai strict : 45 jours pour désigner ou contester (60 jours si avis électronique).
Sanction non-désignation : 675 € (amende forfaitaire 4e classe) pour le représentant légal.
Désignation possible : tout conducteur autorisé (salarié, famille, tiers avec accord).
Faux désignation = délit (3 ans de prison, 45 000 € d’amende, article 441-1 du Code pénal).
Contestation possible si vol, cession ou force majeure.
Application Hello Avocat : analyse gratuite 24 h, accompagnement 49 €.

Pourquoi la désignation du conducteur est-elle obligatoire depuis 2017 ?

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit l’article L. 121-6 du Code de la route. Objectif : mettre fin à l’impunité des infractions commises avec des véhicules d’entreprise. Avant 2017, le représentant légal payait l’amende sans perdre de points, puisque l’infraction n’était imputable à aucune personne physique identifiée. Désormais, si le véhicule appartient à une personne morale (SARL, SAS, SCI, association, collectivité), le dirigeant doit obligatoirement communiquer l’identité du conducteur à l’administration.

Les infractions concernées sont limitativement énumérées : excès de vitesse, franchissement de feu rouge ou de stop, non-port de la ceinture, usage du téléphone tenu en main, circulation sur bande d’arrêt d’urgence, non-respect des distances de sécurité, chevauchement de ligne continue, circulation en sens interdit et dépassement dangereux.

Que se passe-t-il si vous ne désignez pas le conducteur ?

Le défaut de désignation dans le délai de 45 jours constitue une contravention de 4e classe (article R. 121-6 du Code de la route). L’amende forfaitaire s’élève à 675 € (minorée à 450 € en cas de paiement rapide, majorée à 1 875 € en cas de retard). La personne morale peut également être poursuivie : l’amende est alors multipliée par cinq, soit jusqu’à 3 750 €.

À cela s’ajoute l’amende initiale relative à l’infraction routière (par exemple 135 € pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération). Vous payez donc deux amendes sans récupérer un seul point, et sans identifier le véritable auteur.

Quelles sont les étapes pour désigner un conducteur en 45 jours ?

Réceptionnez l’avis de contravention au siège social ou à l’adresse d’immatriculation.
Identifiez le conducteur en consultant vos carnets de bord, plannings ou badges.
Connectez-vous sur le site de l’ANTAI (antai.gouv.fr) avec le numéro d’avis et la clé.
Complétez le formulaire de désignation (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de permis).
Validez et conservez l’accusé de réception (PDF à archiver 3 ans minimum).
Informez le salarié désigné par écrit (obligation RH de loyauté).
Conservez les preuves (carte grise, contrat de location, attestation d’utilisation).

Si vous préférez la voie postale, renvoyez le formulaire cartonné joint à l’avis, en lettre recommandée avec accusé de réception, au centre indiqué (Rennes pour la plupart des infractions automatisées).

Peut-on désigner un tiers (ami, famille, conjoint) ?

Oui, à condition que ce tiers ait effectivement conduit le véhicule au moment de l’infraction. Si votre fils majeur, votre conjoint ou un ami a emprunté la voiture de société ce jour-là, sa désignation est parfaitement légale. Vous devez simplement renseigner son état civil complet et son numéro de permis de conduire. La personne désignée reçoit ensuite un nouvel avis à son nom, avec retrait de points sur son propre permis.

Attention : désigner une personne qui n’était pas au volant (pour “sauver” les points du vrai conducteur) constitue un faux en écriture publique, puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal). Les enquêtes sont fréquentes : géolocalisation du téléphone, vidéosurveillance, témoignages. Ne prenez pas ce risque.

Comment contester l’avis plutôt que de désigner ?

Trois motifs principaux permettent d’échapper à l’obligation de désignation :

1. Le vol du véhicule

Déposez plainte immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie. Joignez le récépissé à votre contestation, accompagné d’une copie de la déclaration à l’assurance.

2. La cession du véhicule

Si le véhicule a été vendu avant l’infraction, fournissez le certificat de cession (Cerfa n° 15776) et l’accusé de réception de l’enregistrement en préfecture.

3. Un événement de force majeure

Usurpation de plaques, prêt contraint, accident technique rendant la conduite impossible. Les preuves doivent être solides (plainte, constat, expertise).

Tableau récapitulatif : désigner vs contester

Situation

Action

Délai

Conséquence

Vous connaissez le conducteur

Désigner sur ANTAI

45 j. (60 électronique)

Conducteur reçoit l’avis et perd ses points

Vous ignorez qui conduisait

Contester avec motifs

45 jours

Classement ou poursuite

Véhicule volé

Contester + plainte

45 jours

Classement sans suite

Véhicule cédé

Contester + Cerfa 15776

45 jours

Classement sans suite

Aucune action

—

675 € (4e classe) + amende initiale

Le dirigeant peut-il être désigné comme conducteur ?

Oui. Si le représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, président d’association) était au volant, il se désigne lui-même. Il perd alors des points sur son permis personnel. Beaucoup de dirigeants se désignent par défaut lorsqu’ils ne parviennent pas à identifier le conducteur, pour éviter l’amende de 675 €. Ce n’est pas recommandé : vous perdez des points pour une infraction que vous n’avez pas commise, ce qui peut conduire à une invalidation du permis (solde à 0, réception de la lettre 48SI).

Que faire si le salarié conteste sa désignation ?

Le salarié désigné peut lui-même contester dans un délai de 45 jours à compter de la réception de son avis personnel. Il doit démontrer qu’il ne conduisait pas : preuves de localisation, attestation d’un collègue, planning de congés, ticket de train. L’employeur n’est pas partie à cette contestation individuelle.

FAQ — Vos questions fréquentes

1. Puis-je désigner un conducteur étranger résidant hors de France ?
Oui, mais la procédure est plus longue. L’avis sera transmis via les autorités consulaires. Les points ne peuvent pas être retirés si la personne ne possède pas de permis français, mais l’amende reste due.

2. Que faire si l’avis arrive après 45 jours (délai déjà dépassé) ?
Vous pouvez contester la majoration en apportant la preuve de la date de réception effective (enveloppe cachetée, accusé postal). Saisissez l’officier du ministère public.

3. Les flottes de location sont-elles concernées ?
Oui. Le loueur désigne l’entreprise cliente, qui doit ensuite désigner le conducteur dans un nouveau délai de 45 jours.

4. Puis-je payer l’amende initiale et ignorer la désignation ?
Non. Le paiement de l’amende ne vaut pas désignation. Vous serez poursuivi pour non-désignation en plus.

5. L’auto-entrepreneur est-il concerné ?
Non, l’auto-entrepreneur en nom propre n’est pas une personne morale. La désignation ne s’applique pas : l’avis arrive directement à son nom personnel.

6. Quel est le délai pour une contestation en cas de vol ?
45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis (60 jours si notification électronique).

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Réponses aux questions fréquentes

Chauffeur VTC : que risque mon activité en cas de perte de points ?

La carte professionnelle VTC est délivrée sous conditions. Toute condamnation pour délit routier (alcool > 0,8 g/l, stupéfiants, grand excès ≥ 50 km/h, délit de fuite, homicide/blessures involontaires) entraîne le retrait de la carte professionnelle. La préfecture peut aussi refuser le renouvellement pour contraventions cumulées.

Taxi et suspension de permis : quelles conséquences ?

Une suspension administrative ou judiciaire signifie l'impossibilité d'exercer. L'ADS (Autorisation De Stationnement) peut être retirée au bout de 3 mois d'inactivité. Les conséquences majeures sont la perte d'emploi, la perte de l'ADS (valeur marchande 60 000 à 200 000 €) et le risque d'insolvabilité personnelle.

Conducteur poids lourd : quel est le seuil d'alcool ?

Depuis juillet 2015, le seuil est de 0,2 g/l pour tous les conducteurs de véhicules de transport en commun (bus, cars) et de véhicules de plus de 3,5 tonnes en transport routier. Le seuil 0,5 g/l ne s'applique qu'aux particuliers sur véhicule léger.

Livreur (Uber Eats, Deliveroo) : suspension = perte d'emploi ?

Oui de fait, car le contrat de prestation des plateformes exige un permis valide. La plupart des applications suspendent le compte sur simple signalement. Pour les livreurs en scooter ≤ 50 cm³ (permis AM), la suspension s'applique aussi au permis AM.

Ambulancier : alcool à 0,3 g/l = licenciement automatique ?

Oui, en pratique. Le secteur sanitaire applique une tolérance zéro de fait. Le conducteur ambulancier doit en outre détenir un agrément préfectoral qui peut être retiré après condamnation, même légère, pour faits en rapport avec la profession.

Mon employeur me demande de désigner le conducteur : dois-je obéir ?

Oui si l'entreprise vous identifie formellement comme conducteur de l'infraction. Refuser expose l'entreprise à 675 € d'amende (3 750 € en jugement) pour non-désignation et vous expose à des mesures disciplinaires internes. Si vous n'étiez pas le conducteur, vous devez écrire à l'employeur pour le lui signaler afin qu'il désigne le vrai responsable.

Chef d'entreprise : suis-je obligé de désigner un employé ?

Oui, depuis le 1er janvier 2017 (art. L121-6 CR). L'entreprise titulaire de la carte grise doit identifier le conducteur sous 45 jours. À défaut : 675 € (pour la personne morale, ×5 = 3 375 €), et l'infraction reste à payer par ailleurs. Vous pouvez désigner le conducteur présumé (qui peut contester à son tour) ou contester la non-désignation sur motif d'impossibilité de déterminer le conducteur malgré recherches.

Louer les véhicules de société évite-t-il les points pour les salariés ?

Non. Les loueurs professionnels sont eux aussi soumis à l'obligation de désignation (art. L121-6 CR) et transmettent systématiquement les coordonnées du locataire au service de traitement des PV. La stratégie « je loue pour éviter les points » ne fonctionne pas.

Dois-je tenir un carnet de bord de mes chauffeurs ?

Non légalement. Mais les juridictions apprécient positivement l'existence d'un carnet de bord, registre de mission ou fichier numérique horodaté pour les contestations. C'est un outil de défense pratique recommandé, non obligatoire.

Forfait annuel d'assistance juridique : est-ce rentable ?

Pour les flottes de 5 véhicules ou plus ou les entreprises avec salariés fréquemment verbalisés : oui. Les économies moyennes constatées sont de 30 à 50 % sur les honoraires unitaires avec un accompagnement systématique sur chaque PV. Le contrat est à négocier au cas par cas avec le cabinet.