PV d’entreprise : comment désigner (ou contester) le conducteur en 45 jours ?

PV d’entreprise : comment désigner (ou contester) le conducteur en 45 jours ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Lorsqu’un véhicule détenu par une société est contrôlé par un appareil automatique, son représentant légal doit indiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans les 45 jours qui suivent l’envoi ou la remise de l’avis de contravention (article L. 121-6 du Code de la route). S’il ne le fait pas, il commet une contravention distincte de quatrième classe, dite « non-désignation », pour laquelle la société elle-même peut être poursuivie, avec une amende forfaitaire quintuplée (675 €). Sont dispensés de cette désignation le vol, l’usurpation de plaque ou un autre événement de force majeure, apprécié au cas par cas.

Points clés

• Délai : 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
• Forme : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou désignation dématérialisée (en pratique sur le site de l’ANTAI indiqué sur l’avis).
• Qui désigner : la personne physique qui conduisait réellement, y compris le dirigeant lui-même.
• Exceptions : vol, usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.
• Sanction : contravention de 4e classe (5e classe si l’infraction initiale est un délit). Si l’avis vise la société : 675 € (450 € minorée), puis 1 875 € en cas de majoration.
• Fausse désignation : désigner quelqu’un qui ne conduisait pas expose à des poursuites pénales.

Qui est concerné par l’obligation de désigner le conducteur ?

L’article L. 121-6 du Code de la route s’applique lorsqu’une infraction constatée selon les modalités de l’article L. 130-9 (c’est-à-dire relevée par un appareil de contrôle automatique, par exemple un radar de vitesse) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne morale : SARL, SAS, SCI, association, etc.

C’est le représentant légal (gérant, président) qui doit faire la désignation. La Cour de cassation a jugé que cette obligation s’applique aux avis de contravention pour non-désignation dressés à compter du 1er janvier 2017 (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820).

Et l’entrepreneur individuel ?

Une entreprise individuelle n’est pas une personne morale. La Cour de cassation a ainsi approuvé la relaxe d’une entreprise individuelle poursuivie pour non-désignation (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-86.467, décision antérieure à la loi du 8 avril 2021 évoquée ci-dessous).

Depuis la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, l’article L. 121-6 vise aussi le cas d’une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale. L’obligation est alors réputée satisfaite si le titulaire ou le détenteur justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a, de son côté, prévu l’amende de cinquième classe lorsque l’infraction initiale est un délit.

Et les véhicules loués ?

L’obligation vise la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ou détentrice du véhicule. Une société qui loue un véhicule et reçoit l’avis à son nom doit donc, elle aussi, désigner le conducteur dans les 45 jours.

Comment désigner le conducteur dans les 45 jours ?

L’article L. 121-6 prévoit que le représentant légal indique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités fixées par arrêté), à l’autorité mentionnée sur l’avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait.

En pratique :

1. Vérifiez la date d’envoi figurant sur l’avis : c’est elle qui fait courir le délai.
2. Identifiez le conducteur à l’aide de vos plannings, carnets de bord ou registres d’attribution des véhicules.
3. Désignez-le en ligne, avec le numéro de l’avis, ou en renvoyant le formulaire joint en recommandé avec accusé de réception.
4. Conservez la preuve de la désignation (accusé de réception ou confirmation en ligne).
5. Informez le salarié désigné : il va recevoir un avis à son nom.

Le conducteur désigné reçoit ensuite son propre avis de contravention. C’est sur son permis que les points seront, le cas échéant, retirés.

Le dirigeant qui conduisait doit-il se désigner lui-même ?

Oui. La Cour de cassation a jugé que le représentant légal doit indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne physique qui conduisait, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). La désignation est une démarche distincte du paiement de l’amende de l’infraction initiale.

Elle a également rappelé que le délai de 45 jours court à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212). Selon cette même décision, publiée au Bulletin, la désignation n’est valable que si elle porte sur la personne qui conduisait effectivement et repose sur des éléments probants : indiquer une identité quelconque ne suffit pas.

À l’inverse, un dirigeant qui se désigne alors qu’il ne conduisait pas, pour éviter l’amende de non-désignation, perd des points pour une infraction qu’il n’a pas commise. Si son solde tombe à zéro, il s’expose à l’invalidation de son permis (lettre 48SI).

Que risque-t-on si l’on ne désigne pas le conducteur ?

Le défaut de désignation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ou de la cinquième classe lorsque l’infraction initiale est un délit (article L. 121-6, dernier alinéa).

La Cour de cassation admet que la personne morale elle-même soit poursuivie pour cette contravention, sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628). Or, lorsqu’une amende forfaitaire s’applique à une personne morale, son montant est quintuplé (article 530-3 du Code de procédure pénale).

Avis de non-désignation adressé à…	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire
Représentant légal (4e classe)	90 €	135 €
Personne morale (4e classe, montant × 5)	450 €	675 €
Personne morale, infraction initiale délictuelle (5e classe : 200 €, × 5)	se reporter à l’avis	1 000 €

Montant de base fixé par l’article R. 49 du Code de procédure pénale (4e classe : 135 € ; 5e classe : 200 €), multiplié par cinq pour une personne morale (article 530-3). L’amende minorée suppose un paiement dans le délai indiqué sur l’avis ; les montants sont fixés par les articles R. 49 (forfaitaire), R. 49-9 (minorée) et R. 49-7 (majorée). En l’absence de paiement ou de requête dans les 45 jours, l’amende est majorée de plein droit (article 529-2, alinéa 2) : 375 € pour le représentant légal et 1 875 € pour la société (375 € × 5) en 4e classe ; 450 € et 2 250 € en 5e classe.

Cette amende s’ajoute à celle de l’infraction initiale, qui reste due.

Peut-on désigner un proche ou un tiers ?

Oui, à condition qu’il ait réellement conduit le véhicule au moment de l’infraction : conjoint, enfant majeur, ami à qui le véhicule a été prêté. La loi impose de désigner « la personne physique qui conduisait », pas une personne de son choix.

Désigner une personne qui ne conduisait pas, pour préserver les points du véritable conducteur, est une fausse déclaration qui peut exposer à des poursuites pénales, par exemple pour faux (article 441-1 du Code pénal : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Quand peut-on contester au lieu de désigner ?

L’article L. 121-6 dispense de désignation le représentant légal qui établit un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

Pour contester l’avis de l’infraction initiale adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, l’article 529-10 du Code de procédure pénale impose d’agir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec le formulaire joint à l’avis (ou de façon dématérialisée), en joignant l’un des documents suivants :

• le récépissé de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque (article L. 317-4-1 du Code de la route) ;
• une lettre désignant la personne présumée conduire (identité, adresse, référence du permis) ;
• la déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation, si le véhicule avait été vendu ;
• un document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l’infraction (selon l’arrêté prévu) ;
• à défaut, la preuve du versement d’une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire, qui n’est pas un paiement et n’entraîne pas de retrait de points.

L’officier du ministère public vérifie que ces conditions de recevabilité sont remplies. Une contestation incomplète est irrecevable.

Situation	Démarche	Délai	Conséquence
Vous savez qui conduisait	Désignation (recommandé ou en ligne)	45 jours	Le conducteur reçoit un avis à son nom
Véhicule volé ou plaques usurpées	Contestation + récépissé de plainte	45 jours	Pas de désignation à faire
Véhicule vendu avant l’infraction	Contestation + déclaration de cession et accusé d’enregistrement	45 jours	L’avis doit viser l’acquéreur
Vous contestez l’infraction elle-même	Contestation + consignation ou désignation	45 jours	Examen par l’officier du ministère public
Aucune démarche	—	—	Avis de non-désignation + amende initiale

Comment contester un avis de non-désignation ?

L’avis de non-désignation est une amende forfaitaire comme une autre. Dans les 45 jours de son envoi, vous pouvez présenter une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis, transmise à l’officier du ministère public (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit.

Si vous recevez l’avis d’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée reste possible dans les 30 jours de son envoi, accompagnée de cet avis (article 530 du même code). Lorsque l’avis majoré a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, la réclamation n’est en principe plus recevable après trois mois.

Les moyens utiles dépendent du dossier : désignation effectivement faite dans le délai (d’où l’importance de garder l’accusé de réception), date d’envoi de l’avis initial, infraction initiale non constatée par un appareil automatique, véhicule n’appartenant pas à une personne morale, vol ou usurpation de plaque. Sur la preuve, la Cour de cassation rappelle que la force probante des procès-verbaux ne s’attache qu’à leurs constatations matérielles (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-86.467).

Que faire si le salarié désigné conteste ?

Le salarié désigné reçoit un avis à son nom et dispose à son tour de 45 jours pour payer ou présenter une requête en exonération (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). S’il soutient qu’il ne conduisait pas, il devra l’établir (planning, congés, justificatif de déplacement). D’où l’intérêt, pour l’entreprise, de tenir un registre fiable d’attribution des véhicules.

FAQ

Le délai de 45 jours part-il de la réception de l’avis ? Non : il court à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention (article L. 121-6 ; Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212). Ne tardez pas, même si le courrier est arrivé avec retard.

Payer l’amende initiale dispense-t-il de désigner ? Non. L’obligation de désignation est distincte, et elle s’impose même lorsque le conducteur était le dirigeant lui-même (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380).

Combien coûte un avis de non-désignation ? 135 € pour le représentant légal (90 € minorée). Si l’avis vise la société : 675 € (450 € minorée), puis 1 875 € en cas de majoration (375 € pour le représentant légal). Davantage si l’infraction initiale est un délit.

L’auto-entrepreneur doit-il se désigner ? L’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale, l’article L. 121-6 ne s’applique pas à elle en principe (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-86.467, antérieure à la loi du 8 avril 2021). Depuis 2021, si le véhicule a toutefois été immatriculé « en tant que personne morale », l’obligation est réputée satisfaite s’il justifie, dans les 45 jours, que le véhicule est immatriculé à son nom (article L. 121-6, alinéa 2).

Peut-on désigner un conducteur résidant à l’étranger ? Oui, s’il conduisait réellement : la loi exige son identité et son adresse. Les suites (envoi de l’avis, retrait de points) dépendent alors de sa situation, ce qui justifie un examen au cas par cas.

Que faire si le délai de 45 jours est dépassé ? Si un avis de non-désignation est émis, il peut lui-même être contesté (requête en exonération dans les 45 jours, puis réclamation dans les 30 jours de l’avis majoré). Faites examiner le dossier rapidement.

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