Mon employeur a réceptionné un avis d’opposition, doit-il collaborer ?

Mon employeur a réceptionné un avis d’opposition pour mes amendes : doit-il collaborer ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui. Lorsque le Trésor public notifie à votre employeur (ou à votre banque) une saisie administrative à tiers détenteur, nouveau nom de l’ancien « avis d’opposition », celui-ci est légalement tenu de déclarer ce qu’il vous doit et de verser les sommes saisies, en principe dans les trente jours, sous peine d’avoir à les payer lui-même. Il ne peut pas refuser de collaborer ; c’est à vous, débiteur de l’amende, de contester la saisie ou l’amende si vous avez des arguments.

Points clés

• L’« avis d’opposition » des anciens courriers correspond aujourd’hui à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue par l’article L262 du livre des procédures fiscales.
• L’employeur ou la banque qui la reçoit (le « tiers saisi ») doit déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations envers vous et verser les fonds, en principe dans les trente jours (des dates particulières s’appliquent à l’employeur soumis à la déclaration sociale nominative qui reçoit la saisie par voie électronique).
• Sur un salaire, seule la fraction saisissable de la rémunération peut être prélevée (art. L3252-2 du code du travail).
• Sur un compte bancaire, la banque doit laisser une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (art. L162-2 du code des procédures civiles d’exécution).
• Les frais bancaires liés à la saisie sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
• Pour contester l’amende elle-même, la voie est la réclamation devant l’officier du ministère public (art. 530 du code de procédure pénale) ; pour contester la forme de la saisie, une contestation préalable auprès de l’administration, puis le juge de l’exécution (art. L281 du livre des procédures fiscales) ; pour une amende déjà payée ou une erreur sur la personne ou le montant, un incident d’exécution devant le tribunal de police (art. 530-2 du code de procédure pénale).

Comment passe-t-on d’une contravention à une saisie chez l’employeur ?

La saisie est la dernière étape d’un processus de recouvrement.

1. L’avis de contravention. Vous disposez de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire ou former une requête en exonération (art. 529-2 du code de procédure pénale). Pour les modalités, voyez notre guide pour contester une amende.
2. L’amende forfaitaire majorée. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est « majorée de plein droit » et un titre exécutoire est émis (art. 529-2, al. 2 CPP). Le comptable de la direction générale des finances publiques vous adresse alors un avis vous invitant à payer l’amende majorée (art. R49-6 CPP).
3. La saisie. Si l’amende majorée reste impayée, le comptable public peut recouvrer la somme par une saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à toute personne qui détient ou vous doit de l’argent : banque, employeur, organisme payeur (art. L262 LPF).

Le passage de l’amende forfaitaire à l’amende majorée augmente nettement la somme due :

Catégorie de contravention	Amende forfaitaire (art. R49 CPP)	Amende forfaitaire majorée (art. R49-7 CPP)
Piétons (code de la route)	4 €	7 €
1re classe (autres)	11 €	33 €
2e classe	35 €	75 €
3e classe	68 €	180 €
4e classe	135 €	375 €
5e classe (contraventions forfaitisées)	200 €	450 €

Mon employeur doit-il payer mes amendes à ma place ?

Non, pas en tant que tel. Il faut distinguer deux situations.

L’infraction commise avec un véhicule de société. Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités de l’article L130-9 du code de la route (appareils de contrôle automatique, par exemple un radar) est commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne morale, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de l’avis, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure (art. L121-6 du code de la route). À défaut, la non-désignation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, ou de la 5e classe lorsque l’infraction initiale est un délit. L’obligation de l’employeur est donc de désigner, non de payer l’amende du salarié.

L’amende personnelle du salarié. Si l’amende vous a été adressée à titre personnel et qu’elle est restée impayée, votre employeur n’intervient que comme tiers saisi : il ne paie pas votre dette avec ses propres fonds, il prélève sur votre salaire la part saisissable pour la reverser au Trésor public.

Que doit faire l’employeur qui reçoit la saisie ?

L’article L262 du livre des procédures fiscales lui impose plusieurs obligations :

• Déclarer immédiatement, par tous moyens, l’étendue de ses obligations à l’égard du salarié (montant du salaire, autres saisies en cours, etc.). Lorsque l’employeur est soumis à la déclaration sociale nominative et que la saisie lui est notifiée par voie électronique, cette déclaration intervient aux dates fixées par décret, au plus tard avec la déclaration du troisième mois suivant la réception ; il doit toutefois déclarer immédiatement l’absence d’obligation envers le salarié ainsi que les cessions et saisies déjà en cours.
• Verser les fonds qu’il doit au salarié, à concurrence des sommes dues, dans les trente jours suivant la réception de la saisie ; pour les sommes qui deviennent exigibles plus tard (salaires à venir), le versement intervient immédiatement, au fur et à mesure de leur exigibilité. L’employeur soumis à la déclaration sociale nominative qui reçoit la saisie par voie électronique verse les retenues aux dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie.
• Répartir les fonds au prorata lorsqu’il reçoit plusieurs saisies simultanées et que les sommes sont insuffisantes.

À défaut, l’employeur s’expose à se voir réclamer les sommes saisies, majorées du taux d’intérêt légal. S’il s’abstient sans motif légitime de faire sa déclaration ou s’il fait une déclaration inexacte ou mensongère, il peut être condamné à payer les sommes dues au Trésor public, sans préjudice de dommages et intérêts.

Concrètement, l’employeur n’a pas à apprécier si l’amende est justifiée : il exécute la saisie. Il a en revanche intérêt à en informer le salarié, qui reçoit de son côté son propre exemplaire de l’avis.

Quelle part de mon salaire peut être prélevée ?

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils fixés par décret en Conseil d’État, avec un correctif pour chaque personne à charge (art. L3252-2 du code du travail). L’employeur ne peut donc pas prélever l’intégralité du salaire : il applique le barème réglementaire de la fraction saisissable.

Et si c’est ma banque qui reçoit la saisie ?

La saisie administrative à tiers détenteur produit un effet d’attribution immédiate : dès sa réception, les fonds visés sont affectés au paiement de la dette (art. L262 LPF, renvoyant à l’art. L211-2 du code des procédures civiles d’exécution). Plusieurs protections s’appliquent néanmoins :

• Le solde bancaire insaisissable. La banque doit laisser à la disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (art. L162-2 CPCE).
• Le plafonnement des frais bancaires. Les frais perçus par la banque au titre de la saisie ne peuvent dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond fixé par décret (art. L262, 5 LPF).
• La limitation de l’indisponibilité pour les petites saisies : lorsque la saisie est inférieure à un montant fixé par décret (compris entre 500 € et 3 000 €), les sommes laissées sur le compte ne sont bloquées qu’à hauteur du montant de la saisie (art. L262 LPF).

La banque dispose de trente jours à compter de la réception de la saisie pour verser les fonds au Trésor public (art. L262, 3 LPF).

Que vérifier sur l’avis de saisie que je reçois ?

L’avis est notifié à la fois au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire adressé au redevable doit comporter, sous peine de nullité, les délais et voies de recours (art. L262 LPF). Vérifiez donc :

• que les délais et voies de recours figurent bien sur votre exemplaire ;
• les amendes visées (date, nature, montant), en les rapprochant des avis reçus auparavant ;
• que vous n’avez pas déjà payé ces amendes ou contesté l’avis de contravention dans les délais.

Comment contester une saisie pour amendes impayées ?

Il faut distinguer la contestation de l’amende et la contestation de la saisie.

Contester l’amende majorée elle-même

Dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du ministère public, qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée (art. 530 CPP). Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée. La saisie pratiquée chez votre employeur ou votre banque peut justement constituer cet acte d’exécution : il faut donc agir sans attendre.

Pour une contravention au code de la route, la réclamation n’est plus recevable trois mois après l’envoi de l’avis majoré par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse avant l’expiration de ce délai (art. 530 CPP). La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, à peine d’irrecevabilité. Au vu de la réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal de police (art. 530-1 CPP).

Contester la saisie (régularité de l’acte)

Les contestations relatives au recouvrement des amendes doivent d’abord être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (art. L281 LPF). Elles ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance et, pour les amendes, elles ne peuvent porter que sur la régularité en la forme de l’acte. Le recours contre la décision de l’administration sur ce point est ensuite porté devant le juge de l’exécution, qui ne contrôle alors que la régularité en la forme de l’acte de saisie. Respectez les délais mentionnés sur l’avis de saisie.

Contester l’exécution du titre (amende payée, erreur sur la personne ou le montant)

Pour une amende, la contestation adressée à l’administration ne peut pas porter sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués (art. L281 LPF). Si vous avez déjà payé l’amende, si la saisie vise la mauvaise personne ou si le titre comporte une erreur matérielle (identité, montant, référence), il s’agit d’un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire : il est porté devant le tribunal de police (art. 530-2 CPP). En pratique, commencez par transmettre la preuve de paiement ou les justificatifs au service des amendes indiqué sur l’avis pour obtenir la mainlevée.

Payer ou demander un délai

Si l’amende est due, le règlement de la dette met fin au recouvrement. En cas de difficulté, vous pouvez prendre contact avec le service des amendes indiqué sur l’avis pour solliciter des délais de paiement ; leur octroi relève de l’appréciation de l’administration.

FAQ

Mon employeur peut-il refuser d’appliquer la saisie ? Non. Le tiers saisi qui ne verse pas les fonds dans les trente jours, ou qui ne fait pas sa déclaration sans motif légitime, peut être tenu de payer lui-même les sommes dues (art. L262 LPF).

Mon employeur va-t-il savoir que j’ai des amendes impayées ? Oui, puisque l’avis de saisie lui est notifié en sa qualité de tiers détenteur.

Peut-on saisir la totalité de mon salaire ? Non. Seule la fraction saisissable déterminée par le barème réglementaire peut être prélevée (art. L3252-2 C. trav.).

J’ai déjà payé l’amende : que faire ? Transmettez sans délai la preuve du paiement au service des amendes indiqué sur l’avis pour obtenir la mainlevée. À défaut, un paiement déjà effectué constitue un incident d’exécution du titre exécutoire, porté devant le tribunal de police (art. 530-2 CPP) ; la contestation devant l’administration puis le juge de l’exécution (art. L281 LPF) ne vise, pour les amendes, que la régularité en la forme de l’acte. Si l’amende elle-même est contestable, la réclamation de l’article 530 CPP doit être formée dans les délais.

L’ancien « avis d’opposition » existe-t-il encore ? Le terme figure encore dans le langage courant, mais la procédure applicable aujourd’hui est la saisie administrative à tiers détenteur de l’article L262 du livre des procédures fiscales.

Mon entreprise reçoit des avis pour des infractions commises avec ses véhicules : que faire ? Le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (art. L121-6 C. route). Ne pas le faire expose à une amende pour non-désignation (4e classe, ou 5e classe lorsque l’infraction initiale est un délit), distincte de l’amende initiale.

Faire appel à Hello Avocat

Une saisie pour amendes impayées résulte souvent d’un avis non reçu, d’un changement d’adresse non déclaré ou d’une contestation mal engagée. Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, qui interviennent via Hello Avocat, examinent les avis reçus, vérifient les délais encore ouverts et engagent la réclamation ou la contestation adaptée. Avant toute démarche, consultez aussi les arguments à ne pas utiliser pour contester une contravention et notre article sur la contestation des contraventions.

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