Avocat infractions routières
Face à une convocation au tribunal, un retrait de permis ou une garde à vue liée à une infraction routière, agir vite et avec les bons arguments fait toute la différence. Le cabinet Dehan & Schinazi vous accompagne dans toutes les situations.
Face à une convocation au tribunal, un retrait de permis ou une garde à vue liée à une infraction routière, agir vite et avec les bons arguments fait toute la différence. Le cabinet Dehan & Schinazi vous accompagne dans toutes les situations, qu'il s'agisse d'une contravention grave ou d'un délit au Code de la route.
Infractions routières : contravention ou délit, quelle différence ?
Le droit routier distingue deux grandes catégories d'infractions selon leur gravité et les sanctions qu'elles emportent.
Les contraventions : des infractions moins graves, mais pas sans conséquences
Classées de la 1re à la 5e classe selon leur sévérité, les contraventions ne conduisent généralement pas à une peine d'emprisonnement, mais peuvent coûter plusieurs points sur le permis et entraîner une amende significative. Parmi les plus fréquentes :
- alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (soit 0,25 à 0,4 mg/l d'air expiré), hors récidive
- dépassement de la vitesse autorisée hors cas constitutifs d'un délit
- dépassement dangereux ou refus de priorité
- utilisation d'un téléphone tenu en main au volant
- port de ceinture ou de casque non respecté
- détention ou usage d'un dispositif destiné à brouiller ou détecter les contrôles radar
Les délits routiers : des infractions pouvant mener devant le Tribunal correctionnel
Plus graves, les délits routiers exposent à des peines d'emprisonnement ainsi qu'à de fortes amendes. Ils peuvent résulter :
- d'une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/l de sang, ou d'un état d'ivresse manifeste
- du refus de se soumettre à une vérification alcoolémique
- de la conduite après usage de stupéfiants, ou du refus de dépistage
- de la récidive d'un dépassement égal ou supérieur à 50 km/h dans un délai de 3 ans
- d'un délit de fuite après accident
- de la vente d'un cyclomoteur débridé
- d'un trafic de points de permis de conduire
L'intervention d'un avocat en infractions routières : dans quels cas ?
Permis invalidé suite à la perte de tous les points
Lorsque votre solde de points tombe à zéro, votre permis est frappé d'invalidation administrative. Un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut être initié par votre avocat. Dans l'urgence, un référé-suspension permet d'obtenir une autorisation temporaire de conduire pendant que la procédure suit son cours.
Permis suspendu à la suite d'une infraction
Une infraction grave peut déclencher une suspension de permis, administrative ou judiciaire. Votre avocat peut engager un recours gracieux devant le préfet, et si ce recours ne prospère pas, saisir le Tribunal administratif pour demander l'annulation ou la réduction de la mesure.
Garde à vue et comparution au tribunal
Placé en garde à vue pour une infraction lourde au Code de la route, vous avez le droit à un entretien de 30 minutes avec un avocat dès le début de la mesure. Ce même avocat peut ensuite assurer votre défense lors de l'audience, afin d'atténuer les sanctions ou d'obtenir votre relaxe.
Procédures alternatives ou simplifiées
Certaines infractions donnent lieu à des modes de jugement dérogatoires au droit commun :
- ordonnance pénale : le juge statue sans audience ; votre avocat peut former opposition dans un délai strict pour obtenir un débat contradictoire
- composition pénale : votre avocat vous conseille sur l'opportunité d'accepter ou de refuser les mesures proposées
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : votre avocat vous assiste pour négocier les meilleures conditions possibles
Cabinet Dehan & Schinazi : votre avocat en infractions routières
Une couverture nationale depuis Paris
Le cabinet est implanté dans le 17e arrondissement de Paris, mais nos avocats plaident dans toute la France métropolitaine — à Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux ou ailleurs. La distance n'est pas un obstacle à une défense de qualité.
Une première étude offerte, des honoraires sans mauvaises surprises
Nous réalisons pour vous une première étude de votre dossier, gratuite et sans engagement. Si nous estimons que vos chances de succès sont réelles, nous vous proposons des honoraires calculés au forfait, sans frais ajoutés à l'issue de la prestation. Nous n'acceptons d'intervenir que lorsque nous avons de bonnes raisons de croire en un résultat favorable.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
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