Employeur qui demande votre nombre de points de permis : légal ou pas ?

Employeur qui demande votre nombre de points de permis : légal ou pas ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Non. L'article L223-7 du Code de la route réserve les informations relatives au nombre de points d'un permis de conduire aux autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, « à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales ». Votre employeur peut en revanche, dans certains cas, s'assurer que vous êtes titulaire d'un permis valide de la bonne catégorie, mais jamais connaître votre solde de points par ce biais.

Points clés

• Le nombre de points d'un permis ne peut être collecté que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître (article L223-7 du Code de la route).
• La collecte par un employeur est punie des peines de l'article 226-21 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
• La divulgation de ces informations à des tiers non autorisés est punie des peines de l'article 226-22 du Code pénal.
• Les entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent obtenir des informations sur l'existence, la catégorie et la validité du permis de leurs conducteurs (article L225-5, 11°, du Code de la route), pas sur le solde de points.
• Un employeur peut demander à un candidat s'il a le permis exigé par le poste, car l'information doit seulement servir à apprécier sa capacité à occuper l'emploi (article L1221-6 du Code du travail).

Que dit exactement l'article L223-7 du Code de la route ?

L'article L223-7 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2001, dispose :

« Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.

La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. »

Le texte vise expressément les employeurs. Peu importe la forme de la demande : question en entretien, formulaire interne, demande de copie du relevé d'information intégral, tableau de suivi des conducteurs. Dès lors que l'employeur cherche à recueillir le nombre de points, il se place en dehors de ce que la loi autorise.

Quelles sanctions l'employeur encourt-il ?

L'article L223-7 renvoie à deux textes du Code pénal.

Comportement	Texte de renvoi	Peines encourues
Collecter le nombre de points d'un salarié ou d'un candidat	Article 226-21 du Code pénal	5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
Divulguer ces informations à un tiers non autorisé	Article 226-22, alinéa 1er, du Code pénal	5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
Divulgation commise par imprudence ou négligence	Article 226-22, alinéa 2, du Code pénal	3 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende

Pour la divulgation (article 226-22), la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit (article 226-22, dernier alinéa, du Code pénal).

Il s'agit de peines maximales : le tribunal fixe la sanction au cas par cas.

Mon employeur peut-il au moins vérifier que j'ai le permis ?

Oui, dans une certaine mesure, mais sans accéder au solde de points.

Lors du recrutement, l'article L1221-6 du Code du travail prévoit que les informations demandées au candidat « ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». Pour un poste qui suppose de conduire, l'employeur peut donc demander si vous êtes titulaire du permis requis et vous demander de le présenter. Il ne peut pas exiger votre nombre de points.

Pour les entreprises de transport, l'article L225-5 du Code de la route énumère les personnes à qui sont communiquées les informations relatives à « l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire ». Son 11° vise les « entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ». Ces entreprises peuvent ainsi savoir si le permis de leur conducteur est valide et de quelle catégorie il relève. Le solde de points n'en fait pas partie.

Le même article vise aussi, au 6°, les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur, et, au 7°, les entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent la responsabilité. Là encore, l'information porte sur l'existence, la catégorie et la validité du permis, et l'article L223-7 exclut nommément les assureurs de la collecte du nombre de points.

Les modalités pratiques de cette communication aux entreprises de transport (outil en ligne, coût, nombre de consultations) relèvent de textes d'application susceptibles d'évoluer. Renseignez-vous auprès de l'administration ou de votre conseil avant de vous fier à un tarif ou à une procédure.

Puis-je refuser de communiquer mon nombre de points ?

Oui. Le texte interdit à l'employeur de collecter cette information ; vous n'avez donc pas à la lui fournir, et il ne peut pas l'exiger par un détour (par exemple en vous demandant une copie de votre relevé d'information intégral ou une capture d'écran de votre solde).

Le nombre de points est une information que la loi réserve aux autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître. L'interdiction de la collecte vise l'employeur lui-même : l'article L223-7 ne prévoit pas d'exception lorsque le salarié accepte de donner cette information.

Dois-je prévenir mon employeur si je perds des points ou mon permis ?

Il faut distinguer.

• Une simple perte de points, qui ne vous prive pas du droit de conduire, n'a pas à être signalée par principe. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 3 mai 2011 (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, publié au bulletin), la cour d'appel avait retenu que le salarié n'était pas tenu d'informer son employeur des pertes de points successives qui ne l'avaient pas encore privé de l'usage de son permis ; la Cour de cassation a jugé ce grief inopérant et rejeté le pourvoi de l'employeur.
• Une suspension, une annulation ou une invalidation (suspension du permis, invalidation du permis) change la situation lorsque vous conduisez pour votre travail : continuer à conduire un véhicule de l'entreprise sans permis valide à l'insu de l'employeur serait fautif, comme l'avait relevé la cour d'appel dans la même affaire. Votre contrat de travail ou le règlement intérieur peut aussi prévoir que vous devez signaler une suspension ou une annulation de votre permis, c'est-à-dire qu'il n'est plus valide. Une telle clause ne peut pas vous obliger à communiquer votre solde de points (article L223-7 du Code de la route).

L'employeur peut-il me licencier parce que j'ai perdu mon permis ?

Dans l'arrêt du 3 mai 2011 précité, la Cour de cassation a posé le principe suivant : « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Elle en a déduit que le fait, pour un salarié qui utilise un véhicule dans ses fonctions, de commettre dans sa vie personnelle une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis ne constitue pas une méconnaissance de ses obligations contractuelles. Le licenciement pour faute grave prononcé dans cette affaire a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cette solution concerne le licenciement disciplinaire pour des infractions commises hors du travail. La situation est différente si l'infraction a été commise pendant l'exécution du contrat de travail, ou si l'employeur se place sur un autre terrain que la faute. Chaque situation doit être examinée avec ses pièces (contrat, fiche de poste, lettre de licenciement).

FAQ

Mon employeur peut-il me demander mon relevé d'information intégral ? Non pour connaître votre solde de points : ce document contient précisément le nombre de points, que l'article L223-7 du Code de la route interdit aux employeurs de collecter.

Un assureur peut-il connaître mon nombre de points ? Non. L'article L223-7 exclut expressément les assureurs. L'article L225-5, 7°, leur permet seulement d'obtenir des informations sur l'existence, la catégorie et la validité du permis.

Mon employeur est une entreprise de transport : peut-il voir mes points ? Non. L'article L225-5, 11°, lui ouvre l'accès à l'existence, à la catégorie et à la validité de votre permis, pas au solde de points.

Que faire si mon employeur insiste ? Vous pouvez refuser, conserver une trace écrite de la demande et consulter un avocat. La collecte du nombre de points par un employeur est pénalement sanctionnée par renvoi à l'article 226-21 du Code pénal.

Puis-je être sanctionné pour avoir refusé ? L'article L223-7 interdisant à l'employeur de recueillir cette information, le refus de la donner ne devrait pas, en lui-même, pouvoir vous être reproché. En cas de sanction, faites examiner votre dossier.

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