Contraventions : tarifs et amendes

En France, les contraventions, les délits et les crimes constituent les trois genres d'infractions sanctionnées. Ils se distinguent par leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription. La contravention est l'infraction la moins grave ; elle est jugée par le Tribunal de police.

Le Code de la route classe les contraventions en cinq niveaux, chacun correspondant à un montant d'amende forfaitaire, à un nombre de points retirés et à des peines complémentaires potentielles (suspension du permis, immobilisation du véhicule). Connaître la classe de l'infraction qui vous est reprochée est le premier réflexe à adopter.

Le barème par classe

Pour chaque classe, l'amende forfaitaire peut être minorée (en cas de paiement rapide) ou majorée (à défaut de paiement ou de contestation dans les délais). L'amende maximale indiquée correspond, elle, au montant encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge :

• 1re classe : forfaitaire 11 €, maximale 38 € — aucun point retiré
• 2e classe : forfaitaire 35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximale 150 € — aucun point retiré (ex. : stationnement gênant)
• 3e classe : forfaitaire 68 €, minorée 45 €, majorée 180 €, maximale 450 € — jusqu'à 1 point retiré (ex. : excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée dépasse 50 km/h)
• 4e classe : forfaitaire 135 €, minorée 90 €, majorée 375 €, maximale 750 € — 1 à 6 points selon l'infraction (ex. : feu rouge, stop, téléphone tenu en main, défaut de port de la ceinture de sécurité, alcoolémie contraventionnelle)
• 5e classe : montant fixé par le juge, jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive lorsque le texte le prévoit) — retrait de points selon l'infraction

Amende forfaitaire, minorée, majorée : les différences

Le montant forfaitaire est celui figurant sur l'avis de contravention. Si vous payez entre les mains de l'agent au moment de la constatation, ou dans les 15 jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis de contravention (article 529-8 du Code de procédure pénale), vous bénéficiez de l'amende minorée — étant précisé que seules certaines amendes peuvent faire l'objet d'une minoration. Au-delà de 45 jours sans paiement ni contestation, l'amende est majorée d'office par le Trésor public. Pour la 5e classe, c'est un juge qui fixe lui-même le montant pour les infractions les plus graves : celui-ci peut atteindre 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

Ne pas payer si vous contestez

Si vous souhaitez contester votre PV, il ne faut surtout pas le payer : le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Il pourra parfois vous être demandé de verser une consignation pour que votre contestation soit recevable — cette consignation diffère du paiement de l'amende et n'emporte aucune reconnaissance de culpabilité.

Le plafond de points en cas de cumul d'infractions

Lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points (article L. 223-2 du Code de la route). Il existe une exception notable : depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, la conduite après usage de stupéfiants sous l'empire d'un état alcoolique entraîne de plein droit la perte des trois quarts du nombre maximal de points, soit 9 points (article L. 235-1, IV).

Maître Dehan et Maître Schinazi analysent votre situation dès la première consultation gratuite et identifient les voies de recours adaptées : requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public, opposition à ordonnance pénale ou recours devant le Tribunal de police selon la nature de l'infraction.