Dooring : quelles sanctions pour un conducteur qui ouvre sa portière sur un cycliste ?

Dooring : quelles sanctions pour un conducteur qui ouvre sa portière sur un cycliste ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Ouvrir sa portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour les autres usagers est une contravention de 1re classe prévue par l'article R. 417-7 du Code de la route : 11 € d'amende forfaitaire, sans aucun retrait de points. L'enjeu change de nature si un cycliste est blessé ou tué : l'auteur de l'ouverture peut alors être poursuivi devant le tribunal correctionnel, et la victime est indemnisée par l'assureur du véhicule sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Points clés

• Le dooring désigne l'accident provoqué par l'ouverture d'une portière devant un cycliste ou un autre usager.
• L'infraction est prévue par l'article R. 417-7 du Code de la route : il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger.
• C'est une contravention de 1re classe : 11 € d'amende forfaitaire, 33 € si elle est majorée, 38 € au plus devant le tribunal de police.
• Aucun retrait de points n'est prévu. Les articles qui annoncent 135 € et 3 points se trompent.
• En cas de blessures ou de décès, le Code pénal prévoit des peines correctionnelles, plus lourdes lorsque l'auteur a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
• Le cycliste blessé est indemnisé de ses dommages corporels au titre de la loi Badinter, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident.
• Contestation : 45 jours pour payer ou former une requête en exonération ; ne payez pas si vous entendez contester.

Que dit exactement le Code de la route sur l'ouverture des portières ?

L'article R. 417-7 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2001 et toujours applicable au 13 octobre 2026, dispose :

« Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

Trois enseignements en découlent :

• Le texte vise « tout occupant » : conducteur ou passager, avant ou arrière. C'est la personne qui ouvre la portière qui commet l'infraction.
• L'infraction suppose un danger : il faut que l'ouverture ait constitué un danger, pour l'occupant lui-même ou pour un autre usager. Elle n'exige ni collision ni contact : c'est l'ouverture qui « constitue un danger » qui est interdite.
• Aucune technique n'est imposée : la méthode dite du « Dutch Reach » (ouvrir la portière conducteur avec la main droite pour se retourner) est une recommandation de prévention, non une obligation. Nous y consacrons un article : le Dutch Reach est-il obligatoire ?

Quelle amende et combien de points en cas de dooring ?

Situation	Montant	Texte
Amende forfaitaire	11 €	art. R. 49, 2° C. proc. pén.
Amende forfaitaire majorée	33 €	art. R. 49-7, 2° C. proc. pén.
Amende maximale prononcée par le juge	38 €	art. 131-13, 1° C. pén.
Retrait de points	Aucun	art. R. 417-7 C. route

L'affirmation, très répandue en ligne, selon laquelle l'ouverture imprudente de portière serait une contravention de 4e classe à 135 € entraînant un retrait de 3 points est fausse : le texte prévoit une contravention de 1re classe et ne mentionne aucun retrait de points.

Le conducteur perd-il des points si c'est son passager qui a ouvert la portière ?

Non. D'une part, l'infraction ne fait perdre aucun point. D'autre part, l'article R. 417-7 sanctionne l'occupant qui ouvre la portière : si votre passager a ouvert la sienne, c'est lui l'auteur de l'infraction, et non vous. Si l'avis de contravention vous vise alors que vous n'avez pas ouvert la portière, ce point doit être soulevé dans la requête en exonération.

Que risque-t-on si l'ouverture de la portière a blessé un cycliste ?

La contravention de 11 € devient secondaire. La méconnaissance de l'obligation de prudence posée par l'article R. 417-7 peut caractériser la faute d'une atteinte involontaire à l'intégrité ou à la vie d'autrui.

Si l'auteur est retenu comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Conséquence pour la victime	Peine maximale	Texte
Incapacité totale de travail (ITT) de trois mois au plus	2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende	art. 222-20-1 C. pén.
ITT de plus de trois mois	3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende	art. 222-19-1 C. pén.
Décès	5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende	art. 221-6-1 C. pén.

Ces textes, dans leur version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, s'appliquent lorsque la faute « est commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ». Savoir si l'occupant qui ouvre sa portière d'un véhicule à l'arrêt conserve la qualité de conducteur dépend des circonstances et se discute devant le juge.

L'homicide routier

Depuis le 11 juillet 2025, l'article 221-18 du Code pénal qualifie d'homicide routier le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer involontairement la mort d'autrui lorsqu'il a commis l'une des fautes qu'il énumère : notamment violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, alcool, stupéfiants, défaut de permis, délit de fuite ou usage du téléphone tenu en main. La peine est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, portée à 10 ans et 150 000 € en cas de cumul d'au moins deux de ces circonstances.

Cette qualification résulte de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et n'est pas automatique : une simple ouverture de portière sans l'une des circonstances listées relève, en cas de décès, de l'homicide involontaire de droit commun.

Selon la même logique, lorsque le cycliste est seulement blessé et que le conducteur a commis l'une de ces fautes, les faits peuvent être qualifiés de blessures routières : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une ITT de plus de trois mois, portés à 7 ans et 100 000 € en cas de cumul d'au moins deux circonstances (article 221-19 du Code pénal) ; 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une ITT de trois mois au plus, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de cumul (article 221-20 du Code pénal).

Si c'est un passager qui a ouvert la portière

Les textes propres aux conducteurs ne s'appliquent pas au passager. Les règles générales du Code pénal jouent alors : une ITT de plus de trois mois relève du délit de l'article 222-19, tandis qu'une ITT de trois mois au plus causée par une simple imprudence constitue, hors les cas prévus par l'article 222-20, une contravention de 5e classe (article R. 625-2 du Code pénal).

Dans toutes ces hypothèses, ne faites aucune déclaration écrite ni audition sans avoir consulté un avocat : les premières explications données aux enquêteurs pèsent sur toute la suite de la procédure.

Le cycliste blessé sera-t-il indemnisé ?

Oui, dans la très grande majorité des cas, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

• L'implication du véhicule : la loi s'applique aux accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La Cour de cassation juge qu'« est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement » (Cass. 2e civ., 25 janvier 1995, n° 92-17.164). Un cycliste qui percute une portière ouverte heurte le véhicule, même stationné.
• La faute du cycliste est en principe inopposable pour ses dommages corporels : l'article 3 de la loi prévoit que les victimes, « hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur », sont indemnisées « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ». Le cycliste n'étant pas conducteur d'un véhicule à moteur, l'argument selon lequel il « roulait trop près des voitures » ne suffit pas à réduire l'indemnisation de ses blessures.
• Le débiteur : l'indemnisation est versée par l'assureur du véhicule impliqué.

La victime a intérêt à se faire assister dès le début pour l'expertise médicale et l'évaluation de chacun de ses postes de préjudice.

Comment contester une amende pour ouverture dangereuse de portière ?

Quel délai ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis vous a été envoyé ultérieurement, de cet envoi, pour payer l'amende ou adresser une requête en exonération au service indiqué sur l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). À défaut, l'amende est majorée de plein droit.

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) : une fois payée, l'amende ne peut plus être contestée.

Faut-il consigner ?

L'article 529-10 du Code de procédure pénale impose une consignation ou un document justificatif lorsque l'avis concerne l'une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route et qu'il a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). Vérifiez sur votre avis si une consignation est exigée.

L'amende a déjà été majorée

Vous pouvez former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, en y joignant cet avis (article 530 du Code de procédure pénale).

Quels arguments soulever ?

• L'absence de danger : l'infraction n'existe que si l'ouverture « constitue un danger », pour l'occupant lui-même ou pour un autre usager ; en l'absence de tout danger, l'élément matériel fait défaut, et le procès-verbal doit permettre d'en juger. Images de caméra embarquée, témoignages et photographies des lieux sont utiles.
• L'erreur sur l'auteur : l'infraction vise l'occupant qui a ouvert la portière, pas nécessairement le conducteur ni le titulaire de la carte grise.
• La description des faits : le procès-verbal doit permettre de comprendre en quoi l'ouverture était dangereuse (présence d'un usager, distance, circonstances du constat).
• Le fondement visé : un avis qui reprocherait seulement de ne pas avoir utilisé une technique d'ouverture particulière ne correspond à aucune infraction.

FAQ

Le dooring fait-il perdre des points ?

Non. L'article R. 417-7 du Code de la route ne prévoit aucun retrait de points.

Combien coûte l'amende ?

11 € en amende forfaitaire, 33 € majorée, 38 € au plus devant le tribunal de police.

Mon passager a ouvert la portière : suis-je responsable ?

Pour la contravention, c'est le passager qui en est l'auteur. Sur le plan de l'indemnisation, la victime s'adresse à l'assureur du véhicule impliqué.

Le cycliste roulait trop vite : puis-je m'en prévaloir ?

Pour ses blessures, seule une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident peut lui être opposée. Sur le plan pénal en revanche, le comportement de la victime fait partie des circonstances que le juge examine.

Un cycliste a été gravement blessé : que faire ?

Prévenez votre assureur, conservez tous les éléments (photographies, témoins, vidéo) et consultez un avocat avant toute audition.

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Que vous ayez reçu un avis de contravention, que vous soyez convoqué après un accident impliquant l'ouverture d'une portière, ou que vous soyez le cycliste blessé, les avocats du cabinet Dehan Schinazi étudient le procès-verbal, les éléments de preuve et votre situation, puis vous indiquent la stratégie adaptée. Contactez-nous sur hello-avocat.fr pour un premier échange.