Puis-je perdre mon permis de conduire si je conduis avec des médicaments qui altèrent la vigilance ?
Puis-je perdre mon permis de conduire si je conduis avec des médicaments qui altèrent la vigilance ?
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.
Oui, dans deux situations principales. Si votre médicament contient une substance classée comme stupéfiant (morphine, par exemple) et qu'une analyse le révèle, vous encourez le délit de conduite après usage de stupéfiants, même avec une ordonnance. Et depuis le 20 août 2026, un nouveau délit punit la conduite après une consommation volontaire, détournée ou excessive, et manifeste, de certaines substances psychoactives. Dans les deux cas : en principe 6 points retirés (9 points en cas de cumul avec l'alcool pour l'article L. 235-1), suspension du permis et, devant le tribunal, suspension ou annulation possibles.
Points clés
- Médicament classé stupéfiant : l'article L. 235-1 du Code de la route punit la conduite lorsqu'une analyse sanguine ou salivaire établit l'usage de stupéfiants, de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec perte de 6 points.
- Nouveau délit depuis le 20 août 2026 : l'article L. 237-1 vise notamment la conduite après une consommation volontaire, détournée ou excessive, et manifeste de substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État : 3 ans et 9 000 €, 6 points.
- La prise normale d'un médicament non stupéfiant, conforme à l'ordonnance, n'est pas en elle-même un délit.
- Le préfet doit suspendre le permis lorsque les analyses établissent l'usage de stupéfiants (jusqu'à un an) et lorsque le permis a été retenu pour le délit de l'article L. 237-1 (six mois au plus en cas de consommation de substances psychoactives).
- Devant le tribunal, la suspension pour stupéfiants ne peut ni être limitée à la conduite hors activité professionnelle, ni être assortie du sursis.
- Refuser les vérifications est un délit autonome (3 ans, 9 000 €, 6 points).
Quels médicaments posent un problème juridique au volant ?
Il faut distinguer deux catégories, car la loi ne les traite pas de la même façon.
Les médicaments contenant une substance classée comme stupéfiant. Certains médicaments, comme des antalgiques puissants à base de morphine, contiennent des substances classées comme stupéfiants. L'article L. 235-1 réprime l'usage révélé par l'analyse et ne prévoit aucune exception liée à l'origine de la substance, y compris médicale.
Les autres médicaments psychoactifs (somnifères, anxiolytiques, certains antihistaminiques, etc.). Leur présence dans le sang n'est pas, en elle-même, une infraction. Le risque pénal apparaît surtout en cas de consommation volontaire, détournée ou excessive, et manifeste (article L. 237-1, 3°), ou lorsqu'ils sont en cause dans un accident.
Que risque-t-on avec un médicament classé comme stupéfiant ?
L'article L. 235-1 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, punit « toute personne qui conduit un véhicule […] alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
| Situation | Peine principale | Points |
|---|---|---|
| Usage de stupéfiants établi par analyse | 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende | 6 points (moitié du maximum) |
| Stupéfiants + alcoolémie égale ou supérieure aux taux légaux | 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende | 9 points (trois quarts du maximum) |
Le texte ne prévoit aucune exception pour les médicaments prescrits. La Cour de cassation applique strictement l'incrimination :
- l'infraction est constituée dès lors que l'usage résulte de l'analyse, même si le taux est inférieur au seuil de détection fixé par arrêté, ce seuil étant un seuil de détection et non d'incrimination (Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-81.390) ;
- elle est constituée peu important la dose absorbée, et l'autorisation de commercialiser certains produits dérivés du cannabis à faible teneur en THC est sans incidence (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).
Concrètement, un patient sous traitement opioïde régulier qui fait l'objet d'un dépistage positif peut être poursuivi. L'ordonnance ne fait pas disparaître l'infraction, mais elle reste un élément important de la défense (voir plus bas).
Qu'a changé le nouveau délit de l'article L. 237-1 ?
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a créé, au Code de la route, un chapitre intitulé « Conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance ». L'article L. 237-1 punit de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende le fait de conduire :
- en état d'ivresse manifeste ;
- en ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
- en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
Les peines passent à 5 ans et 15 000 € lorsque l'ivresse manifeste se cumule avec le 2° ou le 3°. Le délit entraîne la perte de 6 points, y compris en cas de cumul. Les peines complémentaires sont celles de l'article L. 235-1 (suspension, annulation, stages, confiscation, etc.) lorsque le délit relève du 2° ou du 3° (article L. 237-2).
Trois conditions cumulatives ressortent du 3° : une consommation volontaire, détournée ou excessive, et manifeste. Le patient qui suit sa posologie, sans signe visible d'altération, n'entre pas dans la lettre du texte. À l'inverse, le mélange de somnifères avec de l'alcool, ou la prise de doses très supérieures à la prescription, peut y conduire.
Que se passe-t-il pour le permis dès le contrôle ?
La rétention immédiate. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis notamment lorsque le dépistage de stupéfiants est positif, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ou une consommation détournée ou excessive de substances psychoactives de la liste de l'article L. 237-1, ou en cas de refus des vérifications (article L. 224-1, I, 3°, 4° et 4° bis).
La suspension préfectorale. Le préfet doit prononcer la suspension dans les 72 heures de la rétention, ou dans les 120 heures lorsque des analyses ont été réalisées, si les analyses établissent l'usage de stupéfiants, en cas de refus des vérifications, ou lorsque le permis a été retenu pour le délit de l'article L. 237-1 (article L. 224-2, I A). Cette suspension peut aller jusqu'à un an en matière de stupéfiants ou de refus des vérifications ; en cas de consommation détournée ou excessive de substances psychoactives (article L. 237-1, 3°), elle ne peut excéder six mois (article L. 224-2, II). Sans décision dans le délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Après une suspension d'au moins six mois, la restitution du permis suppose un avis médical favorable, après examen psychotechnique (article R. 224-21).
Quelles peines le tribunal peut-il prononcer contre le permis ?
Pour la conduite après usage de stupéfiants, l'article L. 235-1, II prévoit notamment :
| Peine complémentaire | Durée maximale / modalité |
|---|---|
| Suspension du permis | 5 ans, sans limitation à la conduite hors activité professionnelle et sans sursis |
| Annulation du permis | Interdiction de repasser le permis pendant 5 ans au plus |
| Interdiction de conduire certains véhicules, même sans permis | 5 ans au plus |
| Stage de sensibilisation à la sécurité routière | À vos frais |
| Stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants | À vos frais |
| Confiscation du véhicule | Si vous en êtes propriétaire (obligatoire en cas de cumul avec l'alcool, sauf décision spécialement motivée) |
Autrement dit, le « permis blanc » pour aller travailler n'est pas possible en cas de suspension prononcée pour stupéfiants.
Et en cas d'accident ?
Si le conducteur cause la mort d'autrui, dans les conditions de l'article 121-3 du Code pénal, l'article 221-18 retient la qualification d'homicide routier, punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, notamment lorsqu'une analyse révèle l'usage de stupéfiants (3°) ou que le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, des substances psychoactives figurant sur la liste réglementaire (4°). Les peines passent à 10 ans et 150 000 € en cas de cumul de deux circonstances. En cas de blessures, le Code pénal prévoit des qualifications voisines.
Que signifient les pictogrammes sur les boîtes de médicaments ?
Lorsqu'un médicament a des effets sur la capacité de conduire, son conditionnement extérieur doit comporter un pictogramme (article R. 5121-139 du code de la santé publique). L'arrêté du 8 août 2008 décline ce pictogramme en trois modèles, selon le niveau de risque :
| Niveau | Ce que signifie le pictogramme (arrêté du 8 août 2008, art. 2 à 4) |
|---|---|
| Niveau 1 | Le médicament ne remet pas en cause la conduite, mais le patient doit être informé |
| Niveau 2 | Le médicament peut remettre en cause l'aptitude à la conduite et nécessite l'avis d'un professionnel de santé |
| Niveau 3 | L'aptitude à la conduite est remise en cause pendant l'utilisation du médicament |
Le pictogramme ne crée pas d'infraction : il informe. Mais devant un tribunal, un niveau 2 ou 3 sur la boîte rend plus difficile de soutenir que l'on ignorait le risque.
Comment se défendre ?
Vérifier la procédure de dépistage et de prélèvement. Les épreuves de dépistage et les vérifications sont encadrées par l'article L. 235-2 et par la partie réglementaire du Code de la route. Le prélèvement salivaire doit être réalisé par un officier ou agent de police judiciaire compétent, et le prélèvement sanguin par un praticien requis, en présence d'un officier ou agent de police judiciaire (article R. 235-6). Toute irrégularité doit être examinée.
Demander une contre-expertise et la recherche des médicaments. Après un prélèvement salivaire, l'agent doit vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité d'une contre-expertise ou de la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs ; en cas de réponse positive, un prélèvement sanguin est effectué (article R. 235-6). Dans les cinq jours suivant la notification des résultats, vous pouvez demander l'expertise ou cette recherche (article R. 235-11). Pensez-y dès le contrôle : c'est souvent là que se joue la preuve du traitement.
Pour le délit de l'article L. 237-1, discuter chaque condition. La consommation était-elle volontaire ? Était-elle détournée ou excessive au regard de la prescription ? Était-elle manifeste, c'est-à-dire décrite par des constatations précises dans le procès-verbal ? La substance figure-t-elle sur la liste réglementaire ?
Documenter le traitement. Ordonnance en cours de validité, posologie, notice et pictogramme de la boîte, informations reçues du médecin ou du pharmacien : ces pièces éclairent le tribunal sur votre bonne foi et pèsent sur la peine, même lorsqu'elles ne suffisent pas à écarter l'infraction de l'article L. 235-1.
Que faire lors du contrôle ?
- Indiquez calmement que vous suivez un traitement médical et, si possible, le nom du médicament, pour que cela figure au procès-verbal.
- Ne refusez pas les vérifications : le refus est puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec perte de 6 points (article L. 235-3).
- Après un prélèvement salivaire, répondez oui à la question sur la contre-expertise et la recherche de médicaments.
- Consultez un avocat avant toute audition ou toute audience, et conservez votre ordonnance.
Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés
Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, interviennent en droit routier pour les conducteurs poursuivis pour conduite après usage de stupéfiants ou sous l'effet de substances altérant la vigilance : analyse de la procédure de dépistage et des prélèvements, contestation de la suspension préfectorale, défense devant le tribunal correctionnel et préservation du permis de conduire. Chaque dossier fait l'objet d'une étude précise des pièces avant toute stratégie.
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris