Avez-vous le droit de fumer une cigarette électronique en conduisant ?

Avez-vous le droit de fumer une cigarette électronique en conduisant ?
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.
Aucun texte du Code de la route n’interdit expressément de vapoter au volant. En revanche, si la vapeur, la cigarette électronique ou le geste pour l’utiliser vous empêche d’exécuter commodément et sans délai vos manœuvres, vous pouvez être verbalisé sur le fondement de l’article R412-6 : il s’agit d’une contravention de 2e classe, sans retrait de points.
Points clés
- Vapoter au volant n’est pas interdit en tant que tel par le Code de la route.
- L’article R412-6, II impose au conducteur de rester en état et en position d’exécuter « commodément et sans délai » toutes ses manœuvres. La vapeur n’y est pas citée : la sanction suppose que le conducteur ne soit plus en état ni en position de les exécuter, ce qu’apprécie l’agent, puis le juge.
- Le manquement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe : 35 € en amende forfaitaire, 22 € en amende minorée, 75 € en amende majorée.
- Cette contravention n’emporte pas de retrait de points : l’article R412-6 n’en prévoit aucun.
- Il est interdit de fumer dans un véhicule en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans (contravention de 4e classe) ; ce texte vise le fait de « fumer », et non le vapotage.
- Une cigarette électronique n’est pas un téléphone : l’interdiction du téléphone tenu en main (R412-6-1) ne la concerne pas.
Le Code de la route interdit-il de vapoter en conduisant ?
Non, pas expressément. Il n’existe pas d’article qui dise « il est interdit de vapoter au volant ». La règle qui s’applique est plus générale.
L’article R412-6, II du Code de la route dispose que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Il ajoute que ses possibilités de mouvement et son champ de vision « ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ».
Le I du même article ajoute que le conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers.
Concrètement, ce n’est pas la cigarette électronique qui est sanctionnée, mais la situation qu’elle crée : un nuage de vapeur épais qui gêne la visibilité, une main qui n’est plus sur le volant au moment d’une manœuvre, une attention détournée.
Quelle amende risque-t-on ?
Le III de l’article R412-6 punit le conducteur qui méconnaît le II de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Le montant maximal d’une contravention de 2e classe est de 150 € (article 131-13 du Code pénal). En pratique, la contravention est le plus souvent réglée par amende forfaitaire :
| Amende | Montant | Texte |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 35 € | Article R49 du Code de procédure pénale |
| Amende forfaitaire minorée | 22 € | Article R49-9 du Code de procédure pénale |
| Amende forfaitaire majorée | 75 € | Article R49-7 du Code de procédure pénale |
Le IV de l’article R412-6 permet en outre, en cas d’infraction au II, de prescrire l’immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L325-1 à L325-3 du Code de la route.
Vapoter au volant fait-il perdre des points ?
L’article R412-6 ne prévoit aucun retrait de points. La contravention de 2e classe pour position de conduite non conforme n’entraîne donc pas, en tant que telle, de perte de points sur le permis de conduire.
Peut-on vapoter si un enfant est dans la voiture ?
L’article L3512-9 du Code de la santé publique est clair : il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans. Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (article R3515-4 du même code), soit 135 € en amende forfaitaire et 750 € au plus devant le tribunal (articles R49 du Code de procédure pénale et 131-13 du Code pénal).
Cet article figure dans le chapitre consacré aux produits du tabac. Les règles propres aux produits du vapotage figurent dans un chapitre distinct, et l’article L3513-6 du Code de la santé publique, qui interdit de vapoter dans certains lieux, vise les établissements scolaires et ceux destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Il ne mentionne pas les véhicules particuliers. Par prudence, et par respect de la santé de l’enfant, mieux vaut ne pas vapoter dans une voiture avec un enfant.
Une cigarette électronique est-elle assimilée à un téléphone ?
Non. L’article R412-6-1 interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, ainsi que le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son. Cette infraction est une contravention de 4e classe, qui peut entraîner une suspension du permis de trois ans au plus et la réduction de trois points. Ces sanctions ne s’appliquent pas au vapotage, qui relève uniquement de l’article R412-6.
Que faire si vous êtes verbalisé ?
La verbalisation repose sur une appréciation de l’agent : celui-ci doit constater que votre position, vos mouvements ou votre champ de vision étaient réellement gênés. Vous pouvez contester l’avis de contravention dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (requête à présenter dans le délai indiqué sur l’avis de contravention). Si vous avez un doute sur la qualification retenue ou sur la procédure, un avocat peut examiner l’avis et vous conseiller.
FAQ
Peut-on fumer une cigarette classique en conduisant ? Le Code de la route ne l’interdit pas en tant que tel, sauf en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans. Les mêmes exigences de l’article R412-6 s’appliquent : le conducteur doit rester en mesure d’exécuter ses manœuvres.
Vapoter au volant est-il un délit ? Non. Le manquement à l’article R412-6, II est une contravention de 2e classe.
Combien coûte l’amende ? 35 € en amende forfaitaire, 22 € si elle est minorée, 75 € si elle est majorée.
Perd-on des points ? Non, l’article R412-6 ne prévoit pas de retrait de points.
Le véhicule peut-il être immobilisé ? Oui, le IV de l’article R412-6 permet de prescrire l’immobilisation du véhicule en cas d’infraction au II.
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- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
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