Peut-on conduire avec un permis étranger en France et pendant combien de temps ?

Peut-on conduire avec un permis étranger en France et pendant combien de temps ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui, mais la durée dépend du pays qui a délivré le permis. Un permis délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité. Un permis délivré par un autre État n'est reconnu que pendant un an après l'acquisition de la résidence normale en France : au terme de ce délai, son titulaire perd le droit de conduire avec ce permis, et conduire l'expose aux peines de la conduite sans permis.

Points clés

• Permis européen (UE / EEE) : reconnu sans limite de durée tant qu'il est valide ; échange obligatoire seulement après certaines infractions commises en France (article R. 222-2 du Code de la route).
• Permis hors UE / EEE : reconnu pendant un an après l'acquisition de la résidence normale (article R. 222-3 du Code de la route et article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2012).
• Point de départ pour un étranger hors UE : la remise du premier titre de séjour (ou la validation du visa long séjour valant titre de séjour).
• Échange : possible sans repasser l'examen uniquement si le pays figure sur la liste des États pratiquant la réciprocité, et seulement pendant le délai d'un an. La demande se fait en ligne (ANTS).
• Étudiants : permis reconnu pendant toute la durée des études (article 10 de l'arrêté).
• Après le délai : sauf demande d'échange déposée dans le délai (avec attestation de dépôt en cours de validité) ou titre de séjour « étudiant », conduite sans permis, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 221-2 du Code de la route).

Quels sont les textes applicables ?

Trois séries de textes encadrent la question :

• les articles R. 222-1 à R. 222-3 du Code de la route, qui distinguent les permis européens et les permis délivrés par les autres États ;
• l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
• l'article L. 221-2 du Code de la route, qui réprime la conduite sans permis.

Ces règles s'appliquent à la personne qui réside en France. Le touriste de passage n'est pas concerné par le délai d'un an (voir plus bas).

Que signifie « résidence normale » et quand le délai commence-t-il ?

L'article R. 221-1, III, du Code de la route définit la résidence normale comme le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles (ou, à défaut d'attaches professionnelles, d'attaches personnelles révélant des liens étroits avec ce lieu).

L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixe la date d'acquisition de cette résidence, qui fait courir le délai d'un an :

Situation	Date d'acquisition de la résidence normale
Étranger non ressortissant de l'UE	Remise du premier titre de séjour
Visa long séjour valant titre de séjour	Validation du visa sur le téléservice prévu à cet effet (à défaut, date de la vignette OFII)
Réfugié, protection subsidiaire, apatride	Remise du récépissé portant la mention correspondante
Ressortissant français	Résidence en France présumée, sauf preuve contraire
Ressortissant UE / EEE, suisse ou monégasque titulaire d'un permis délivré hors UE / EEE	186e jour suivant l'arrivée en France

La Cour de cassation a précisé que, pour un demandeur d'asile, le délai ne court pas à compter de l'attestation de demande d'asile, mais à compter du premier titre de séjour (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465, publié au Bulletin). Pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, l'arrêté, dans sa version en vigueur, fait courir le délai à compter de la remise du récépissé portant la mention correspondante (articles 4 et 11).

Mon permis a été délivré dans un pays de l'Union européenne : combien de temps est-il valable en France ?

Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de la route, tout permis régulièrement délivré par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (y compris un État qui l'était à la date de délivrance) est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. Il n'y a pas de délai d'un an, et son titulaire peut le faire enregistrer auprès de la préfecture.

Deux réserves importantes :

• Échange obligatoire après certaines infractions : lorsque le titulaire a commis en France une infraction ayant entraîné une restriction, une suspension, un retrait du droit de conduire ou un retrait de points, l'échange contre un permis français est obligatoire. Ne pas y procéder est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 222-2).
• Permis européen obtenu par échange d'un permis « hors liste » : si le permis européen a lui-même été délivré en échange d'un permis d'un État tiers avec lequel la France n'a pas d'accord de réciprocité, il n'est reconnu que pendant un an après l'acquisition de la résidence normale en France (article R. 222-1, alinéa 2).

Mon permis a été délivré hors Union européenne : quelles conditions pendant l'année de reconnaissance ?

L'article R. 222-3 du Code de la route prévoit que le permis national en cours de validité délivré par un État tiers peut être reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale. Pour être reconnu, il doit, selon l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012 :

• être en cours de validité ;
• avoir été délivré par l'État où le conducteur avait alors sa résidence normale ;
• pour un étranger hors UE, avoir été obtenu avant la remise du premier titre de séjour ;
• être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français (légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger, ou réalisée en France par un traducteur habilité) ;
• être utilisé par un titulaire ayant l'âge minimal requis pour la catégorie, respectant les éventuelles mentions restrictives, et ne faisant pas l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation dans le pays de délivrance.

La reconnaissance ne dépend pas de l'existence d'un accord d'échange. La Cour de cassation l'a jugé à propos d'un permis rwandais : même si son titulaire ne peut pas obtenir l'échange, le permis est reconnu pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence normale dès lors que les conditions de l'article 3 de l'arrêté sont remplies : l'existence d'un accord de réciprocité conditionne l'échange, non la reconnaissance du permis (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597, publié au Bulletin).

Enfin, le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France (article 12 de l'arrêté).

Que se passe-t-il à la fin de l'année ?

L'article R. 222-3 est sans ambiguïté : au terme de ce délai, le permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis est exigé.

L'article 4 de l'arrêté impose donc de demander l'échange dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale. Le Code de la route ne prévoit l'échange sans examen que « pendant ce délai ». Deux situations se présentent :

• Le pays figure sur la liste des États pratiquant l'échange : la liste, établie en application de l'article 14 de l'arrêté, précise pour chaque État les catégories concernées. Elle ne comprend que des États qui échangent eux-mêmes les permis français et dont les conditions de délivrance sont jugées conformes aux exigences françaises. Elle évolue : vérifiez la version en vigueur avant toute démarche.
• Le pays ne figure pas sur la liste, ou le délai est dépassé : l'échange sans examen n'est pas possible. Il faut obtenir le permis français en passant les épreuves.

Comment demander l'échange et peut-on conduire pendant l'instruction ?

Selon l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012, la demande est adressée au préfet du lieu de résidence au moyen du téléservice « demande de permis de conduire » (ANTS). Le dossier comprend notamment :

• la copie photographiée ou numérisée du permis étranger ;
• sa traduction officielle s'il n'est pas rédigé en français ;
• une attestation de droits à conduire de moins de six mois délivrée par les autorités du pays de délivrance (non exigée des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) ;
• un justificatif d'identité, de domicile et, s'il y a lieu, de la régularité du séjour ;
• le cas échéant, l'avis médical d'aptitude ;
• un code photo-signature numérique.

Conduire pendant l'instruction : à la demande du service instructeur, le demandeur envoie l'original de son permis par courrier recommandé. À sa réception, il télécharge une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois (article 6, E, de l'arrêté). Si l'administration consulte les autorités étrangères, une nouvelle attestation valable huit mois peut être délivrée (article 7, D). Faute de réponse de l'État étranger dans les délais prévus, l'échange est refusé.

L'administration vérifie l'authenticité du titre. Si son caractère frauduleux est établi, le titre est retiré et transmis au procureur de la République (article 7, E).

Quels cas particuliers faut-il connaître ?

• Étudiants : les titulaires d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » voient leur permis étranger reconnu pendant toute la durée des études en France, sous réserve des conditions de l'article 3 (article 10 de l'arrêté).
• Réfugiés, protection subsidiaire, apatrides : le délai d'un an court à compter de la remise du récépissé portant la mention correspondante (article 11 de l'arrêté).
• Touristes et visiteurs : la personne qui n'a pas sa résidence normale en France n'est pas soumise au délai d'un an. Elle conduit avec son permis national en cours de validité ; s'il n'est pas rédigé en français, il est recommandé de l'accompagner d'une traduction officielle ou d'un permis international.
• Permis français invalidé : un permis étranger ne permet pas de contourner l'invalidation d'un permis français pour solde de points nul ; la Cour de cassation juge que l'invalidation du permis français interdit de conduire en France, même au titulaire d'un permis délivré par un autre État (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611).

Quelles sanctions en cas de conduite après l'expiration du délai ?

Le conducteur qui n'a plus de permis reconnu en France commet le délit de conduite sans permis (article L. 221-2 du Code de la route) :

Sanction	Montant ou durée
Emprisonnement encouru	1 an
Amende encourue	15 000 €
Amende forfaitaire délictuelle (si cette procédure est utilisée)	800 € (minorée 640 €, majorée 1 600 €)
Peines complémentaires	Confiscation du véhicule s'il en est propriétaire, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière
Mesure administrative	Immobilisation du véhicule possible

Le choix de la réponse pénale (amende forfaitaire, alternative aux poursuites, jugement) appartient au procureur de la République. La défense porte souvent sur des points de fait précis : date réelle de remise du premier titre de séjour, statut d'étudiant, régularité de la demande d'échange, validité de l'attestation de dépôt. L'original du permis étranger doit être produit : une simple photocopie ne suffit pas à en établir l'existence (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597).

Que faire concrètement lorsqu'on s'installe en France ?

1. Identifier la date de départ du délai : en principe, la remise de votre premier titre de séjour.
2. Vérifier si votre pays figure sur la liste des États pratiquant l'échange, et pour quelles catégories.
3. Réunir rapidement les pièces, en particulier l'attestation de droits à conduire de moins de six mois et la traduction officielle.
4. Déposer la demande sur l'ANTS bien avant la fin du délai d'un an.
5. Conserver l'attestation de dépôt sécurisée et surveiller sa date d'expiration.
6. Si l'échange est impossible, s'inscrire sans attendre à l'examen du permis français : après un an, vous ne pourrez plus conduire avec votre permis étranger.

FAQ

Je réside en France depuis 18 mois avec un titre de séjour et un permis délivré hors Union européenne : puis-je encore conduire ?

En principe non. Le permis n'est reconnu que pendant un an après l'acquisition de la résidence normale, en principe la remise du premier titre de séjour. Au-delà, son titulaire perd tout droit de conduire avec ce permis (article R. 222-3 du Code de la route) et s'expose aux poursuites pour conduite sans permis (article L. 221-2), sauf s'il a déposé sa demande d'échange dans le délai et dispose d'une attestation de dépôt en cours de validité, ou si son titre de séjour porte la mention « étudiant ».

Un citoyen allemand résidant en France depuis 5 ans doit-il échanger son permis ?

En principe non : le permis européen est reconnu tant qu'il est en cours de validité (article R. 222-1). L'échange devient obligatoire après une infraction commise en France ayant entraîné une restriction, une suspension, un retrait du droit de conduire ou un retrait de points (article R. 222-2).

J'ai déposé ma demande d'échange dans le délai d'un an : puis-je conduire pendant l'instruction ?

Après l'envoi de l'original de votre permis à la demande du service instructeur, vous téléchargez une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois, portée à huit mois si les autorités étrangères sont consultées (article 6, E, et article 7, D, de l'arrêté du 12 janvier 2012). Gardez-la sur vous.

Un touriste peut-il louer une voiture et conduire en France ?

Oui. Le délai d'un an ne vise que les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France. Le permis national doit être en cours de validité ; s'il n'est pas rédigé en français, il est recommandé de l'accompagner d'une traduction officielle ou d'un permis international.

Je suis étudiant étranger : dois-je échanger mon permis au bout d'un an ?

Non, si votre titre de séjour porte la mention « étudiant » : votre permis est reconnu pendant toute la durée de vos études (article 10 de l'arrêté).

Une photocopie de mon permis étranger suffit-elle en cas de poursuites ?

Non. La seule photocopie ne suffit pas à établir l'existence du permis ; le juge peut ordonner la production de l'original ou la vérification du titre (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597).

---

Le cabinet Dehan Schinazi vous assiste

Contrôlé au volant avec un permis étranger, convoqué pour conduite sans permis, ou confronté à un refus d'échange ? Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, au Barreau de Paris, interviennent en droit routier devant les juridictions pénales et administratives. Nous examinons la date de départ du délai, la régularité de votre situation et les moyens de défense adaptés à votre dossier. Contactez-nous via hello-avocat.fr pour une première analyse.