Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : c'est désormais un délit

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : c'est désormais un délit

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui. Depuis le 31 décembre 2025, le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est un délit dès la première infraction, et non plus seulement en cas de récidive (article L413-1 du Code de la route). Le conducteur encourt trois mois d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende, le retrait de 6 points et de lourdes peines complémentaires, dont la suspension ou l'annulation du permis.

Cette mesure est aujourd'hui en vigueur. L'ancienne contravention de cinquième classe pour grand excès de vitesse (ancien article R413-14-1 du Code de la route) a été abrogée.

Points clés

• Seuil : dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la route.
• Nature : délit dès la première fois (article L413-1 du Code de la route), relevant du tribunal correctionnel, sauf amende forfaitaire délictuelle ou autre voie de poursuite simplifiée.
• Peines principales : jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
• Points : retrait de plein droit de 6 points (la moitié du maximum de 12).
• Peines complémentaires : suspension jusqu'à 3 ans (sans permis « blanc »), annulation avec interdiction de repasser le permis jusqu'à 3 ans, confiscation du véhicule, stage, interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans.
• Amende forfaitaire délictuelle possible : 300 euros (250 euros minorée, 600 euros majorée), y compris en cas de récidive.
• Sur le bord de la route : en cas d'interception, rétention du permis et suspension préfectorale jusqu'à 6 mois (12 mois pour un professionnel du transport de personnes) possibles dès 40 km/h de dépassement.

Qu'est-ce qui a changé par rapport à l'ancien régime ?

Avant la réforme, le dépassement de 50 km/h ou plus constituait une contravention de cinquième classe prévue par l'ancien article R413-14-1 du Code de la route. Il ne devenait un délit qu'en cas de récidive.

Ce n'est plus le cas. L'article L413-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose :

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »

Concrètement, être contrôlé à 140 km/h sur une route limitée à 90 km/h, ou à 100 km/h en agglomération limitée à 50 km/h, suffit désormais à constituer un délit, même sans aucun antécédent.

	Ancien régime (avant le 31 décembre 2025)	Régime actuel (depuis le 31 décembre 2025)
Première infraction	Contravention de 5e classe (ancien R413-14-1)	Délit (L413-1)
Récidive	Délit	Délit, peines doublées (récidive légale)
Emprisonnement encouru (1re fois)	Aucun	3 mois
Amende maximale (1re fois)	Amende de 5e classe	3 750 €
Retrait de points	6 points	6 points

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les peines principales

L'auteur d'un dépassement de 50 km/h ou plus encourt trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende (article L413-1, I, du Code de la route). Il s'agit de maximums : le tribunal fixe la peine en fonction des circonstances et de la personnalité du conducteur.

Les peines complémentaires

L'article L413-1, II, prévoit en outre :

1. la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le conducteur en est propriétaire ; elle est obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée du tribunal ;
2. la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (pas de permis « blanc ») ;
3. l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus ;
4. l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
5. l'annulation du permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.

Le retrait de points

Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points (article L413-1, III). Le nombre maximal étant fixé à douze points (article R223-1 du Code de la route), le retrait est de 6 points.

Pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le permis est affecté de six points à l'obtention (articles L223-1 et R223-1 du Code de la route), ce retrait peut suffire à faire perdre la validité du permis.

Peut-on payer une amende forfaitaire au lieu d'aller au tribunal ?

Oui, dans certains cas. L'article L413-1, IV, permet d'éteindre l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, y compris en cas de récidive :

Amende forfaitaire délictuelle	Montant
Minorée	250 €
Normale	300 €
Majorée	600 €

Attention : le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique, mais il établit la réalité de l'infraction (article L223-1 du Code de la route) et entraîne le retrait de plein droit des 6 points. Le procureur de la République peut aussi préférer d'autres voies de poursuite (ordonnance pénale, composition pénale, convocation devant le tribunal correctionnel). Avant de payer, il est prudent de faire examiner le dossier.

Que se passe-t-il au moment du contrôle ?

Lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d'un appareil homologué, les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire (article L224-1, I, 5°, du Code de la route).

Le préfet peut ensuite, dans les 72 heures de la rétention, prononcer une suspension administrative du permis (article L224-2, I, 3°). Sa durée ne peut excéder six mois ; elle est portée au double lorsque le conducteur est un professionnel du transport de personnes (article L224-2, II). À défaut de décision dans ce délai, le permis est restitué (article L224-2, III).

En cas de flash par un radar automatique sans interception, il n'y a pas de rétention immédiate du permis, mais les poursuites pénales restent possibles.

Qu'en est-il de la récidive ?

Il y a récidive lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans les cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, le même délit ou un délit assimilé : le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende est alors doublé (article 132-10 du Code pénal).

Pour la récidive, le délit de grand excès de vitesse est assimilé à plusieurs autres délits routiers (article 132-16-2 du Code pénal), notamment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (L234-1), la conduite après usage de stupéfiants (L235-1), le refus d'obtempérer (L233-1), la conduite sans permis (L221-2) ou malgré une suspension (L224-16). Une précédente condamnation pour l'un de ces délits peut donc placer le conducteur en état de récidive.

En récidive, le conducteur encourt ainsi jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et la confiscation du véhicule dont il est propriétaire devient en principe obligatoire.

Et pour les excès de vitesse de moins de 50 km/h ?

Ils restent des contraventions (article R413-14 du Code de la route) :

Dépassement de la vitesse maximale	Classe d'amende	Retrait de points
Moins de 5 km/h	3e classe si VMA > 50 km/h, sinon 4e classe	Aucun
De 5 à moins de 20 km/h	3e classe si VMA > 50 km/h, sinon 4e classe	1 point
De 20 à moins de 30 km/h	4e classe	2 points
De 30 à moins de 40 km/h	4e classe	3 points
De 40 à moins de 50 km/h	4e classe	4 points

Les petits excès de moins de 5 km/h n'entraînent donc pas de retrait de point, mais restent sanctionnés d'une amende. À partir de 30 km/h de dépassement, le conducteur encourt aussi, à titre de peines complémentaires, une suspension du permis de trois ans au plus (qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle), une interdiction de conduire certains véhicules pour trois ans au plus et l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article R413-14, II).

FAQ

Un premier grand excès de vitesse peut-il m'envoyer en prison ?

La peine d'emprisonnement encourue est de trois mois au maximum (six mois en récidive). Il s'agit d'un plafond : le tribunal apprécie chaque situation.

Le grand excès de vitesse est-il inscrit au casier judiciaire ?

Une condamnation pour ce délit est inscrite au casier judiciaire. Le traitement de l'amende forfaitaire délictuelle obéit à des règles propres : faites vérifier votre situation avant de payer.

Combien de points vais-je perdre ?

Six points, soit la moitié du nombre maximal de douze points du permis (article L413-1, III, et article R223-1 du Code de la route).

Puis-je obtenir un permis blanc ?

Non pour la suspension judiciaire prononcée au titre de ce délit : l'article L413-1 interdit de la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

La marge technique du radar est-elle prise en compte ?

Le dépassement retenu est celui figurant sur l'avis de contravention ou le procès-verbal. Il convient de vérifier la vitesse retenue après déduction de la marge, l'homologation et la vérification de l'appareil, ainsi que la régularité de la procédure.

Mon véhicule peut-il être confisqué ?

Oui, si vous en êtes propriétaire. La confiscation est facultative pour une première infraction et obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Besoin d'un avocat pour un grand excès de vitesse ?

Un dépassement de 50 km/h ou plus expose désormais à une condamnation pénale, à une inscription au casier judiciaire et à la perte du permis. Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris intervenant en droit routier, examine la procédure (appareil de mesure, procès-verbal, rétention et suspension administrative, voie de poursuite choisie) et vous assiste devant le préfet et le tribunal correctionnel.

Pour faire étudier votre dossier d'excès de vitesse ou de suspension du permis de conduire, contactez notre cabinet.