Vitesse inadaptée sans radar : ce que dit l’article R413-17

Vitesse inadaptée sans radar : ce que dit l’article R413-17

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui, une infraction liée à la vitesse peut être relevée sans radar. L’article R413-17 du Code de la route oblige tout conducteur à rester maître de sa vitesse et à la réduire dans de nombreuses situations (virage, pluie, brouillard, croisement de piétons…). Le constat visuel d’un agent peut suffire à fonder la poursuite, sous réserve de la preuve contraire (article 537 du Code de procédure pénale). L’amende est de 4e classe, soit 135 euros en cas d’amende forfaitaire. Il ne s’agit pas d’un excès de vitesse chiffré (article R413-14), qui suppose une mesure.

Points clés

• Un radar n’est pas nécessaire pour sanctionner une vitesse inadaptée : l’article R413-17 sanctionne le défaut de maîtrise de la vitesse, même sans vitesse chiffrée.
• L’amende est celle de la 4e classe ; l’amende forfaitaire de 4e classe est fixée à 135 euros (article R49 du Code de procédure pénale).
• Le texte de l’article R413-17 ne prévoit aucun retrait de points.
• La rétention du permis pour excès de vitesse suppose un dépassement de 40 km/h ou plus établi par un appareil homologué (article L224-1).
• Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, mais cette preuve peut être rapportée par écrit ou par témoins.

Que dit le Code de la route ?

L’article R413-17 du Code de la route (version en vigueur depuis le 8 juillet 2023) pose plusieurs principes.

• Les vitesses maximales autorisées ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
• Elles ne dispensent jamais le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de la régler en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation (notamment sur les voies adjacentes) et des obstacles prévisibles.
• La vitesse doit être réduite dans des cas listés, par exemple : croisement ou dépassement de piétons ou de cyclistes, route non entièrement dégagée ou glissante, visibilité insuffisante (pluie, brouillard), virages, descentes rapides, sections étroites ou encombrées, approche des sommets de côtes et des intersections sans visibilité, croisement ou dépassement d’animaux.

Un agent qui constate, par exemple, que vous abordez un virage ou traversez une zone piétonne à une allure inadaptée peut donc dresser procès-verbal sans mesure chiffrée de la vitesse.

Vitesse inadaptée ou dépassement chiffré : quelle différence ?

La vitesse inadaptée (article R413-17) reproche un comportement au regard des circonstances : un constat visuel peut la fonder. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée (article R413-14) reproche une vitesse précise supérieure à la limite : il doit être établi par une mesure, en pratique un appareil de contrôle, et non par une simple impression de l’agent. Si votre avis mentionne une vitesse chiffrée, la fiabilité de la mesure (appareil, conditions de contrôle, mentions du procès-verbal) peut être discutée.

Quelle sanction en cas de vitesse inadaptée ?

Le IV de l’article R413-17 punit le fait de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque la procédure d’amende forfaitaire s’applique, son montant pour une contravention de 4e classe est de 135 euros (article R49, 5°, du Code de procédure pénale).

Y a-t-il un retrait de points ?

Le texte de l’article R413-17 ne prévoit aucun retrait de points. À l’inverse, le dépassement de la vitesse maximale autorisée (article R413-14) entraîne une réduction de un à quatre points selon l’importance du dépassement, de 5 km/h à moins de 50 km/h. Depuis le 31 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus constitue un délit (article L413-1), puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec réduction de la moitié du nombre maximal de points.

Ne confondez donc pas :

Infraction	Texte	Sanction principale
Vitesse inadaptée aux circonstances	R413-17	Amende de 4e classe, pas de retrait de points prévu par le texte
Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h	R413-14	Amende de 3e ou 4e classe, retrait de 1 à 4 points
Dépassement de 50 km/h ou plus	L413-1	Délit : 3 mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende

Peut-on perdre son permis sur place sans radar ?

La rétention du permis pour excès de vitesse est encadrée par l’article L224-1 du Code de la route (version en vigueur depuis le 20 août 2026). Elle est notamment possible lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué. Un simple constat visuel ne remplit donc pas cette condition. Le texte prévoit aussi la rétention en cas d’accident mortel ou corporel lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner un excès de vitesse (6°). Le préfet dispose ensuite de soixante-douze heures pour décider d’une suspension (article L224-2).

Comment un agent prouve-t-il l’infraction ?

Selon l’article 537 du Code de procédure pénale (en vigueur à ce jour, mais appelé à être abrogé au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025), les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, ou par témoins. Les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Les constatations faites par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu’à preuve du contraire (article L130-9 du Code de la route). En l’absence d’appareil, c’est la description précise de l’agent qui constitue la preuve, ce qui la rend plus facile à discuter.

Comment contester ?

• Vérifiez que le procès-verbal décrit précisément la situation (lieu, circonstances, visibilité, trafic) : une mention vague ou stéréotypée fragilise la poursuite.
• Rassemblez des éléments contraires : attestations de passagers ou de témoins, photographies des lieux, relevés météorologiques.
• Respectez les délais et la procédure de contestation indiqués sur l’avis de contravention ; payer l’amende forfaitaire met fin à la possibilité de la contester, l’article 529-2 du Code de procédure pénale ne laissant que le choix entre le paiement et une requête en exonération dans les quarante-cinq jours.
• Faites examiner le dossier par un avocat avant toute décision.

FAQ

Un policier peut-il me verbaliser pour excès de vitesse sans radar ? Oui, pour vitesse inadaptée (article R413-17), sur simple constat. Pour un dépassement chiffré de la vitesse maximale (article R413-14), la vitesse retenue doit être établie par une mesure, dont la fiabilité peut être contestée.

Combien coûte l’amende ? Une contravention de 4e classe ; l’amende forfaitaire correspondante est de 135 euros.

Perd-on des points ? L’article R413-17 n’en prévoit pas.

Mon permis peut-il être retenu ? Pas sur la base d’un simple constat visuel : la rétention pour excès de vitesse suppose un dépassement de 40 km/h ou plus établi par un appareil homologué (L224-1, 5°), ou un accident dans les conditions du 6°.

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