La fin du retrait de points pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h

20 avril 2023

Excès de vitesse de moins de 5 km/h : la fin du retrait de point

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'entraîne plus aucun retrait de point sur le permis de conduire. La mesure résulte du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, qui a modifié l'article R. 413-14 du code de la route. L'infraction n'a pas disparu pour autant et l'amende reste due : 68 € lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, 135 € lorsqu'elle est de 50 km/h ou moins.

Points clés

Texte applicable : décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 « portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure », entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Retrait d'un point : uniquement pour un dépassement « compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h » (article R. 413-14, III, 4° du code de la route).
Amende maintenue : contravention de 3e classe (68 €) si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, de 4e classe (135 €) si elle est de 50 km/h ou moins.
Pas d'effet rétroactif reconnu à ce jour : les décisions de tribunaux administratifs que nous avons consultées écartent la demande de restitution des points retirés avant 2024 pour des excès de moins de 5 km/h, au motif que le retrait de points n'est pas une sanction pénale.
Vitesse retenue : c'est l'écart entre la vitesse retenue sur l'avis de contravention et la limite autorisée qui compte, pas la vitesse lue au compteur.

Que prévoit exactement le code de la route depuis le 1er janvier 2024 ?

L'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe le barème des retraits de points pour les excès de vitesse de moins de 50 km/h. L'article 1er du décret du 6 décembre 2023 s'est borné à modifier le 4° de son III, en y insérant les mots « compris entre 5 km/h et » : là où le texte prévoyait un retrait d'un point pour tout dépassement de moins de 20 km/h, il ne vise plus que le dépassement « compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h ».

Dépassement de la vitesse maximale autorisée	Points retirés	Classe de la contravention
Moins de 5 km/h	0	3e classe si limite > 50 km/h, 4e classe si limite ≤ 50 km/h
De 5 km/h à moins de 20 km/h	1	3e classe si limite > 50 km/h, 4e classe si limite ≤ 50 km/h
De 20 km/h à moins de 30 km/h	2	4e classe
De 30 km/h à moins de 40 km/h	3	4e classe
De 40 km/h à moins de 50 km/h	4	4e classe

À partir de 30 km/h de dépassement, l'article R. 413-14, II prévoit en outre des peines complémentaires, dont la suspension du permis pour trois ans au plus.

L'excès de vitesse de moins de 5 km/h est-il encore une infraction ?

Oui. Le décret n'a supprimé que le retrait de point. Le I de l'article R. 413-14 continue de punir le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser « de moins de 50 km/h » la vitesse maximale autorisée, sans fixer de seuil minimal. Rouler au-delà de la vitesse autorisée, même de 1 ou 2 km/h, reste donc une contravention.

Combien coûte un excès de vitesse de moins de 5 km/h ?

Le montant dépend de la limitation en vigueur sur la route, et non de l'importance de l'excès :

Situation	Classe	Amende minorée	Amende forfaitaire	Amende majorée
Vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h	3e classe	45 €	68 €	180 €
Vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou moins	4e classe	90 €	135 €	375 €

Ces montants sont fixés par les articles R. 49-9 (amende minorée), R. 49 (amende forfaitaire) et R. 49-7 (amende forfaitaire majorée) du code de procédure pénale. L'amende minorée s'applique en cas de paiement immédiat ou dans les quinze jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention (article 529-8 du code de procédure pénale).

Un excès de 3 km/h en ville coûte donc 135 € en amende forfaitaire, soit davantage qu'un excès de 15 km/h sur une route limitée à 80 km/h (68 €).

Comment savoir si mon excès est inférieur à 5 km/h ?

Il faut lire l'avis de contravention. Il mentionne la vitesse limite, la vitesse mesurée par l'appareil et la vitesse retenue. C'est la différence entre la vitesse retenue et la vitesse maximale autorisée qui détermine le nombre de points retirés.

En pratique, la vitesse retenue est inférieure à la vitesse mesurée : elle tient compte d'une marge liée aux erreurs maximales tolérées des cinémomètres en service, fixées par l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier :

radar à poste fixe : plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, plus ou moins 5 % de la vitesse à partir de 100 km/h ;
radar embarqué dans un véhicule en mouvement : plus ou moins 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, plus ou moins 10 % de la vitesse à partir de 100 km/h.

Exemple : sur une route limitée à 80 km/h, si l'avis retient 84 km/h, l'excès est de 4 km/h. L'amende de 68 € est due, mais aucun point n'est retiré. Si l'avis retient 85 km/h, l'excès atteint 5 km/h et un point est retiré.

Puis-je récupérer les points perdus avant 2024 pour un excès de moins de 5 km/h ?

En l'état de la jurisprudence que nous avons consultée, qui émane de tribunaux administratifs, la réponse est non. Plusieurs conducteurs ont invoqué le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (article 112-1 du code pénal) pour obtenir la restitution de points retirés avant le 1er janvier 2024. Les décisions que nous avons lues écartent cet argument :

le tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 28 mai 2024 (n° 2403019), a jugé qu'« une décision portant retrait de points du permis de conduire, prise en application des dispositions du code de la route, constitue une mesure de police administrative et non pas une sanction », de sorte que le conducteur « ne peut utilement faire valoir que les dispositions du III de l'article R. 413-14 du code de la route devraient s'appliquer rétroactivement » ; sa requête a été rejetée ;
le tribunal administratif de Caen, le 24 août 2026 (n° 2500814), a rappelé qu'« une décision portant retrait de point ne constitue pas une sanction pénale » et a écarté le moyen tiré de la rétroactivité in mitius, en relevant au surplus qu'aucun excès de moins de 5 km/h n'était établi à l'encontre du requérant ;
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 10 juin 2026 (n° 2511723), a écarté le même moyen parce que le requérant n'apportait aucun élément justifiant, pour chaque infraction, la vitesse retenue, et donc un excès inférieur à 5 km/h.

Cette dernière décision montre qu'un tel moyen suppose, au minimum, de produire les avis de contravention mentionnant la vitesse retenue.

Le décret ne crée donc pas de droit à restitution pour le passé. Les points retirés avant 2024 se reconstituent selon les règles ordinaires du code de la route. En revanche, un retrait de point peut toujours être contesté pour d'autres motifs : défaut d'information préalable, réalité de l'infraction non établie, erreur sur le relevé d'information intégral.

Le petit excès de vitesse peut-il encore coûter le permis ?

Oui, mais plus du fait des excès de moins de 5 km/h, qui ne pèsent plus sur le capital de points. En revanche, les excès compris entre 5 et 20 km/h continuent de coûter un point chacun et, cumulés avec d'autres infractions, peuvent conduire à l'invalidation du permis pour solde de points nul. Un conducteur en permis probatoire, qui dispose d'un capital réduit, doit y être particulièrement attentif.

FAQ

Depuis quand les excès de moins de 5 km/h ne retirent-ils plus de point ?

Depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.

Faut-il toujours payer l'amende ?

Oui. L'infraction reste une contravention de 3e classe (68 €) ou de 4e classe (135 €) selon la limitation de vitesse.

Un excès de exactement 5 km/h fait-il perdre un point ?

Oui. Le texte vise le dépassement « compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h ». À 5 km/h d'excès retenu, un point est retiré.

La règle vaut-elle pour un permis probatoire ?

Oui. L'article R. 413-14 ne fait aucune distinction : le jeune conducteur ne perd pas de point pour un excès de moins de 5 km/h, mais doit payer l'amende.

Le contrevenant reçoit-il quand même un avis de contravention ?

Oui. L'infraction étant toujours punissable, l'avis de contravention est adressé normalement, avec les possibilités de paiement ou de contestation habituelles.

Puis-je contester l'avis si l'amende me paraît injustifiée ?

Oui, dans les délais et selon les formes indiqués sur l'avis de contravention, en suivant la procédure de requête en exonération ou de réclamation qui y est décrite. Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction pour le retrait de points : il ne faut donc pas payer l'amende si l'on entend la contester.

Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés

Maîtres Yohan Dehan et Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, interviennent en droit routier pour défendre les conducteurs : contestation des avis de contravention pour excès de vitesse, vérification du relevé d'information intégral, recours contre les retraits de points et les décisions d'invalidation du permis (48SI).

Pour faire examiner votre situation, contactez nos avocats permis de conduire ou transmettez vos documents depuis l'application Hello Avocat.

Rédigé par

Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris

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Réponses aux questions fréquentes

Quel est le barème complet des excès de vitesse en 2026 ?

Les dépassements inférieurs à 5 km/h donnent lieu à une amende de 68 € (hors agglomération) ou 135 € (≤ 50 km/h) sans retrait de points depuis 2024. De 5 à 19 km/h : 68 € ou 135 €, retrait de 1 point. De 20 à 29 km/h : 135 €, 2 points. De 30 à 39 km/h : 135 €, 3 points. De 40 à 49 km/h : 135 €, 4 points avec rétention 72 h. Dès 50 km/h de dépassement : délit depuis le 29 décembre 2025, 6 points et rétention 72 h.

Depuis quand le grand excès de vitesse ≥ 50 km/h est-il un délit ?

Depuis le 29 décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025), dès la première infraction. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est de 300 € (minorée à 250 € sous 15 jours, majorée à 600 €). La peine maximale devant le tribunal est 3 mois de prison et 3 750 € d'amende (art. L413-1 CR), avec retrait de 6 points, suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus, confiscation du véhicule possible (obligatoire en récidive, sauf décision motivée) et inscription au casier judiciaire.

Existe-t-il une marge de tolérance officielle sur les radars ?

Oui. Les radars fixes ont une marge d'erreur technique officielle de 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-dessus de 100 km/h (arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres). Cette marge est déjà déduite de la vitesse retenue sur le PV. Les radars mobiles embarqués appliquent 10 km/h ou 10 %.

Comment contester un PV de radar automatique ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester via le site ANTAI (antai.gouv.fr) ou par courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public. Pour les infractions relevées par radar automatique, une consignation du montant de l'amende est en principe obligatoire (art. 529-10 CPP). Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe.

Je n'étais pas le conducteur, comment échapper aux points ?

Il suffit de saisir Hello Avocat et nous ferons tout ce qu'il faut pour ne pas que cela se produise. Lorsque le véhicule est au nom d'un particulier, le titulaire de la carte grise peut désigner le conducteur réel dans les 45 jours via le site ANTAI ; s'il paie l'amende sans désigner, les points sont retirés sur son propre permis. Lorsque le véhicule est au nom d'une entreprise et que l'infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (art. L121-6 CR) : à défaut, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 € et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal. Attention : une fausse désignation expose son auteur à des poursuites pénales.

Peut-on contester un radar tronçon ?

Oui. Le radar tronçon mesure la vitesse moyenne entre deux points. Les motifs de contestation incluent le défaut d'homologation à la date des faits, la signalisation manquante ou non conforme, une erreur de calcul due à un changement de voie et une panne ponctuelle du matériel. Le dispositif doit être homologué et avoir fait l'objet de sa vérification périodique ; l'absence de vérification valide à la date des faits peut être soulevée devant le juge.

Grand excès de vitesse et permis probatoire : conséquences ?

Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit avec retrait de 6 points, ce qui dépasse le capital d'un permis probatoire (6 points en 1re année). La conséquence est l'invalidation du permis par lettre 48SI une fois la condamnation définitive ou l'amende payée, avec obligation de repasser le code et la conduite après un délai de 6 mois (1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans).

Combien de temps pour récupérer les points d'un excès de vitesse ?

En l'absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points, le délai de récupération automatique est de 6 mois pour une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point (excès inférieur à 20 km/h), et de 3 ans pour les excès de 20 km/h et plus, qui sont des contraventions de 4e classe ou, à partir de 50 km/h, un délit (art. L223-6 CR). Un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, 1 fois par an maximum.

Radar IA Fusion 2 : les PV sont-ils valables ?

Un appareil de contrôle automatique ne peut fonder un PV que s'il est homologué pour l'infraction relevée. La Sécurité routière a démenti toute verbalisation automatique du téléphone ou de la ceinture en 2026. Si vous recevez un avis fondé sur un dispositif dont l'homologation pour cette infraction n'est pas établie à la date des faits, il peut être contesté : faites-le analyser.

Puis-je aller en prison pour un excès de vitesse ?

Pour une contravention (jusqu'à 49 km/h), non. Pour un délit de 50 km/h ou plus en première infraction, la peine maximale est 3 mois de prison, rarement prononcée en l'absence de récidive. En récidive légale, les peines sont doublées (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende) et la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée (art. L413-1 CR). En cas de poursuites simultanées pour alcool ou stupéfiants, les peines de prison encourues pour ces délits sont plus lourdes (jusqu'à 5 ans en cas de cumul alcool et stupéfiants).

On ne m'a pas présenté la vitesse sur l'appareil quand j'ai été arrêté, est-ce légal ?

Oui. Aucun texte n'impose aux forces de l'ordre de vous présenter l'affichage de l'appareil lors de l'interpellation. Les caractéristiques du contrôle (appareil, homologation, vérification) peuvent en revanche être examinées dans le dossier en cas de contestation.

Qu'est-ce qu'une consignation ? Quand dois-je la verser ? Vaut-elle reconnaissance des faits ?

La consignation est le versement préalable d'une somme égale au montant de l'amende, exigé lorsque vous contestez une amende forfaitaire (ou forfaitaire majorée) par une requête en exonération ou une réclamation. Ce n'est pas un paiement de l'amende : c'est un dépôt de garantie qui conditionne la recevabilité de votre contestation. La somme est restituée si vous obtenez gain de cause ou si l'officier classe sans suite (abandon des poursuites). Elle est exigée dans plusieurs cas, notamment : - Pour les infractions par radar automatique (excès de vitesse, feux rouges) contestées, lorsque l'avis le prévoit. - Lorsque l'officier du ministère public, après une première réclamation, vous notifie que la contestation n'est recevable qu'accompagnée d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). Le montant et le délai figurent sur l'avis lui-même ou sur le site amendes.gouv.fr. À défaut de consignation lorsqu'elle est requise, l'officier du ministère public peut déclarer la réclamation irrecevable. La consignation ne vaut pas reconnaissance des faits. C'est le point essentiel. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende forfaitaire et n'entraîne pas le retrait de points. Elle ne vaut donc pas reconnaissance de culpabilité ni des faits. C'est uniquement une garantie procédurale destinée à éviter les contestations dilatoires. À l'inverse, le paiement de l'amende, lui, vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points, d'où l'importance de bien distinguer consigner et payer.