Sécurité routière : le limiteur de vitesse intelligent décrypté
Limiteur de vitesse intelligent (AIV) : ce que dit vraiment la réglementation européenne
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.
Le « limiteur de vitesse intelligent », appelé dans les textes « adaptation intelligente de la vitesse » (AIV, ou ISA en anglais), est imposé par le règlement (UE) 2019/2144 du 27 novembre 2019. Il est obligatoire pour les nouveaux types de véhicules réceptionnés depuis le 6 juillet 2022 et pour toutes les voitures, utilitaires, camions et bus neufs immatriculés depuis le 7 juillet 2024. Il s'agit d'une aide à la conduite : selon le choix du constructeur, il avertit le conducteur ou agit sur la vitesse, mais le conducteur peut toujours dépasser la vitesse suggérée ; le système peut être désactivé et ne retire rien à la responsabilité du conducteur en cas d'excès de vitesse.
Points clés
- Texte applicable : article 6 du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale ; les prescriptions techniques détaillées de l'AIV relèvent du règlement délégué (UE) 2021/1958.
- Calendrier : 6 juillet 2022 pour les nouveaux types de véhicules, 7 juillet 2024 pour l'immatriculation de tous les véhicules neufs (annexe II du règlement, note B).
- Véhicules concernés : véhicules à moteur des catégories M (transport de personnes : voitures, bus, autocars) et N (transport de marchandises : utilitaires, camions).
- Pas de blocage : le conducteur garde toujours la possibilité de dépasser la vitesse indiquée.
- Désactivable, mais réactivé à chaque démarrage : le conducteur peut couper le système, qui revient en fonctionnement normal à chaque mise en route du véhicule.
- Responsabilité inchangée : le conducteur reste pénalement responsable de sa vitesse (article L. 121-1 du code de la route) et doit rester maître de son véhicule (article R. 413-17).
Qu'est-ce que l'adaptation intelligente de la vitesse ?
L'adaptation intelligente de la vitesse est un système d'aide à la conduite qui détermine la limitation de vitesse applicable et, selon le choix du constructeur, avertit le conducteur lorsqu'il la dépasse ou tente de maintenir la vitesse à cette limite. Le terme « limiteur de vitesse intelligent », couramment employé, est trompeur : le dispositif n'est pas un limiteur au sens strict. Le règlement européen distingue d'ailleurs l'AIV des « dispositifs limiteurs de vitesse » imposés à certains véhicules lourds (bus, autocars et camions).
Selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2144, l'AIV doit répondre à plusieurs exigences minimales :
- le conducteur doit pouvoir être averti du dépassement de la limite de vitesse, par l'intermédiaire de la commande d'accélérateur ou par l'intermédiaire d'une réaction efficace, appropriée et prévue à cette fin (le règlement délégué 2021/1958 prévoit notamment des avertissements sonores, par vibration ou haptiques) ;
- il doit être possible de désactiver le système, l'information sur la limite de vitesse pouvant continuer à s'afficher ; l'AIV doit toutefois se trouver en mode de fonctionnement normal à chaque activation du commutateur principal du véhicule, c'est-à-dire à chaque démarrage ;
- l'information sur la limite de vitesse provient de l'observation des panneaux et de la signalisation, de signaux de l'infrastructure ou de données cartographiques électroniques, ou d'une combinaison de ces sources ;
- le système ne doit pas affecter la possibilité, pour le conducteur, de dépasser la vitesse qu'il suggère ;
- ses objectifs de performance doivent être fixés de manière à éviter ou réduire au minimum le taux d'erreur en conditions réelles de conduite.
En pratique, le système s'appuie souvent sur une caméra de lecture des panneaux et sur la cartographie du système de navigation. Le règlement délégué (UE) 2021/1958 laisse au constructeur le choix entre une fonction d'avertissement du conducteur et une fonction de régulation de la vitesse que le conducteur peut toujours outrepasser.
Depuis quand l'AIV est-il obligatoire ?
Le règlement fixe un calendrier en deux temps, par renvoi de son article 16 à son annexe II. Pour l'AIV, l'annexe II renvoie à la note B :
| Étape | Date | Effet |
|---|---|---|
| Nouveaux types de véhicules | 6 juillet 2022 | Refus de réception UE d'un nouveau type de véhicule non équipé |
| Tous les véhicules neufs | 7 juillet 2024 | Interdiction d'immatriculer un véhicule neuf non conforme |
Les articles publiés en juillet 2022 qui annonçaient l'équipement de « tous les véhicules neufs » dès cette date étaient donc inexacts : l'obligation ne visait alors que les modèles nouvellement homologués. Ce n'est qu'à compter du 7 juillet 2024 que tout véhicule neuf des catégories M et N mis en circulation dans l'Union doit en être équipé.
Le règlement agit sur la réception et l'immatriculation des véhicules neufs. Il n'impose pas d'équiper a posteriori les véhicules déjà en circulation.
Quels véhicules sont concernés ?
L'article 6 vise les « véhicules à moteur », et l'annexe II applique l'exigence aux catégories :
- M1 : voitures particulières ;
- M2 et M3 : minibus, autobus et autocars ;
- N1 : véhicules utilitaires légers ;
- N2 et N3 : camions.
Les remorques (catégorie O) ne sont pas concernées. Les deux-roues motorisés ne figurent pas parmi les catégories auxquelles l'annexe II applique cette exigence.
Quels autres équipements ont été rendus obligatoires en même temps ?
L'article 6, paragraphe 1, du règlement impose aux véhicules à moteur une série de « systèmes avancés ». Leur calendrier n'est pas identique pour tous :
| Système | Nouveaux types | Tous les véhicules neufs |
|---|---|---|
| Adaptation intelligente de la vitesse | 6 juillet 2022 | 7 juillet 2024 |
| Facilitation de l'installation d'un éthylomètre antidémarrage (appelé éthylotest antidémarrage en droit français) | 6 juillet 2022 | 7 juillet 2024 |
| Avertisseur de somnolence et de perte d'attention du conducteur | 6 juillet 2022 | 7 juillet 2024 |
| Détection en marche arrière | 6 juillet 2022 | 7 juillet 2024 |
| Signal d'arrêt d'urgence | 6 juillet 2022 | 7 juillet 2024 |
| Avertisseur avancé de distraction du conducteur | 7 juillet 2024 | 7 juillet 2026 |
| Enregistreur de données d'événement (voitures et utilitaires légers) | 6 juillet 2022 | 7 juillet 2024 |
Pour les bus et les camions, l'enregistreur de données d'événement suit un calendrier plus tardif (7 janvier 2026 pour les nouveaux types, 7 janvier 2029 pour tous les véhicules neufs).
La « facilitation de l'installation » d'un éthylomètre antidémarrage signifie que le véhicule doit être conçu pour qu'un tel appareil puisse y être installé selon la norme EN 50436. Le véhicule neuf n'est pas livré avec un tel appareil.
Le règlement encadre aussi les données : l'avertisseur de somnolence et l'avertisseur de distraction ne doivent conserver que les données nécessaires à leur fonctionnement en boucle fermée, ne doivent jamais être accessibles à des tiers et doivent être effacées immédiatement après traitement (article 6, paragraphe 3).
L'AIV peut-il ralentir la voiture contre ma volonté ?
Pas contre votre volonté. Sur certains modèles, le constructeur a retenu une fonction de régulation de la vitesse, prévue par le règlement délégué (UE) 2021/1958 : le système tente alors de maintenir la vitesse à la limite détectée. Mais le règlement (UE) 2019/2144 exige que le système n'affecte pas la possibilité, pour le conducteur, de dépasser la vitesse qu'il suggère (article 6, paragraphe 2, d) : le conducteur peut toujours passer outre.
Le conducteur peut aussi désactiver le système, mais il se remet en fonctionnement normal à chaque démarrage. Il faut donc, le cas échéant, le désactiver de nouveau à chaque trajet.
L'AIV me protège-t-il d'une amende pour excès de vitesse ?
Non. L'AIV est une aide, pas une garantie. Le conducteur reste seul responsable de sa vitesse :
- l'article L. 121-1 du code de la route dispose que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » ;
- l'article R. 413-17 rappelle que les vitesses maximales autorisées « ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse » ; elles « ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation ».
Un panneau mal lu par la caméra, une carte non mise à jour ou une limitation temporaire (travaux, pic de pollution, limitation conditionnelle par temps de pluie) peuvent conduire le système à afficher une limite erronée. Le fait que l'AIV indiquait une limite plus élevée que celle effectivement en vigueur n'est pas, en soi, un moyen de défense : c'est la limitation réellement applicable sur la voie qui compte.
Que risque-t-on en cas d'excès de vitesse ?
Les sanctions ne dépendent pas de l'équipement du véhicule. L'article R. 413-14 du code de la route prévoit, pour un dépassement de moins de 50 km/h :
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée | Classe de la contravention | Points retirés |
|---|---|---|
| Moins de 5 km/h | 3e classe si la limite est supérieure à 50 km/h, 4e classe sinon | 0 |
| De 5 km/h à moins de 20 km/h | 3e classe si la limite est supérieure à 50 km/h, 4e classe sinon | 1 |
| De 20 km/h à moins de 30 km/h | 4e classe | 2 |
| De 30 km/h à moins de 40 km/h | 4e classe | 3 |
| De 40 km/h à moins de 50 km/h | 4e classe | 4 |
À partir de 30 km/h de dépassement, la suspension du permis pour trois ans au plus est encourue (article R. 413-14, II).
Au-delà, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit (article L. 413-1 du code de la route) : trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, retrait de la moitié du nombre maximal de points, et peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule). L'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros (250 euros minorée, 600 euros majorée).
Pour en savoir plus, consultez notre page sur l'excès de vitesse.
FAQ
L'AIV est-il obligatoire sur ma voiture achetée en 2023 ?
Pas nécessairement. Entre le 6 juillet 2022 et le 6 juillet 2024, seuls les nouveaux types de véhicules réceptionnés devaient en être équipés. Un modèle homologué avant juillet 2022 pouvait encore être immatriculé neuf sans AIV jusqu'au 6 juillet 2024.
Dois-je faire installer un AIV sur mon véhicule d'occasion ?
Non. Le règlement s'applique à la réception et à l'immatriculation des véhicules neufs. Il n'impose pas d'équiper les véhicules déjà en circulation.
Puis-je désactiver définitivement le système ?
Non. Le conducteur peut le désactiver, mais le règlement impose qu'il revienne en fonctionnement normal à chaque activation du commutateur principal du véhicule, c'est-à-dire à chaque démarrage.
L'AIV enregistre-t-il mes excès de vitesse pour les transmettre aux forces de l'ordre ?
Non. Le règlement délégué (UE) 2021/1958 interdit à l'AIV d'enregistrer, de conserver ou de transmettre en continu des données sur les dépassements de vitesse, au-delà de ce qu'exige son fonctionnement ou d'autres textes européens de réception (annexe I, point 2.4.2).
Les voitures et utilitaires légers neufs immatriculés depuis le 7 juillet 2024 comportent en revanche un enregistreur de données d'événement, qui conserve, pour la courte période entourant une collision, des données comme la vitesse, le freinage, la position et l'inclinaison du véhicule sur la route. Ces données sont anonymisées et l'enregistreur ne doit conserver aucune information permettant d'identifier le véhicule ou son propriétaire (article 6, paragraphe 5). Elles ne peuvent être communiquées aux autorités nationales, sur le fondement du droit de l'Union ou du droit national, que pour l'étude et l'analyse des accidents, y compris pour la réception par type (article 6, paragraphe 4, d).
Le système a affiché une mauvaise limite : puis-je contester l'avis de contravention ?
Une erreur de l'AIV ne suffit pas à elle seule à écarter l'infraction, car le conducteur doit respecter la limitation réellement en vigueur. En revanche, la signalisation elle-même (panneau absent, masqué ou irrégulier) ou les conditions du contrôle peuvent, selon les cas, être discutées. Un avocat peut examiner l'avis de contravention avant tout paiement.
L'AIV fait-il perdre moins de points ?
Non. Le barème de retrait de points est fixé par le code de la route et ne dépend pas des équipements du véhicule.
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- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
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