Quel est le montant de l’amende pour excès de vitesse en 2026

Quel est le montant de l’amende pour excès de vitesse en 2026

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour un excès de vitesse inférieur à 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 euros (contravention de 4e classe), ramenée à 68 euros lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h sur une route où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. Elle est minorée à 90 ou 45 euros si elle est payée dans les quinze jours, et majorée à 375 ou 180 euros si elle n’est ni payée ni contestée dans les quarante-cinq jours. Depuis le 31 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus n’est plus une contravention mais un délit, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Points clés

• Moins de 50 km/h de dépassement : contravention de 4e classe, amende forfaitaire de 135 €, minorée 90 €, majorée 375 €. Amende maximale devant le juge : 750 € (article R413-14 du Code de la route ; articles R49, R49-7, R49-9 du Code de procédure pénale ; article 131-13 du Code pénal).
• Moins de 20 km/h de dépassement sur une route limitée à plus de 50 km/h : contravention de 3e classe, amende forfaitaire de 68 €, minorée 45 €, majorée 180 €, maximum de 450 €.
• 50 km/h ou plus : délit depuis le 31 décembre 2025, trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende encourus, retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit six points sur douze (article L413-1, III, du Code de la route ; le maximum de douze points est fixé par l’article R223-1).
• Le retrait de points va de 1 à 4 points selon le dépassement (article R413-14, III).
• Pour contester, vous avez 45 jours : le paiement de l’amende forfaitaire, ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait des points (article L223-1).

Comment fonctionnent l’amende forfaitaire, minorée et majorée ?

Il faut distinguer trois montants fixés par décret pour une même contravention.

• L’amende forfaitaire est celle indiquée sur l’avis de contravention. Elle peut être payée entre les mains de l’agent ou auprès du service indiqué dans l’avis, dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé plus tard, dans les 45 jours suivant son envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale).
• L’amende forfaitaire minorée est due si vous payez dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis vous est envoyé ultérieurement, de 15 jours à compter de cet envoi. À défaut, vous devez l’amende forfaitaire (article 529-8 du même code). Pour les excès de vitesse, la minoration s’applique aux contraventions des classes concernées, hors stationnement (article 529-7).
• L’amende forfaitaire majorée s’applique de plein droit si vous n’avez ni payé ni formulé de requête dans le délai de 45 jours (article 529-2). Elle est alors recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre exécutoire.

À ne pas confondre avec l’amende maximale : c’est le plafond que peut prononcer le juge de police si vous le saisissez (par exemple en contestant l’amende) et que vous êtes condamné. Il est de 450 euros pour une contravention de 3e classe et de 750 euros pour une contravention de 4e classe (article 131-13 du Code pénal).

Contravention	Forfaitaire	Minorée	Majorée	Maximum devant le juge
3e classe	68 €	45 €	180 €	450 €
4e classe	135 €	90 €	375 €	750 €

Sources : articles R49, R49-9 et R49-7 du Code de procédure pénale ; article 131-13 du Code pénal.

Quel est le montant de l’amende selon le dépassement de vitesse ?

Le barème est fixé par l’article R413-14 du Code de la route pour les dépassements de moins de 50 km/h. Sa règle de base est simple : le dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h est puni de l’amende des contraventions de 4e classe. Une exception : lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende est celle de la 3e classe.

Dépassement de la vitesse maximale autorisée	Classe	Amende forfaitaire	Points retirés	Peines complémentaires possibles
De 5 km/h à moins de 20 km/h, sur une route limitée à plus de 50 km/h	3e	68 €	1 point	Non
De 5 km/h à moins de 20 km/h, en agglomération ou sur une route limitée à 50 km/h ou moins	4e	135 €	1 point	Non
De 20 km/h à moins de 30 km/h	4e	135 €	2 points	Non
De 30 km/h à moins de 40 km/h	4e	135 €	3 points	Oui
De 40 km/h à moins de 50 km/h	4e	135 €	4 points	Oui
50 km/h ou plus	Délit	Voir plus bas	La moitié du maximum de points	Oui

Le barème de points de l’article R413-14, III, commence à 5 km/h de dépassement. L’article R413-14 ne prévoit aucun retrait de points en dessous de ce seuil.

Quelles sont les peines complémentaires à partir de 30 km/h de dépassement ?

Toute personne coupable d’un dépassement de 30 km/h ou plus (mais de moins de 50 km/h) encourt, devant le juge, des peines complémentaires (article R413-14, II) :

• la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pour trois ans au plus ;
• l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ces peines sont prononcées par un juge. Elles ne sont pas automatiques et ne se confondent pas avec l’amende forfaitaire.

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : que risque-t-on depuis 2025 ?

C’est la principale évolution depuis 2022. Auparavant, le « grand excès de vitesse » était une contravention de 5e classe. Cette contravention (ancien article R413-14-1 du Code de la route) a été abrogée et remplacée par un délit. Selon l’article L413-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le conducteur encourt en outre les peines complémentaires suivantes :

1. la confiscation du véhicule dont il s’est servi, s’il en est propriétaire. Elle est obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ;
2. la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de « permis blanc » dans ce cas) ;
3. l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus ;
4. un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais ;
5. l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.

Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit six points sur les douze du permis (article L413-1, III, du Code de la route ; le maximum de douze points est fixé par l’article R223-1).

Existe-t-il une amende forfaitaire pour ce délit ?

Oui. Le IV de l’article L413-1 permet d’éteindre l’action publique, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. L’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et l’amende forfaitaire majorée de 600 euros.

Payer cette amende éteint les poursuites, mais le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points (article L413-1, III). Le choix entre payer et contester doit donc être réfléchi avant l’expiration du délai.

Comment est sanctionné un excès de vitesse en cas d’accident ?

Lorsque l’excès de vitesse cause un accident, les poursuites ne portent plus sur la seule infraction de vitesse mais sur les atteintes à la personne. Les peines dépendent de la gravité du dommage et des circonstances.

• Décès : le conducteur qui cause involontairement la mort d’autrui commet un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende notamment lorsqu’il a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h (article 221-18 du Code pénal, 6°). Sans circonstance aggravante de ce type, l’homicide involontaire commis par un conducteur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 221-6-1 du même code).
• Blessures : pour une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la peine de base est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-19-1) ; pour une incapacité inférieure ou égale à trois mois, elle est de deux ans et 30 000 euros d’amende (article 222-20-1). Des circonstances aggravantes peuvent alourdir ces peines : un avocat doit examiner chaque dossier.

Dans ces affaires, la défense ne se limite pas à la vitesse : elle porte aussi sur le lien de causalité, sur les circonstances de l’accident et sur la régularité de la procédure.

Comment contester une amende pour excès de vitesse ?

Quel que soit son montant, une amende pour excès de vitesse peut être contestée. Pour un panorama complet, consultez notre guide pour contester une amende et notre article sur la contestation en ligne.

Dans quel délai contester ?

Vous disposez de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire ou formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit (article 529-2 du Code de procédure pénale).

Si l’amende est déjà majorée, vous pouvez former une réclamation motivée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende majorée. Lorsque cet avis est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois, sauf changement d’adresse déclaré avant l’expiration de ce délai (article 530).

Le délai de 45 jours vaut aussi pour une infraction relevée par un radar automatique : le délai de trois mois que l’on lit parfois ne concerne que la réclamation contre l’amende majorée dans le cas particulier décrit ci-dessus.

Par courrier ou en ligne ?

Lorsque l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (cas fréquent d’un radar), la requête en exonération est irrecevable si elle n’est pas envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis. Elle peut aussi être adressée de façon dématérialisée selon des modalités précisées par arrêté, par exemple via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (article 529-10 du Code de procédure pénale).

La requête doit être accompagnée de l’un des documents suivants (article 529-10, 1° et 2°) :

• le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d’immatriculation, ou une copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
• une lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait ;
• les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement ;
• un document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé, conformément à ses conditions d’utilisation, au moment de l’infraction ;
• ou la preuve d’une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire. La consignation n’est pas un paiement et n’entraîne pas de retrait de points.

Quels motifs invoquer ?

Les motifs possibles sont décrits dans notre article sur les principaux arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse. Parmi les situations les plus courantes : vous ne conduisiez pas (véhicule prêté ou loué), votre véhicule a été volé ou votre plaque usurpée, ou le véhicule a été cédé avant l’infraction.

Rappelons que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende pour certaines infractions, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (article L121-3 du Code de la route).

FAQ

Quel est le montant de l’amende pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h ?

Elle est de 68 euros (45 euros si minorée, 180 euros si majorée) si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. En agglomération ou sur une route limitée à 50 km/h ou moins, elle est de 135 euros. Dans les deux cas, un point est retiré dès 5 km/h de dépassement ; en dessous de ce seuil, l’article R413-14 ne prévoit aucun retrait de points.

À partir de quel dépassement perd-on le plus de points ?

Le retrait est de 1 point (de 5 à moins de 20 km/h), 2 points (de 20 à moins de 30 km/h), 3 points (de 30 à moins de 40 km/h), 4 points (de 40 à moins de 50 km/h). À partir de 50 km/h, le délit entraîne la perte de la moitié du nombre maximal de points, soit six points.

Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende dans les 45 jours ?

L’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public (article 529-2). Elle passe à 375 euros pour une contravention de 4e classe et à 180 euros pour une contravention de 3e classe.

Le grand excès de vitesse est-il toujours une contravention ?

Non. Depuis le 31 décembre 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit (article L413-1 du Code de la route). L’amende maximale est de 3 750 euros, assortie de trois mois d’emprisonnement.

Peut-on faire un stage pour récupérer les points perdus ?

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être prononcé par le juge comme peine complémentaire, à vos frais, à partir de 30 km/h de dépassement (article R413-14, II) et pour le délit de 50 km/h ou plus (article L413-1, II, 4°). Les règles du stage volontaire de récupération de points ne sont pas détaillées ici : renseignez-vous auprès d’un avocat avant de vous inscrire.

Le paiement de l’amende interdit-il de contester ?

En pratique, oui. Le paiement de l’amende forfaitaire, ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée si vous ne réagissez pas dans les 45 jours, établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait des points (article L223-1). Si vous envisagez de contester, ne payez pas, mais formulez votre requête dans le délai de 45 jours, avec les pièces exigées, ou consignez le montant de l’amende.

Besoin d’un avocat pour votre excès de vitesse ?

Que vous souhaitiez contester une amende, éviter la perte de points ou vous défendre devant le tribunal pour un délit de grand excès de vitesse, un avocat peut examiner votre dossier : régularité de l’avis, délais, pièces à joindre, choix entre paiement et contestation. Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier avec Hello Avocat. Chaque situation est particulière, et aucun résultat ne peut être garanti.