Les principaux arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse

Les principaux arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Une amende pour excès de vitesse peut être annulée si vous prouvez que vous n'étiez pas le conducteur, que le véhicule avait été volé ou cédé, que l'avis ou le procès-verbal comporte une irrégularité sérieuse, ou que l'infraction n'a pas eu lieu. Dans tous les cas, la contestation doit être faite dans les 45 jours, avant tout paiement. Payer l'amende revient à reconnaître l'infraction et entraîne le retrait des points.

Points clés

• Le délai pour contester l'amende forfaitaire est de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis (article 529-1 du Code de procédure pénale).
• Ne payez pas si vous voulez contester : le paiement établit la réalité de l'infraction et fait perdre les points (article L223-1 du Code de la route).
• Si l'avis est adressé au titulaire de la carte grise, la requête doit être accompagnée d'une pièce prévue par l'article 529-10 (plainte pour vol, désignation du conducteur, cession…) ou d'une consignation.
• Le titulaire de la carte grise qui n'est pas le conducteur peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende (article L121-3 du Code de la route). Mais ne payez pas l'amende forfaitaire si vous n'étiez pas au volant : le paiement établit la réalité de l'infraction et expose au retrait de points (article L223-1).
• Depuis le 31 décembre 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit (article L413-1 du Code de la route) et non plus une contravention de 5e classe ; la procédure de contestation diffère alors de celle décrite ci-dessous.

Quelles sont les sanctions en jeu pour un excès de vitesse ?

Avant de choisir une stratégie, il faut savoir ce que vous risquez. L'article R413-14 du Code de la route distingue :

Dépassement de la vitesse maximale autorisée	Infraction	Points retirés
Moins de 20 km/h, sur une route où la limite est supérieure à 50 km/h	Contravention de 3e classe	1 point (à partir de 5 km/h de dépassement)
Moins de 20 km/h (autres cas, notamment en zone limitée à 50 km/h ou moins)	Contravention de 4e classe	1 point (à partir de 5 km/h de dépassement)
De 20 km/h à moins de 30 km/h	Contravention de 4e classe	2 points
De 30 km/h à moins de 40 km/h	Contravention de 4e classe	3 points
De 40 km/h à moins de 50 km/h	Contravention de 4e classe	4 points
50 km/h ou plus	Délit (article L413-1) : 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende encourus	Retrait de la moitié du nombre maximal de points

L'amende forfaitaire est de 68 euros pour une contravention de 3e classe et de 135 euros pour une contravention de 4e classe (article R49 du Code de procédure pénale). L'amende forfaitaire majorée, si vous ne payez ni ne contestez à temps, est de 180 euros (3e classe) ou 375 euros (4e classe) (article R49-7).

À partir de 30 km/h de dépassement, le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation à vos frais (article R413-14, II).

Pour le délit de 50 km/h ou plus, l'amende forfaitaire délictuelle est de 300 euros (250 euros si elle est minorée, 600 euros si elle est majorée), sans préjudice des poursuites possibles devant le tribunal (article L413-1, IV). Depuis le 31 décembre 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit (article L413-1) et non plus une contravention de 5e classe ; l'ancien article R413-14-1 est abrogé. L'avis reçu est alors un avis d'amende forfaitaire délictuelle (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale) et non un avis de contravention : le délai de 45 jours, l'article 529-10 et la consignation décrits plus bas ne sont pas transposables tels quels. Faites-vous conseiller sans attendre sur la voie de contestation adaptée.

Comment l'excès de vitesse a-t-il été constaté ?

La stratégie dépend du mode de constatation.

• Radar automatique (fixe, mobile, vitesse moyenne) : l'avis arrive par courrier ou en ligne, généralement adressé au titulaire de la carte grise, parfois plusieurs jours après les faits. Les constatations d'un appareil homologué font foi jusqu'à preuve du contraire (article L130-9 du Code de la route).
• Interception par les forces de l'ordre : vous êtes identifié sur place. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale, rappelé par la Cour de cassation).

Vous pouvez en savoir plus sur le radar automatique et sur les modalités de contestation d'une amende pour excès de vitesse.

Quels arguments en cas de flash par un radar automatique ?

Le véhicule photographié n'est pas le vôtre

Demandez la photographie du radar. Si la plaque d'immatriculation est différente de la vôtre, ou si le véhicule n'est manifestement pas le même, vous pouvez obtenir le classement de l'avis. En cas de plaque copiée, l'article 529-10 prévoit le dépôt de plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation (délit de l'article L317-4-1 du Code de la route).

Le véhicule vous a été volé, détruit ou cédé

L'article 529-10 du Code de procédure pénale liste les pièces qui rendent la requête recevable. Pour ce motif, vous pouvez joindre :

• le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque ;
• la copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
• les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

La requête doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté.

Vous êtes le titulaire de la carte grise, mais vous n'étiez pas au volant

C'est l'argument le plus fréquent. Deux options existent :

• Désigner le conducteur : vous joignez une lettre signée indiquant son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire (article 529-10, 1°, b). Les points sont alors retirés au conducteur désigné.
• Ne pas le désigner : vous contestez en consignant, et vous ne payez pas. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, vous pouvez être déclaré redevable pécuniairement de l'amende, à moins d'établir un vol, un cas de force majeure ou de fournir tous éléments établissant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction (article L121-3). Si le tribunal vous déclare redevable à ce titre, vous n'êtes pas responsable pénalement et la décision n'entraîne pas de retrait de points. En revanche, ne payez pas l'amende forfaitaire si vous n'étiez pas au volant : le paiement établit la réalité de l'infraction et expose au retrait de points (article L223-1).

Si le véhicule est immatriculé au nom d'une société, la règle est plus stricte : pour une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l'envoi de l'avis, par lettre recommandée ou en ligne, sous peine d'une amende de 4e classe (5e classe si l'infraction est un délit) (article L121-6). Il en va de même pour la personne physique qui a immatriculé son véhicule au nom d'une société : l'obligation est alors réputée satisfaite si elle justifie que le véhicule est immatriculé à son nom. Cette obligation ne vise pas les autres particuliers.

Vous contestez la réalité de l'infraction

Vous pouvez soutenir que la vitesse retenue est erronée ou que l'infraction n'a pas eu lieu (limitation mal signalée, affectation de la mesure à un autre véhicule…). Il faut des éléments concrets : photographies, attestations, relevés. La seule affirmation que le radar « s'est trompé » ne suffit pas, puisque ses constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.

Quels arguments en cas d'interception par un agent ?

Les irrégularités du procès-verbal

Le procès-verbal doit permettre d'identifier l'agent, le véhicule, le lieu, la date et la nature des faits. Mais toute erreur n'entraîne pas la nullité. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt de cassation : un jugement avait relaxé un automobiliste en raison d'une erreur sur le numéro de la route où l'infraction avait été commise, mais la Cour a jugé que le procès-verbal, signé par l'agent et mentionnant la marque et l'immatriculation du véhicule, gardait sa force probante malgré une simple erreur matérielle rectifiée dans la citation (Cass. crim., 6 mars 2018, n° 17-83.281).

Une irrégularité ne sert donc que si elle est réelle, substantielle et si elle vous empêche de vous défendre.

Le contrôle de l'appareil de mesure

Un cinémomètre doit faire l'objet de vérifications périodiques. Le carnet métrologique est un élément de preuve, mais la Cour de cassation a jugé qu'aucun texte n'impose de joindre ce carnet à la procédure à peine de nullité, et qu'une production même incomplète permettait de vérifier que la vérification périodique avait été faite (Cass. crim., 4 septembre 2019, n° 18-80.550). Cet argument n'est donc pas à lui seul une garantie d'annulation, même s'il peut être utile selon les pièces du dossier.

La réalité de l'excès

Si vous contestez la vitesse retenue ou l'identification du véhicule contrôlé, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Préparez vos pièces avant de saisir l'officier du ministère public.

Quelle procédure suivre pour contester l'amende ?

1. Ne payez pas. Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des points (article L223-1 du Code de la route).
2. Envoyez une requête en exonération à l'adresse indiquée sur l'avis, dans les 45 jours (article 529-2 du Code de procédure pénale). Elle peut être faite en ligne sur le site de l'Antai ou par lettre.
3. Joignez les pièces exigées par l'article 529-10 si l'avis a été adressé au titulaire de la carte grise, ou justifiez de la consignation.
4. L'officier du ministère public examine la recevabilité et le fond.

Le texte de l'article 529-2 ne prévoit pas de suspension du délai de 45 jours si vous demandez la photographie du radar. Ne tardez donc pas à contester, même si vous attendez le cliché.

Qu'est-ce que la consignation ?

La consignation est le versement d'une somme égale à l'amende forfaitaire (ou à l'amende forfaitaire majorée, selon le stade). Elle n'est pas assimilée au paiement et ne fait pas perdre de points (article 529-10, 2°). Si la poursuite est classée ou si vous êtes relaxé, elle vous est reversée ; en cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure au montant prévu, augmenté de 10 % (article 530-1).

Quels sont les délais ?

Situation	Délai	Texte
Paiement ou requête en exonération	45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale
Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende majorée	Article 530
Réclamation devant le ministère public, avis majoré envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise	3 mois maximum	Article 530

À défaut de paiement ou de requête dans les 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit (article 529-2). La réclamation contre l'amende majorée reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée, mais elle n'est plus recevable après trois mois si l'avis a été envoyé en recommandé à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf changement d'adresse déclaré avant l'expiration de ce délai (article 530). Les règles de l'article 529-10 s'appliquent aussi aux titulaires d'un document d'immatriculation étranger (article 530-2-1).

Quelle suite après la contestation ?

L'officier du ministère public peut, au vu de votre requête, soit renoncer aux poursuites, soit engager des poursuites (ordonnance pénale ou audience devant le tribunal de police) (article 530-1). La requête qui n'est pas accompagnée de la pièce ou de la consignation exigée par l'article 529-10 est irrecevable, de même que la réclamation contre l'amende majorée non motivée ou non accompagnée de l'avis (articles 530 et 530-1). Selon le cas :

• Classement sans suite : l'amende est annulée, la consignation vous est reversée et vous ne perdez pas de points.
• Poursuites devant le tribunal de police (ou ordonnance pénale) : le juge examine vos arguments et peut vous relaxer ou vous condamner. En cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire (ou majorée, selon le cas), et peut être plus élevée que celle que vous auriez payée spontanément.
• Irrecevabilité : si la requête est incomplète, elle ne sera pas examinée et l'amende forfaitaire peut être majorée. Une vérification attentive des pièces avant l'envoi évite cette difficulté.

Les difficultés financières permettent-elles d'annuler l'amende ?

Non. Des difficultés financières ne sont pas un motif d'annulation de l'amende. Elles peuvent justifier une démarche distincte auprès du Trésor public pour obtenir des facilités de paiement ou une remise, mais cette démarche ne conteste pas l'infraction et ne vous protège pas contre le retrait de points si l'amende est payée.

FAQ

Dois-je payer l'amende avant de la contester ?

Non. Vous ne devez pas payer l'amende forfaitaire si vous voulez la contester. Selon les cas, vous devrez joindre une pièce prévue par l'article 529-10 ou vous acquitter d'une consignation.

Suis-je obligé de désigner le conducteur ?

Si vous êtes un particulier titulaire de la carte grise, vous n'êtes pas obligé de désigner le conducteur. Mais en l'absence de désignation, vous pouvez être déclaré redevable pécuniairement de l'amende (article L121-3). Dans ce cas, ne la payez pas si vous n'étiez pas au volant : le paiement expose au retrait de points. Pour une société, pour une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l'envoi de l'avis, sous peine d'une amende de 4e classe (5e classe si l'infraction est un délit).

Perd-on des points si l'on est titulaire de la carte grise sans être le conducteur ?

Cela dépend. Si le tribunal vous déclare redevable pécuniairement au titre de l'article L121-3, la décision n'entraîne pas de retrait de points. En revanche, ne payez pas l'amende forfaitaire si vous n'étiez pas au volant : le paiement établit la réalité de l'infraction (article L223-1) et expose au retrait de points. Contestez avec la consignation ou désignez le conducteur.

Faut-il un avocat pour contester ?

Ce n'est pas obligatoire pour une requête en exonération. Un avocat est utile pour apprécier les chances de succès, préparer les pièces, éviter l'irrecevabilité et vous défendre devant le tribunal de police, notamment si votre permis est menacé.

Peut-on contester un excès de vitesse de plus de 50 km/h ?

Oui. Depuis le 31 décembre 2025, il s'agit d'un délit (article L413-1 du Code de la route) qui expose à des poursuites devant le tribunal correctionnel et à des peines complémentaires lourdes, dont la suspension ou l'annulation du permis. La procédure de contestation diffère de celle de l'amende forfaitaire contraventionnelle : l'avis est un avis d'amende forfaitaire délictuelle (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale), auquel le délai de 45 jours, l'article 529-10 et la consignation ne s'appliquent pas tels quels. Une assistance juridique est alors fortement recommandée.

Besoin d'aide pour contester votre amende ?

Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, au Barreau de Paris, étudient votre dossier (avis, photographie, procès-verbal, délais) et vous indiquent les arguments qui peuvent être soutenus, sans promesse de résultat.