Radars automatiques : est-ce que bâcher, c’est dégrader ?

14 août 2018

Radars automatiques : est-ce que bâcher, c’est dégrader ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Recouvrir un radar d’une bâche ou d’un sac plastique n’est pas, par nature, une « dégradation » : la loi punit celui qui détruit, dégrade ou détériore un bien appartenant à autrui, et tout dépend de ce qui a été fait concrètement à l’appareil. Le parquet peut toutefois poursuivre sur ce fondement, et la question de la qualification, comme celle de l’intention, est discutée devant les juridictions. Si vous êtes convoqué ou placé en garde à vue pour de tels faits, ne vous exprimez pas sans avocat.

Points clés

Le texte de base est l’article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger.
Lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger, le délit est écarté et le fait relève d’une contravention de la 5e classe (article R635-1 du Code pénal).
Le délit de dégradation est intentionnel : la volonté de détruire, dégrader ou détériorer doit être démontrée.
Une bâche posée puis retirée sans trace n’est pas la même chose qu’un radar peint, brûlé ou découpé : la qualification se discute au cas par cas.
Des circonstances aggravantes prévues aux articles 322-2 et suivants du Code pénal peuvent s’appliquer : l’avocat vérifie le texte applicable à votre situation.

Que dit la loi sur la dégradation d’un radar ?

Qu’il appartienne à l’État ou soit exploité par un prestataire, un radar automatique est un bien appartenant à autrui. Il relève donc du droit commun de la dégradation de biens, sans texte propre au radar.

Selon l’article 322-1 du Code pénal, dans sa version en vigueur, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Dans ce dernier cas, le délit est écarté : la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger constitue une contravention de la 5e classe (article R635-1 du Code pénal), assortie de peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire.

Des circonstances aggravantes, prévues aux articles 322-2 et suivants du Code pénal, peuvent augmenter les peines. Elles doivent être vérifiées sur le texte en vigueur avant toute stratégie de défense.

Bâcher un radar, est-ce le dégrader ?

C’est le cœur du débat. Deux lectures s’opposent.

Lecture	Argument	Limite
Poursuite pour dégradation	L’appareil a été rendu inutilisable : il ne peut plus remplir sa fonction.	Mettre un appareil « hors d’usage » n’est pas forcément l’endommager matériellement.
Relaxe possible	Une bâche amovible ne détruit, n’abîme et ne détériore rien. Le texte pénal est d’interprétation stricte.	Si de la colle, de la peinture ou une fixation a laissé des traces, le dommage existe.

Le droit pénal s’interprète strictement. La question à se poser est donc matérielle : l’appareil a-t-il subi une atteinte à son intégrité, même légère, ou a-t-il seulement été masqué temporairement ? La réponse dépend des constatations : photographies, rapport du technicien, facture de remise en état.

À notre connaissance, aucune décision de principe ne tranche spécifiquement cette question ; l’issue dépend des faits.

L’intention est-elle nécessaire ?

Oui. Le délit de dégradation de l’article 322-1 est un délit intentionnel. Le parquet doit donc établir que la personne a voulu détruire, dégrader ou détériorer l’appareil.

Quelqu’un qui a voulu seulement « éviter d’être flashé » peut soutenir qu’il n’a pas cherché à abîmer le matériel. Cet argument est discuté : le juge apprécie les faits (préparation, matériel apporté, répétition, vidéo-surveillance).

Quels risques pour l’automobiliste qui s’en prend à un radar ?

Au-delà des poursuites pour dégradation, il faut anticiper :

une garde à vue et une enquête sur les images de vidéo-protection ;
une demande d’indemnisation du propriétaire ou de l’exploitant du radar (coût de remplacement, indisponibilité) ;
une peine d’emprisonnement ou d’amende si le délit est retenu, ou une amende de contravention de la 5e classe en cas de dommage léger ;
des peines complémentaires encourues pour ce type de délit, que l’avocat vérifie dans le texte applicable.

Masquer un radar pour échapper à une verbalisation ne rend d’ailleurs pas l’infraction routière commise ensuite non verbalisable : un autre contrôle, une autre caméra ou un équipage peut la constater.

Comment se défendre ?

Une défense efficace s’appuie sur les faits :

Contester la qualification : démontrer l’absence d’atteinte matérielle à l’appareil (bâche amovible, aucune trace).
Contester l’intention : établir l’absence de volonté de détériorer.
Contester l’identification : les images sont-elles exploitables ? La personne est-elle formellement reconnaissable ?
Discuter le préjudice : exiger les justificatifs de remise en état avant tout accord d’indemnisation.
Vérifier la régularité de la procédure : garde à vue, perquisition, saisie du matériel.

FAQ

Peut-on être condamné pour avoir mis un sac poubelle sur un radar ? Oui, des poursuites sont possibles. L’issue dépend de l’existence d’une atteinte à l’appareil et de l’intention de l’auteur.

Le dommage léger change-t-il quelque chose ? Oui. L’article 322-1 du Code pénal exclut la peine de deux ans et 30 000 euros lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ; le fait relève alors d’une contravention de la 5e classe (article R635-1 du Code pénal).

Une bâche suffit-elle à caractériser une dégradation ? Pas automatiquement. Le droit pénal est d’interprétation stricte : il faut une destruction, une dégradation ou une détérioration, que la défense peut contester.

Faut-il un avocat pour une convocation à ce titre ? Les déclarations faites lors de la première audition peuvent être utilisées pour apprécier l’intention ; elles se préparent avec un avocat.

Besoin d’un avocat en droit routier ?

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier et en droit pénal. Pour étudier votre dossier, nous contacter via hello-avocat.fr.

Rédigé par

Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris

Découvrir le cabinet Dehan & Schinazi

Réponses aux questions fréquentes

Quel est le barème complet des excès de vitesse en 2026 ?

Les dépassements inférieurs à 5 km/h donnent lieu à une amende de 68 € (hors agglomération) ou 135 € (≤ 50 km/h) sans retrait de points depuis 2024. De 5 à 19 km/h : 68 € ou 135 €, retrait de 1 point. De 20 à 29 km/h : 135 €, 2 points. De 30 à 39 km/h : 135 €, 3 points. De 40 à 49 km/h : 135 €, 4 points avec rétention 72 h. Dès 50 km/h de dépassement : délit depuis le 29 décembre 2025, 6 points et rétention 72 h.

Depuis quand le grand excès de vitesse ≥ 50 km/h est-il un délit ?

Depuis le 29 décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025), dès la première infraction. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est de 300 € (minorée à 250 € sous 15 jours, majorée à 600 €). La peine maximale devant le tribunal est 3 mois de prison et 3 750 € d'amende (art. L413-1 CR), avec retrait de 6 points, suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus, confiscation du véhicule possible (obligatoire en récidive, sauf décision motivée) et inscription au casier judiciaire.

Existe-t-il une marge de tolérance officielle sur les radars ?

Oui. Les radars fixes ont une marge d'erreur technique officielle de 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-dessus de 100 km/h (arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres). Cette marge est déjà déduite de la vitesse retenue sur le PV. Les radars mobiles embarqués appliquent 10 km/h ou 10 %.

Comment contester un PV de radar automatique ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester via le site ANTAI (antai.gouv.fr) ou par courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public. Pour les infractions relevées par radar automatique, une consignation du montant de l'amende est en principe obligatoire (art. 529-10 CPP). Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe.

Je n'étais pas le conducteur, comment échapper aux points ?

Il suffit de saisir Hello Avocat et nous ferons tout ce qu'il faut pour ne pas que cela se produise. Lorsque le véhicule est au nom d'un particulier, le titulaire de la carte grise peut désigner le conducteur réel dans les 45 jours via le site ANTAI ; s'il paie l'amende sans désigner, les points sont retirés sur son propre permis. Lorsque le véhicule est au nom d'une entreprise et que l'infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (art. L121-6 CR) : à défaut, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 € et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal. Attention : une fausse désignation expose son auteur à des poursuites pénales.

Peut-on contester un radar tronçon ?

Oui. Le radar tronçon mesure la vitesse moyenne entre deux points. Les motifs de contestation incluent le défaut d'homologation à la date des faits, la signalisation manquante ou non conforme, une erreur de calcul due à un changement de voie et une panne ponctuelle du matériel. Le dispositif doit être homologué et avoir fait l'objet de sa vérification périodique ; l'absence de vérification valide à la date des faits peut être soulevée devant le juge.

Grand excès de vitesse et permis probatoire : conséquences ?

Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit avec retrait de 6 points, ce qui dépasse le capital d'un permis probatoire (6 points en 1re année). La conséquence est l'invalidation du permis par lettre 48SI une fois la condamnation définitive ou l'amende payée, avec obligation de repasser le code et la conduite après un délai de 6 mois (1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans).

Combien de temps pour récupérer les points d'un excès de vitesse ?

En l'absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points, le délai de récupération automatique est de 6 mois pour une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point (excès inférieur à 20 km/h), et de 3 ans pour les excès de 20 km/h et plus, qui sont des contraventions de 4e classe ou, à partir de 50 km/h, un délit (art. L223-6 CR). Un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, 1 fois par an maximum.

Radar IA Fusion 2 : les PV sont-ils valables ?

Un appareil de contrôle automatique ne peut fonder un PV que s'il est homologué pour l'infraction relevée. La Sécurité routière a démenti toute verbalisation automatique du téléphone ou de la ceinture en 2026. Si vous recevez un avis fondé sur un dispositif dont l'homologation pour cette infraction n'est pas établie à la date des faits, il peut être contesté : faites-le analyser.

Puis-je aller en prison pour un excès de vitesse ?

Pour une contravention (jusqu'à 49 km/h), non. Pour un délit de 50 km/h ou plus en première infraction, la peine maximale est 3 mois de prison, rarement prononcée en l'absence de récidive. En récidive légale, les peines sont doublées (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende) et la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée (art. L413-1 CR). En cas de poursuites simultanées pour alcool ou stupéfiants, les peines de prison encourues pour ces délits sont plus lourdes (jusqu'à 5 ans en cas de cumul alcool et stupéfiants).

On ne m'a pas présenté la vitesse sur l'appareil quand j'ai été arrêté, est-ce légal ?

Oui. Aucun texte n'impose aux forces de l'ordre de vous présenter l'affichage de l'appareil lors de l'interpellation. Les caractéristiques du contrôle (appareil, homologation, vérification) peuvent en revanche être examinées dans le dossier en cas de contestation.

Qu'est-ce qu'une consignation ? Quand dois-je la verser ? Vaut-elle reconnaissance des faits ?

La consignation est le versement préalable d'une somme égale au montant de l'amende, exigé lorsque vous contestez une amende forfaitaire (ou forfaitaire majorée) par une requête en exonération ou une réclamation. Ce n'est pas un paiement de l'amende : c'est un dépôt de garantie qui conditionne la recevabilité de votre contestation. La somme est restituée si vous obtenez gain de cause ou si l'officier classe sans suite (abandon des poursuites). Elle est exigée dans plusieurs cas, notamment : - Pour les infractions par radar automatique (excès de vitesse, feux rouges) contestées, lorsque l'avis le prévoit. - Lorsque l'officier du ministère public, après une première réclamation, vous notifie que la contestation n'est recevable qu'accompagnée d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). Le montant et le délai figurent sur l'avis lui-même ou sur le site amendes.gouv.fr. À défaut de consignation lorsqu'elle est requise, l'officier du ministère public peut déclarer la réclamation irrecevable. La consignation ne vaut pas reconnaissance des faits. C'est le point essentiel. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende forfaitaire et n'entraîne pas le retrait de points. Elle ne vaut donc pas reconnaissance de culpabilité ni des faits. C'est uniquement une garantie procédurale destinée à éviter les contestations dilatoires. À l'inverse, le paiement de l'amende, lui, vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points, d'où l'importance de bien distinguer consigner et payer.