Radars automatiques : est-ce que bâcher, c’est dégrader ?

Radars automatiques : est-ce que bâcher, c’est dégrader ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Recouvrir un radar d’une bâche ou d’un sac plastique n’est pas, par nature, une « dégradation » : la loi punit celui qui détruit, dégrade ou détériore un bien appartenant à autrui, et tout dépend de ce qui a été fait concrètement à l’appareil. Le parquet peut toutefois poursuivre sur ce fondement, et la question de la qualification, comme celle de l’intention, est discutée devant les juridictions. Si vous êtes convoqué ou placé en garde à vue pour de tels faits, ne vous exprimez pas sans avocat.

Points clés

• Le texte de base est l’article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger.
• Lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger, le délit est écarté et le fait relève d’une contravention de la 5e classe (article R635-1 du Code pénal).
• Le délit de dégradation est intentionnel : la volonté de détruire, dégrader ou détériorer doit être démontrée.
• Une bâche posée puis retirée sans trace n’est pas la même chose qu’un radar peint, brûlé ou découpé : la qualification se discute au cas par cas.
• Des circonstances aggravantes prévues aux articles 322-2 et suivants du Code pénal peuvent s’appliquer : l’avocat vérifie le texte applicable à votre situation.

Que dit la loi sur la dégradation d’un radar ?

Qu’il appartienne à l’État ou soit exploité par un prestataire, un radar automatique est un bien appartenant à autrui. Il relève donc du droit commun de la dégradation de biens, sans texte propre au radar.

Selon l’article 322-1 du Code pénal, dans sa version en vigueur, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Dans ce dernier cas, le délit est écarté : la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger constitue une contravention de la 5e classe (article R635-1 du Code pénal), assortie de peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire.

Des circonstances aggravantes, prévues aux articles 322-2 et suivants du Code pénal, peuvent augmenter les peines. Elles doivent être vérifiées sur le texte en vigueur avant toute stratégie de défense.

Bâcher un radar, est-ce le dégrader ?

C’est le cœur du débat. Deux lectures s’opposent.

Lecture	Argument	Limite
Poursuite pour dégradation	L’appareil a été rendu inutilisable : il ne peut plus remplir sa fonction.	Mettre un appareil « hors d’usage » n’est pas forcément l’endommager matériellement.
Relaxe possible	Une bâche amovible ne détruit, n’abîme et ne détériore rien. Le texte pénal est d’interprétation stricte.	Si de la colle, de la peinture ou une fixation a laissé des traces, le dommage existe.

Le droit pénal s’interprète strictement. La question à se poser est donc matérielle : l’appareil a-t-il subi une atteinte à son intégrité, même légère, ou a-t-il seulement été masqué temporairement ? La réponse dépend des constatations : photographies, rapport du technicien, facture de remise en état.

À notre connaissance, aucune décision de principe ne tranche spécifiquement cette question ; l’issue dépend des faits.

L’intention est-elle nécessaire ?

Oui. Le délit de dégradation de l’article 322-1 est un délit intentionnel. Le parquet doit donc établir que la personne a voulu détruire, dégrader ou détériorer l’appareil.

Quelqu’un qui a voulu seulement « éviter d’être flashé » peut soutenir qu’il n’a pas cherché à abîmer le matériel. Cet argument est discuté : le juge apprécie les faits (préparation, matériel apporté, répétition, vidéo-surveillance).

Quels risques pour l’automobiliste qui s’en prend à un radar ?

Au-delà des poursuites pour dégradation, il faut anticiper :

• une garde à vue et une enquête sur les images de vidéo-protection ;
• une demande d’indemnisation du propriétaire ou de l’exploitant du radar (coût de remplacement, indisponibilité) ;
• une peine d’emprisonnement ou d’amende si le délit est retenu, ou une amende de contravention de la 5e classe en cas de dommage léger ;
• des peines complémentaires encourues pour ce type de délit, que l’avocat vérifie dans le texte applicable.

Masquer un radar pour échapper à une verbalisation ne rend d’ailleurs pas l’infraction routière commise ensuite non verbalisable : un autre contrôle, une autre caméra ou un équipage peut la constater.

Comment se défendre ?

Une défense efficace s’appuie sur les faits :

1. Contester la qualification : démontrer l’absence d’atteinte matérielle à l’appareil (bâche amovible, aucune trace).
2. Contester l’intention : établir l’absence de volonté de détériorer.
3. Contester l’identification : les images sont-elles exploitables ? La personne est-elle formellement reconnaissable ?
4. Discuter le préjudice : exiger les justificatifs de remise en état avant tout accord d’indemnisation.
5. Vérifier la régularité de la procédure : garde à vue, perquisition, saisie du matériel.

FAQ

Peut-on être condamné pour avoir mis un sac poubelle sur un radar ? Oui, des poursuites sont possibles. L’issue dépend de l’existence d’une atteinte à l’appareil et de l’intention de l’auteur.

Le dommage léger change-t-il quelque chose ? Oui. L’article 322-1 du Code pénal exclut la peine de deux ans et 30 000 euros lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ; le fait relève alors d’une contravention de la 5e classe (article R635-1 du Code pénal).

Une bâche suffit-elle à caractériser une dégradation ? Pas automatiquement. Le droit pénal est d’interprétation stricte : il faut une destruction, une dégradation ou une détérioration, que la défense peut contester.

Faut-il un avocat pour une convocation à ce titre ? Les déclarations faites lors de la première audition peuvent être utilisées pour apprécier l’intention ; elles se préparent avec un avocat.

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