Radars : ce qui doit obligatoirement figurer sur l’amende

Radar automatique : ce qui doit figurer sur l'avis de contravention

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Après un flash, l'avis de contravention doit vous permettre de savoir précisément quelle infraction vous est reprochée, combien vous devez payer, comment et dans quel délai la contester, et quelles conséquences le paiement aura sur vos points. Une mention absente ou erronée n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'amende : elle peut être un argument, à soulever dans une requête en exonération formée dans les 45 jours, avant tout paiement.

Points clés

• L'avis doit indiquer le délai et les modalités de la contestation, le montant de l'amende forfaitaire et celui de l'amende forfaitaire majorée (article R. 49-1 du Code de procédure pénale).
• Il doit vous informer du retrait de points encouru, de la qualification de l'infraction, du fichier national des points et de votre droit d'accès (articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route).
• Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour payer ou contester (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Payer établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route) ; le paiement éteint en outre l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale).
• Les constatations des radars homologués font foi jusqu'à preuve contraire pour les infractions énumérées par l'article R. 130-11 du Code de la route, dont les excès de vitesse : une erreur de forme ne suffit pas toujours, il faut un dossier solide.

Quels textes encadrent l'avis de contravention envoyé après un radar ?

L'article 529-11 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention peut être envoyé à la suite d'une contravention au Code de la route constatée par un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.

L'article R. 49-1 du même code renvoie à un arrêté du garde des Sceaux pour fixer le modèle de l'avis de contravention. Ces modèles figurent dans la partie « Arrêtés » du Code de procédure pénale (articles A. 37 et suivants).

Quelles informations l'avis doit-il obligatoirement contenir ?

Les références de l'infraction

Les arrêtés d'application prévoient que l'avis comporte les références de l'infraction dont la connaissance est indispensable pour payer l'amende. En pratique, il s'agit notamment de la nature de l'infraction, de la date, du lieu et du véhicule concerné. La loi impose en outre que la qualification de l'infraction soit « dûment portée à [la] connaissance » de son auteur (article L. 223-3 du Code de la route). Pour un excès de vitesse, l'avis mentionne en pratique la vitesse limite et la vitesse retenue : c'est ce qui permet de vérifier la classe de la contravention et le nombre de points en jeu.

Pour une contravention au Code de la route, lorsque l'avis ne peut être remis au contrevenant ni laissé sur le véhicule, ce qui est le cas d'un radar sans interception, il est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (article R. 49-1 du Code de procédure pénale). Celui-ci peut ensuite désigner le conducteur (article 529-10 du même code).

Le délai, les modalités de contestation et les montants

Selon l'article R. 49-1 du Code de procédure pénale, l'avis mentionne :

• le délai et les modalités de la requête en exonération ;
• le montant de l'amende forfaitaire ;
• le montant de l'amende forfaitaire majorée due à défaut de paiement ou de contestation.

L'information sur le retrait de points

Lorsque l'infraction entraîne un retrait de points, l'avis doit vous informer (articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route) :

• que le paiement de l'amende entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction ;
• de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points ;
• de votre droit d'accéder aux informations vous concernant.

Le juge administratif considère que cette information est une formalité substantielle, qui conditionne la régularité du retrait de points (voir, pour un rappel de ce principe, TA Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2002707, qui rejette toutefois la requête faute pour le conducteur de produire l'avis incomplet).

Une mention manquante suffit-elle à faire annuler l'amende ?

Pas automatiquement, et il faut distinguer deux terrains.

Devant le juge pénal (l'amende elle-même). La contestation porte sur la réalité et la régularité de la constatation de l'infraction. Les constatations des radars homologués font foi jusqu'à preuve contraire (article R. 130-11 du Code de la route). Une irrégularité de l'avis n'efface pas, à elle seule, l'infraction constatée : elle doit être analysée au regard de l'ensemble du dossier (photographie, identification du véhicule, homologation et vérification de l'appareil, cohérence de la vitesse retenue, etc.).

Devant le juge administratif (les points). Lorsque vous avez payé l'amende, le juge présume que vous avez reçu l'avis et donc l'information sur le retrait de points. Il appartient alors au conducteur de produire l'avis reçu et de démontrer qu'il était inexact ou incomplet (TA Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2002707). D'où un conseil simple : conservez toujours vos avis de contravention.

Comment contester un avis de contravention radar ?

Dans quel délai ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour payer l'amende ou former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). La requête est ensuite transmise au ministère public. Le point de départ est la date d'envoi de l'avis, et non sa réception.

À défaut de paiement ou de contestation dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit (article 529-2). Une réclamation reste alors possible contre l'amende forfaitaire majorée, en principe dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende majorée (article 530). Elle doit être motivée et accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, sous peine d'irrecevabilité. Lorsque l'avis a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, elle obéit aux mêmes conditions que la requête en exonération décrites ci-dessous (lettre recommandée, formulaire, désignation ou consignation, cette fois du montant de l'amende forfaitaire majorée) (articles 529-10 et 530).

Sous quelle forme ?

Lorsque l'avis concerne une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 du Code de la route (liste fixée par l'article R. 121-6, qui comprend notamment les excès de vitesse, le franchissement d'un feu rouge ou l'usage du téléphone tenu en main) et qu'il est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, la requête n'est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l'avis, ou par voie dématérialisée selon les modalités fixées par arrêté, et accompagnée (article 529-10 du Code de procédure pénale) :

• soit d'un récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque, ou d'une déclaration de destruction ;
• soit d'une lettre désignant la personne qui conduisait (identité, adresse, référence du permis) ;
• soit de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement ;
• soit d'un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l'infraction ;
• soit, à défaut, de la preuve du paiement d'une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire.

La consignation n'est pas un paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points (article 529-10). En cas de classement sans suite ou de relaxe, elle est remboursée ; en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende forfaitaire majorée, selon le stade de la contestation), augmenté de 10 % lorsqu'il y a eu consignation (article 530-1).

Une requête qui ne respecte pas ces conditions peut être déclarée irrecevable par l'officier du ministère public.

Pourquoi ne pas payer avant de contester ?

Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route). Il éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) : une fois l'amende payée, il n'est plus possible de la contester.

Tableau récapitulatif

Élément	Ce que prévoit le texte	Source
Délai et modalités de contestation	Doivent figurer sur l'avis	Art. R. 49-1 CPP
Montant de l'amende forfaitaire et de l'amende majorée	Doivent figurer sur l'avis	Art. R. 49-1 CPP
Qualification de l'infraction	Doit être portée à la connaissance de l'auteur	Art. L. 223-3 C. route
Retrait de points, fichier, droit d'accès	Information obligatoire	Art. L. 223-3 et R. 223-3 C. route
Délai pour payer ou contester	45 jours à compter de l'envoi de l'avis	Art. 529-1 et 529-2 CPP
Forme de la contestation (avis adressé au titulaire de la carte grise)	LRAR + formulaire + désignation, plainte, cession, délégation de conduite ou consignation	Art. 529-10 CPP

FAQ

L'avis de contravention ne mentionne pas le retrait de points : l'amende est-elle nulle ? Pas nécessairement l'amende, mais l'information sur le retrait de points est une formalité substantielle. Si elle fait défaut et que vous pouvez produire l'avis incomplet, le retrait de points peut être contesté devant le tribunal administratif.

Le délai de 45 jours court-il à partir de la réception du courrier ? Non. Il court à compter de l'envoi de l'avis de contravention (article 529-1 du Code de procédure pénale). Ne tardez pas après réception.

Je n'étais pas le conducteur : que faire ? Vous pouvez former une requête en exonération en désignant le conducteur, par lettre recommandée avec le formulaire joint à l'avis (article 529-10 du Code de procédure pénale). Indiquez son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire.

La vitesse inscrite sur l'avis me paraît erronée : est-ce un motif de contestation ? Oui, une incohérence entre la vitesse limite, la vitesse retenue et la classe de l'infraction peut être soulevée. Mais les constatations des radars homologués font foi jusqu'à preuve contraire : il faut des éléments concrets.

J'ai déjà payé : puis-je encore contester ? Non, le paiement éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) et établit la réalité de l'infraction (article L. 223-1 du Code de la route). Seule une contestation du retrait de points devant le juge administratif peut, dans certains cas, rester envisageable.

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