Radar tronçon : comment le contester en 2026 ?

Radar tronçon : comment le contester en 2026 ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Un radar tronçon (ou radar à vitesse moyenne) relève votre vitesse moyenne entre deux points d'une même voie. Ses constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, mais elles se contestent : par une requête en exonération adressée dans les 45 jours, accompagnée de la consignation ou, si vous n'étiez pas le conducteur, de la désignation du conducteur. Les chances de succès dépendent des éléments de votre dossier, jamais d'une règle automatique.

Points clés

• Le radar tronçon calcule votre vitesse moyenne entre deux points ; le lieu de l'infraction est celui de la seconde constatation (article L. 130-9 du Code de la route).
• Ses constatations font foi jusqu'à preuve du contraire : il faut produire des éléments précis pour les écarter.
• Le délai pour payer ou contester est de 45 jours (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Lorsque l'avis est adressé au titulaire de la carte grise, la requête doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis, ou par la voie dématérialisée lorsque l'avis le permet, avec la consignation ou un document prévu par la loi (article 529-10).
• Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit depuis le 31 décembre 2025 (article L. 413-1).

Comment fonctionne un radar tronçon ?

Le dispositif relève le passage du véhicule en deux points d'une voie de circulation, puis compare la vitesse moyenne calculée avec la vitesse maximale autorisée entre ces deux points. L'article L. 130-9 du Code de la route vise expressément ce cas : lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation.

La Cour de cassation l'a appliqué : la juridiction de proximité fait l'exacte application de ce texte en retenant comme lieu de l'infraction celui de la seconde constatation (Cass. crim., 13 mai 2015, n° 14-83.559, pourvoi rejeté). Cette précision compte pour déterminer la juridiction territorialement compétente.

Les données collectées sont traitées automatiquement. L'article L. 130-9 limite à dix ans la conservation des données issues du traitement automatisé et permet au conducteur de demander au procureur de la République l'effacement des données le concernant, notamment lorsqu'il a récupéré ses points ou après une relaxe définitive.

Quelle valeur ont les constatations du radar ?

Les constatations effectuées par ou à partir d'appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire pour les infractions listées par décret en Conseil d'État (article L. 130-9). L'article R. 130-11 du Code de la route, dans sa version issue du décret du 22 décembre 2025 et en vigueur depuis le 29 décembre 2025, range dans cette liste les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 et R. 413-14.

Concrètement : vous n'avez pas à prouver l'innocence au sens large, mais vous devez apporter des éléments concrets qui contredisent la constatation. Pour les contraventions, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Une simple affirmation ne suffit pas.

Quelles sont les sanctions en cas d'excès de vitesse ?

Depuis le 31 décembre 2025, la frontière entre contravention et délit se situe à 50 km/h.

Dépassement de la vitesse autorisée	Nature	Retrait de points
Moins de 20 km/h, limite supérieure à 50 km/h	Contravention de 3e classe	Moins de 5 km/h : pas de retrait ; 5 à moins de 20 km/h : 1 point
Moins de 50 km/h (autres cas)	Contravention de 4e classe	1 point (5 à moins de 20 km/h), 2 points (20 à moins de 30), 3 points (30 à moins de 40), 4 points (40 à moins de 50)
50 km/h ou plus	Délit : 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende	Moitié du nombre maximal de points (article L. 413-1, III)

Source : articles R. 413-14 et L. 413-1 du Code de la route. À partir de 30 km/h de dépassement, des peines complémentaires sont encourues, dont la suspension du permis jusqu'à trois ans (article R. 413-14, II). Pour le délit, le tribunal peut notamment prononcer la suspension (sans aménagement professionnel possible), l'annulation du permis, la confiscation du véhicule ou un stage (article L. 413-1, II).

Pour le délit, l'amende forfaitaire est de 300 euros (250 euros minorée, 600 euros majorée) selon les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale (article L. 413-1, IV), sous réserve de la procédure applicable à votre dossier. Le montant des amendes forfaitaires des contraventions figure sur votre avis de contravention.

La marge technique s'applique-t-elle ?

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier fixe, à son article 6, les erreurs maximales tolérées des instruments en service. Pour les cinémomètres à poste fixe : plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et plus ou moins 5 % pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. Pour les cinémomètres embarqués dans un véhicule en mouvement : 10 km/h ou 10 %.

L'avis mentionne en général une vitesse mesurée et une vitesse retenue : vérifiez que la vitesse mesurée, la vitesse retenue et la vitesse limite sont bien mentionnées et cohérentes. Les caractéristiques de chaque modèle de dispositif sont précisées par son arrêté d'approbation.

Quels moyens de contestation examiner ?

Aucun moyen n'est « automatique ». Voici ce que nous vérifions en pratique.

1. L'identité du véhicule et du conducteur. Le radar tronçon identifie la plaque d'immatriculation et non le conducteur. Si la plaque a été mal lue, si le véhicule photographié n'est pas le vôtre (marque, couleur, équipements différents) ou en cas d'usurpation de plaque, la contestation est sérieuse : demandez les clichés et déposez plainte en cas d'usurpation. L'article L. 121-3 du Code de la route rend le titulaire de la carte grise redevable pécuniairement de l'amende, sauf vol, force majeure ou production de tous éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

2. L'homologation et le contrôle métrologique. Les constatations ne font foi que si l'appareil est homologué (article L. 130-9). Interrogez le dossier sur l'approbation du dispositif et sa vérification périodique. Ce point se vérifie par pièces, et non par principe.

3. La cohérence du temps de parcours. La vitesse moyenne est le rapport entre la distance et la durée. Si vous disposez d'éléments objectifs contredisant les horodatages (ticket de péage, données de bord, arrêt prouvé), ils peuvent être produits à titre de preuve contraire.

4. La signalisation et la limitation applicable. Vérifiez que la limite de vitesse retenue correspond bien à celle en vigueur sur toute la section au moment des faits (travaux, limitation temporaire, intempéries). Les conditions d'établissement de la signalisation routière relèvent d'un arrêté conjoint prévu par l'article R. 411-25 du Code de la route.

5. La régularité de l'avis. Mention de la date, du lieu, de la limite, de la vitesse mesurée et retenue : toute incohérence doit être relevée.

Comment contester concrètement ?

Cette procédure vaut pour les contraventions de vitesse. Un dépassement de 50 km/h ou plus, qui est un délit, obéit à une procédure distincte (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale) : faites examiner l'avis sans attendre.

1. Conservez l'avis de contravention et notez la date d'envoi : le délai de 45 jours court à compter de l'envoi de l'avis lorsque celui-ci est adressé après les faits (article 529-1 du Code de procédure pénale).
2. Choisissez la voie : payer l'amende (ce qui entraîne le retrait des points) ou former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (article 529-2).
3. Si vous n'étiez pas le conducteur : joindre soit une lettre signée désignant le conducteur (identité, adresse, référence du permis), soit le récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, soit les copies de la déclaration de cession du véhicule, soit la déclaration de destruction du véhicule, soit le justificatif prévu en cas de délégation de conduite automatisée (article 529-10).
4. Si vous étiez le conducteur et contestez : joindre le justificatif de consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La consignation n'est pas un paiement et ne donne pas lieu au retrait de points (article 529-10).
5. Envoyer le tout par lettre recommandée avec avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis, ou par la voie dématérialisée lorsque l'avis le permet (article 529-10, dernier alinéa).
6. Joindre vos pièces : clichés, photographies de la signalisation, tickets de péage, attestation, justificatifs de cession ou de vol.

Si vous laissez passer le délai de 45 jours sans payer ni contester, l'amende est majorée de plein droit (article 529-2). Une réclamation reste possible auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, avec des conditions strictes de recevabilité (article 530). Pour le grand excès de vitesse devenu délit, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (articles 495-17 et suivants) est distincte et nécessite une analyse du dossier.

Que faire si la vitesse indiquée semble impossible ?

Si l'avis indique une vitesse moyenne que vous estimez incompatible avec votre trajet, plusieurs pistes existent : erreur de lecture de plaque, usurpation de plaque (plainte à déposer), véhicule prêté ou loué (désignation du conducteur), ou incohérence entre les horodatages et vos justificatifs. Demandez systématiquement les clichés pour vérifier qu'il s'agit bien de votre véhicule.

FAQ

Ralentir en fin de tronçon permet-il de « compenser » ? La vitesse retenue est la moyenne entre les deux points. Seule compte la vitesse moyenne calculée sur l'ensemble du tronçon, par rapport à la limite applicable sur cette section. Respecter la limitation sur toute la section reste la seule manière sûre d'éviter une infraction.

Avoir été doublé à grande vitesse est-il un motif d'exonération ? Non. Chacun répond de sa propre vitesse.

Un ticket de péage peut-il servir de preuve ? Oui, comme élément de preuve contraire, s'il contredit les horodatages retenus. Sa force probante sera appréciée par le juge.

Je n'étais pas au volant : que faire ? Désignez le conducteur dans le délai de 45 jours, conformément à l'article 529-10 du Code de procédure pénale, par lettre signée précisant son identité, son adresse et la référence de son permis.

Un dépassement de 50 km/h est-il toujours un délit ? Oui, depuis le 31 décembre 2025 : le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 413-1). L'ancienne contravention de 5e classe (article R. 413-14-1) a été abrogée le 29 décembre 2025.

Besoin d'un avis sur votre procès-verbal ?

Chaque dossier de radar tronçon dépend de ses pièces : avis, clichés, dates, qualité du titulaire ou du conducteur. Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, peut examiner votre avis de contravention et vous indiquer les options réalistes, dans le respect des délais. Aucun résultat ne peut être garanti. Pour un dépassement de 50 km/h ou plus, une suspension en cours ou un solde de points compromis, rendez-vous sur dehan-schinazi.fr ou sur hello-avocat.fr.