Radars urbains : quelles infractions sont contrôlées en ville et comment réagir

9 décembre 2024

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Radars urbains : quelles infractions sont contrôlées en ville et comment réagir

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Les radars dits « urbains » sont des appareils de contrôle automatisé installés en agglomération, dans des cabines compactes ou sur du mobilier urbain. Selon leur équipement, ils peuvent constater la vitesse, le franchissement d'un feu rouge, et le droit permet aussi la constatation automatisée du téléphone tenu en main, de la ceinture ou de la ligne continue. Un avis issu d'un tel radar peut être contesté, dans le délai indiqué sur l'avis.

Points clés

Les constatations faites par un appareil de contrôle automatique homologué font foi jusqu'à preuve du contraire (article L130-9 du Code de la route).
La liste des infractions constatables ainsi figure à l'article R130-11 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
Un radar urbain ne change pas les sanctions : l'amende et les points dépendent de l'infraction constatée, pas du type d'appareil.
Le seul réflexe sûr est de respecter la signalisation : on ne peut jamais savoir de l'extérieur si un appareil est en fonctionnement.
Avant de payer ou de contester, il faut examiner l'avis, la photographie, le lieu et la procédure.

Qu'est-ce qu'un radar urbain ?

Il n'existe pas de définition légale du « radar urbain » dans le Code de la route. L'expression désigne, dans le langage courant, les nouveaux dispositifs de contrôle automatisé conçus pour la ville : des cabines plus petites que les radars tourelles, que l'on peut fixer sur un mât ou un équipement urbain existant.

Juridiquement, ce qui compte n'est pas l'apparence de l'appareil, mais deux conditions : l'appareil doit être homologué, et l'infraction constatée doit figurer dans la liste réglementaire. C'est ce qui donne à la constatation sa force probante.

Quelles infractions un appareil de contrôle automatique peut-il constater ?

L'article R130-11 du Code de la route énumère les infractions pour lesquelles les constatations effectuées par ou à partir d'appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire. Dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 (décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025), il vise notamment :

Infraction	Texte visé par l'article R130-11
Non-port de la ceinture de sécurité	article R412-1
Usage du téléphone tenu en main	article R412-6-1
Usage des voies et chaussées réservées	article R412-7
Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence	article R412-8
Distances de sécurité entre les véhicules	article R412-12
Franchissement ou chevauchement des lignes continues	article R412-19
Signalisations imposant l'arrêt (feu rouge, notamment)	articles R412-30 et R415-6
Vitesses maximales autorisées	articles L413-1 et R413-14
Dépassements	articles R414-4, R414-6 et R414-16
Engagement dans une intersection	article R415-2
Casque des deux-roues motorisés	article R431-1

Cette liste indique ce que le droit permet de constater de façon automatisée. Elle ne signifie pas que chaque radar urbain contrôle toutes ces infractions : chaque appareil est homologué pour des fonctions déterminées.

Quelles sanctions pour les infractions les plus fréquentes ?

Excès de vitesse. L'article R413-14 du Code de la route fixe le retrait de points ainsi :

Dépassement de la vitesse maximale autorisée	Points retirés
de 5 km/h à moins de 20 km/h	1 point
de 20 km/h à moins de 30 km/h	2 points
de 30 km/h à moins de 40 km/h	3 points
de 40 km/h à moins de 50 km/h	4 points

Un dépassement de moins de 50 km/h est une contravention de quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende est celle de la troisième classe. À partir de 30 km/h de dépassement, des peines complémentaires sont encourues : suspension du permis jusqu'à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation à ses frais.

Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit (article L413-1) : trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende sont encourus, avec une réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. Il peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros (article L413-1, IV) ou, à défaut, à des poursuites devant le tribunal correctionnel. Des peines complémentaires sont également encourues, notamment la suspension du permis, l'annulation du permis ou la confiscation du véhicule, selon les cas.

Téléphone tenu en main. Selon l'article R412-6-1, l'infraction est punie de l'amende des contraventions de quatrième classe, avec une réduction de trois points. La suspension du permis jusqu'à trois ans est encourue à titre de peine complémentaire.

Feu rouge. Le franchissement d'un feu rouge est sanctionné sur le fondement de l'article R412-30. Le montant de l'amende et le nombre de points figurent sur l'avis reçu ; nous vous conseillons de les vérifier avec un avocat avant de décider de payer.

Quelle est la valeur d'un avis issu d'un radar ?

Un avis issu d'un radar ne bénéficie de la force probante particulière de l'article L130-9 que si la constatation provient d'un appareil homologué. C'est ce qui peut être vérifié en cas de contestation.

Que faire si je reçois un avis issu d'un radar urbain ?

Lire l'avis : date, heure, lieu, infraction reprochée, vitesse mesurée et retenue le cas échéant, délai de réponse.
Vérifier la photographie si elle est accessible : le véhicule et la plaque sont-ils bien les vôtres ?
Ne pas payer par réflexe. Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction (article L223-1) et entraîne la réduction du nombre de points prévue pour cette infraction. À défaut de paiement ou de requête en exonération dans les quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit (article 529-2 du Code de procédure pénale).
Si vous n'étiez pas le conducteur, ou si le véhicule appartient à une société, la désignation du conducteur obéit à des règles précises à respecter dans le délai de l'avis.
Contester dans le délai indiqué sur l'avis, par la voie prévue. Un délai dépassé peut priver du droit de contester.

L'article L130-9 permet de combattre la présomption par la preuve contraire. Selon les cas, l'examen peut porter sur l'homologation et la vérification de l'appareil, la signalisation sur place, l'identité du conducteur ou la régularité de l'avis. Chaque dossier doit être étudié au cas par cas, sans garantie d'issue.

Comment éviter les infractions en ville ?

Respectez les limitations de vitesse affichées, notamment dans les zones à 30 km/h.
Approchez les feux en anticipant leur passage au rouge.
Ne tenez jamais votre téléphone en main au volant.
Bouclez la ceinture à toutes les places équipées.
Les applications d'alerte peuvent aider, mais ne remplacent pas la vigilance.

FAQ

Un radar urbain peut-il constater plusieurs infractions ? Cela dépend de l'appareil et de son homologation. Le droit prévoit plusieurs infractions constatables automatiquement ; chaque équipement est homologué pour certaines fonctions.

La constatation du radar est-elle indiscutable ? Non. Elle fait foi jusqu'à preuve du contraire (article L130-9 du Code de la route).

Combien de points perd-on pour 10 km/h de trop ? Un point, selon l'article R413-14 (dépassement de 5 km/h à moins de 20 km/h).

À partir de quand l'excès de vitesse devient-il un délit ? À partir de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (article L413-1).

Faut-il un avocat pour contester un avis ? Ce n'est pas obligatoire pour une contravention, mais un avocat en droit routier peut examiner l'avis, évaluer les moyens de défense et défendre vos droits.

Besoin d'aide ?

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier. Avec l'application Hello Avocat, vous pouvez soumettre votre avis pour un premier examen de votre situation.

Hello Avocat, contester une amende en ligne

Rédigé par

Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris

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Réponses aux questions fréquentes

Quel est le barème complet des excès de vitesse en 2026 ?

Les dépassements inférieurs à 5 km/h donnent lieu à une amende de 68 € (hors agglomération) ou 135 € (≤ 50 km/h) sans retrait de points depuis 2024. De 5 à 19 km/h : 68 € ou 135 €, retrait de 1 point. De 20 à 29 km/h : 135 €, 2 points. De 30 à 39 km/h : 135 €, 3 points. De 40 à 49 km/h : 135 €, 4 points avec rétention 72 h. Dès 50 km/h de dépassement : délit depuis le 29 décembre 2025, 6 points et rétention 72 h.

Depuis quand le grand excès de vitesse ≥ 50 km/h est-il un délit ?

Depuis le 29 décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025), dès la première infraction. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est de 300 € (minorée à 250 € sous 15 jours, majorée à 600 €). La peine maximale devant le tribunal est 3 mois de prison et 3 750 € d'amende (art. L413-1 CR), avec retrait de 6 points, suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus, confiscation du véhicule possible (obligatoire en récidive, sauf décision motivée) et inscription au casier judiciaire.

Existe-t-il une marge de tolérance officielle sur les radars ?

Oui. Les radars fixes ont une marge d'erreur technique officielle de 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-dessus de 100 km/h (arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres). Cette marge est déjà déduite de la vitesse retenue sur le PV. Les radars mobiles embarqués appliquent 10 km/h ou 10 %.

Comment contester un PV de radar automatique ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester via le site ANTAI (antai.gouv.fr) ou par courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public. Pour les infractions relevées par radar automatique, une consignation du montant de l'amende est en principe obligatoire (art. 529-10 CPP). Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe.

Je n'étais pas le conducteur, comment échapper aux points ?

Il suffit de saisir Hello Avocat et nous ferons tout ce qu'il faut pour ne pas que cela se produise. Lorsque le véhicule est au nom d'un particulier, le titulaire de la carte grise peut désigner le conducteur réel dans les 45 jours via le site ANTAI ; s'il paie l'amende sans désigner, les points sont retirés sur son propre permis. Lorsque le véhicule est au nom d'une entreprise et que l'infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (art. L121-6 CR) : à défaut, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 € et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal. Attention : une fausse désignation expose son auteur à des poursuites pénales.

Peut-on contester un radar tronçon ?

Oui. Le radar tronçon mesure la vitesse moyenne entre deux points. Les motifs de contestation incluent le défaut d'homologation à la date des faits, la signalisation manquante ou non conforme, une erreur de calcul due à un changement de voie et une panne ponctuelle du matériel. Le dispositif doit être homologué et avoir fait l'objet de sa vérification périodique ; l'absence de vérification valide à la date des faits peut être soulevée devant le juge.

Grand excès de vitesse et permis probatoire : conséquences ?

Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit avec retrait de 6 points, ce qui dépasse le capital d'un permis probatoire (6 points en 1re année). La conséquence est l'invalidation du permis par lettre 48SI une fois la condamnation définitive ou l'amende payée, avec obligation de repasser le code et la conduite après un délai de 6 mois (1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans).

Combien de temps pour récupérer les points d'un excès de vitesse ?

En l'absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points, le délai de récupération automatique est de 6 mois pour une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point (excès inférieur à 20 km/h), et de 3 ans pour les excès de 20 km/h et plus, qui sont des contraventions de 4e classe ou, à partir de 50 km/h, un délit (art. L223-6 CR). Un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, 1 fois par an maximum.

Radar IA Fusion 2 : les PV sont-ils valables ?

Un appareil de contrôle automatique ne peut fonder un PV que s'il est homologué pour l'infraction relevée. La Sécurité routière a démenti toute verbalisation automatique du téléphone ou de la ceinture en 2026. Si vous recevez un avis fondé sur un dispositif dont l'homologation pour cette infraction n'est pas établie à la date des faits, il peut être contesté : faites-le analyser.

Puis-je aller en prison pour un excès de vitesse ?

Pour une contravention (jusqu'à 49 km/h), non. Pour un délit de 50 km/h ou plus en première infraction, la peine maximale est 3 mois de prison, rarement prononcée en l'absence de récidive. En récidive légale, les peines sont doublées (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende) et la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée (art. L413-1 CR). En cas de poursuites simultanées pour alcool ou stupéfiants, les peines de prison encourues pour ces délits sont plus lourdes (jusqu'à 5 ans en cas de cumul alcool et stupéfiants).

On ne m'a pas présenté la vitesse sur l'appareil quand j'ai été arrêté, est-ce légal ?

Oui. Aucun texte n'impose aux forces de l'ordre de vous présenter l'affichage de l'appareil lors de l'interpellation. Les caractéristiques du contrôle (appareil, homologation, vérification) peuvent en revanche être examinées dans le dossier en cas de contestation.

Qu'est-ce qu'une consignation ? Quand dois-je la verser ? Vaut-elle reconnaissance des faits ?

La consignation est le versement préalable d'une somme égale au montant de l'amende, exigé lorsque vous contestez une amende forfaitaire (ou forfaitaire majorée) par une requête en exonération ou une réclamation. Ce n'est pas un paiement de l'amende : c'est un dépôt de garantie qui conditionne la recevabilité de votre contestation. La somme est restituée si vous obtenez gain de cause ou si l'officier classe sans suite (abandon des poursuites). Elle est exigée dans plusieurs cas, notamment : - Pour les infractions par radar automatique (excès de vitesse, feux rouges) contestées, lorsque l'avis le prévoit. - Lorsque l'officier du ministère public, après une première réclamation, vous notifie que la contestation n'est recevable qu'accompagnée d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). Le montant et le délai figurent sur l'avis lui-même ou sur le site amendes.gouv.fr. À défaut de consignation lorsqu'elle est requise, l'officier du ministère public peut déclarer la réclamation irrecevable. La consignation ne vaut pas reconnaissance des faits. C'est le point essentiel. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende forfaitaire et n'entraîne pas le retrait de points. Elle ne vaut donc pas reconnaissance de culpabilité ni des faits. C'est uniquement une garantie procédurale destinée à éviter les contestations dilatoires. À l'inverse, le paiement de l'amende, lui, vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points, d'où l'importance de bien distinguer consigner et payer.